REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« GRAND JEU DE NOEL JARDILAND »
Du 30 octobre au 24 décembre 2013
Article 1 : L’Organisateur
La société Jardiland.com, SARL au capital de 150.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 327 479 085 et dont le siège social est au 76 boulevard Pasteur 75725 PARIS CEDEX 15, organise du 30/10/2013 au 24/12/2014 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat ni de commande, intitulé « Grand Jeu de Noël Jardiland » (ciaprès désigné « le Jeu ») sur http://collection.jardiland.com/noel2013/
Article 2 : Les Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure capable ou mineure ayant obtenue au préalable l’autorisation de ses représentants légaux à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), (ci-après désigné le « Participant »). L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient. Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des droits des autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et, de fait, annuler l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelle que forme que ce soit.
Article 3 : Principe du jeu
onglet « Jeu concours» du 30/10/2013 au 24/12/2013 à 23h59, l’heure de réceptionde l’enregistrement de l’inscription sur le serveur informatique dédié au Jeu ethébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur faisant foi.Le Participant accède au Jeu en cliquant sur la rubrique « Grand Jeu Noël » ou sursur la pré-page d’accueil du site et dans rubrique de la colonne de gauche du menu.Déroulement du Jeu :
Pour participer au Jeu, il suffit pour le Participant :
De se connecter sur le Site et de cliquer sur l’encart du Jeu présent sur la pré-page d’accueil ou dans rubrique de la colonne de gauche du menu.
De remplir les champs obligatoires du formulaire du Jeu (nom, prénom, adresse email) et d’accepter le règlement.
De cliquer sur le bouton « Jouez »
De manière instantanée, trois cas de figures peuvent se présenter :
Vous avez perdu
Vous avez gagné un chèque cadeau d’une valeur de 100€
Vous avez gagné un livre de collection
Le Participant ne peut tenter sa chance qu’une seule fois par jour. Le Participantpourra retenter sa chance chaque jour, pendant toute la durée du jeu concours. Uneseule participation possible par jour par adresse IP et par adresse mail. Aucun autremoyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.Les gagnants seront désignés par un processus aléatoire de gain instantané pourtoute la durée du jeu. Ce processus aléatoire est déterminé par un programmeinformatique en tenant compte des paramètres suivants : durée du jeu, nombrede dotations à gagner, ordre d'enregistrement de la connexion pendant la périodegagnante.La personne qui aura validé le jeu lors de l’instant gagnant est désignée gagnante dulot auquel l’instant gagnant se réfère.Si un instant gagnant n'est pas remporté, est déterminé gagnant celui qui joue àl'instant le plus proche après l'instant gagnant. Il n'est donc pas possible d'avoir desinstants non gagnés à la fin du jeu, à moins que le jeu soit arrêté avant la date de finou qu'il y ait eu trop peu de joueurs sur la période de jeu
Article 4 : Respect des conditions de participation
Toute participation est personnelle.
Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout moded’interrogation ou de requête systématisée du Site.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou detenter de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifierles résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de ladésignation d’un gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entretous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à saconvenance.
L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du candidatne respectant pas l’une quelconque des conditions du présent règlement, toutespoursuites qu’il jugera utiles.
Le Jeu se clôturera le 24/12/2013 à 23h59.
Les personnes participantes ne pourront pas cumuler les gains (un seul lot parpersonne participante).
Article 5 : Lots
Les lots à gagner sont :
22 instants gagnants pour un chèque de 100€ (cent euros) chacun, valabledans tous les magasins physiques Jardiland et L’esprit Jardiland (Francemétropolitaine) et non valable sur le site jardiland.com.
36 instants gagnants pour un exemplaire du livre « Les tomates du PrinceJardinier », édition Michel Lafon, d’une valeur de 25€ TTC l’unité.
7 instants gagnants pour un exemplaire du livre « Arbres Extraordinaires deFrance », édition Dakota, d’une valeur de 26,30€ TTC l’unité.
Mise à disposition des lots :
Les lots ne peuvent être attribués à d’autres personnes que les Participants désignésgagnants.
Les Participants désignés gagnants seront informés des lots qu’ils ont gagnésvia une information texte précisant vous avez gagné « un chèque cadeau de 100euros » ou vous avez gagné « un exemplaire du livre de collection : « Les tomatesdu Prince Jardinier, édition Michel Lafon », ou vous avez gagné « un exemplaire dulivre de collection : Arbres Extraordinaires de France, édition Dakota »
L’Organisateur contactera par e-mail les gagnants. Le gagnant devra répondre dansles 7 jours suivant l’envoi de cet email et confirmer ses coordonnées et son adressepostale pour l’envoi de sa dotation. Sans réponse de la part du gagnant dans les7 jours suivant la réception de cet e-mail, il sera déchu de son lot et ne pourraprétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation.
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité decontacter le gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lotlors de son acheminement.
L’Organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de lavalidité des participations.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu oupour tout autre raison, restera la propriété de l’Organisateur.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra êtreadressé à l’Organisateur.
Le lot attribué au gagnant dans le cadre du Jeu ne pourra donner lieu de sa part,à contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’unremboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit,notamment financière et est incessible.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurscoordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute faussedéclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination du jeuimmédiate du Participant et la remise en jeu du lot.
Tout Participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvantlui être demandées sont réelles et vraies ; il accepte également de se soumettre àtoute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (nom, prénom, adressepostale) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étantprononcée après lesdites vérifications.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seuls lesgagnants seront contactés.
Article 6 : Attributs de la personnalité
Du seul fait de l’acceptation du lot qui lui est attribué, le gagnant du Jeu accepteque ses prénom et nom puissent être utilisés par l’Organisateur pour toute actionpublicitaire liée au présent Jeu en France comme à l’étranger sans limitation dedurée et notamment puissent être publiés sur le Site, dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loin°2004-801 du 6 août 2004, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ouun avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devraen avoir fait la demande au préalable à l’Organisateur par écrit à l’adresse postalesuivante : Jardiland - Service Internet - 76, boulevard Pasteur 75015 Paris.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative àl’informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004»,toute personne remplissant un formulaire d’inscription bénéficie d’un droit d’accs oude rectification portant sur les données personnelles le concernant, collectées parl’Organisateur.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactantl’Organisateur à l’adresse postale suivante : Jardiland - Service Internet - 76,boulevard Pasteur 75015 Paris.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit de suppression des donnéesles concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur lesParticipants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et deles informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
L’Organisateur garantit qu’il traitera les données à caractère personnel conformément à la loiet aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en cequi concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.
Article 8 : Responsabilité
Internet :
La participation au Jeu sur le Site implique du Participant la connaissance etl’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous lesinconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalementextérieurs aux diligences et précautions qu’il aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusionextérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilitéde l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées defaçon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipementinformatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous sonentière responsabilité.
Force majeure :
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale,en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notammentproblèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorteque celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événementimprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptiblede la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon lajurisprudence de la Cour de Cassation.Fraude et mauvaise utilisation :
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation oud’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenanceou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de touteautre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ouincomplète.
L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet,comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilitéde contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne sauraitêtre tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droitsde connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’on démontrel’existence d’une faute lourde de son fait.
Evolution, modification et interruption du Jeu :
Toute évolution du Site du fait de l’Organisateur peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière laresponsabilité de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toutemodification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, niobligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse êtreengagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagementde quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raisonindépendante de sa volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Article 9 : Acceptation du règlement et respect des règles
Le règlement dudit Jeu a fait l’objet d’un dépôt préalable auprès de MaîtreHauguel,huissier de justice, 14 rue du Faubourg St Honoré, 8ème Paris. Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entièreet sans réserve du présent règlement, disponible sur le Site avec un lien spécifiquevisible dès que le Participant accède au Jeu.
En cas de contrariété entre la version du règlement déposée auprès d’un Huissierde Justice et la version du règlement en ligne, la version déposée chez l’huissier dejustice prévaudra.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faiteà l’adresse suivante : Jardiland - Service Internet- 76, boulevard Pasteur 75015 Paris.Les frais d’expédition de la demande de communication du règlement pourront fairel’objet d’un remboursement sur simple demande.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, la demande deremboursement devant être accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) et contenir les coordonnées complètes duParticipant (nom, prénom, adresse, code postal et ville).
Le remboursement sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception dela demande écrite sur la base d’un envoi au tarif lent.
En cas de réclamations, pour quelles que raisons que ce soit, les demandes serontadressées à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réceptiondans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la session de Jeuconcernée, à l’adresse suivante : Jardiland - Service Internet - 76, boulevard Pasteur75015 Paris.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès d’unHuissier de Justice, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. ToutParticipant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, àcompter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant laou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en lignesur le Site, seront considérés comme des annexes au présent règlement.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenuepour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité desautres stipulations, qui conserveront leurs entiers effets.
Article 10 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, lesimages animées ou non, les graphismes et les sons du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toutereprésentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentementde l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptationou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédéquelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon ausens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ansd’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées.La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modificationd’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ansd’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée commeconcédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les élémentsprotégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pourun usage personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil(Homepage) du Site doit obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation del’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une conventionimplicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sursimple demande de l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tousmoyens.
Article 11 : Convention de preuve
La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiersinformatiques de l’Organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques del’Organisateur, dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sontconsidérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre leParticipant et le Site.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur larégularité de la participation d’une personne. En cas d’irrégularité, les informationscontenues dans les bases de données sont transmises à l’Huissier de Justice pourvaloir de base en cas de contestation.
Article 12 : Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est gratuite.
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé àl’adresse suivante : Jardiland - Service Internet - 76, boulevard Pasteur 75015 Paris,et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant detout opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisantfoi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 EurosTTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphoniqueainsi que :
le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément àl'article 10 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur ;
le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement seraremboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur à toute personne qui en fera lademande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.Pour la demande de Règlement du Jeu et la connexion : le remboursement seralimité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la duréedu Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant descoordonnées erronées sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certainsfournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire auxinternautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Site Internetdu Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notammentconnexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucunremboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseurd'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet engénéral et que le fait pour le Participant de se connecter au Site Internet du Jeu et departiciper au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 13 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable,sera soumis aux tribunaux compétents.
