Règlement du jeu-concours Jardiland n°168337 Lot principal gagné : 6 chèques de 150 euros, 12 sapins de Noël (56 euros).

REGLEMENT DU GRAND JEU
« INTENSÉMENT SHOPPING »
Du 7/11/2012 au 16/12/2012 inclus
Article 1 : L’Organisateur
La société Jardiland.com, SARL au capital de 150.000 €, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 327 479 085 et dont le
siège social est au 76 boulevard Pasteur 75725 PARIS CEDEX 15 (ci-après
désignée « l’Organisateur») organise du 7/11/2012 au 16/12/2012 inclus, un jeu,
gratuit et sans obligation d’achat ni de commande, intitulé « Grand jeu intensément
shopping » (ci-après désigné « le Jeu ») sur son site www.jardiland.com.
Article 2 : Les Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure capable ou mineure ayant
obtenue au préalable l’autorisation de ses représentants légaux à l'exclusion des
membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa
promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints,
ascendants, descendants, frères et soeurs), (ci-après désigné le « Participant »).
L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les
vérifications qui s’imposeraient.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi
que des droits des autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un
Participant et, de fait, annuler l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit
Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à l’Organisateur des données
erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelle que forme que ce soit.
Article 3 : Principe du jeu
Le Jeu se déroulera de manière continue sur le site www.jardiland.com, onglet
« Intensément Noël » (ci-après désigné « le Site ») du 7/11/2012 au 16/12/2012 à
23h59, l’heure de réception de l’enregistrement de l’inscription sur le serveur
informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur
faisant foi.
Le Participant accède au Jeu en cliquant sur la rubrique « Grand Jeu » ou sur
l’encart de la mosaïque sur la page d’accueil du Site prévue à cet effet.
Déroulement du Jeu :
Pour participer au Jeu, il suffit pour le Participant :
1/ De se connecter sur le Site et de cliquer sur l’encart du Jeu présent sur la page
d’accueil.
2/ De remplir les champs obligatoires du formulaire du Jeu (nom, prénom, adresse
email, adresse postale, ville, code postal) et d’accepter le règlement.
3/ De cliquer sur le bouton « J’ouvre le cadeau » et d’ouvrir le cadeau avec la souris.
4/ De manière instantanée, trois cas de figures peuvent se présenter :
- Vous avez perdu
- Vous avez gagné un sapin
- Vous avez gagné un chèque de 150€
Le Participant ne peut tenter sa chance qu’une seule fois par jour. Le Participant
pourra retenter sa chance chaque jour. Une seule participation possible par jour et
par adresse IP. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera
pris en compte.
Article 4 : Respect des conditions de participation
Toute participation est personnelle.
Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode
d’interrogation ou de requête systématisée du Site.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter
de modifier les dispositifs du Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les
résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la
désignation d’un gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous
les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa
convenance.
L’Organisateur se réserve, le cas échéant, le droit d’engager à l’encontre du candidat
ne respectant pas l’une quelconque des conditions du présent règlement, toutes
poursuites qu’il jugera utiles.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le Jeu se clôturera le 16/12/2012 à 23h59.
La désignation des gagnants se fait sur le Site, immédiatement après que les
Participants aient joués.
Les personnes participantes ne pourront pas cumuler les gains (un seul lot par
personne participante).
Article 6 : Lots
Les lots à gagner sont :
- 6 instants gagnants pour un chèque de 150€ (cent cinquante euros) chacun,
valable dans tous les magasins physiques Jardiland et L’esprit Jardiland
(France métropolitaine) et non valable sur le site jardiland.com.
- 12 instants gagnants pour un sapin de Noël chacun (sous filet et avec buche)
d’une valeur de 56€ TTC l’unité. La livraison des sapins est offerte par
l’Organisateur.
Mise à disposition des lots :
Les lots ne peuvent être attribués à d’autres personnes que les Participants désignés
gagnants.
Les Participants désignés gagnants verront s’afficher immédiatement sur la page du
Site les lots qu’ils ont gagnés.
L’Organisateur contactera par e-mail les gagnants. Le gagnant devra répondre dans
les 7 jours suivant l’envoi de cet email et confirmer ses coordonnées et son adresse
postale pour l’envoi de sa dotation. Sans réponse de la part du gagnant dans les 7
jours suivant la réception de cet e-mail, il sera déchu de son lot et ne pourra
prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation.
Chaque lot sera envoyé à chaque gagnant à l’adresse postale que le Participant aura
indiquée dans le formulaire du Jeu.
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de
contacter le gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot
lors de son acheminement.
L’Organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la
validité des participations.
L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu ou
pour tout autre raison, restera la propriété de l’Organisateur.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être
adressé à l’Organisateur.
Le lot attribué au gagnant dans le cadre du Jeu ne pourra donner lieu de sa part, à
contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un
remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit,
notamment financière et est incessible.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse
déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination du jeu
immédiate du Participant et la remise en jeu du lot.
Tout Participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui
être demandées sont réelles et vraies ; il accepte également de se soumettre à toute
vérification de la véracité des coordonnées annoncées (nom, prénom, adresse
postale) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant
prononcée après lesdites vérifications.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seuls les
gagnants seront contactés.
Article 7 : Attributs de la personnalité
Du seul fait de l’acceptation du lot qui lui est attribué, le gagnant du Jeu accepte que
ses prénom et nom puissent être utilisés par l’Organisateur et notamment puissent
être publiés sur le Site, dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6
janvier 1978, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque autre que l’attribution de son lot.
Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devra
en avoir fait la demande au préalable à l’Organisateur par écrit.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », toute personne
remplissant un formulaire d’inscription bénéficie d’un droit d’accès ou de rectification
portant sur les données personnelles le concernant, collectées par l’Organisateur.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant
l’Organisateur à l’adresse postale suivante : Jardiland - Service Internet - 76,
boulevard Pasteur 75015 Paris.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données
les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les
Participants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de
les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse, pour
toute action publicitaire liée au présent Jeu en France comme à l’étranger, sans
limitation de durée, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot,
sauf avis contraire notifié par demande écrite adressée à l’Organisateur à l’adresse
postale suivante : Jardiland - Service Internet - 76, boulevard Pasteur 75015 Paris.
Article 9 : Responsabilité
Internet :
La participation au Jeu sur le Site implique du Participant la connaissance et
l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement
extérieurs aux diligences et précautions qu’il aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion
extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité
de l’Organisateur.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son
entière responsabilité.
Force majeure :
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale,
en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment
problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte
que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement
imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de
la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la
jurisprudence de la Cour de Cassation.
Fraude et mauvaise utilisation :
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou
d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou
du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute
autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou
incomplète.
L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet,
comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité
de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait
être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’on démontre
l’existence d’une faute lourde de son fait.
Evolution, modification et interruption du Jeu :
Toute évolution du Site du fait de l’Organisateur peut entraîner une mise à jour et/ou
une indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière la
responsabilité de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute
modification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni
obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement
de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison
indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles
Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entière et
sans réserve du présent règlement, disponible sur le Site avec un lien spécifique
visible dès que le Participant accède au Jeu.
Le règlement complet est également accessible sur le site de notre huissier de
justice : www.huissier-59-lille.fr.
En cas de contrariété entre la version du règlement déposée auprès d’un Huissier de
Justice et la version du règlement en ligne, la version déposée chez l’huissier de
justice prévaudra.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite
à l’adresse suivante : Jardiland - Service Internet- 76, boulevard Pasteur 75015 Paris.
Les frais d’expédition de la demande de communication du règlement pourront faire
l’objet d’un remboursement sur simple demande.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, la demande de
remboursement devant être accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou
d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) et contenir les coordonnées complètes du
Participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville).
Le remboursement sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception de
la demande écrite sur la base d’un envoi au tarif lent.
En cas de réclamations, pour quelles que raisons que ce soit, les demandes seront
adressées à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la session de Jeu
concernée, à l’adresse suivante : Jardiland - Service Internet - 76, boulevard Pasteur
75015 Paris.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès d’un
Huissier de Justice, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout
Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à
compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la
ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne
sur le Site, seront considérés comme des annexes au présent règlement.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue
pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des
autres stipulations, qui conserveront leurs entiers effets.
Respect des règles du Jeu :
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des
règles du Jeu et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre
tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des
principes du Jeu et du présent règlement.
L’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute
personne ne respectant pas le présent règlement.
L’Organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du
Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination de gagnants.
Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots, ou de
demander leur restitution immédiate, quelle que soit leur nature, et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les
images animées ou non, les graphismes et les sons du Site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de
l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la
transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de
l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La
reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification
d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme
concédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments
protégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour
un usage personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil
(Homepage) du Site doit obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation de
l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne peut s’entendre en une convention
implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur
simple demande de l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous
moyens.
Article 12 : Convention de preuve
La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers
informatiques de l’Organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de
l’Organisateur, dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont
considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le
Participant et le Site.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la
régularité de la participation d’une personne. En cas d’irrégularité, les informations
contenues dans les bases de données sont transmises à l’Huissier de Justice pour
valoir de base en cas de contestation.
Article 13 : Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est gratuite.
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à
l’adresse suivante : Jardiland - Service Internet - 76, boulevard Pasteur 75015 Paris,
et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de
tout opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant
foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros
TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique
ainsi que :
- le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à
l'article 10 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur ;
- le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera
remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur à toute personne qui en fera la
demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.
Pour la demande de Règlement du Jeu et la connexion : le remboursement sera
limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée
du Jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des
coordonnées erronées sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Site Internet
du Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en
général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site Internet du Jeu et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable,
sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 15 : Dépôt du règlement
Le règlement dudit Jeu a fait l’objet d’un dépôt préalable auprès de Maîtres Graveline
et Martin, Huissiers de Justice, 1 rue Bayard BP 531 59022 Lille Cedex.