Règlement du jeu-concours Jacquet n°467074 5 appareils photo intantané Instax Mini 11 + 1 assiette Popolo + 1 assortiment de produits Jacquet (156€).

Règlement du jeu
« Jacquet– Petits Plaisirs Grandes Fêtes »
Du [12/12/22] au [19/12/22]
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée, au capital de social de 43 905 686,40 euros dont le siège social est situé 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 318 947 132, (ci-après désignée, la « Société Organisatrice »)
Organise un jeu concours gratuit par tirage au sort final « Jeu Concours Petits Plaisirs Grandes Fêtes » valable du 12 Décembre au 19 Décembre 2022 inclus sur les réseaux sociaux Instagram® et Facebook® de la marque Jacquet : https://www.instagram.com/painsjacquet/ / https://fr-fr.facebook.com/jacquetfrance/ (ci-après désigné le « Jeu » ou « l’Opération »).
L’Opération n’est pas gérée par Instagram® et Facebook® ou ses partenaires, ni par les partenaires de la Société Organisatrice. Par conséquent, tout commentaire, question ou réclamation concernant l’Opération, n’étant pas réglé par le présent règlement, devra être adressé uniquement à la Société Organisatrice.
Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Instagram® et Facebook®.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement » a pour objet de fixer les conditions de participation au Jeu.
ARTICLE 2 – JEU
Le Jeu est porté à la connaissance du public sur les supports suivants :
- La page Instagram® Jacquet
- La page Facebook® Jacquet
ARTICLE 3 - PARTICIPANTS
Cette Opération est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), et disposant d’un accès internet ainsi que d’un compte Instagram®.
Concernant les personnes mineures, tout participant âgé de moins de dix-huit (18) ans doit d’une part obtenir l’autorisation d’un représentant légal pour participer au Jeu et accepter le présent Règlement et d’autre part jouer en présence de son représentant légal. L’inscription au Jeu de toute personne mineure fait présumer la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite de son représentant légal.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de l’autorisation du représentant légal du gagnant mineur (modèle d’autorisation figurant en annexe du présent règlement). La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement le gain du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de l’autorisation du représentant légal du mineur. En l'absence de justification de cette autorisation, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation à l’Opération du mineur.
Sont exclus de l’Opération, les membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et leur famille directe vivant sous le même toit. Sont également exclus de l’Opération les Talents rémunérés participants à l’Opération (cf contrat d’intermédiation).
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU, DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Le Jeu est accessible à l’adresse https://www.instagram.com/painsjacquet/ et https://fr-fr.facebook.com/jacquetfrance/ du 12 Décembre au 19 Décembre 2022 inclus.
Le jeu se déroule en 1 phase :
• Du 12 Décembre au 19 Décembre 2022 : participation au jeu concours.
4.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il faut au préalable posséder un compte Instagram ou Facebook. Ensuite, il faudra entre le 12 Décembre et 19 Décembre 2022 :
1/ Se connecter sur Instagram® et/ou Facebook® avec ses identifiants personnels
2/ Se rendre sur la page Instagram : Jacquet (@painsjacquet) et s’y abonner, et/ou se rendre sur la page Facebook : Jacquet (@jacquetfrance)
3/ En fonction du réseau social, il faudra :
• Commenter le post du compte Instagram (@painsjacquet) annonçant le jeu concours. Uniquement les commentaires sous le post « Jeu concours » du 12/12/2022 sur la page @painsjacquet précisant la réponse à la question « Combien y-a-t‘ il de mini toasts sur cette image ? » seront pris en compte. Tout participant doit être abonné à la page @painsjacquet s’il souhaite que sa participation au jeu soit valide.
Et/Ou
• Commenter le post du compte Facebook (@jacquetfrance) annonçant le jeu concours. Uniquement les commentaires sous le post « Jeu concours » du 12/12/2022 sur la page @jacquetfrance précisant la réponse à la question « Combien y-a-t ‘il de mini toasts sur cette image ? » seront pris en compte.
Ne seront pas acceptées, les participations qui s’avéraient :
- Portant atteinte à l’image de la marque et/ou de la Société Organisatrice ;
- Mettre en avant une marque, un logo ou tout autre signe distinctif de propriété intellectuelle appartenant à une société tierce ;
- Être à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotiques ou pédophiles et notamment exposant une nudité totale ou partielle ;
- Faire l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (tels que le viol, l’attentat à la pudeur, outrage public, l’atteinte aux bonnes moeurs, l’ordre public, le harcèlement sexuel…), faire l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit ;
- Être à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée ;
- Être à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques ;
- Porter atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat ;
- Inclure des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice ;
- Être contraires aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée ;
- Et, d’une manière générale, être contraires à la législation en vigueur.
Ne sont autorisées qu’une seule participation par personne et par compte Instagram® et/ou Facebook® pendant toute la durée du Jeu.
À tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant tenté de participer plus d’une fois sur les réseaux sociaux.
Toute participation au présent Jeu présentant une anomalie (tel qu’une tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération.
Toute participation dite valable devra présenter un contenu libre de droits et ne doit pas contenir d’informations ni de visuels à caractère pornographique, raciste, homophobe, ou contraire aux bonnes moeurs.
4.2 Modalités de désignation des gagnants
Dix (10) gagnants au total seront désignés.
• Cinq (5) gagnants ayant participés via Instagram® sur la page @painsjacquet seront tirés au sort et remporteront la dotation unique. La désignation de ces gagnants pouvant remporter la dotation unique, ci-après définie à l’article 4.1.3.1, sera effectuée lors d’un tirage au sort au plus tard 3 jours ouvrés après la fin du jeu parmi toutes les participations conformes telles que définies à l’article 4 du présent Règlement. Cinq (5) gagnants suppléants seront également tirés au sort.
• Cinq (5) gagnants ayant participé via Facebook® sur la page @jacquetfrance seront tirés au sort et remporteront la dotation unique. La désignation de ces gagnants pouvant remporter la dotation unique, ci-après définie à l’article 4.1.3.1, sera effectuée lors d’un tirage au sort au plus tard 3 jours ouvrés après la fin du jeu parmi toutes les participations conformes telles que définies à l’article 4 du présent Règlement. Cinq (5) gagnants suppléants seront également tirés au sort.
En cas de non-réponse de l’un des gagnants ayant remporté la dotation de n’importe quel niveau, son lot se verra réattribué à un gagnant suppléant n’ayant pas été choisi pour faire partie des gagnants remportant la dotation
La prise de contact avec les gagnants aura lieu au plus tard 5 jours ouvrés après la fin du jeu. Les gagnants tirés au sort seront annoncés par un post Instagram et un post Facebook ne mentionnant pas le nom des gagnants. Ils seront contactés en privé afin d’éviter tout comportement assimilé à du harcèlement.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations ou tout autre élément sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent Règlement.
4.3 Dotations
La Société Organisatrice met en jeu dix (10) dotations pendant toute la durée de l’Opération. Dix (10) gagnants du Jeu se verront attribuer les dotations de différents niveaux tels que définies ci-dessous :
- Dotation unique d’une valeur commerciale unitaire de cent cinquante-six euros (156€) TTC :
Un (1) appareil photo « Instax Mini 11 Pack Cadeau » d’une valeur commerciale de 99€
Une (1) assiette « Popolo » d’une valeur commerciale de 42€
Un (1) assortiment de produits Jacquet d’une valeur commerciale de 15€
Soit une dotation totale de cent cinquante-six euros (156€) TTC pour l’ensemble des gagnants du jeux.
La description des dotations est indiquée au moment de la rédaction du présent Règlement. Ces éléments sont susceptibles de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les dotations mises en jeu ne sont pas cumulables et sont non cessibles. Les gagnants ne pourront obtenir qu’une seule dotation pendant toute la durée de l’Opération. Si les participants d’un même foyer (même nom, même adresse postale) voient plus d’un (1) de leurs bulletins tirés au sort, ils ne pourront bénéficier que d’une seule dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les dotations par des dotations équivalentes en cas d’indisponibilité desdites dotations, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution de la dotation offerte qui ne sera ni reprise, ni échangée.
4.4 Contact des gagnants
Les gagnants des dotations uniques seront contactés par message privé Instagram® ou Facebook®, sous un délai de 5 jours ouvrés après la fin du jeu afin de leur confirmer leur gain et de les informer des modalités de prise de possession de leur dotation respective.
4.5 Remise des dotations
Les gagnants des dotations uniques se verront envoyer leur gain par voie postale à l’adresse renseignée par message privé Instagram® ou Facebook®, dans un délai compris entre une (1) et trois (3) semaines à compter de la confirmation de leur gain par voie électronique à l’adresse mail qu’ils auront transmises lors de la prise de contact par message privé de la plateforme sur laquelle ils ont été désignés comme gagnant.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots et/ou leur jouissance.
Dans le cas où le gagnant du Jeu serait mineur, il devra impérativement envoyer à l’adresse du Jeu précisée en article 7, une autorisation de son représentant légal détenant l’autorité parentale (dont le modèle figure en annexe). À défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas lui attribuer la dotation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, celles-ci seront perdues pour leurs bénéficiaires et non remises en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée à ce titre.
Tout refus/ perte du lot par le gagnant implique une renonciation à toute réclamation ultérieure concernant ledit lot.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
Dans le cas où le gagnant désigné ne répondrait pas dans un délai de deux (2) jours à compter du premier contact, ou bien que tout ou partie des coordonnées des gagnants s’avéreraient manifestement fausses ou erronées, notamment leur adresse électronique, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver les gagnants.
Dans ces cas précisés, les gagnants perdraient le bénéfice de leur gain et ne pourraient prétendre à aucune compensation.
Le lot serait alors réattribué à un gagnant suppléant ayant été tiré au sort. Dans le cas où le deuxième gagnant ferait défaut, le lot serait réattribué à un deuxième gagnant suppléant ayant été tiré au sort.
À tout moment, le participant est responsable de l’authenticité des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de ses informations et doit, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots et/ou leur jouissance.
Dans le cas où le gagnant du Jeu serait mineur, il devra impérativement envoyer à l’adresse du Jeu précisée en article 7, une autorisation de son représentant légal détenant l’autorité parentale (dont le modèle figure en annexe). À défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas lui attribuer la dotation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 5 - FRAIS DE CONNEXION INTERNET
5.1 Les frais de connexion au site Internet (à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique) seront remboursés sur la base d’un forfait de de quatorze centimes (0,14 € TTC) la minute (pour deux (2) minutes maximum)) sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu figurant à l’article 8, au plus tard le [20/01/2023] (cachet de La Poste faisant foi).
Cette demande devra faire figurer le nom, le prénom, l’adresse postale et être accompagnée d’un relevé IBAN ainsi que de la copie de la facture détaillant la date et l’heure de connexion au site Internet clairement soulignées. Toute demande de remboursement ne comportant pas ces éléments ne sera pas prise en compte.
Étant observé qu’il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (notamment une connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais de connexion.
Toute correspondance comportant une anomalie (incomplète, erronée, illisible, insuffisamment affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.
6.2. Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, « « Jacquet Brossard Distribution – Service Marketing – 9 Boulevard Romain Rolland – CS 20053 - 75675 PARIS CEDEX 14 » accompagnée d’un relevé IBAN
ARTICLE 7 - DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est disponible sur la page Instagram® et dans la description du post ou sur la page Facebook® Jacquet et dans la description du post, annonçant l’Opération jusqu’au 26/12/2022.
Le présent Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 03/01/2023, en écrivant à l’adresse du Jeu : « Jacquet-Brossard Distribution Service Marketing 9 Boulevard Romain Rolland - CS 20053, 75675 Paris CEDEX 14 »
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du Règlement de Jeu seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante avant le 03/01/2023 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnée d’un relevé IBAN.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie de cette Opération. Elle ne saura en être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots et/ou leur jouissance.
De plus, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication téléphonique, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes,
- des problèmes de connexion au site du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau,
- d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site,
- des interruptions, des délais de transmission des données,
- des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels des participants, ou de tout autre élément ou support,
- de la perte ou du mauvais acheminement du courrier,
- de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
- des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La participation au Jeu (et en cas d’une connexion nécessaire à un site internet) se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté. Des avenants et des modifications de ce Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.
Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié auprès des participants.
ARTICLE 10 - FRAUDES
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la multiplicité des participations d’une personne) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 11 : INFORMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, ainsi que sur la liste des gagnants.
ARTICLE 12 - CONTESTATION
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être envoyée à l’adresse figurant à l’article 7, au plus tard le 19 Février 2023. Au-delà de cette date, la contestation ne sera plus recevable.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Pour l'organisation du Jeu, la Société Organisatrice devra obligatoirement collecter certaines données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Organisatrice, conformément au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la législation française correspondante. Les données personnelles des gagnants seront collectées par la Société Organisatrice et transmises à L’AGENCE FANTASTIC dans le cadre de la remise des dotations. L’AGENCE FANTASTIC s’engage à respecter l’obligation de suppression de l’ensemble des données à caractère personnel liées aux gagnants, et ce à la fin de l’opération et du Jeu Burger Freestyle Club.
Les données demandées par message privé sur Instagram ou Facebook doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, la participation au Jeu ne pourra pas être prise en compte.
Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la participation des internautes au Jeu et sont destinées uniquement à la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION SAS et à L’AGENCE FANTASTIC. Ces données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire au traitement de la participation au Jeu et à la gestion de la remise des dotations ; elles seront ensuite supprimées.
En application des dispositions du Règlement Européen susmentionné et de la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer sur simple demande formulée à l’adresse courriel suivante : dpo@jacquetbrossard.com ou à l’adresse postale suivante : JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION SAS – Délégué à la Protection des Données – 9 Boulevard Romain Rolland – CS 20053 – 75675 PARIS Cedex 14.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin du Jeu entraînera nécessairement l’annulation de la participation.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l’occasion de ce Jeu, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Cette tentative de médiation entre l’organisateur et le plaignant aura lieu durant 14 jours minimum avant de décider si le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
ANNEXE
AUTORISATION DES PERSONNES DETENANT L’AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR
Je soussigné(e) : (Nom et prénom)
Né(e) le
à
demeurant
Téléphone :
Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur (Nom et prénom)
Né(e) le
à
demeurant
L'autorise expressément à participer à l’opération « Burger Freestyle Club » organisé par la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée, au capital de social de 43 905 686,40 euros dont le siège social est situé 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 318 947 132.
Je garantis à la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION que j'ai autorité pour accorder cette autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à
Le
Signature :