Règlement du jeu-concours Jacques Seban n°465778 Lot principal gagné : 1 fauteuil de coiffure Orlando Jacques Seban (510 €).

Règlement
Article 1: Société organisatrice
La société Société C.A.R. (Comptoir d’Achat et Représentation), ci-après « l’Organisateur »,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro
35307105300014, dont le siège est situé 3, 5 et 7 rue Gustave Eiffel, , 13010 MARSEILLE,
FRANCE, organise du 1 décembre 20221 au 24 décembre 20221, un jeu concours gratuit et
sans obligation d’achat : Tombola de Noël 2022 Jacques Seban, ci-après « le Jeu ».
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation du gagnant sont
décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).
Article 2 : Participation
La participation à ce jeu concours est ouverte aux résidents majeurs France
métropolitaine et Dom-Tom se trouvant dans la catégorie des professionnels de la
coiffure. Sont exclus les membres du personnel des sociétés ayant participé à
l’organisation du jeu concours ainsi que les membres de leurs foyers (même nom, même
adresse).
Les personnes refusant la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des informations à
caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires aux besoins de la gestion du
Jeu seront éliminées. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en
aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses emails, et ce, quel
que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose ou pour le compte d’autres
participants.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse
déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du
participant.
Toute participation à ce Jeu doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation du
présent règlement.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise
en compte.
Article 3 : Modalités de participation
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat pendant la durée du concours
: du 1 décembre 2022 au 24 décembre 2022
Le Jeu est accessible sur le site : https://tomboladenoel2022jacquesseban.carnetwork.fr/
ainsi que sur les réseaux sociaux de la page Jacques Seban.
Pour participer au Jeu, le participant doit :
Se rendre sur https://tomboladenoel2022jacquesseban.carnetwork.fr/ et compléter le
formulaire d’inscription de l’opération en complétant les champs obligatoires
Avoir pris connaissance et accepter le Règlement
Le participant ne peut jouer qu’une fois. Le(a) gagnant(e) sera prévenu(e) par le service
commercial à partir du 02 janvier 2023 et son nom sera publié sur la page facebook Jacques
Seban ainsi que sur le compte Instagram Jacques Seban. un e-mail qui précisera les
modalités de de la tombola et de son tirage au sort. Si une participation est refusée par le
Gagnant, l’Organisateur se réserve le droit de le réattribuer.
À tout moment, l’Organisateur se réserve la possibilité d’exclure de la participation du jeu
concours tout Participant troublant le déroulement de l’opération (notamment en cas de
triche ou de fraude).
Pour la participation au Jeu, il appartient au participant de bien s’assurer que les champs du
formulaire sont renseignés correctement, et que notamment l’adresse électronique
fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué.
Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a
indiqué une information fausse ou invalide, ou si le participant est empêché pour une
quelconque raison de lire son courrier électronique.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité par l’Organisateur,
sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de
l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification
au formulaire du gagnant potentiel. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au
présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation, l’annulation de
leur gain éventuel et le cas échéant, le remboursement du lot déjà envoyé.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de
participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation
d’informations, email, autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus
généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les
participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier
les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Une même
personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email. De manière générale, tout
comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu
(méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple,
…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité
de toutes ses participations.
Article 4 : Publication des noms des gagnants
Des coordonnées des gagnants et des informations pouvant être utilisées conformément
aux dispositions de la loi n°681866-17 « informatique et liberté du 6 Janvier 1978 modifié ».
Le gagnant de l’opération autorise la citation de ses noms et prénoms sur tout support
média utilisé par l’organisateur sans que celui-ci ne reçoive de rémunération, droit ou
avantage autre que l’attribution de sa dotation.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 5 : Modalités de remise du lot
Le lot sera remis dans un délai de 20 jours à compter de la date de la fin de l’opération.
L’organisateur définira discrétionnairement la voie par laquelle le lot sera remis au gagnant.
Les frais d’expédition du lot seront à la charge de la Société organisatrice dans la mesure où
il s’agit d’un transport en France métropolitaine.
Dans le cas d’un transport hors France métropolitaine, le lot sera mis à la disposition du
gagnant, à charge pour lui de venir le récupérer.
Si le gagnant refuse le lot, les frais de retour seront à la charge de ce dernier.
Votre participation à la Tombola de Noël vous permettra de remporter le lot suivant :
Une fauteuil de coiffure noir ORLANDO neuf de marque Jacques Seban Réf : FY08
Valeur : 510.00 € HT,
La valeur indiquée pour ce lot correspond au prix coiffeur HT du catalogue 2022 Jacques
Seban. Couramment pratiquée ou estimée à la date de rédaction du règlement, elle est
donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Le ou la gagnant(e) participant(e) sera désigné(e) après vérification de leur éligibilité..
Le Lot ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Le gagnant ne pourra
prétendre obtenir la contre-valeur en espèces du Lot gagné ou demander son échange
contre d’autres biens ou services.
Dans l’hypothèse où le(a) gagnant(e) ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque
raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie du lot gagné, dans les conditions décrites
dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet dudit Lot et ne peut prétendre à
quelconque indemnisation ou contrepartie. Le Lot sera quant à lui non remis en jeu et
l’Organisateur pourra en disposer librement.
Le(la) gagnant(e) du jeu autorise toute vérification concernant son identité. Toute indication
erronée d’identité entraînera l’élimination de ceux-ci. De même, l’Organisateur se réserve le
droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement,
notamment en cas d’informations erronées.
Il ne peut y avoir qu’une dotation attribuée par personne pendant toute la durée du jeu (à
raison d’un lot par gagnant : même nom, même adresse).
Par souci de respect de la confidentialité, la liste des participants ne pourra être
communiquée à des tiers.
Cas d’une restitution du lot par transporteur
Les conditions d’envoi du lot sont régies par l’organisme chargé de la sécurité et du
transport du lot et n’engagent pas la responsabilité de l’Organisateur.
L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse
inexacte du fait de la négligence du gagnant. Dans l’hypothèse où le Participant ne
réclamerait pas son lot où son colis aurait été placé en réception, il sera considéré comme
ayant renoncé à son lot. Le lot ne trouvant pas d’acquéreurs dans un délai de 15 jours
consécutifs sera envoyé par colis à l’Organisateur.
Article 6 : Responsabilité
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être
engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force
majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice
de son gain. L’Organisateur rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du
réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des
participants à ce réseau.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter ou à participer au Jeu du fait de tout
défaut technique ou de tous problèmes liés notamment à l’encombrement du réseau.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, d’interrompre, de
différer, d’annuler ou de suspendre l’opération si des circonstances exceptionnelles l'exigent,
sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des
services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou en violation au règlement,
entraîneront la nullité de la participation et le participant concerné ne pourra donc pas être
éligible au gain d'un des lots mis en jeu dans le cadre du Jeu.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que
ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin
d’en modifier les résultats.
Article 7 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Ce règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu. Il ne sera répondu à aucune
demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
Pour participer au Jeu, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines informations
personnelles les concernant. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un
fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de
cette participation, à la détermination du gagnant et à l’attribution de la dotation.
L’Organisateur est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant,
d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des partenaires dans le cadre
d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing
direct.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Participant dispose d’un droit d’accès ainsi
que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données
le concernant, utilisées par l’Organisateur et ses prestataires pour la gestion de son compte
et son information sur les services ainsi que pour toute opération de marketing direct.
Le Participant peut s’opposer, dès la communication des informations à l’Organisateur, à ces
opérations de marketing direct. Son consentement préalable pourra par ailleurs être requis
pour certaines opérations de marketing direct réalisées par voie électronique notamment
s’agissant des opérations offrant des informations sur les offres et services de partenaires.
Pour exercer ses droits, le Participant doit envoyer un courrier avec ses nom, prénom, et
copie de sa pièce d’identité à :
Société C.A.R. (Comptoir d’Achat et Représentation) Tombola de Noël Jacques Seban 2022
3, 5 et 7 rue Gustave Eiffel, , 13010 MARSEILLE, FRANCE
L’Organisateur s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la
réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois en raison de la
complexité et du nombre de demandes.
Si le participant s’est abonné à des services d’information par courrier électronique il pourra
également demander à ne plus recevoir les newsletters soit comme indiqué ci-dessus, soit
en suivant les instructions figurant dans chacune de ces newsletters lorsqu’il les recevra.
Par conséquent, les personnes qui exercent le droit de suppression des données les
concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. Les participants
peuvent, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (CNIL :
www.cnil.fr)
Article 9 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant
le Jeu sont strictement interdites. Tous les noms de produits ou les marques cités sont des
noms de produits ou des marques déposés de leur propriétaire respectif.
Article 10 : Litiges
L’Organisateur tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question
d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée
par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du Jeu.
Toute question relative à l’interprétation juridique du présent règlement sera soumise au droit
français. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout
différend à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11 : Consultation du règlement
Un exemplaire du présent règlement est disponible et consultable pendant toute la durée du
jeu.