Règlement du Jeu « 3 lots à gagner»
Article 1 : Société organisatrice
La société NLCL détentrice de jaiplusdecroquettes.com, SARL, au capital de 150.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 531901031, dont le siège social est situé au 30 avenue Général de Gaulle 69410 Champagne au Mont d’Or, organise sur sa page Fan Facebook, un jeu gratuit (ci-après désigné par « Jeu ») sans obligation d’achat, intitulé « 3 lots à gagner»
Cette opération est soumise exclusivement au présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 : Acceptation
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du Règlement et du principe du Jeu. La participation est personnelle et nominative. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Article 3 : Nature de l’opération
Le Jeu se déroule du Mercredi 23 janvier 2013 au Jeudi 14 février 2013 à 14h. Le Jeu est accessible à tout détenteur d’un compte Facebook et permet à tout participant de gagner le lot décrit à l’article 5 du présent Règlement. La simple participation au Jeu n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant, elle est distincte de toute commande de biens. Les gains décris ci-dessous ne sont pas certains, leur attribution dépend de la participation du joueur et du hasard. Le Jeu est accessible l’adresse suivante : https://www.facebook.com/pages/Jaiplusdecroquettescom
Article 4 : Modalités de participation
La participation à cette opération est ouverte à toutes personnes physiques majeures résidantes en France (DOM-TOM compris), Belgique ou Suisse, disposant du matériel et d’une liaison permettant un accès à Internet.
La participation s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet dédié visés à l’article 5.1 du présent Règlement.
La participation est limitée à un bulletin par personne et par foyer. La participation multiple d’un même participant (même nom, même adresse) entraînera la nullité de la participation au Jeu. Sont exclus de la participation au Jeu, le personnel de la société organisatrice, les conjoints, ascendants, descendants directs des membres du personnel de la société organisatrice.
La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants, dans le respect de la vie privée des participants.
Article 5 : Principe de fonctionnement du Jeu et Gain
5.1 - Principe de fonctionnement du Jeu
Pour pouvoir participer au tirage au sort, l’internaute devra remplir l’ensemble des conditions suivantes :
La participation s’effectue sur le site Facebook, il est nécessaire d’être détenteur d’un compte personnel Facebook
Utiliser son pseudo et mot de passe pour accéder à son compte personnel Devenir « fan » de la page Facebook J’ai plus de croquettes accessible sur :
https://www.facebook.com/pages/Jaiplusdecroquettescom
Remplir correctement le bulletin de participation au Jeu sur la page Facebook J’ai plus de croquettes Valider sa participation
Participation au Jeu
Une seule participation sur la page Facebook est possible.
A la fin du jeu concours, 1 gagnant sera tiré au sort.
Le tirage au sort se déroulera le jeudi 14/02 2013 à 15h. Il sera effectué de façon aléatoire par une application informatique développée par la société organisatrice. Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Le prénom, l’initiale du nom et la ville du gagnant seront annoncés sur la page fan Facebook de jaiplusdecroquettes.com et Twitter.
Le gagnant autorise ainsi jaiplusdecroquettes.com à utiliser son prénom, l’initiale de son nom et la ville dans le cadre de la publication du résultat du tirage au sort sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot. Il sera contacté par e-mail une fois le tirage effectué.
5.2 Description des lots mis en jeu :
Lot 1 : 1 lit « Mija Bed » WowBow rose transparent (valeur : 850 €)
Lot 2 : 1 aquarium « Shui 25 litres » Fluval (valeur : 139.90 €)
Lot 3 : 1 couchage « SkratchKabin – KatKabin (valeur : 74.90 €)
5.3 Délais et modalités de réception du lot
Le gagnant sera contacté par e-mail une fois le tirage au sort effectué.
Une fois l’opération de vérification d’identité exécutée, le gain sera envoyé à l’adresse postale qui sera fourni par le gagnant lors de cette prise de contact. Le gagnant recevra son prix au plus tard 30 jours après que le gagnant ait communiqué ses coordonnées à la Société Organisatrice pour l’envoi du lot.
En cas de non-réception du lot, et à défaut de réclamation par le bénéficiaire, le prix non réclamé par son bénéficiaire sera conservé à sa disposition pendant 1 mois. Passé ce délai, il sera remis à un autre participant également désigné par tirage au sort. Le gain ne pourra être échangé contre de l’argent. En cas d’indisponibilité du lot gagné, celui-ci pourra être remplacé par un lot similaire ou de qualité supérieure, à la libre appréciation de la société organisatrice.
Article 6 : Réclamations
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat et à la remise ou la réception du lot, est à adresser à la société organisatrice dans les 45 jours suivants la date de fin de jeu. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné.
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’opération si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via sa page Facebook ou Twitter.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. la société organisatrice ne pourra être tenue responsable, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas, pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu.
La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transfert électronique du lot.
Article 8 : Respects des règles
Chaque joueur s’engage à participer loyalement et dans le respect des règles du Règlement et des droits des autres joueurs, à la présente opération. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain. Votre participation et le lot gagné seront annulés dans les cas suivants : Inscription incomplète, Indications fausses, erronées ou inexactes sur votre compte Facebook, Non-respect du Règlement, Participation multiple, Fraude de quelle que nature que ce soit relative au Jeu.
Afin d'éviter les fraudes propres à ce type de Jeu, la société organisatrice informe le gagnant que l’éventuel lot gagné à l'occasion de la présente opération ne pourra être envoyé qu’à l’adresse électronique indiquée par celui-ci lors de la prise de contact de la Société Organisatrice via le compte de jaiplusdecroquettes.com. De plus, jaiplusdecroquettes.com se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité indiquant vos nom et prénoms.
Toute tentative par un participant ou par toute autre personne, d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile ou pénale et la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire. La société organisatrice pourra annuler le jeu en cas de fraude, notamment informatique.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le Règlement est déposé auprès d’un officier ministériel. Il est consultable dans son intégralité depuis la page du jeu concours sur https://www.facebook.com/pages/Jaiplusdecroquettescom
Une copie de ce Règlement est adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. La demande s’effectue auprès de la société organisatrice : NLCL « J’ai plus de croquettes » Service Marketing ; 30 avenue Général de Gaulle 69410 Champagne au Mont d’Or. Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur en France, sur simple demande formulée dans le courrier de demande de règlement. Une seule demande de copie et de remboursement sera prise en compte par participant. La société organisatrice se réserve le droit de modifier ce Règlement, toute modification fera l’objet d’un avenant déposé auprès d’un officier ministériel et consultable sur la page Facebook de jaiplusdecroquettes.com.
Article 10: Loi «Informatique et Libertés» - données nominatives
Conformément à la Loi dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), les informations demandées sont obligatoires et nécessaires au Service Marketing de jaiplusdecroquettes.com pour la prise en compte de la participation et la distribution du lot au gagnant.
Tout participant au Jeu dispose, en application des articles 38 et 40 de ladite Loi, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à NLCL « J’ai plus de croquettes » Service Marketing ; 30 avenue Général de Gaulle 69410 Champagne au Mont d’Or, en indiquant vos noms, prénoms et adresse.
L’identité du gagnant ne sera pas utilisée à des fins de prospection commerciale, sauf accord express préalable de celui-ci.
La Société organisatrice ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des données collectées par Facebook.
Article 11 : Litiges
La loi applicable au présent règlement est la loi française sauf dispositions impératives nationales et étrangères contraire et plus favorables aux consommateurs. Si l’une des clauses du présent règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du présent règlement resteront applicables et effectives.
