Article 1 - Participation & Inscription
IZEETIKS est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans à l'exception des collaborateurs d'IZEETIKS et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par IZEETIKS.
Ainsi, ne peuvent s’inscrire au site, sauf afin de veiller au bon fonctionnement de celui-ci :
Toutes les personnes qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.
Tous les prestataires (et leurs salariés) extérieurs à IZEETIKS qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.
Les mineurs sont cependant tolérés à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. IZEETIKS ne peut être tenu responsable du manquement à cette règle et se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.
L'inscription sur IZEETIKS s’effectue pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour le joueur ou IZEETIKS de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. Ainsi, tout participant peut clôturer son compte à n’importe quel moment en écrivant à l’adresse postale fournie sur demande à l'adresse email contact (a) izeetiks.com ou écrire au service client gratuitement à partir du lien contact du site. La clôture d'un compte implique suppression définitive et irréversible des données personnelles et perte définitive des informations éventuelles (points, crédits, jetons, codes, parties, lots et cadeaux) au crédit du participant et ce sans aucune compensation de la part de IZEETIKS. De même, si le compte d’un joueur demeure inactif pendant une période de 6 (six) mois, IZEETIKS est autorisé à supprimer ce compte dans les conditions énoncées ci-dessus.
Toute personne souhaitant devenir membre de IZEETIKS s'engage à remplir le formulaire d'inscription qui lui est soumis, loyalement et en fournissant des informations exactes. Il ne sera accepté qu'une seule inscription sur IZEETIKS par personne (même nom, même prénom, même adresse) et deux inscriptions par foyer. Le cas échéant, IZEETIKS pourra procéder à la suppression de comptes multiples ouverts par un même membre, le respect de l'égalité des chances entre les membres justifiant cette mesure. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme à la place de ses noms et prénoms dans le formulaire lorsque ceux-ci sont demandés ou d'indiquer des coordonnées inexactes.
Plus généralement, IZEETIKS, se réserve le droit d'annuler, ou de suspendre toute inscription :
ne se conformant pas aux présentes CGU,
de personnes résidant dans des pays, états, provinces interdisant les jeux de hasard ou les tournois,
de personnes se livrant à des tentatives de fraude en relation avec les moyens de paiement ou le fonctionnement même du site IZEETIKS,
Chaque joueur s’engage donc à utiliser le site IZEETIKS dans le respect des CGU du site et des jeux ainsi que des lois et réglementations applicables. Toute participation aux différents jeux du site IZEETIKS impose une acceptation sans condition des CGU. En sélectionnant le choix "J’accepte les CGU d'Izeetiks" lors de sa participation, le joueur certifie avoir pris connaissance des CGU d'IZEETIKS et déclare l'accepter dans son intégralité et sans réserves. Le participant reconnait expressément et est pleinement conscient que cette validation constitue une signature électronique exprimant son consentement et qui ne peut être remise en cause : Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique" Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. "
IZEETIKS se réserve le droit de réclamer à tout moment la communication de justificatifs relatifs à l'identité ou le domicile d’un participant, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tels qu'une facture téléphonique, une facture d'accès à Internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Une absence de réponse du Participant à une telle requête dans les trente (30) jours aura pour conséquence la suppression de son Compte.
Le Participant autorise expressément et sans restriction IZEETIKS à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par lui lors de son Inscription. Il s'engage par exemple à recevoir les éventuelles newsletters, courriers ou offres des partenaires ou des annonceurs du Site.
Article 2 - Loyauté du participant
Tout participant s’engage à être loyal envers IZEETKS ; comme tout internaute, il ne doit en aucun cas tenter de modifier, corrompre ou altérer par quelque procédé que ce soit les jeux proposés sur IZEETIKS ou leur mode de fonctionnement. Il ne doit pas tenter d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue et les gagnants d'une partie. Notamment, tout participant s'interdit d'utiliser des programmes informatiques pouvant simuler une action personnelle du participant visant ainsi à créer des requêtes automatisées visant à tromper IZEETIKS.
En outre, et à titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Participant reconnaît expressément qu’il lui est formellement interdit de déposer des messages ou des images :
à caractère pornographique, raciste, choquant, outrageant ou contraire aux bonnes mœurs ;
à caractère publicitaire ou commercial sans rapport avec le Site ;
dans une autre langue que sa langue de connexion à IZEETIKS ;
incompréhensibles ou sans aucun sens;
Incitant à des actions contraires aux intérêts à IZEETIKS (ex : fraude, triche, boycott, ...)
dénigrant, insultant ou diffamant le Site, ses produits ou ses services ;
Plus généralement, la loyauté du participant doit être guidée par une volonté de respect des lois en vigueur et des droits des autres participants. Cette loyauté implique notamment que le participant s’engage à ce que le contenu de ses messages ou publications sur le site ou ses communications avec les tiers ne porte atteinte :
Aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire…) ;
Aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où le message est destiné à être reçu ;
Tout contrevenant aux précédentes dispositions s’expose à une exclusion totale, immédiate et définitive du site sans préavis, une suppression de ses gains, ainsi que des poursuites judiciaires correspondant au délit commis.
Article 3 - Responsabilité du participant
Tout participant aux jeux proposés sur IZEETIKS doit jouer en personne et pour son compte personnel uniquement.
Le membre assume l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de ses identifiants (son mail) et de son mot de passe, ceux-ci sont personnels, confidentiels, et incessibles. Le membre n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses droits d'accès à un tiers, et est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte, y compris dans le cas de l'utilisation de ce compte par un tiers. Le participant est seul responsable de la protection de son identifiant (mail) et mot de passe. Il doit seul en assurer la protection. Dans le cas où un litige apparaîtrait portant sur la diffusion des login et mot de passe à des tiers, IZEETIKS ne saurait être tenu pour responsable.
IZEETIKS conseille au joueur de :
ne jamais communiquer son mot de passe à quiconque,
ne pas utiliser le même mot de passe sur d'autres services ou sites Internet,
ne pas enregistrer son mot de passe lorsque son navigateur internet le lui demande,
éviter les mots de passe faciles à deviner (Noms, prénoms, surnoms, villes de résidence, dates anniversaire, les numéros de téléphone...)
Il est également de la responsabilité du participant de fournir des données personnelles exactes lors de son inscription (l’identifiant ou le mail qui doit être valide et accessible) ou avant la remise d’un lot (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, etc.). Le participant est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite, serait caractéristique d’une tentative de fraude et le priverait ainsi de ses gains. Lorsqu'un participant remporte un gain à n’importe quel jeu, une copie de ses données personnelles (nom, prénom, adresse) est réalisée. Le gain sera reversé uniquement à la personne spécifiée dans les informations ainsi copiées et gardées dans nos archives. En cas de litige sur l'identité du gagnant, seul le nom et les coordonnées figurant dans nos archives seront prises en compte. La participation de l'internaute aux différents jeux proposés se fait sous leur entière responsabilité.
Tout participant destinataire d’un log ou un gain remis par IZEETIKS est personnellement redevable des impôts, taxes, frais de douane ou autres droits éventuels de quelque nature que ce soit, qui pourraient être dus en application de la loi. Le participant a sous sa seule responsabilité de déclarer à l'administration fiscale ou autre, les montants de ses gains et s'engage donc à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application des dispositions légales en vigueur. Il s’engage donc à les déclarer et à les régler, déchargeant ainsi IZEETIKS de toute obligation et responsabilité de ce type.
Article 4 - Principe & Fonctionnement des jeux
Le site Internet accessible à l'URL http://izeetiks.com propose des jeux par lesquels tout participant peut gagner soit des places de spectacles, soit directement un lot.
Chaque participant peut participer à tous les jeux proposé sur le Site, sans limite en nombre ni dans le temps. Chaque jeu indique une date limite de participation au-delà de laquelle toute participation éventuelle ne sera pas prise en compte.
IZEETIKS effectuera un tirage au sort le lendemain de la date limite de participation au jeu et dévoilera le gagnant du jeu. IZEETIKS prendra ensuite directement contact avec le gagnant en utilisant l'adresse email que celui-ci lui a transmise lors de son inscription. Sans réponse de la part du Gagnant dans les 48 (quarante-huit) heures, IZEETIKS procèdera à un nouveau tirage au sort qui désignera un nouveau Gagnant et annulera automatiquement le gain du précédent Gagnant. IZEETIKS procèdera ainsi de suite jusqu'à ce qu'un Gagnant se manifeste.
Article 5 - Les lots
Nature et disponibilité des lots
Tous les Lots présentés et décrits sur le site le sont à titre indicatif, les photographies ou représentations représentant les produits ne sont pas contractuelles.
IZEETIKS peut modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les modalités requises pour leur attribution (nombre de participations maximamum,…).
En cas de d'annualation d'un spectacle, de rupture de stock sur un lot remporté, de dépréciation financière du lot initial, de cessation d’activité du fournisseur, de cessation de commercialisation du lot, IZEETIKS informera directement le participant par courrier électronique et essaiera de trouver avec lui à l’amiable une solution équivalente : choix d’un autre lot ou gain, dans tous les cas le joueur ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation de la part d'IZEETIKS.
Réception des Lots
Une fois déterminé, le Gagnant reçoit automatiquement un email lui notifiant sa victoire et lui précisant son lot. Pour toucher son lot, le gagnant devra avoir réclamé celui-ci en répondant au mail envoyé par IZEETIKS en y indiquant son nom, son prénom, son adresse, son code postal, sa ville, son pays et son numéro de téléphone.
Après une vérification approfondie de la procédure d'octroi du lot, IZEETIKS valide ou non le gain du lot à sa seule discrétion.
Le Gagnant pourra récupérer le lot qu'il a remporté à l'accueil de l'endroit où se déroule le spectacle concerné en présentant sa pièce d'identité. Si le Gagnant se présente sans moyen de prouver son identité ou si une autre personne que le Gagnant se présente, le lot ne lui sera pas remis, en aucun cas.
Il est expressément précisé qu'IZEETIKS ne sera pas tenu de mettre à sa disposition ses gains à un joueur :
Ayant adopté un comportement attentatoire au site, aux jeux, ou à IZEETIKS,
Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par IZEETIKS (adresse électronique erronée, périmée…),
Qui se trouverait dans l'impossibilité de récupérer son lot au lieu de retrait
Dans tous ces cas où IZEETIKS se verra contraint d'annuler les gains, il n’y aura aucun droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
IZEETIKS se réserve le droit de vérifier toutes les informations fournies par le gagnant et de diligenter une recherche approfondie en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par le gagnant conformément à l’article 7 des présentes CGU relatif à la FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE et MALVERSATION.
Si en dépit de ces diverses précautions, un lot devait être remis à un joueur qui ne respectait pas ou n’avait pas respecté les diverses dispositions du présent règlement, IZEETIKS serait fondé à réclamer au joueur le renvoi aux frais de celui-ci du lot à IZEETIKS ou une indemnité correspondant au prix du lot.
Article 6 - Remboursement des frais
Dans le respect des lois françaises et des droits des internautes, notamment énoncés par l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux proposés sont entièrement libres et gratuits. Selon cette disposition et la jurisprudence associée, tous les frais de connexion au site engendrés par la participation du joueur aux jeux proposés pourront être remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, Il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande devra être faite par lettre postale. Les frais postaux de cette demande pourront aussi être remboursés si le participant en fait la demande expresse par écrit. Le remboursement de ces frais postaux se fera au tarif lent en vigueur. Les photocopies nécessaires à la demande de remboursement seront aussi remboursées sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page photocopiée nécessaires à la demande de remboursement, toute page photocopiée en double ou inutile n’étant pas prise en compte à ce titre.
D'autre part, il est convenu que ne pourra prétendre à remboursement le participant possédant une connexion basée sur un accès Internet gratuit ou forfaitaire (tels que notamment et non exhaustivement : la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) car dans ce cas, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. En l’hypothèse d’une connexion payante facturée proportionnellement à la durée de la communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois suivant la constatation de ces frais sur son relevé bancaire, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas d'une connexion payée par paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée proportionnellement à la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait du seul fait de sa connexion au site, celle-ci s’étant effectuée « au-delà ou hors forfait ».
La date limite pour demander le remboursement est de 30 (trente) jours après la participation, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Chaque participation fera l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique. Toute demande sera adressée à l'adresse qui sera fournie sur demande à l'adresse email suivante : contact (a) izeetiks.com
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ou téléphonique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 7 - Fraude, tentative de fraude et malversation
Vérifications préliminaires
Afin de vérifier que l’équité des joueurs à été respectée, IZEETIKS pourra être amené à demander à tout participant, gagnant ou non, les documents et pièces justificatives suivantes destinées à vérifier l’exactitude des informations fournies :
un justificatif de domicile (Facture EDF, facture téléphonique…)
une copie d’une pièce d'identité (Carte Nationale Identité, passeport, permis de conduire)
Le refus de la part d'un joueur de fournir les justificatifs sur demande expresse d'IZEETIKS entraînera l'annulation de tout gain sur IZEETIKS et le blocage du joueur; sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement au profit du joueur.
Mesures conservatoires
Dans l’hypothèse où, au cours de nos vérifications quotidiennes du système opérées par nos équipes, il apparaît que les gains, les dépenses ou les scores d'un joueur conduisent objectivement à une suspicion d’irrégularité, IZEETIKS se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de :
procéder aux vérifications préliminaires décrites ci dessus avant l'envoi de tout gain au joueur concerné;
d'annuler, rétroactivement ou non, tout ou partie des gains, des participations à des tirages au sort ou à d'autres opérations faites à partir du Compte Joueur concerné ;
Sanctions et Poursuites en cas de Fraude ou tentative de Fraude
Tout participant qui aura tenté de frauder ou fraudé le site www.izeetiks.com se verra exclu définitivement et ses lots se verront définitivement perdus. En cas de manipulations avérées ou de tentatives de manipulation du système de IZEETIKS (Gains, fonctionnement…), IZEETIKS pourra, à sa seule discrétion et sans préavis :
banir immédiatement le Joueur concerné du site www.izeetiks.com
annuler rétroactivement l'ensemble des gains et participations aux Jeux proposés par et sur IZEETIKS du joueur concerné.
Demander remboursement ou renvoi des gains ou lots déjà perçus par le joueur concerné.
Il est expressément précisé, que la mise en oeuvre par IZEETIKS de l'une ou plusieurs des mesures évoquées ci-dessus ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement au bénéfice du membre concerné.
En outre, d’un point de vue légal, IZEETIKS se réserve le droit de poursuivre en justice les fraudeurs afin de continuer à faire respecter le principe des jeux.
Ainsi :
toute fraude, ou tentative de fraude, caractérisée par un commencement d’exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal,
toute atteinte au système de traitement automatisé de données de IZEETIKS fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal,
tout faux et usage de faux fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal,
toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l’objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur,
Toute répudiation abusive de paiement (opposition injustifiée à Carte Bancaire ou rejet de paiement injustifié alors que le participant à effectivement utilisé IZEETIKS) sera poursuivie sous le chef d’ESCROQUERIE, prévu et réprimé par l’article 313-1 du Code Pénal. Les co-auteurs ou complices seront également poursuivis.
Article 8 - Données personnelles, informatique et libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Participants inscrits sur le Site disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
De ce fait, tout joueur inscrit sur IZEETIKS a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant. Si la demande de suppression d'informations concerne des éléments nécessaires au bon fonctionnement du Compte du participant, le compte devra être supprimé.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur ainsi que son identifiant personnel, par courrier postal à l'adresse fournie sur demande à l'adresse mail contact (a) izeetiks.com.
Le Participant reconnaît avoir été informé du fait que le Site pourra mettre en œuvre des « cookies » permettant d'enregistrer certaines informations dans son ordinateur, et qu'il lui est possible de s'opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en paramétrant son navigateur Internet en conséquence.
IZEETIKS pourra être amené à proposer aux joueurs une participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site Internet ou un programme tiers. Dans ce cas, IZEETIKS n’est pas responsable des agissements ou des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à soigneusement prendre connaissance des termes et conditions proposées par ceux cis.
Article 9 - Publication de l'identité des gagnants
Tous les gagnants d'IZEETIKS permettent expressément et sans réserve à IZEETIKS et ses partenaires à communiquer sur certaines informations personnelles (nom, prénom, ville, département et pays de résidence, mention des lots et gains, image) dans un but promotionnel et commercial. Cette permission ne donnera lieu à aucune contrepartie financière ou d’autre nature pour le gagnant que le lot qu’il aura gagné sur IZEETIKS.
Ces informations pourront être fixées, reproduites, communiquées par tout moyen technique en partie ou en totalité sur tous supports présents ou à venir (papier, numérique…) et intégrées à tout autre matériel (photographies, illustrations, vidéo…) sur le territoire Français et à l’Etranger.
La présente autorisation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter du gain par le joueur, chaque nouveau gain prorogeant ce délai.
Article 10 - Force Probante
Il est convenu entre le joueur et IZEETIKS que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de IZEETIKS ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
En conséquence, il est expressément convenu qu'IZEETIKS pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice.
Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation.
De même, toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués à un Participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive d'IZEETIKS.
Tous les programmes, marques, logos, illustrations, jeux, signes distinctifs, textes, sons, vidéos, images, interfaces, écrans, ainsi que le présent règlement présents sur IZEETIKS sont protégés par la loi française des Droits d'Auteurs et de la Propriété Intellectuelle et Artistique et par les Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs. Ainsi, toute reproduction ou représentation non autorisée expressément de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La reproduction, divulgation, usage, modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et /ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés ci-dessus, impliquera l'entreprise des actions légales pertinentes de la part d'IZEETIKS, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à IZEETIKS, ou de la part de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.
Article 12 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Les conditions d’exploitation du site le justifiant, IZEETIKS peut modifier les présentes CGU à tout moment. De même et sans préavis, IZEETIKS se réserve le droit d’arrêter momentanément ou définitivement le site www.izeetiks.com et les jeux proposés, de modifier, de supprimer le site www.izeetiks.com et les jeux proposés dans les présentes CGU et ce sans que sa responsabilité soit engagée par ce fait et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être versé à un participant ou un tiers.
Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au Participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site, toute connexion ultérieure au Site impliquant acceptation expresse des nouvelles dispositions de règlement.
Article 13 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier à l’adresse fournie sur demande à l'adresse email contact (a) izeetiks.com
Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente
IZEETIKS, le site et les présentes CGU sont soumis au droit français.
En cas de litige les parties s’efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social d'IZEETIKS seront seuls compétents sans aucune exception.
Articles du Code Pénal
Art. 323-1 - Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 250 € (100 000 francs) d'amende. Lorsqu'il est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 490 € (200 000 francs) d'amende.
Art. 323-2 - Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 735 € (300 000 francs) d'amende.
Art. 323-3 - Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 735 € (300 000 francs) d'amende.
Art. 323-4 - La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
