Règlement du jeu-concours Ixina n°366307 Lot principal gagné : 1 mitigeur filtrant Grohe "Blue Pure" (499 €).

REGLEMENT DU JEU « AGISSONS POUR LA PLANETE »
Ixina France·Mardi 10 septembre 2019·17 minutes
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société IXINA FRANCE, SAS, dont le siège social est situé au 5, rue de la Haye - 93290 Tremblay en France, immatriculée au RCS sous le numéro B 488 051 756
(ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 10 septembre 2019 au 20 septembre 2019, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Agissons pour la planète » (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Le Jeu n'est ni organisé, ni parrainé par Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, les participants doivent s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu et non à Facebook.
Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, (DOM TOM exclus), disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique valide, ayant un compte sur le site communautaire Facebook (voir les conditions d’inscriptions sur www.facebook.com), à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation.
Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) des membres de ces sociétés.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé.
Toute participation contraire à l’un quelconque des articles du présent règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution d’un lot.
La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité. Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout avenant.
Article 4 –MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible à l’adresse Internet suivante : http://www.facebook.com/IxinaFrance où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 20 septembre 2019 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Société IXINA FRANCE, SAS -, 5 rue de la Haye - 93290 Tremblay en France
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- Se connecter sur le site http://www.facebook.com/IxinaFrance entre le 10 septembre 2019 à 10h00 et 20 septembre 2019 heure limite de participation à 09h59, à la fin du jeu (date et heure française de connexion faisant foi),
- Répondre à la question suivante : « Quels sont vos éco-gestes du quotidien pour la 🌍 ? »
Seuls les commentaires postés entre le 10 septembre 10h et le 20 septembre 2019 09h59 seront pris en compte pour le tirage au sort du gagnant.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) sera acceptée pour chacune des sessions de jeu.
Le participant s’engage à communiquer des informations exactes. Toute inscription, incomplète, frauduleuse, de nature discourtoise et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile du gagnant. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.
Article 6 – DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant sera désigné le vendredi 20 septembre à partir de 12h parmi les réponses données en commentaire de la publication postée le 10 septembre, après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer).
Les participants ne peuvent gagner qu’une seule fois pendant la durée du jeu.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant leur identité, âge, adresse électronique et postale. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, sa dotation ne lui sera pas attribuée.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenus pour responsable dans le cas où le gagnant ne pourraient être joint par courrier électronique ou par message privé Facebook dans un délais de 2 jours (à compter de l’envoi du message) pour une raison indépendante de sa volonté.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.
Article 7 – DOTATION
1 mitigeur filtrant Blue Pure de la marque Grohe d’une valeur de 499€ HT (prix unitaire) sera attribué au gagnant.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
Article 8 – PRECISIONS RELATIVES A LA DOTATION
La dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
La dotation est nominative et ne peut être attribuée par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
La dotation remise par la Société Organisatrice ne pourra donner lieu à contestation, être échangée contre une autre dotation ou contre sa valeur en numéraire, remplacée, revendue, cédée ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 9 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION
La publication du gagnant du Jeu aura lieu sur la page Facebook d’Ixina France, à l'adresse url http://www.facebook.com/IxinaFrance le vendredi 20 septembre 2019 à partir de 12h00. L’identité du gagnant sera annoncée en commentaire du post pour lequel ils auront joué sur la page Facebook d’Ixina France. Le gagnant devra ensuite envoyer : prénom, nom, email et adresse postale complète par message privé directement sur la fanpage Facebook d’Ixina France, à l’adresse suivante http://facebook.com/IxinaFrance. . La dotation sera envoyée au gagnant via voie postale, par la Société GROHE à partir du à partir du 30/09/2019.
Le gagnant sera désigné après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 48h suivant la date du tirage au sort, il sera considéré comme ayant renoncé à leur lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Il est précisé que la Société Organisatrice et décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du gagnant.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée :
- l’impossibilité de joindre le gagnant par courrier électronique dans un délai de 48 heures à compter de la date du tirage au sort.
- la renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
- l’impossibilité de distribuer la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;
- l’impossibilité pour le gagnant de prouver son identité, son âge, son adresse ;
- l’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site visant à fausser la loyauté du Jeu.
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations en désignant un nouveau gagnant parmi les participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Il est rappelé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit de remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l y contraint, sans engager sa responsabilité de ce fait.
Article 10 – AUTORISATION
En contrepartie de l’obtention du gain, le gagnant autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser la/les photos postée(s), leur nom, prénom, ainsi que l’indication de leur ville et département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le site Internet http://www.ixina.fr/ sur tout site ou support affilié, ainsi que sur tous supports destinés à la communication interne, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part de gagnant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de son nom, prénom et quant à l’indication de sa ville et département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du jeu.
Article 11 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnait expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
- remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure ;
- arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation.
- modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
- si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
- de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
- de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
- de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
- de la qualité des informations données ou reçues ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Il est rappelé que :
- toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;
- La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;
- La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans
qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous.
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
Article 13 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale complète).
Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultants de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Les participants acceptent expressément que leur prénom et la première lettre de leur nom soient éventuellement affichés sur le Site pendant la durée du Jeu afin d’annoncer le nom du gagnant.
Ces données personnelles collectées à l’occasion du Jeu sont destinées à la constitution d’un fichier informatique par la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la détermination du gagnant, ainsi qu’à l'attribution et à l’acheminement des lots.
Les participants peuvent faire le choix de jouer en acceptant ou en refusant de recevoir des informations commerciales de la part de La Société Organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants ou sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par la Société Organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Les données pourront être transmises aux sous-traitants impliqués dans la gestion de la prospection commerciale de la Société Organisatrice. Ces sous-traitants agissent sur ordre de la Société Organisatrice et ne sont pas autorisés à utiliser les données pour leur compte ou pour une finalité différente que celle qui vous a été indiquée.
Les données seront conservées pour une durée maximale de trente jours à compter de la désignation du gagnant.
La Société Organisatrice prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel fournies par les participants contre toute manipulation, perte, destruction ou contre tout accès par des personnes non-autorisées. Les données fournies qui ne sont pas cryptées peuvent potentiellement être collectées et manipulées par des personnes non autorisées.
En vertu du RGPD les participants bénéficient des droits suivants quant au traitement de leurs données à caractère personnel (Droits d’information des articles 13 et 14 du RGPD) :
- Droit de retirer son consentement de l’article 7 RGPD ;
- Droit d’accès de l’article 15 RGPD ;
- Droit de rectification de l’article 16 RGPD ;
- Droit de suppression de l’article 17 RGPD ;
- Droit de limitation au traitement de l’article 18 RGPD ;
- Droit à la portabilité des données de l’article 20 RGPD ;
- Droit d’opposition au traitement de l’article 21 RGPD.
En cas de question sur ce sujet ou pour exercer ces droits, les participants peuvent contacter le responsable à la protection des données :
- Par voie postale : Société IXINA FRANCE, SAS - 5, rue de la Haye - 93290 Tremblay en France
Article 14 – DROIT APPLICABLE – DIFFÉRENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 23 septembre 2019 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Société IXINA FRANCE, SAS - 5, rue de la Haye - 93290 Tremblay en France
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date. En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.