Règlement du jeu-concours Ixina n°163326 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 réfrigérateur Hot Point (759 euros).

Règlement « Quiz Ixina France» sur Facebook.com
Article 1 : Qui organise ?
La société S²Media, située au 44 Rue des Palais, 1030 Bruxelles, organise un jeu intitulé « Quiz Ixina France» dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site web http://www.facebook.com/ et plus précisément sur l’url https://www.facebook.com/pages/Ixina-France en partenariat avec la société Ixina. Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les «Sociétés organisatrices». Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et le cas échéant de l'attribution des dotations.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu est uniquement ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans résidant en France.
Les Sociétés organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du présent règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés Organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
- les personnes qui refusent les collectes, enregistrement et conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices, ainsi que du bénéfice, même indirect – y compris en qualité de simple accompagnateur :
- les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
- les personnes qui ont perturbé le bon déroulement du jeu-concours par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l’égard des représentants de Facebook, de ses partenaires ou prestataires, qu’à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Article 3 : Quand peut-on jouer ?
Le jeu « Quiz Ixina France » aura lieu du 03/09/2012 à 12h00 au 30/09/2012 à 23h59. Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité des Sociétés
Organisatrices ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 4 : Comment participer au jeu ?
Pour participer, l’internaute doit préalablement s’inscrire sur le Site (http://www.facebook.com/) pour créer son compte Facebook.com et se rendre sur la page Facebook d’Ixina France
Le jeu « Quiz Ixina France », lancé sur le Site, consiste pour les internautes qui participent au jeu (ci-après dénommés les « Participants ») à :
- répondre correctement à la question posée.
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur Facebook via un navigateur
Internet standard. La participation est limitée à une seule par foyer pour toute la durée du jeu-concours. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les Participants et les Votants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 5 : Comment gagner ?
Sera déclaré gagnant, le participant ayant répondu correctement répondu à la question et tiré au sort par un huissier de justice. Le présent jeu-concours est en effet une loterie. La détermination du gagnant aura lieu le 08/10/2012(ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination du gagnant prévue le 08/10/2012 ne pouvait avoir lieu).
Article 6 : Ai-je autant de chances de gagner qu’un autre ?
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l’égalité de traitement entre les Participants. Ainsi, les Sociétés Organisatrices pourront suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs Participant(s) , en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes… Les Sociétés Organisatrices sont seules décisionnaires de l’exclusion ou de la réintégration des Participants et/ou des Votants concernés au regard des informations en leur possession. En cas de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être engagée à ce titre. Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au présent jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 7 : Que puis-je gagner ?
Le gagnant déterminé selon les conditions de l’article 5 remportera un réfrigérateur Hot Point d’une valeur unitaire de 759,99 € TTC.
La dotation est sujette aux conditions légales prévues par Ixina pour le produit « Réfrigérateur Hot Point ».
Il est précisé que ne sont pris en charge par les Sociétés Organisatrices que les éléments expressément inclus dans la description de la dotation, tout autre frais étant laissé à la charge du gagnant.
Le gagnant sera informé de son gain par courrier et/ou e-mail (In mail Facebook).
La dotation ne sera délivrée qu’à une adresse sur le territoire participant (en France).
Les Participants s'engagent ainsi à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les Participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
La dotation offerte ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ou sur son montant.
Il ne pourra plus être demandé la contre-valeur de cette dotation en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer une dotation par tout autre dotation, dans ce cas le gagnant ne pourra prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le Participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa dotation.
Article 8 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les Participants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles renseignées sur le formulaire des participants. Ces informations concernent : nom, prénom et e-mail. Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la dotation ou à son bénéfice. Le Partenaire est destinataire des informations nominatives. Les Participants autorisent les Sociétés Organisatrices s'ils deviennent gagnants, à diffuser pendant une durée de (3) mois à compter du terme du présent jeu, leurs coordonnées, leur photographie et/ou leur nom dans le cadre de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part, et sans que cela ne confère aux gagnants un droit à rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation. Il est expressément indiqué que la participation d’un internaute au jeu et l’acceptation directe ou indirecte d’une dotation implique l’acceptation sans réserve de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation
des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 9 : Droit de diffusion des photos sur le Site Internet
L’internaute donne son accord pour la diffusion de son visuel sur le site Internet www.facebook.com et reconnaît que cette autorisation ne donnera lieu à aucune contrepartie financière sous quelque forme que ce soit autre que celle prévue au titre du présent règlement.
Article 10 : Garanties des Sociétés Organisatrices par l’internaute
10.1 Cession de droits :
L’internaute déclare céder gratuitement, à titre exclusif, aux Sociétés Organisatrices pour les besoins d’exécution des présentes, la photo réalisée et tous les éléments la composant, libres de tout droit. A ce titre, il leur en assure la jouissance paisible aux fins des présentes et le garantit contre tout trouble d’éviction du fait personnel ou du fait des tiers.
L’internaute cède gratuitement aux Sociétés Organisatrices, à titre exclusif, pour une durée de 01 (Un) an à compter de sa première diffusion par les Sociétés Organisatrices, pour tous pays, pour tout usage commercial (dont la promotion), sur tous supports les droits d'exploitation (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation) résultant de la fourniture de sa photo.
10.2 Garanties de l’internaute
En conséquence, l'internaute qui a garanti, par opt in lors de l'acceptation du règlement de jeu, les Sociétés Organisatrices que l'ensemble des éléments incorporés par ses soins dans sa photo, sont libres de droit aux fins de reproduction et représentation dans le cadre de sa diffusion sur l'ensemble des réseaux web de Facebook pour une durée d'un an à compter de sa première diffusion par les Sociétés Organisatrices, s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de :
- personne physique ou morale ayant collaboré directement ou indirectement à la réalisation de cette photo et de ces éléments,
- tiers au présent jeu, notamment à la suite du contenu d'éléments contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment aux droits de la personnalité des tiers, de l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de telle manière que la responsabilité des Sociétés Organisatrices ou celle de leurs ayants droits ne puisse en aucun cas être recherchée.
Afin de garantir aux Sociétés Organisatrices un exercice paisible des droits cédés, l'internaute s'engage, outre la garantie du fait personnel et du fait des tiers qu'il octroie aux Sociétés Organisatrices, notamment à prendre toute disposition pour que ses textes ainsi que les éléments rentrant dans leur composition, notamment les graphiques, soient livrés libres de tout droit ainsi que conformes à la réglementation en vigueur en Belgique. L'internaute déclare notamment que son ouvrage est original et ne contient aucune critique industrielle ni louange à caractère commercial, aucune reproduction d'illustrations graphiques pour celles fournies par l'internaute, ni citation susceptible d'engager la responsabilité des Sociétés Organisatrices vis-à-vis des tiers. D'une façon générale, l'internaute garantit les Sociétés Organisatrices contre tout trouble, toute revendication ou
toute éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance entière et libre des droits cédés. A ce titre, l'internaute s'engage également à garantir les Sociétés Organisatrices:
- contre toutes conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour elle-même ou ses ayants droits ;
- de la bonne exécution de sa prestation, notamment qu'il a pris tous accords avec tous les ayant-droits de tous les éléments corporels et incorporels artistiques, constituant la photo et que les rémunérations éventuellement dues aux divers ayant droits ont été intégralement versées.
Article 11 : Comment obtenir le règlement de jeu ?
A compter du 03/09/2012 à 12h00, date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement. Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à S²Media, Rue des Palais 44 à 1030 Bruxelles. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenue responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa dotation.
Les Sociétés Organisatrices n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par voie postale.
Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues pour responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, écourté, reporté ou annulé, et ce sans préavis si les circonstances l’exigent. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés. Aucune contre-valeur des dotations mises en jeu ne sera offerte en compensation.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. S²Media décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés Organisatrices seraient
limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute dotation mise en jeu lors du présent jeu.
Article 13: Dispositions générales
La participation au jeu et l’acceptation d’une dotation impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à S²Media dans un délai d’1 (un) mois à compter de la détermination des gagnants (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : S²Media, Rue des Palais 44, 1030 Bruxelles. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par les Sociétés Organisatrices sera porté devant les
Tribunaux compétents de Bruxelles.
Le droit applicable au présent règlement est le droit belge.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.