Règlement du jeu-concours ISIC n°173046 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 4 cartes cadeaux Gap de 250 euros.

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
“Facebook / Jeu concours GAP”
ARTICLE 1
GSC ISIC, dont le siège social est situé au 2 rue de Cicé, 75006 PARIS, organise un jeu-concours “Facebook
/ Jeu-concours GAP” accessible sur la page Facebook ISIC France à l’adresses url
http://www.facebook.com/ISIC.France du 19/12/2012 au 09/01/2013 à 23h59 inclus.
La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du
présent règlement par les participants et son application par la marque ISIC.
ARTICLE 2
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure et étudiante résidant
légalement en France métropolitaine (Corse inclus). Les membres du d’ISIC et de leurs prestataires
techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit, ont le droit de
participer au jeu mais ne peuvent pas gagner.
ARTICLE 3
Pour participer au jeu-concours “Facebook / Jeu concours GAP”
les participants sont invités, à compter du 19/12/2012 au 09/01/2013 à 23h59 inclus.
à se rendre sur l’onglet « jeu GAP» de la page Facebook ISIC FRANCE, accessible à l’adresse url
http://www.facebook.com/ISIC.France
Pour participer, il suffit, entre le 19/12/2012 au 09/01/2013 à 23h59 inclus, de s’inscrire au jeu-concours en
remplissant un formulaire d’inscription disponible sur la page Facebook ISIC, accessible à l’adresses url
http://www.facebook.com/ISIC.France. Lors de cette inscription, les participants doivent communiquer une
adresse de courrier électronique valide.
Le gagnant sera obligatoirement un étudiant pouvant justifier de son statut par un certificat de scolarité de
l'année en cours visé par un établissement. Selon ces textes, le statut d’étudiant à plein temps se définit par
un minimum de 15 heures de cours par semaines pendant 12 semaines de l’année.
Il est précisé qu’1 (une) même personne ne peut utiliser qu’1 (un) seul identifiant pour participer au présent
jeu-concours. Le non-respect de cette disposition entraînera la disqualification du participant.
Un seul lot pourra être gagné par personne disposant des mêmes nom, prénom et adresse postale. Tout
participant ayant saisi ces mêmes informations mais en s'étant inscrit avec une adresse email différente sera
disqualifié au titre des diverses adresses e-mail fournies et son lot ne lui sera pas attribué.
Enfin, un message apparaitra et leur confirmera leur participation.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seraient incomplètes, erronées,
falsifiées, illisibles. Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées après les délais prévus
ci-dessus ou celles ne respectant pas la forme des messages précisée à l’article 3 ou celles contraires aux
dispositions du présent règlement.
ARTICLE 4 :
A l’issue du jeu-concours, un tirage au sort désignera 4 (quatre) gagnants parmi les participants ayant suivi la
procédure complète d’inscription,
LOTS :
- 4 (quatre) cartes cadeaux d’une valeur unitaire de 250€. Ces cartes cadeaux sont valables sur tous
les produits Gap, GapKids et babyGap. Sans date limite d'utilisation, elles sont utilisables uniquement
dans les magasins Gap, et non auprès des corners situés dans les grands magasins. Les articles
achetés avec une carte cadeaux seront échangés uniquement avec d’autres produits ou un avoir. Si
le montant de l’achat est inférieur au montant de la carte, le magasin remettra au détenteur de la
carte cadeau un avoir de la même valeur que la somme restante.
La dotation non réclamée restera à l’entière propriété de ISIC qui se réserve la faculté de les remettre en jeu
ultérieurement.
Le gagnant n'utilisant pas son lot avant la fin de sa période de validité, quelle qu'en soit la raison, ne pourra
obtenir aucune compensation et devra donc renoncer à bénéficier de son lot. De même, l'Organisateur ne
pourra en aucun cas être tenu responsable des retards ou des défauts de livraison des lots et le gagnant ne
pourrait obtenir aucune compensation, quel que soit le retard.
L'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente,
notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 5
Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des lots ne pourra être demandé par le gagnant sous quelque
forme que ce soit, totalement ou partiellement.
Les gagnants du présent jeu-concours seront contactés par email par ISIC pour une confirmation de leur gain
à l’adresse de courrier électronique communiquée par le gagnant lors de son inscription au présent jeu-concours.
ISIC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si les coordonnées postales renseignées par le
participant au moment de sa participation au jeu-concours s’avèrent inexactes, incomplètes ou erronées.
Aucun message ne sera adressé aux perdants. Le tiré au sort sera directement contacté par Email dans
lequel il lui sera demandé son adresse postale.
Si le gagnant ne répond pas au mail qui lui est adressé dans les 8 jours ouvrés, ou s'il n’a pas apporté la
preuve de son statut d'étudiant la dotation sera considérée comme non réclamée et restera l'entière propriété
d'ISIC France qui se réserve la faculté de les remettre en jeu ultérieurement. Un nouveau tirage au sort
pourra avoir lieu pour désigner de nouveaux gagnants.
ARTICLE 6
Le présent règlement est déposé chez Maître Didier Richard, Huissier de justice, 164, avenue Charles de
Gaulle, 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE, et peut être consulté sur le site Internet de l’Etude à l’adresse :
http://www.scp-nrj.com.
Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande auprès de ISIC / Concours “Facebook
/ Jeu-concours GAP”, GSC ISIC, 2 rue de Cicé, 75006 PARIS, (timbre remboursé sur demande au tarif lent
en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par
participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés
pendant toute la durée du jeu-concours.
Pour les participants, accédant au présent jeu-concours à partir de la France métropolitaine via un modem et
au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble,
ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour la
participation au présent jeu-concours seront remboursés sur la base de 0,021 €TTC (vingt et un millième
d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11
€TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout
accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et
que le fait pour le participant de se connecter au site Internet des Sociétés organisatrices du jeu ou de ses
partenaires et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de ISIC au plus tard 3 (trois) mois à
compter de la fin du présent jeu-concours par lequel la connexion a été effectuée (le cachet de La Poste
faisant foi) à ISIC / Concours “Facebook / Jeu-concours GAP”, GSC ISIC, 2 rue de Cicé, 75006 PARIS, (le
timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus).
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- le nom du jeu : “ Facebook / Jeu-concours GAP ”
- la date de participation au jeu-concours
- le site sur lequel est accessible le jeu,
- le nom du fournisseur d’accès
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été
effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Le coût de la facture détaillée pourra également être
remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n'est pas délivrée gratuitement par l'opérateur
de télécommunication.
ARTICLE 7
La société organisatrice se réserve le droit en cas de force majeur de modifier, remplacer, prolonger,
écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée de
ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata
de la nouvelle durée du jeu-concours. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une valeur égale ou
supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet
égard.
Toutefois, si les prix annoncés ne pouvaient être livrés par la société organisatrice, pour des raisons
indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture des lots par le partenaire, aucune contrepartie ou
équivalent financier ne pourra être réclamé.
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leur nom et code postal
sur le site http://www.isic.fr et la page Facebook ISIC FRANCE ainsi qu’à l’occasion de toute campagne
publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit
d’information, d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de données nominatives le concernant,
et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse du jeu : ISIC /
Concours “Facebook / Jeu-concours GAP”, GSC ISIC, 2 rue de Cicé, 75006 PARIS.
ARTICLE 8
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou
immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et
aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants
ne pourraient parvenir à envoyer leurs réponses sur Internet du fait de tout défaut technique ou de tout
problème notamment et non limitativement lié à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- matériels ou logiciels,
- tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
ARTICLE 9
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du présent jeu-concours s'il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au présent jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10
Le simple fait de participer à ce jeu-concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de
l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être ISIC / Concours
“Facebook / Jeu-concours GAP”, GSC ISIC, 2 rue de Cicé, 75006 PARIS (timbre remboursé sur demande au
tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, c’est la version
déposée chez l’huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez
l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tous supports et en contrariété avec le présent
règlement.
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE À L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A
L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS
COMPETENTS.