REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT ADVERTSTREAM
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«VOTRE CHEF VOUS PROPOSE».
ARTICLE 1 - Préambule
La société ADVERTSTREAM, dont le siège social est situé au 79, rue François Mermet à Tassin-la-demi-lune (69160) en partenariat avec les marques CIVA, PYREX, GREENWEEZ, et DUCROS organise un jeu du 21 juin 2011 au 23 septembre 2011 inclus.
Ce jeu s’intitule «VOTRE CHEF VOUS PROPOSE». La participation au jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, ayant pleine capacité juridique et résidente en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM-TOM.
Ne peuvent participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que les personnes ayant collaborées à l’organisation directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles, ascendantes et descendantes en ligne directe.
La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits sans obligation d’achat en vigueur en France.
ARTICLE 2 - Participation & Inscription
Pour participer, toute personne répondant aux conditions énumérées à l’article 1 devra :
Se connecter sur l’un des sites internet relayant ce jeu et accessible aux adresses suivantes : www.supertoinette.com, www.isaveurs.com, www.Chefsimon.com, www.lesfoodies.com,
Répondre aux questions posées dans les quiz et compléter le formulaire de participation,
Renseigner les mentions suivantes (Données nominatives « optin ») : Nom, Prénom, adresse email du participant, sexe, âge, ville et code postal. Ne seront prises en compte que les participations enregistrées avant le 23 septembre 2011 à Minuit.
Toutes les données nominatives « optin » (Données par lesquelles le consentement des participants à été recueilli) des participants sont communiquées à tous les différents partenaires de l’opération.
Date des Quiz :
Quiz 1 : 21/06/2011 au 21/07/2011
Quiz 2 : 22/07/2011 au 22/08/2011
Quiz 3 : 23/08/2011 au 23/09/2011
Tirage au sort final sous 7 jours ouvrés à compter du : 23/09/2011.
Concernant le fonctionnement et l’organisation pratique du jeu, il convient de noter qu’un quiz correspond à une série de 3 questions.
Chaque quiz est « ouvert » pendant un mois, chaque participant dispose ainsi d’un délai d’un mois pour s’inscrire et répondre aux 3 questions de chaque quiz. Un tirage au sort aura lieu pour chaque quiz. Trois quiz seront proposés successivement pendant la période du jeu.
Un tirage au sort « global » regroupant tous les joueurs ayant répondu correctement aux 3 questions à l’un des quiz sera également effectué.
En toute hypothèse, il est donc possible pour un même participant, de participer jusqu’à 3 quiz en tout, ce qui lui offre 3 chances de gagner un lot au tirage au sort final.
En revanche, il est interdit pour un participant, de participer plusieurs fois à un même quiz sauf dans le cadre du parrainage.
Parrainage : Il est possible de parrainer un membre en invitant celui ci à participer au jeu. A chaque fois qu’un filleul s’inscrit au quiz, un droit de participation supplémentaire est accordé à son parrain au quiz auquel aura participé son filleul ainsi que dans le tirage au sort final. Un participant peut parrainer autant de filleuls qu’il le souhaite, en revanche, un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain par quiz: le premier qui l’aura parrainé, sinon la seconde participation à ce même quiz est nulle. Ainsi, un filleul peut avoir 2 parrains différents, seulement s’il s’inscrit à des quiz différents.
En outre, hormis la participation par le biais du parrainage, une seule inscription par personne et par foyer est autorisée. Le participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs adresses e-mail ou plusieurs adresses physiques. En cas de candidatures multiples pour une seule et même personne, ces candidatures ne seront pas prises en compte dans le décompte du total des participants.
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site.
Toute participation faite au-delà de la date et l’heure limite de participation ou incomplète, incompréhensible ou toute fausse déclaration sera également considérée automatiquement nulle.
La participation au jeu s'effectuant exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne sera pas prise en compte.
En outre, il est strictement interdit au participant de modifier ou de tenter de modifier, par quelque moyen que ce soit, les paramètres et dispositifs du jeu afin, notamment, d’en modifier ou altérer le fonctionnement, le déroulement et/ou les résultats. Le non respect de cette condition entraîne la disqualification immédiate du participant.
La participation au jeu implique une attitude loyale, guidée par une volonté de respect des lois en vigueur et des droits des autres participants. Cette loyauté implique notamment que le participant s’engage à ce que le contenu de ses messages ou publications sur les sites ou ses communications avec les tiers ne porte atteinte :
Aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire…) ;
Aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où le message est destiné à être reçu ;
Tout contrevenant aux précédentes dispositions s’expose à une exclusion totale, immédiate et définitive du jeu sans préavis.
ARTICLE 3 – Désignation des gagnants & Lots
Désignation des gagnants
La désignation des Gagnants de chaque Quiz sera effectuée par la société ADVERTSTREAM sous 3 jours ouvrés à compter de la fin de chaque Quiz.
Le tirage au sort final, sera effectué par l’Huissier de justice sous 7 jours ouvrés à compter du 24 septembre 2011.
Les gagnants seront désignés comme suit :
participants ayant répondu correctement aux trois questions en vigueur au moment de leur participation au concours
ET,
tirés au sort lors du tirage final par l’Huissier de Justice.
Pour toute la durée du jeu, il est prévu 104 lots d’une valeur totale de 6 140€, répartis de la manière suivante :
QUIZ 1 ET 3
Classement
Partenaire
DOTATIONS
QUANTITE
VALEUR UNITAIRE TTC
1er
PYREX
Gamme complète ustensile + 4in1 grand rectangulaire + 4in1 petit rond + 4 moules silicone + crêpière Amethyst
1
101,43 €
2ème
GREENWEEZ
greenpan
1
79,50 €
3ème au 5ème
PYREX
Gamme complète ustensile + 4in1 grand rectangulaire + 4in1 petit rond + 2 moules silicone
3
76,91 €
6ème et 7ème
GREENWEEZ
sac cabas isotherme
2
48 €
Du
8ème au 21ème
(Attribution aléatoire des lots)
GREENWEEZ
kit solaire
1
34,90 €
GREENWEEZ
fauteuil relax
4
29,90 €
GREENWEEZ
hamacs
2
23,50 €
GREENWEEZ
glacière fold n cool blossom
1
20 €
GREENWEEZ
box appétit
3
19,95 €
GREENWEEZ
voyageurs aveo
2
19,50 €
GREENWEEZ
set pic nic
4
15,95 €
GREENWEEZ
voyageurs
3
14,50 €
QUIZ 2
Classement
Partenaire
DOTATIONS
QUANTITE
VALEUR UNITAIRE TTC
1er
PYREX
Gamme complète ustensile + 4in1 grand rectangulaire + 4in1 petit rond + 4 moules silicone + crêpière Amethyst
1
101,43 €
2e et 3e
GREENWEEZ
four solaire
2
100 €
4e
GREENWEEZ
greenpan
1
79,50 €
5e au 7e
PYREX
Gamme complète ustensile + 4in1 grand rectangulaire + 4in1 petit rond + 2 moules silicone
3
76,91 €
8e et 9e
GREENWEEZ
sac cabas isotherme
2
48 €
GREENWEEZ
fauteuil relax
4
29,90 €
GREENWEEZ
hamacs
2
23,50 €
GREENWEEZ
glaciere fold n cool blossom
1
20 €
GREENWEEZ
box appétit
3
19,95 €
GREENWEEZ
voyageurs aveo
2
19,50 €
GREENWEEZ
set pic nic
4
15,95 €
GREENWEEZ
voyageurs
3
14,50 €
TIRAGE AU SORT FINAL
(21 gagnants)
Classement
Partenaire
DOTATIONS
QUANTITE
VALEUR UNITATIRE TTC
TOTAL
1er
CIVA
Weekend oeno-gastronomique en Alsace pour 2 personnes, offert par le CIVA
1
1 234 €
1 234 €
2ème au 21ème
CIVA
Coffret Vins d'Alsace
20
95 €
1 900 €
Pour toute la durée du jeu, il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer. On entend par même foyer même nom, même adresse postale.
Les gagnants seront désignés à l'issue d'un classement portant sur l'ensemble des participants au jeu ayant répondu correctement aux questions et dont la participation aura été dûment enregistrée, validée et conforme au présent règlement. Seuls les gagnants seront informés par mail.
L’attribution des lots se fera ainsi : Le premier gagnant se verra attribué la dotation mise en jeu. La société organisatrice informera le gagnant par mail dans la semaine qui suit la désignation. Si celui-ci ne se manifeste pas par mail ou par téléphone sous 15 jours à compter de la désignation, ADVERTSTREAM choisira le participant suivant dans l’ordre du tirage.
Le lot sera envoyé à l’adresse personnelle du gagnant par colissimo dans un délai de 30 jours environ à compter de la désignation des gagnants.
Si pour une raison indépendante de la volonté de la société organisatrice, le dernier gagnant sélectionné ne pouvait pas profiter de sa dotation, celle-ci serait définitivement perdue et ne serait pas réattribuée.
Nature et disponibilité des lots
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur, ni à son remplacement ou échange.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente.
Si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente (par exemple en cas de rupture de stock). La responsabilité de la société organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Les lots ainsi attribués ne seront ni repris ni échangés contre leur valeur en espèces ou contre tout autre cadeau.
Les sociétés et marques ADVERTSTREAM, CIVA, PYREX et GREENWEEZ ne sauraient être tenues responsables de l’utilisation, voire du négoce du lot par le gagnant.
Réception des lots
La responsabilité de la société ADVERTSTREAM se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement et/ou à l’occasion de leur utilisation et/ou en raison d’un défaut de fabrication.
Dans le cas où les gagnants désireraient être livrés hors de France, ils prennent à leur charge les éventuelles démarches, frais ou taxes qui pourront être dus, en cas de sortie desdits produits du territoire français.
Tout lot qui serait retourné à la société organisatrice par la Poste comme envoi non remis pour quelque cause que se soit (notamment « colis refusé », « n'habite plus à l'adresse indiquée ») sera considéré comme abandonné par le gagnant.
ARTICLE 4 - Dépôt et accès au règlement
Le présent règlement est consultable en ligne sur les sites mentionnés à l’article 1 ainsi que sur le site du jeu accessible à l’adresse suivante : http://ete2011.votre-chef-vous-propose.com/reglement.pdf
Le règlement du présent jeu est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante :
ADVERTSTREAM - Concours «VOTRE CHEF VOUS PROPOSE»
79, Rue François Mermet
69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE – France
Les frais d'envoi de cette demande seront remboursés, sur demande écrite, sur la base d’un timbre-poste tarif lent en vigueur en France. Ce remboursement s’effectuera sous forme de timbres-postaux. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer. On entend par foyer, même nom, même adresse postale.
Aucun renseignement ne sera communiqué par téléphone.
Le présent règlement est déposé par un huissier de justice au jour de lancement du jeu à l’étude déposé à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles
Toute demande ou réclamation quant au déroulement du jeu et à l’attribution des lots devra être adressée à la société ADVERTSTREAM par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de la date limite de participation, à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser au cours du jeu sera tranchée souverainement par la société ADVERTSTREAM, seule juge.
Article 5 - Remboursement des frais
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur demande écrite, sur la base forfaitaire d'une connexion internet, soit 0,76 €. Ce remboursement s’effectuera sous la forme de timbres postaux. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les demandes de remboursement doivent être effectuées à l'adresse figurant ci-dessus. Aucune demande de remboursement pour le compte d'une autre personne ne pourra être acceptée.
La société organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif de participation au présent jeu et elle pourra faire dépendre le remboursement des frais de participation de la fourniture desdits justificatifs.
Les frais seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
-de leur nom, prénom, adresse postale ;
- du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
- de la date de début et de fin du Jeu ;
- d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal) ;
Et, sauf en cas de demande de remboursement des frais afférents au règlement du Jeu :
- d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
- de la date et l’heure des communications sur le site qui correspondent à l’inscription au jeu.
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande relative aux frais exposés, par participant et/ou par foyer est souhaitée, avec justificatif à l’appui (ex : facture du fournisseur d’accès indiquant la date, l’heure et la durée de connexion).
Les frais de photocopie afférents à leur demande de remboursement seront remboursés au tarif de 0,10€TTC la photocopie – dans la limite de 4 photocopies.
ARTICLE 6 – Limitation de responsabilité de la société organisatrice
ADVERTSTREAM prendra toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter le présent règlement, mais ne pourra être tenue pour responsable si le jeu devait être modifié, reporté, annulé, interrompu pour quelque motif que ce soit.
ADVERTSTREAM se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
ADVERTSTREAM pourra également annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation audit jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En tout état de cause, la responsabilité d’ADVERTSTREAM ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, ou, indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Des additifs ou des modifications (sauf en ce qui concerne les conditions de participation), à ce règlement, peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ADVERTSTREAM se réserve le droit de remplacer tout ou partie du lot par un autre lot de valeur équivalente.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société ADVERTSTREAM ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du jeu ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société ADVERTSTREAM ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
La connexion de toutes personnes au site et leur participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société ADVERTSTREAM ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 7 - Données personnelles, Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants au jeu disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant communiquées à la société organisatrice dans le cadre du jeu.
Les coordonnées des participants inscrits au jeu seront collectées et traitées informatiquement. Tous les participants au Jeu disposent, en application de l’article 27 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives les concernant en écrivant à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent règlement.
ADVERTSTREAM pourra diffuser le(s) nom(s), commune de résidence et photocopie du ou des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatives, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur.
En conséquence, les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs nom, prénom et code postal ainsi que la publication de leur photographie à des fins d’information ou de promotion pour toute exploitation liée au présent jeu et /ou ses résultats sur le site internet.
Les informations ci-dessus sont indispensables au traitement des participations par ADVERTSTREAM. A défaut, les participations ne pourront être prises en compte. Dans le cas où les participants donnent leur accord et uniquement dans ce cas, ces informations pourront être communiquées aux prestataires les traitants ainsi qu’aux partenaires commerciaux de la société ADVERTSTREAM.
En application de la loi du 6 août 2004, les participants ont le droit de s’opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès d’ADVERTSTREAM et des partenaires de l’opération (CIVA, PYREX, GREENWEEZ, et DUCROS).
Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à la société organisatrice à l'adresse visée à l'article 4 du présent règlement.
ARTICLE 8 - Force probante
Il est convenu entre le participant et ADVERTSTREAM que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques d’ADVERTSTREAM ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
En conséquence, il est expressément convenu que ADVERTSTREAM pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice.
Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation.
De même, toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 9 - Loi applicable et Juridiction compétente
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de litige les parties s’efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social d’ADVERTSTREAM seront seuls compétents sans aucune exception.
Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
