REGLEMENT DU JEU
« Tentez de gagner votre charte graphique avec IRWEEGO »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société IRWEEGO, dont le siège social se situe : Immeuble Millénium 2, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 397 566 860 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 18 juin 2020 à 14h00 au 19 juillet 2020 à 23h59 (heure française), un jeu sans obligation d’achat, intitulé «Tentez de gagner votre charte graphique avec IRWEEGO » (ci-après le « Jeu ») accessible depuis les réseaux sociaux de l’agence IRWEEGO.
Le présent règlement du Jeu (ci-après le « Règlement ») est accessible sur le(s) site(s) sus-énoncé(s).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve au principe du Jeu, au présent Règlement et à toute décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’application du présent Règlement. Toute participation contraire à l’un quelconque des articles du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution d’un lot.
Chaque participant sait que l’intervention du hasard ne peut lui donner d’autre assurance que celle de l’espérance d’un gain éventuel et aléatoire.
ARTICLE 3 – MODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu concours est ouvert à toute personne physique, majeure non protégée au jour de sa participation, résidant en France Métropolitaine, incluant la Corse, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse e-mail valide, à l’exception :
Des membres du personnel de la société Irweego,
Des personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu,
Des membres du foyer des personnes susvisées (même adresse) et de leur famille (conjoint, ascendant(s), descendant(s), frère(s) et sœur(s)).
Les personnes souhaitant participer au Jeu (ci-après le « Participant ») devront :
Remplir le formulaire de participation de manière complète en renseignant les champs mentionnés comme obligatoires
Actionner la roue du jackpot
Toute inscription au Jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, et notamment lorsque l’inscription comporte de fausses indications ou des indications communiquées après la date limite de participation et/ou falsifiées, sera considérée comme nulle. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes entraînent l’élimination du Participant du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Participants. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil.
Il ne sera accepté que deux seules inscriptions par personne (même nom, même prénom et même adresse mail). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email.
La tentative d’inscriptions multiples (Plus de 2 participations) pourra entrainer la disqualification du Participant par la Société Organisatrice, conformément à l’article 2 du Règlement.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
Un (1) Participant sera tiré au sort parmi les participations valides et se verra attribuer le lot (ci-après les « Gagnant »).
ARTICLE 4 – DOTATIONS / ATTRIBUTION DES LOTS
Il sera attribué, par le biais d’un tirage au sort organisé dans le délai d’un mois à compter de la fin du Jeu le lot suivant:
Lot : Une charte graphique / Conception ou refonte
Ce lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’un échange ou d’une remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le proposés par un autre lot de valeur et de nature équivalente ou supérieure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
Cette charte graphique sera personnalisée pour le vainqueur et ne pourra, en aucun cas, être revendu à une tierce personne ou société.
ARTICLE 5 – MODALITES D’INFORMATION DES GAGNANTS – MISE À DISPOSITION DES LOTS
Le Gagnant sera informé de son gain par e-mail à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation en ligne dans le délai de quinze (15) jours à compter du tirage au sort.
Il devra dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l‘envoi de ce mail confirmer par mail son acceptation du lot et indiquer son adresse postale.
Le lot sera envoyé par voie digitale à l’adresse que le Gagnant aura indiquée dans un délai de 6 à 8 semaines à compter du premier septembre 2020.
Si les coordonnées (adresse mail et/ou postale) sont invalides, ou si le Gagnant ne confirme pas son acceptation du lot dans le délai imparti, il sera considéré comme ayant renoncé purement et définitivement à son lot. Un autre tirage au sort sera alors effectué avec les mêmes modalités.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via les Sites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute dommage direct ou indirect et aucun recours ne pourra être engagé contre elle dans les cas énumérés ci-après empêchant la participation au Jeu et/ou le bon déroulement du Jeu et/ou obligeant la Société Organisatrice à modifier, suspendre, écourter, reporter ou annuler le Jeu et/ou privant partiellement ou totalement le Gagnant du bénéfice de son lot et/ou allongeant le délai de remise du lot et/ou entraînant la perte ou la détérioration du lot : (1) fait d’un tiers ; (2) encombrement du réseau Internet ; (3) erreur humaine ou d’origine électronique ; (4) toute intervention malveillante ; (5) liaison téléphonique défaillante ; (6) matériels ou logiciels ; (7) force majeure ; (8) défaut technique.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de Maître Fabienne Ven der Vleugel,, Société d’avocats du Barreau de Meaux
Parc d’Entreprises Paris-Val d’Europe, 1 Avenue Christian Dopple 77700 SERRIS
ARTICLE 8 – AUTORISATION
La participation au présent Jeu implique l’autorisation de diffusion des noms, prénoms et ville du Gagnant sur tous supports afin de communiquer les résultats du présent Jeu.ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Traitement de vos données personnelles dans le cadre du Jeu
La Société Organisatrice ne traite les données à caractère personnel des Participants que si ces dernières sont nécessaires à la participation au Jeu. Les seules données à caractère personnel des Participants, qui sont collectées par la Société Organisatrice, sont celles figurant dans les champs à renseigner figurant sur le bulletin de participation rempli par les Participants ainsi que l’adresse postale des gagnants. Ces données à caractère personnel seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu et la jouissance des dotations, puis supprimées à condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation légale de les conserver. Si cela est nécessaire pour la gestion du Jeu, ces données à caractère personnel peuvent être communiquées sur la même base légale et pour la même finalité aux sociétés affiliées de la Société Organisatrice conformément aux Règles de l’entreprise Irweego (« société affiliée » désigne toute entité juridique qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie, ou est soumise avec une Partie à un contrôle commun, le terme « contrôle » désignant la détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou du capital de cette entité juridique).
Nous transmettons vos données à caractère personnel à notre prestataire en charge de la conception et de la gestion du Jeu aux fins de traitement de votre participation au Jeu. Celui-ci traite vos données à caractère personnel pour le compte de la Société Organisatrice sur la base d’un accord de traitement de données.
10.2 Traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale
Par ailleurs, si vous avez coché la case « J’accepte de recevoir des communications commerciales et des newsletters de la part de Irweego ; vos données à caractère personnel seront traitées par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale et seront conservées pendant une période de trois (3) années à compter du dernier contact avec vous. Au terme de cette période, vos données à caractère personnel seront supprimées, à condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation légale de les conserver.
10.3 Protection des données stockées
La Société Organisatrice prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel fournies par les Participants contre toute manipulation, perte, destruction ou contre tout accès par des personnes non-autorisées. Les mesures de sécurité sont continuellement améliorées et adaptées en conformité avec les dernières technologies. Les données fournies qui ne sont pas cryptées peuvent potentiellement être collectées et manipulées par des personnes non autorisées. Pour cette raison, la Société Organisatrice souhaite vous informer que la transmission sécurisée de données par Internet (ex. email) ne peut nullement être garantie.
10.4 Droits des Participants
En vertu du Règlement Général de la Protection des Données (EU RGPD), les Participants bénéficient des droits suivants quant au traitement de leurs données à caractère personnel (Droits d’information des articles 13 et 14 EU RGPD) :
– Droit de retirer son consentement de l’article 7 EU RGPD ;
– Droit d’accès de l’article 15 EU RGPD ;
– Droit de rectification de l’article 16 EU RGPD ;
– Droit de suppression de l’article 17 EU RGPD ;
– Droit de limitation au traitement de l’article 18 EU RGPD ;
– Droit à la portabilité des données de l’article 20 EU RGPD ;
– Droit d’opposition au traitement de l’article 21 EU RGPD.
En cas de question sur ce sujet ou pour exercer ces droits, les Participants peuvent contacter le responsable à la protection des données :
à l’adresse postale suivante Rue Irène Joliot-Curie, Millenium 2, 60610 Compiègne et à l’adresse mail : contact@irweego.com
L’exercice de ces droits est susceptible, selon le moment où il intervient, d’impacter la prise en compte de la participation ou l’attribution d’un lot. Si l’attribution d’un lot à un Gagnant s’avère impossible en raison de l’exercice de ces droits, un autre tirage au sort sera effectué sous les mêmes conditions.
Le cas échéant, les Participants peuvent également contacter l’autorité de protection des données nationale compétente. Pour la France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Par ailleurs, les Participants disposent du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent Règlement est soumis au droit français, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société Organisatrice dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin de la session de Jeu concernée (cachet de la poste faisant foi pour les réclamations par voie postale) :
à l’adresse postale suivante : Rue Irène Joliot-Curie, Millenium 2, 60610 Compiègne
à l’adresse e-mail suivante : contact@irweego.com
En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de l’huissier et la version du Règlement accessible sur le(s) Site(s), c’est la version déposée auprès d’un cabinet juridique qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée auprès de l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur le(s) Sites et en contrariété avec le présent Règlement.
Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
