Règlement Jeu-concours « PREPAREZ NOEL AVANT L’HEURE»
Article 1 - Présentation
ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, Société par Action Simplifiée à associé unique, capital de 149 184 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le n°341 192 227, dont le siège social est situé à PARIS (75015) au 24 RUE AUGUSTE CHABRIERES, ci-après désignée la « Société Organisatrice » organise un jeu concours gratuit sans obligation d'achat intitulé «Préparez Noël avant l’heure» (ci-après le « Jeu-concours »), dans les conditions prévues au présent règlement (ci-après le « Règlement »). Les indications données aux participants (ci-après le(s) « Participant(s) ») au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du Jeu-concours complètent ce Règlement.
Article 2 – Accès et durée
Ce Jeu concours se déroule du 04 novembre 2013 (date de mise en ligne) au 24 novembre 2013 minuit inclus (heure française métropolitaine de connexion faisant foi).
Ce Jeu-concours est accessible exclusivement sur Internet depuis les sites : www.grandjeudriveintermarche.com et depuis le site drive.intermarche.com.
Le jeu n'est pas accessible via l'application mobile et il faut impérativement indiquer un code postal ou choisir son point de vente via la carte pour entrer sur le site drive.intermarche.com.
Article 3 - Conditions de participation
Pourront participer à ce Jeu-concours les personnes majeures résidant en France métropolitaine à la date de participation au Jeu concours, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses partenaires, ainsi que des membres de leur famille. De même, les personnes morales ne peuvent participer au Jeu-concours.
Une seule participation au jeu est autorisée par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu-concours. De même, une adresse email étant personnelle, toute adresse email étant indiquée sous plusieurs identités ou étant attachée à plusieurs adresses postales, rendra nul l’ensemble des bulletins de participation ainsi renseignés. En cas d'inscription multiple, seule la première inscription sera prise en compte. Toute inscription ne présentant pas les informations requises sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu-concours implique l'acceptation pure et entière du Règlement et du principe du Jeu-concours. Toute contestation relative à son interprétation ou à son application sera soumise à la Société Organisatrice qui tentera de trouver une solution amiable.
Article 4 – Modalités de participation
Pour accéder au Jeu-concours, le participant peut cliquer sur les bannières disponibles sur les sites partenaires ainsi que sur drive.intermarche.com, ou encore cliquer sur l’email de lancement de jeu qui renverront tous à l’adresse www.grandjeudriveintermarche.com. Il peut aussi participer directement via l'adresse www.grandjeudriveintermarche.com
Le Participant doit suivre la procédure d'inscription et obligatoirement remplir et valider le formulaire d'inscription en ligne pour accéder au jeu. Les informations renseignées doivent être exactes et non trompeuses.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un Participant a été tiré au sort ou apparemment gagné une dotation en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le Règlement, son lot ne lui sera pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. A ce titre, à tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les Participants convaincus de manœuvres frauduleuses.
Article 5 - Déroulement du Jeu-concours
Le Jeu-concours se déroule en trois volets : la recherche des objets, l’inscription, puis un tirage au sort parmi les personnes inscrites et ayant réussies à trouver au moins un objet dans le catalogue.
Le Jeu concours donnera lieu à un tirage au sort final le 25 novembre 2013.
Le tirage au sort s'effectuera uniquement parmi les personnes inscrites et ayant réussies à trouver au moins un objet dans le catalogue.
Article 6 - Configuration matérielle et logicielle requises pour la participation au Jeu concours
Configuration matérielle :
- PC avec processeur Celeron 1 Ghz ou supérieur avec 512 Mo de mémoire vive ou supérieur.
- Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs.
- La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu.
- Système d’exploitation : Windows 2000, XP, Vista et Windows 7.
- Navigateur : Internet Explorer 9 ou supérieur. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions javascript.
- Plugin Flash 10 et supérieur minimum, disponible gratuitement à cette adresse http://get.adobe.com/fr/flashplayer/
Article 7 - Vérification de l’identité
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant les données complétées dans le formulaire d'inscription en ligne. Toute indication fausse entraînera l'élimination du Participant, de même que les participations multiples avérées.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées du Participant sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes au Règlement, celles envoyées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu-concours.
Article 8 - Lots
Les lots sont les suivants :
LOT 1: 1 SEJOUR AU SKI SUR MESURE
LE SÉJOUR EST A COMPOSER PAR LE GAGNANT AVEC NOTRE AGENGE DE VOYAGE PARTENAIRE. IL COMPREND A MINIMA L’HÉBERGEMENT ET LES FORFAITS. SELON LES DATES ET PRESTATIONS SOUHAITÉES, DES ELEMENTS POURRONT ETRE RAJOUTES : LOCATION DE MATERIEL, TRANSPORT, REPAS… DANS LA LIMITE DU BUDGET DE 4000 €. LE SURPLUS SERA À LA CHARGE DU GAGNANT. SI LE SEJOUR CHOISI COUTE MOINS QUE 4000 €, EN AUCUN CAS LE GAGNANT NE POURRA EXIGER LA DIFFERENCE.
PRIX TTC = 4 000 €
LOT 2 : 1 CAMESCOPE CANON LEGRIA HF M506
CAMESCOPE A CARTE MEMOIRE
PRIX TTC = 549 €
LOT 3 : 1 SMARTBOX REVE D’AILLEURS
2 nuits + petits dejeuners ou 1 nuit + 1 diner + petit dejeuner pour 2 personnes.
PRIX TTC = 244,90 €
La valeur totale des lots est de 4 793,90 € TTC.
Le tirage au sort final se tiendra le 25 novembre 2013 à Bordeaux. Ce tirage marquera la fin du Jeu concours. 1 lot sera attribué à 1 gagnant, autrement dit 3 gagnants seront désignés pour remporter l'un des 3 lots sus-décrits.
Le 1er nom tiré au sort remporte le SEJOUR AU SKI SUR MESURE
Le 2ème nom tiré au sort remporte le CAMESCOPE CANON LEGRIA
Le 3ème nom tiré au sort remporte le SMART BOX REVE D’AILLEURS
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents lots ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange, de reprise ou de remplacement, pour quelque raison que ce soit.
Article 9 - Information aux gagnants
Les gagnants du tirage au sort seront informés individuellement dans les 2 semaines suivant le tirage au sort par courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée dans le formulaire du Jeu-concours en ligne ou par tout autre moyen à disposition de la Société Organisatrice afin de leur confirmer leur gain et de leur indiquer les modalités de remise de leur lot. Si pour une raison extérieure à la Société Organisatrice, le lot lui revenait, celui-ci ne serait pas réexpédié. Le gagnant serait déchu de tout droit et le lot ne serait pas remis en jeu.
A compter de la réception de l’email d’attribution, le gagnant disposera d’un délai maximum de 2 semaines pour confirmer, par retour de mail, son souhait de recevoir son lot. Si un gagnant ne se manifeste pas dans le délai précité, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et celui-ci restera la propriété de la Société Organisatrice.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un changement d'adresse ultérieur du Participant qui n'aurait pas été notifié à la Société Organisatrice ou d'une erreur dans les coordonnées du Participant.
Article 10 – Attribution des lots
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier et/ou de remplacer les lots décrits dans le Règlement et dans les avis publicitaires par des lots d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation et demande d'indemnités ne puissent être formulées à cet égard.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être remis à une autre personne. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés en espèces en tout ou partie ou échangés contre tout autre article ou service.
Lors de l’attribution du lot, le cas échéant, en magasin, une vérification de l’identité du gagnant pourra être opérée. A cette occasion, il lui sera demandé de justifier de son identité par la production d’une pièce officielle d’identité comportant une photographie.
Les lots non-attribués ne seront pas remis en jeu.
Les lots seront envoyés par voie postale aux gagnants par la Société Organisatrice ou, le cas échéant, remis aux gagnants dans le magasin INTERMARCHE le plus proche de chez eux suivant le champ renseigné dans le formulaire de participation.
Article 11 - Publication des résultats
Du fait de l'acceptation de leur lot et sous réserve du droit d'opposition que la loi « Informatique et Libertés » de 1978 leur confère, qui peut être exercé à l'adresse mentionnée à l'article 13 du règlement, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à publier leurs nom, prénom et commune d'habitation, sur quelque support que ce soit, à des fins promotionnelles ou publicitaires ou d'information liées au Jeu-concours.
Les gagnants autorisent également la Société Organisatrice à reproduire et représenter ou faire reproduire et représenter leur image à des fins promotionnelles, publicitaires et de relations publiques du Jeu-concours.
Ces autorisations n'ouvrent droit à aucune indemnité ou rémunération que ce soit, étant toutefois précisé qu'il s'agit d'une simple faculté offerte à la Société Organisatrice qui ne saurait constituer une obligation.
Cette autorisation vaut pour tout support média et est valable pour une durée maximum d’un an à compter de la date d’expiration du jeu.
Le nom des gagnants sera mis en ligne à partir du 26 novembre 2013 sur le site www.grandjeudriveintermarche.com pour une durée de 2 mois.
Article 12 – Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas :
de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure, tels que définis par l’article 1148 du code civil, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur lot. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à son remplacement par un autre lot équivalent en termes de prix, sans que le gagnant puisse rechercher sa responsabilité. d’incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur lot et/ou du fait de son utilisation.
de panne survenant sur le lot réduisant ou rendant impossible la jouissance de celui-ci. La Société Organisatrice précise en effet qu’aucune garantie contractuelle et/ou légale n’est consentie à l’occasion de l’attribution du lot.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le Jeu-concours si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignaient et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait. Ces changements feront l'objet d'une information par tout moyen approprié.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des pertes, avaries, manque de lisibilité des informations communiquées par le Participant ou des retards pouvant subvenir dans l'acheminement postal des lots ou de tout dysfonctionnement des lots.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites précités à l'article 2 du Règlement du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
Article 13 – Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel des Participants recueillies via le formulaire d'inscription dans le cadre du jeu «Préparez Noël avant l’heure» par la Société Organisatrice en sa qualité de responsable du traitement seront utilisées à des fins d'organisation du Jeu-concours, d'établissement de statistiques, ainsi qu’à la mise à disposition des lots gagnants.
En participant au présent jeu, les Participants peuvent ou non accepter de recevoir de la Société Organisatrice la newsletter « Le Drive Intermarché » et, sous réserve de leur droit de rectification et d’opposition, autorisent la Société Organisatrice à leur communiquer en ce sens des informations à des fins de prospections commerciales relatives aux offres commerciales (produits, services) liées aux activités du Drive Intermarché .
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du jeu ont été déclarés auprès de la CNIL par la Société Organisatrice, qui est responsable de ces traitements.
La communication des données indiquées par un astérisque est obligatoire pour participer au Jeu-concours. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas prendre en compte la participation au Jeu-concours.
En complétant le formulaire d'inscription, le Participant accepte, sous réserve de l'exercice de son droit d'opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenant dans le cadre de l'organisation du Jeu-concours.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Participants pourront, à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations les concernant, les faire rectifier et/ou les faire supprimer, s'opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à :
ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
Service e-commerce
17 allée des mousquetaires
91078 Bondoufle Cedex France
Les frais de port au tarif lent en vigueur seront remboursés sur simple demande écrite.
Les données personnelles collectées étant toutefois obligatoires pour participer au jeu, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputés renoncer à leur participation au présent jeu.
Article 14 – Remboursement des frais de participation
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
En cas de connexion payante, le remboursement des frais de connexion à Internet sera opéré sur la base forfaitaire de 5 minutes de communication, uniquement sur justificatif de l’opérateur ou du fournisseur d’accès correspondant. Ce forfait tient compte d’un temps de connexion moyen permettant à chaque participant de prendre connaissance du Règlement complet du Jeu-concours et de s’inscrire sur le formulaire prévu à cet effet pour valider sa participation au jeu. Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque, sur demande du Participant dans les deux mois de la réception de la demande du Participant.
Le participant peut également demander le remboursement des frais de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement (0,05 Euro TTC par photocopie).
Il ne pourra intervenir qu'un seul remboursement par foyer (tel que défini à l'article 3 du Règlement) durant toute la période du Jeu-concours.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement et les frais de copie de la facture détaillée, le Participant doit adresser à la Société Organisatrice dans un délai maximal de 30 jours une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'intitulé du Jeu-concours («Préparez Noël avant l’heure»)
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement et les frais de copie nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande formulée en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Ce courrier libre est à adresser à :
ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
Service e-commerce
17 allée des mousquetaires
91078 Bondoufle Cedex France
Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après une durée de 30 jours suite à la date de participation au jeu concours, le cachet de poste faisant foi, ou insuffisamment affranchie, ne sera pas prise en considération.
Tous les remboursements sont à la charge de la société organisatrice du jeu.
Article 15 – Règlement des différends
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Le simple fait de participer au Jeu-concours implique l'acceptation du Règlement et des instructions figurant sur les documents, ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou à l'application du Règlement.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse suivante :
ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
Service e-commerce
17 allée des mousquetaires
91078 Bondoufle Cedex France
Les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu-concours tel qu'indiqué au Règlement.
Article 16 – Dépôt de règlement
Le Règlement est déposé à la SCP FEUGNET-PINC, Huissiers de Justice Associés, 31 rue du Château D’Eau 33000 BORDEAUX.
Le Règlement du Jeu-concours étant intégralement et gratuitement disponible sur le site www.grandjeudriveintermarche.com, aucune demande par courrier de copie du Règlement ne sera acceptée.
Toute modification éventuelle du Règlement devra faire l'objet d'un avenant déposé chez l'huissier précité, avenant qui devra être communiqué conjointement au Règlement à toute personne ayant fait la demande dudit Règlement.
Fait à Paris, le 10 octobre 2013.
