1
Jeu «
L’Incroyable Anniversaire
»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1
-
Organisation
La société
ITM Alimentaire International
(«
ci
-
après
l’Organisateur
»),
SAS
au capital de 149 184 euros
dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15, RCS de Paris sous le
N° 341 192 227,
organise un jeu «
L’Incroyable Anniversaire
»
(ci
-
après «
le Jeu
»)
sans obligation d’achat
du
01/10/2013 au
27/10/2013
inclus
.
Le
Jeu
et sa promotion ne sont pas gérés
et parrainés par Facebook.
Dans ce cadre, l
’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le
Jeu
, son
organisation et sa promotion.
ARTICLE 2
-
Participation
2.1
Ce
J
eu est ouvert à toute personne physique
majeure
, résidant en France (
dont
Corse et Dom
-
Tom
),
à l'exclusion d
u
personnel
de l’Organisateur,
de
s sociétés
gestionnaires et de contrôles
et des magasins
dans lesquels se déroule le jeu
et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
2.2
Ce Jeu est accessible sur le site Internet
http://www.facebook.com/tousuniscontrelaviechere,
via
l’onglet «
L’Incroyable Anniversaire
»
(ci
-
après le «
Site
»)
.
2.3
5 (cinq)
participation
s
maximum par foyer (même nom, même adresse
, même adresse
électronique
).
Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner (par
exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum de jeu auquel
ils sont affiliés).
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com,
jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
L’Organisateur se
réserve le droit d’exclure tout parti
cipant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2
.4
La participation au
Je
u implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes
conduites,
...
), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE
3
-
Principe du jeu
Pour participer au jeu l’internaute doit
s
e connecter au Site, entrer dans l’onglet « L’Incroyable Anniversaire
»
et «
aimer
»
la page
Intermarché
–
Tous unis
contre la vie chère
. En accédant au Site, l’internaute doit voter
pour son animateur préféré pour la réalisation d’un défi.
L’internaute peut voter pour les
5
défis
, de façon
séparée selon les dates de mises en ligne de chaque défi
.
Puis l’internaute est invité à s’inscrire en
renseignant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e
-
mail. Une fois ces informations
saisies et le présent règlement validé par un clic sur l’acceptation, l’internaute valide définitivement sa
participation en activant le bouton « OK ».
ARTICLE 4
–
Désignation des gagnants
Le Jeu aura
50
gagnants désignés dans les conditions exposées ci
-
dess
ou
s.
Le tirage au sort sera effectué le
04
/11/2013
sous contrôle d’un huissier de justice pour déterm
iner les
gagnants parmi les participants ayant voté pour l’animateur ayant récolté le plus de voix pour chaque défi.
Les 14 premiers joueurs tirés au sort gagneront 2 places pour la finale de l’émission et les 3
6
joueurs suivants
gagneront 2 places pour u
ne des 3 demi
-
finales de l’émission.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout
lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non
-
respect du présent
règlem
ent, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de
force majeure.
2
ARTICLE
5
-
Dotations
Les
2
(
deux
)
dotations
suivantes sont
mises en jeu
:
-
28
(
vingt
-
huit
)
places pour la finale en direct de l’émission
«
La France a un Incroyable Talent
»
-
72
(
soixante
-
douze
)
places pour les 3 demi
-
finales de l’émission «
La France a un Incroyable Talent
»
au choix de l’Organisateur
.
Les 3 demi
-
finales et la finale de l’émission se déroulero
nt entre le 18/11/2013 et le
28/
12/2013, les dates
seront c
onfirmées directement auprès du gagnant
,
au plus tard le 07/11/2013, sous réserve
de
modification des programmes.
Les éventuels frais de déplacement, de transports et d’hébergement sont à la charge du gagnant.
P
ar ailleurs,
l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature
et de valeur équivalente.
La personne désignée gagnant sera informée par e
-
mail à l’adresse électronique indiquée sur le
formulaire de participation dans un dél
ai de
3
jours à compter
du
04
/11/2013.
Le gagnant devra répondre à la
l’Organisateur
avant le
12
/
11
/2013
pour confirmer qu’il accepte le lot.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement
renoncé à
son gain.
ARTICLE
6
-
Réception des lots gagnés
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa
dotation.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre
-
valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander
son échange contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (m
ême nom, même adresse postale
, même
adresse
électronique par foyer).
ARTICLE
7
-
Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention
de leur gain,
à utiliser en tant que tel
leur
nom,
leur
prénom,
leur
ville de résidence
, dans toutes
manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse
comprise) et aux DOM
-
TOM, et sans que cela l
eur
confère une rémunér
ation, un droit ou un avantage
quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où
un
gagnant ne le souhaiterait pas, il
devra
le stipuler par courrier
recommandé
à l’adresse
suivante
:
ITM Alimentaire International, Service Publicité, 21 a
llée des Mousquetaires, 91078
Bondoufle
Cedex
,
dans un délai de
5
jours
à compter de l’annonce de son gain.
A défaut de l’accord express des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet
sur la Page
Facebook du Jeu et/ de l'Organisateur
, l
’
O
rganisateur pourra
y citer le
prénom ainsi que la première lettre
d
u
nom de famille de
chaque
gagnant
.
ARTICLE
8
-
Autorisation
Les participants autorisent l
’Organisateur
à
procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination
du participant.
ARTICLE
9
-
Modification du règlement
1
Jeu «
L’Incroyable Anniversaire
»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1
-
Organisation
La société
ITM Alimentaire International
(«
ci
-
après
l’Organisateur
»),
SAS
au capital de 149 184 euros
dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75737 Paris cedex 15, RCS de Paris sous le
N° 341 192 227,
organise un jeu «
L’Incroyable Anniversaire
»
(ci
-
après «
le Jeu
»)
sans obligation d’achat
du
01/10/2013 au
27/10/2013
inclus
.
Le
Jeu
et sa promotion ne sont pas gérés
et parrainés par Facebook.
Dans ce cadre, l
’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le
Jeu
, son
organisation et sa promotion.
ARTICLE 2
-
Participation
2.1
Ce
J
eu est ouvert à toute personne physique
majeure
, résidant en France (
dont
Corse et Dom
-
Tom
),
à l'exclusion d
u
personnel
de l’Organisateur,
de
s sociétés
gestionnaires et de contrôles
et des magasins
dans lesquels se déroule le jeu
et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille.
2.2
Ce Jeu est accessible sur le site Internet
http://www.facebook.com/tousuniscontrelaviechere,
via
l’onglet «
L’Incroyable Anniversaire
»
(ci
-
après le «
Site
»)
.
2.3
5 (cinq)
participation
s
maximum par foyer (même nom, même adresse
, même adresse
électronique
).
Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner (par
exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum de jeu auquel
ils sont affiliés).
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com,
jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
L’Organisateur se
réserve le droit d’exclure tout parti
cipant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2
.4
La participation au
Je
u implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes
conduites,
...
), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE
3
-
Principe du jeu
Pour participer au jeu l’internaute doit
s
e connecter au Site, entrer dans l’onglet « L’Incroyable Anniversaire
»
et «
aimer
»
la page
Intermarché
–
Tous unis
contre la vie chère
. En accédant au Site, l’internaute doit voter
pour son animateur préféré pour la réalisation d’un défi.
L’internaute peut voter pour les
5
défis
, de façon
séparée selon les dates de mises en ligne de chaque défi
.
Puis l’internaute est invité à s’inscrire en
renseignant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e
-
mail. Une fois ces informations
saisies et le présent règlement validé par un clic sur l’acceptation, l’internaute valide définitivement sa
participation en activant le bouton « OK ».
ARTICLE 4
–
Désignation des gagnants
Le Jeu aura
50
gagnants désignés dans les conditions exposées ci
-
dess
ou
s.
Le tirage au sort sera effectué le
04
/11/2013
sous contrôle d’un huissier de justice pour déterm
iner les
gagnants parmi les participants ayant voté pour l’animateur ayant récolté le plus de voix pour chaque défi.
Les 14 premiers joueurs tirés au sort gagneront 2 places pour la finale de l’émission et les 3
6
joueurs suivants
gagneront 2 places pour u
ne des 3 demi
-
finales de l’émission.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout
lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non
-
respect du présent
règlem
ent, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de
force majeure.
2
ARTICLE
5
-
Dotations
Les
2
(
deux
)
dotations
suivantes sont
mises en jeu
:
-
28
(
vingt
-
huit
)
places pour la finale en direct de l’émission
«
La France a un Incroyable Talent
»
-
72
(
soixante
-
douze
)
places pour les 3 demi
-
finales de l’émission «
La France a un Incroyable Talent
»
au choix de l’Organisateur
.
Les 3 demi
-
finales et la finale de l’émission se déroulero
nt entre le 18/11/2013 et le
28/
12/2013, les dates
seront c
onfirmées directement auprès du gagnant
,
au plus tard le 07/11/2013, sous réserve
de
modification des programmes.
Les éventuels frais de déplacement, de transports et d’hébergement sont à la charge du gagnant.
P
ar ailleurs,
l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature
et de valeur équivalente.
La personne désignée gagnant sera informée par e
-
mail à l’adresse électronique indiquée sur le
formulaire de participation dans un dél
ai de
3
jours à compter
du
04
/11/2013.
Le gagnant devra répondre à la
l’Organisateur
avant le
12
/
11
/2013
pour confirmer qu’il accepte le lot.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement
renoncé à
son gain.
ARTICLE
6
-
Réception des lots gagnés
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa
dotation.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre
-
valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander
son échange contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (m
ême nom, même adresse postale
, même
adresse
électronique par foyer).
ARTICLE
7
-
Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention
de leur gain,
à utiliser en tant que tel
leur
nom,
leur
prénom,
leur
ville de résidence
, dans toutes
manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse
comprise) et aux DOM
-
TOM, et sans que cela l
eur
confère une rémunér
ation, un droit ou un avantage
quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
Dans le cas où
un
gagnant ne le souhaiterait pas, il
devra
le stipuler par courrier
recommandé
à l’adresse
suivante
:
ITM Alimentaire International, Service Publicité, 21 a
llée des Mousquetaires, 91078
Bondoufle
Cedex
,
dans un délai de
5
jours
à compter de l’annonce de son gain.
A défaut de l’accord express des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet
sur la Page
Facebook du Jeu et/ de l'Organisateur
, l
’
O
rganisateur pourra
y citer le
prénom ainsi que la première lettre
d
u
nom de famille de
chaque
gagnant
.
ARTICLE
8
-
Autorisation
Les participants autorisent l
’Organisateur
à
procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination
du participant.
ARTICLE
9
-
Modification du règlement
3
L’Organisateur
se réserve le droit d
’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fer
a l’objet d’une annonce sur le
S
ite et sera déposée comme le présent règlement
auprès de l’huissier de justice ci
-
dessous.
ARTICLE
10
-
Dépôt du règlement
Le
présent règlement
est
déposé
auprès de la
SCP
Nadjar & Associés
, huissiers de justice
au
164,
avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex
. Ledit règlement
e
s
t
librement
disponible sur le
S
ite
et sur le site
http://www.scp
-
nrj.com/jeux.php
.
ARTICLE 1
1
-
Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont
destinées à
l’Organisateur
,
à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de
l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux
obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous
-
traitants pour l'exécution de travaux effectués pour
son compte dans le cadre du présent Jeu.
Sous réserve de leur consentement explicite
,
les
informations collectées sur les participants pourront être
utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs
nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Conformément à la Loi informatiq
ue et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès,
de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à
ITM
Alimentaire International, Service Publicité, 2
1 allée des Mousquetaires, 9
1078
Bondoufle
Cedex
.
ARTICLE 1
2
-
Responsabilité
12
.1
La responsabilité de
l’Organisateur
est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés.
12
.2
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des participants au Jeu et
décline toute responsabilité quant aux conséquences de
la connexion des participants au réseau via le
S
ite.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux participants, à leurs équipements in
formatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que
des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12
.3
L’Organisateur
décline
toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes t
éléphoniques, du matériel de réception e
mpêchant le bon déroulement du J
eu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au
S
ite ou à y jouer du fait de tout p
roblème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
Par ailleurs, i
l ne sera attribué qu’une dotation par gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique
entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages «
gagnants
» à un seul
et même destinataire.
En outre, si une défaillance dans le système d
e détermination
des gagnants survenait
entraînant la
désignation d’
un nombre excessif de gagnants
, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de
l’ensemble des participants au
-
delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et
dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider de décla
rer nul et
non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le jeu,
et à son choix,
d’organiser à nouveau le jeu à u
ne période ultérieure. L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de
ne pas procéder à l’annulation du
Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination
4
des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les
participants.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que d
es fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu
ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
12
.4
L’Organisateur
fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment,
sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parve
nir.
L’Organisateur
pourra, à tout moment,
notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, int
errompre l’accès au Site et
au J
eu qu’il contient.
L’Organisateur
ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséq
uences.
L’Organisateur
s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le
système
de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit co
nforme au règlement du présent J
eu. Si
malgré cela une défaillance survenait et affe
ctait le système de détermination des gagnants,
l
’Organisateur
ne saurait être engagé à l’égard des participants au
-
delà du nombre de dotations annoncé
dans le règlement du jeu et dans la pub
licité accompagnant le présent J
eu.
12
.
5
En outre, la
responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique
(n
otamment en ce qui
concerne l’
acheminement des dotations)
.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour r
esponsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni
de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12
.
6
Enfin, l
a responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient surv
enir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 1
3
-
Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant
foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu
et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
compétents.
