Règlement du jeu " Qui veut remporter des meubles ?"
Article I : Organisation
La Société ITM Marketing Alimentaire, Société en Nom Collectif au capital de 8000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°488 407 768, ayant son siège social 24 rue Auguste Chabrières 75015 Paris (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Qui veut remporter des meubles ? » du 20/10/2010 au 30/01/2011 jusqu'à 23h59 (vingt trois heures et cinquante neuf minutes), heure française (ci-après dénommé le « Jeu »).
La « Société Organisatrice » se réserve le droit de prolonger ou de diminuer la durée du jeu d'une période de 30 jours.
Article II : Participation
L'inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur le site : http://www.quiveutremporterdesmeubles.fr
2.1 – Les Conditions d'inscription au Jeu
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse), disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception :
•des salariés et représentants de la Société Organisatrice et des membres de leur famille et conjoints (mariage, pacs et vie maritale reconnue ou non)
•de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l'organisation du jeu et des membres de sa famille et conjoint (mariage, pacs et vie maritale reconnue ou non)
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
La participation est limitée à une seule par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe d'individus domiciliés dans un même logement. Même nom, même adresse électronique et/ou postale). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants. Tout formulaire incomplet, erroné, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible.
Il est entendu qu'un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d'adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant pour le tirage final.
Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur devra être ouvert par personne physique participante.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités
3.1 – Mécanique du Jeu
Il s'agit d'un jeu comportant 5 (cinq) paliers. Le participant n'a aucune obligation de franchir tous les paliers. Il peut, en fonction du lot qu'il convoite, décider de stopper sa participation au Jeu dès lors que sa participation au tirage au sort de son choix est acquise. Le participant ne peut participer qu'à un seul et unique tirage au sort. Au fur et à mesure qu'il est enregistré pour le tirage au sort qui désignera les gagnants de la dotation affectée à un palier, il ne fait plus partie des participants au tirage au sort qui désignera les gagnants de la dotation (d'une valeur inférieure) affectée au palier précédent.
Palier 1 :
Le participant au Jeu doit remplir et valider le formulaire d'inscription.
Le participant doit indiquer ses civilité, nom, prénom, adresse électronique, code postal, date de naissance, répondre à une question de qualification, déclarer -au moyen de cases à cocher- qu'il a pris connaissance et accepte le règlement et s'il souhaite ou non recevoir par courrier électronique les offres d'Intermarché Collection d'une part, et d'Intermarché d'autre part, recopier un code de sécurité et cliquer sur « Jouer ».
Cette étape validée, la participation du participant au tirage au sort décernant les lots de la dotation affectée au palier 1 est prise en compte.
Palier 2 :
Le participant est invité à répondre à deux questions de qualification dont les réponses sont à cocher.
Le participant peut soit choisir de répondre aux questions et poursuivre le jeu, soit choisir de ne pas passer à l'étape 3.
S'il répond aux questions et choisit de poursuivre le jeu, cette étape est validée et la participation du participant au tirage au sort décernant les lots de la dotation affectée au palier 2 est prise en compte.
Si le participant choisit de ne pas passer à l'étape 3, le palier 2 n'est pas validé mais sa participation au tirage au sort décernant les lots de la dotation affectée au palier 1 reste acquise.
Palier 3 :
Le participant est invité à parrainer des proches (au minimum un, au maximum trois) en communiquant leur adresse électronique. Les adresses électroniques des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres. Un participant ne peut pas mentionner sa propre adresse électronique.
Chaque filleul qui participera au Jeu suite à l'invitation de son parrain apportera à ce dernier une chance supplémentaire d'être tiré au sort.
Le participant peut soit choisir de parrainer des proches et poursuivre le jeu, soit choisir de ne pas tenter d'augmenter ses chances.
S'il parraine au moins un proche et choisit de poursuivre le jeu, cette étape est validée et la participation du participant au tirage au sort décernant les lots de la dotation affectée au palier 3 est prise en compte.
Si le participant choisit de ne pas passer à l'étape 4, le palier 3 n'est pas validé mais sa participation reste acquise pour le tirage au sort décernant les lots de la dotation affectée au palier 2.
Palier 4 :
Le participant est invité à répondre à une question de qualification dont les réponses sont à cocher.
Le participant peut soit choisir de répondre à la question et poursuivre le jeu, soit choisir de ne pas passer à l'étape 5.
S'il répond à la question et choisit de poursuivre le jeu, cette étape est validée et la participation du participant au tirage au sort décernant les lots de la dotation affectée au palier 4 est prise en compte.
Si le participant choisit de ne pas passer à l'étape 5, le palier 4 n'est pas validé mais sa participation reste acquise pour le tirage au sort décernant les lots de la dotation affectée au palier 3.
Palier 5 :
Le participant est invité à parrainer des proches (au minimum un, au maximum trois) en communiquant leur adresse électronique. Les adresses électroniques des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides, différentes les unes des autres et différentes de celles fournies à l'étape 3. Un participant ne peut pas mentionner sa propre adresse électronique.
Chaque filleul qui participera au Jeu suite à l'invitation de son parrain apportera à ce dernier une chance supplémentaire d'être tiré au sort.
Le participant peut soit choisir de parrainer des proches et poursuivre le jeu, soit choisir de ne pas tenter d'augmenter ses chances.
S'il parraine au moins un proche et choisit de poursuivre le jeu, cette étape est validée et la participation du participant au tirage au sort décernant le lot de la dotation affectée au palier 5 est prise en compte.
Si le participant choisit de ne pas tenter d'augmenter ses chances, le palier 5 n'est pas validé mais sa participation reste acquise pour le tirage au sort décernant les lots de la dotation affectée au palier 4.
La validation des formulaires devra intervenir au plus tard le 30/01/2011 à 23h59 (vingt trois heures et cinquante neuf minutes) heure française. Seuls les titulaires des formulaires validés à cette limite pourront participer au tirage au sort qui désignera les gagnants. Tout retour après cette limite sera possible tant que le formulaire du Jeu sera en ligne mais l'inscription ne donnera plus droit à la participation au tirage au sort.
3.2 – Invitations au Jeu envoyées par le participant
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l'adresse électronique de ces derniers afin que la Société Organisatrice leur envoie, pour le compte du participant, son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
Article IV : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirages au sort parmi les bulletins d'inscription complets et valides par l'Huissier de Justice dépositaire du présent règlement dans un délai maximum de 15 jours après l'expiration de la période de participation au Jeu.
Cinq tirages au sort seront réalisés, soit un par palier, pour attribuer les lots correspondant aux différents paliers.
Dans l'hypothèse où, à la fin du jeu, un palier ne comporterait aucun participant éligible au tirage au sort de ce niveau, ledit tirage au sort serait annulé et le(s) lot(s) correspondant(s) resterai(en)t la propriété de la Société Organisatrice.
Article V : Dotation
La dotation de ce jeu est composée des 15 lots suivants :
1.Canapé design Sofa SOHO Dune d'une valeur commerciale unitaire de 799,90 euros ttc.
2.Fauteuils 60's d'une valeur commerciale unitaire de 399 euros ttc.
3.Poufs Géants d'une valeur commerciale unitaire de 79,90 euros ttc.
4.Poubelles automatiques no touch square de 50l d'une valeur commerciale unitaire de 69,90 euros ttc.
5.5 Toiles Mélody Bourdil d'une valeur unitaire commerciale de 54,90 euros ttc.
Un participant tiré au sort ne peut être déclaré gagnant que d'un seul et unique lot.
Les lots seront attribués aux gagnants comme suit :
Le canapé au gagnant du tirage au sort réservé aux participants ayant validé leur participation au palier 5.
Un fauteuil à chacun des deux gagnants du tirage au sort réservé aux participants ayant validé leur participation au palier 4.
Un pouf à chacun des trois gagnants du tirage au sort réservé aux participants ayant validé leur participation au palier 3.
Une poubelle à chacun des quatre gagnants du tirage au sort réservé aux participants ayant validé leur participation au palier 2.
Une toile à chacun des cinq gagnants du tirage au sort réservé aux participants ayant validé leur participation au palier 1.
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message.
Les lots seront remis après vérification de l'éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant.
Le lot ne peut faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile (adresse postale et Internet).Toute information qui s'avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l'adresse suivante : Ludilex – JEU QUI VEUT REMPORTER DES MEUBLES ? – 20 rue Péligot 95880 Enghien les Bains, dans un délai d'un mois à compter de l'annonce de son gain.
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Ludilex – JEU QUI VEUT REMPORTER DES MEUBLES ? – 20 rue Péligot 95880 Enghien les Bains. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.quiveutremporterdesmeubles.fr.
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. L'avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de jeu
1.Conditions de remboursement :
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au jeu et de visualisation du règlement ainsi que des éventuels frais postaux, il suffit d'en faire la demande, impérativement conjointe, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu : Ludilex – JEU QUI VEUT REMPORTER DES MEUBLES ? – 20 rue Péligot 95880 Enghien les Bains, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d'un RIB et d'une copie de la facture du fournisseur d'accès à internet du participant où apparaissent : d'une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d'accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire...) et, d'autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
2.Remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer au jeu) seront remboursés, sur la base d'une connexion de 5 mn soit la somme totale de 1,12 euro TTC (0,223 Euro la minute).
3.Remboursement des frais postaux :
Les frais de la demande de remboursement ou d'envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g.
4.Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice et la Société Zenith Optimedia (ci-après dénommée la « Société Prestataire ») déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, à l'accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice ou de la Société Prestataire. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l'inscription au jeu et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations). Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires suivant le tirage au sort seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du lot attribué.
Article XII : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent jeu sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la Société Organisatrice de ce jeu et, pendant la durée du jeu, auprès de : Ludilex – JEU QUI VEUT REMPORTER DES MEUBLES ? – 20 rue Péligot 95880 Enghien les Bains
Sous réserve de leur consentement explicite les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la proclamation des résultats.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s'engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
