Règlement du jeu-concours Interhome n°102970 Lot principal gagné : Une semaine dans une location de vacances Interhome (2000 euros).

REGLEMENT DU JEU
"ESPACE ET LIBERTE"
Art 1/ ORGANISATION
La SARL INTERHOME
Au capital de 122.000,00 euros
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 712 021 245
Dont le siège social se trouve 15 Avenue Jean Aicard - 75011 PARIS, ci-après dénommée « Société
organisatrice »,
15 FEVRIER 2010 AU 15 MARS 2010 à minuit
Organise du
dans les 16 pays participants.
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé "ESPACE LIBERTE".
Il est accessible depuis le site français : www.interhome.fr/espace-liberte
Art 2/ PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure, résidant en France
Métropolitaine (Corse incluse), Monaco et Dom Tom, à l'exclusion des membres du personnel de la
Société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des
sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Art 3/ MODALITES DE PARTICIPATION
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Pour participer au tirage au sort, les candidats devront se connecter sur le site :
www.interhome.fr/espace-liberte, trouver la bonne réponse à l’une des neuf devinettes
proposées, et remplir un formulaire de participation en ligne.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire d’inscription signalés par un
astérisque (*) (nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail). Toute inscription incomplète ou
inexacte entraînera la nullité de la participation. De même, une seule inscription par personne est
prise en compte (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail).
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par
téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Art 4/ DESIGNATION DES GAGNANTS
16 MARS 2010
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le par la Société Interhome
AG, Sägereistrasse 27, CH-8152 Glattbrugg et déterminera, parmi toutes les personnes des pays
participants (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande,
France, Italie, République Tchèque, Royaume Uni, Pays-Bas, Pologne, Suisse, Suède) ayant rempli
les conditions de participation, la personne qui remportera la dotation décrite à l’article 5.
La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les
circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite auprès de la
Société organisatrice.
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Art 5/ DOTATIONS
La personne tirée au sort gagnera UN BON D'ACHAT d’une valeur de deux mille €uros (2000 €)
TTC à valoir sur le site www.interhome.com ou à travers la centrale de réservation
0805 650 350 (appel gratuit). Le bon est valable jusqu’au 31/12/2011.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la
remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société Interhome se réserve le droit
de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la
Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
Art 6/ GAGNANT
Le gagnant sera personnellement averti de son gain par courrier électronique par la Société
organisatrice à l'adresse e-mail qu'il aura indiquée dans le formulaire de participation au jeu. Il
disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail pour y répondre par retour de
mail et/ou toute autre modalité de contact indiqué dans le courrier électronique qu'il aura reçu, en
confirmant son acceptation du lot et en indiquant son adresse postale complète.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance de l'e-mail
annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son
formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance
du réseau internet ou pour tout autre cas.
Le gagnant recevra son lot de manière électronique (à l'adresse mail renseignée lors de son
inscription au jeu) ou postale (à l'adresse qu'il aura indiquée au moment de son acceptation du lot)
dans le mois suivant la date à laquelle il aura confirmé son acceptation du lot.
Tout gagnant qui ne se manifesterait pas dans un délai de 15 jours suivant l’envoi du courrier
électronique, serait considéré comme ayant renoncé à son lot.
Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Un nouveau tirage
au sort sera alors réalisé et ainsi de suite comme défini dans ce présent article.
Art 7/ UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DU GAGNANT
Le gagnant autorise la Société Interhome à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses
coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne lui confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de son lot.
Le fichier informatique généré par les participations au jeu est déclaré auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles
communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d'un
droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la
participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en
cochant la case correspondant sur le bulletin de participation, ou à tout moment ultérieurement. Leurs
droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante :
Interhome AG - Walter Buschta - Sägereistrasse 20 - CH-8152 Glattbrugg
Email : dma@interhome.com
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Art 8/ REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans
la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini
par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Interhome - 15 Avenue Jean
Aicard - 75011 PARIS.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la
date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un
abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble...) ne pourront pas obtenir de remboursement. La
participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement/ remboursement
seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.
Art 9/ RESPONSABILITE
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
La Société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la Société organisatrice. Dans ce cas, la Société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La Société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionnent sans interruption ou
qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la Société organisatrice se réserve le droit,
s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement
a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
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Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
joueur au jeu.
L'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste
soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu.
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous son entière
responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés
à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site
Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
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Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
Art. 10 / PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de
leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Art. 11 / RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
15 MARS 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du
jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de
participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société Interhome sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent
jeu.
Art. 12 / OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la Société
Interhome - 15 Avenue Jean Aicard - 75011 PARIS.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet www.interhome.fr/espace-liberte
font foi jusqu ìà preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront
tranchées souverainement par la Société organisatrice.
Art. 13 / DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé au sein de la SCP Antoine PINTUS - David DI FAZIO - Lionel
DECOTTE – Alexis DEROO, Huissiers de Justice Associés à MORNANT 69440, 13 Rue
Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.pintus-difazio.com.
15 FEVRIER 2010, qui se
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
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