Règlement Complet du jeu
UN SAPIN DANS MA BOITE
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société INTERFLORA FRANCE, SA au capital de 4 201 470 € dont le siège social est situé 103 avenue de Saxe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 562 132 670 (ci-après « l’Organisateur ») organise un jeu-concours sans obligation d’achat, Un sapin dans ma boîte.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Ce jeu-concours est accessible sur la page web https://www.interflora.fr/grand-jeu-un-sapin-dans-ma-boite
Il se déroule du 15 au 29 novembre 2017, selon les modalités suivantes :
- 9 tirages au sort divisés en 3 tirages par taille d’entreprise (- de 50 collaborateurs ; de 50 à 250 collaborateurs ; plus de 250 collaborateurs)
- 10 tirages au sort sur l’ensemble des participants
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU
La communication de ce jeu se fera sur la page web https://www.interflora.fr/grand-jeu-un-sapin-dans-ma-boite
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
4.2 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France (Corse et DOM-TOM inclus) uniquement, à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu. Il s'agit notamment du personnel de l’Organisateur.
Pour participer, il est également nécessaire d'avoir un accès personnel à Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pendant toute la durée du jeu et, le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation.
4.3 L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de la participation sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
Pour participer au jeu, il suffit de :
■ Se rendre sur la page https://www.interflora.fr/grand-jeu-un-sapin-dans-ma-boite ,
■ Compléter le formulaire
4.4 Le gagnant sera informé de son gain par l’envoi d’un e-mail.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier et de poursuivre tout participant qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 7 : DOTATION
8.1 La dotation mise en jeu est la suivante :
■ 9 sapins Normann d'une valeur de 70 € TTC (3 sapins par taille d’entreprises : (- de 50 collaborateurs ; de 50 à 250 collaborateurs ; plus de 250 collaborateurs)
■ 10 bouquets de Noël d'une valeur unitaire maximum de 60 € TTC
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DE LA DOTATION
Le gagnant sera informé de son gain par l’envoi d’un e-mail.
Les sapins sont envoyés par Interflora directement à l’adresse de l’entreprise gagnante, et les bouquets sont livrés par nos fleuristes, à l’adresse communiquée par le gagnant. Si ces adresses sont incomplètes, fausses ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation.
La dotation offerte est non-cessible. La dotation ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury de 3 membres désignés par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux compétents au regard des lois françaises.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En participant au jeu, le participant peut fournir certaines informations le concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004.
Le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Le participant peut exercer ce droit en écrivant à INTERFLORA, Service juridique, 103 avenue du Maréchal de Saxe, CS 73646 – 69423 LYON CEDEX 03, en y indiquant ses nom, prénom, adresse mail. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Participant et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Ces données pourront être utilisées par l’Organisateur à des fins commerciales. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les participations ne sont pas enregistrées, incomplètes, ou impossibles à vérifier.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés mères, employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
