Article I : Organisation
La Société Française de Transmissions Florales (INTERFLORA), société anonyme au capital de 4 201 470 euros, dont le siège social est situé au 103 avenue Maréchal de Saxe 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 562 132 670 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise, du 27 avril 2016 au 20 mai 2016 inclus, un concours intitulé « Dites-lui à la tv » (ci-après dénommé le « Concours ») accessible sur le site internet www.ditesluialatv.fr.
Article II : Conditions d’accès au Concours
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et DROM COM disposant à la date de début du Concours, d’un appareil permettant de filmer inclus sur un appareil connecté au réseau Internet, d’un accès Internet et d’une adresse électronique personnelle à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Concours (ci-après dénommée le « Participant »).
Les personnes physiques mineures à la date de leur participation devront fournir une autorisation écrite préalable de leur représentant légal, dans les conditions définies à l’article III.
Sont exclus de toute participation au Concours les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, les conseils de la Société Organisatrice, les membres de l’étude d’huissier auprès de laquelle est déposé le Règlement et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Concours ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur foyer (même nom, même adresse postale).
Il est précisé que le nombre de participation par personne n’est pas limité, plusieurs participations par personne pourront ainsi être prises en compte par la Société Organisatrice pendant la durée du Concours. Toutefois, un (1) seul bon de réduction par Participant (même nom et même adresse mail) pourra être délivré par la Société Organisatrice pendant toute la durée du Concours.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
Article III : Modalités de participation et d’inscription au Concours
Pour participer, le Participant doit se rendre sur la page dédiée au Concours sur le site www.ditesluialatv.fr au plus tard le 20 mai 2016 inclus.
Sur cette page, le Participant est invité à activer la webcam de son ordinateur ou tout autre appareil servant à filmer inclus sur un appareil connecté au réseau Internet (smartphone, tablette tactile, etc.), afin de réaliser une vidéo de dix (10) secondes maximum dans laquelle il se filme en adressant un message personnalisé à sa mère à l’occasion de la Fête des mères. Il est précisé que le Participant pourra, dans sa vidéo, citer le prénom de la personne à laquelle il déclare son amour mais il ne devra pas citer son nom de famille.
Ensuite, le Participant doit remplir un formulaire d’inscription en y indiquant :
ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone,
les prénom et adresse mail du destinataire de sa vidéo,
accepter le présent règlement du Concours et l’utilisation de sa vidéo par la Société Organisatrice dans les conditions définies à l’article XII du présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
S’il est mineur, le Participant doit cocher la case prévue à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page sur laquelle ses représentants légaux doivent imprimer, puis compléter et signer une autorisation préalable. Cette autorisation devra ensuite être scannée et envoyée à l’adresse mail suivante : ditesluialatv@gmail.com.
A défaut d’autorisation ou si elle est incomplète, erronée ou illisible, la participation du mineur ne pourra être prise en compte.
Chaque Participant recevra un mail de la Société Organisatrice à l’adresse mail qu’il aura indiqué dans le formulaire d’inscription lui confirmant sa participation ainsi que l’enregistrement de sa vidéo.
A ce stade de sa participation au Concours, la vidéo du Participant n’est pas encore transmise au destinataire de son choix.
Si, pour quel que motif que ce soit, pendant la durée du Concours, le Participant souhaite annuler sa participation et retirer sa vidéo, il doit utiliser le formulaire de contact de la Société Organisatrice disponible à partir du lien suivant : http://www.ditesluialatv.fr/contact.php
Un système de modération a priori est mis en place pour contrôler les vidéos des Participants.
Dans le cas où celles-ci rentreraient en conflit avec le droit des tiers (tels que notamment le droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image) ou auraient un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, seraient contraires aux bonnes mœurs, seraient contraires aux conditions du Concours telles que décrites au présent règlement, seraient contraires à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcooliques (loi du 10 janvier 1991) ou, plus généralement, à la législation en vigueur, elles seront supprimées et ne pourront pas permettre la validation de l’inscription du Participant au Concours.
Par ailleurs, les vidéos des Gagnants ayant vocation à être diffusées au sein d’un film publicitaire à la télévision, ne seront retenues que les vidéos qui satisferont les exigences des règlementations applicables à la publicité et de la déontologie publicitaire (notamment de façon à obtenir les validations des instances de régulation professionnelles de la publicité).
Le Participant garantit :
qu’il est l’auteur de la vidéo ;
qu'il n'est fait, dans la vidéo, aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes et de manière générale qu’il ne met pas en ligne des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers notamment au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit à l'image des personnes ;
qu’il a obtenu, le cas échéant, le consentement exprès et préalable des personnes apparaissant sur la vidéo ;
que la vidéo est conforme aux conditions de modération décrites ci-avant ;
ne pas usurper l'identité d'une personne en s'inscrivant au Concours.
Cette liste n’étant pas exhaustive.
Article IV : Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Un jury visualisera les vidéos au fur et à mesure de l’enregistrement de celles-ci par les Participants. Le jury sélectionnera les meilleures vidéos sur la base des critères suivants :
Originalité de la vidéo dans son ensemble
Originalité du texte et clarté du message
L’intensité du message d’amour
L’humour ou l’émotion
Les décors et la mise en scène
Les auteurs des vidéos sélectionnées seront désignés comme gagnants (ci-après dénommés « les Gagnants »).
Le jury est souverain dans ses délibérations et son choix ne peut être contesté.
Les Gagnants ainsi que les destinataires des vidéos des Gagnants seront informés de leur sélection par le jury au fur et à mesure de la sélection des Gagnants pendant toute la durée du Concours directement par la Société Organisatrice via les adresses mails indiquées dans le formulaire d’inscription.
Les Gagnants devront répondre au courriel les informant de leur gain, dans un délai de 24 heures suivant la réception de celui-ci, en indiquant à la Société Organisatrice leurs noms, prénoms, adresse postale, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale et RIB/RIP.
Les vidéos des Gagnants seront assemblées dans un ou plusieurs films destinés à la prochaine campagne publicitaire de la Société Organisatrice et diffusés en télévision du 24 mai 2016 au 28 mai 2016.
Le 29/05/2016, la Société Organisatrice enverra un mail aux destinataires des vidéos, aux adresses mails indiquées dans le formulaire d’inscription, dans lequel ils découvriront un lien hypertexte les redirigeant vers une page internet personnalisée sur laquelle ils découvriront la vidéo qui a été réalisée à leur attention.
L’ensemble des destinataires des vidéos sera également informé de l’identité du Participant qui aura transmis leurs coordonnées.
Le 29/05/2016, la Société Organisatrice enverra un mail à l’ensemble des Participants, aux adresses mails indiquées dans le formulaire d’inscription, pour les informer qu’ils recevront un bon de réduction et que leur vidéo a été transmise à leur destinataire.
Article V : Descriptif des dotations
Les Gagnants verront leur vidéo diffusée dans un ou plusieurs films publicitaires de la Société Organisatrice réalisé dans le cadre d’une campagne publicitaire à l’occasion de la Fête des Mères et diffusés en télévision du 24 mai 2016 au 28 mai 2016. Cette diffusion en télévision sera accompagnée d’une rémunération forfaitaire de 250 Euros bruts pour les personnes majeures et de 270 Euros bruts pour les personnes mineures sous déduction des cotisations sociales du régime générale.
L’ensemble des Participants se verra doté d’un bon de réduction d’une valeur unitaire de 10 (dix) euros TTC, dans les conditions définies à l’article II. Le bon de réduction est valable uniquement sur le site internet www.interflora.fr, et a une validité de trois mois à compter de la réception par le Participant du code lui permettant de bénéficier de sa réduction.
Les lots ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel et nominatif de telle sorte qu’il ne peut être cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est incessible, intransmissible, et ne peut être vendu. Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie des lots annoncés par un lot de valeur équivalente.
Article VI : Modalités de remise et d’utilisation des dotations
Les bons de réduction seront envoyés directement par la Société Organisatrice aux Participants à l’adresse mail indiquée dans le formulaire d’inscription et devront être utilisés au plus tard 3 mois après la réception du code permettant de bénéficier de la réduction, sur le site internet www.interflora.fr
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation du lot, sa seule obligation consistant uniquement en l’expédition des lots prévus pour le Concours.
Article VII : Dépôt légal et demande de règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’Etude Darricau-Pecastaing 4, Place Constantin Pecqueur 75018 Paris. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Ce règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le site www.ditesluialatv.fr ou sur le site internet de l’Etude Darricau-Pecastaing pendant toute la durée du Concours. Il peut par ailleurs être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite, accompagnée de la mention de ses coordonnées postales, à l'adresse suivante (ci-après dénommée l’« Adresse du Concours ») : Société Française de Transmissions Florales – Concours Dites Lui à la TV – 103 Avenue du Maréchal de Saxe – BP 3188 – 69406 LYON Cedex 03.
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g). Une seule demande par Participant (même nom, prénom, adresse postale) sera prise en compte et remboursée.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après les dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Concours, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Concours, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
Article VIII : Remboursement de la participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Concours seront remboursés sur simple demande écrite sur la base de cinq (5) minutes de connexion à 0,26€.
Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) pourra être demandé pendant toute la durée du Concours.
A cet effet, le Participant devra joindre à sa demande :
son nom,
son prénom,
son adresse postale,
son adresse mail ;
un RIB (ou RIP)
copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet détaillant date et horaires de connexion soulignés
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du timbre sur demande conjointe) au plus tard huit (8) jours après la date de la facture du fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressée à : Société Française de Transmissions Florales – Service Relations Clients – 103 Avenue du Maréchal de Saxe – BP 3188 – 69406 LYON Cedex 03.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site du Concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexions par câble, ADSL ou liaison spécialisées) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Article IX : Règlement des litiges
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement et, de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que le nom des Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelle que raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Concours ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant déposé auprès de l’Etude Darricau-Pecastaing 4, Place Constantin Pecqueur 75018 Paris.
Article X : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur le site dédié au Concours, de même que sur tout support de communication relatif au Concours, demeurent la propriété exclusive de la Société Française de Transmissions Florales.
Article XI : Responsabilités
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné et selon les conditions énoncées par l’article VI du présent règlement.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site du Concours.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site du Concours et sa participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site du Concours ou à concourir du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Concours sur le site dédié, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au site du Concours. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
Article XII : Autorisation d’exploitation - Garanties
Le Participant autorise l’exploitation de sa vidéo en tout ou partie et de ses nom et prénom pour une durée de 3 (trois) ans à compter du 24 mai 2016, par tous procédés, en tous formats, dans le monde entier et sur tous supports (notamment sur Internet en version téléchargeable ou non) et ce exclusivement dans le cadre de la communication relative au Concours, dans le cadre de la communication interne et/ou institutionnelle de la Société Organisatrice, pour ses relations publiques et pour l’information journalistique de la presse écrite, numérique et audiovisuelle.
Cette autorisation est donnée à titre gratuit. En conséquence, le Participant s’engage et garantit à renoncer à toute action, instance ou réclamation à l’encontre de la Société Organisatrice, de ses cessionnaires ou ayants droits du fait des exploitations visées dans le présent règlement. Le Participant reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération en contrepartie de l’autorisation ainsi concédée.
Cette autorisation emporte la possibilité pour la Société Organisatrice d’apporter à la « fixation initiale » de la vidéo toute modification qu’elle jugera utile dès lors qu’elle n’entraîne aucun préjudice (amélioration de la qualité du son, de l’image, modification de la durée de la vidéo pour l’adapter au format de la télévision, etc.).
Il est toutefois précisé que s’agissant des Gagnants, l’exploitation de leurs vidéos au sein de la campagne publicitaire donnera lieu au versement d’une rémunération dans les conditions définies à l’article V du présent règlement.
Le Participant s’engage à ne pas gêner de quelle que façon que ce soit l’exploitation de sa vidéo.
Le Participant garantit et s’engage à ne pas porter une atteinte délibérée, sous quelle que forme que ce soit, à l’image de la Société Organisatrice ou de ses ayants droits. Le Participant garantit et s’engage à ne pas avoir un comportement professionnel et personnel qui pourrait nuire ou porter atteinte sous quelle que forme que ce soit, à l’image de la Société Organisatrice ou de ses ayants droits.
La présente autorisation ne confère aucun droit et/ou autorisation au profit du Participant sur les droits et/ou signes distinctifs (notamment les marques) appartenant à la Société Organisatrice.
Article XIII : Informatique et Libertés
Les informations communiquées par les Participants pourront faire l’objet d’une saisie informatique par la Société Organisatrice Le traitement des données à caractère personnel qui sera fait sera porté au registre CNIL de la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Concours ont vocation à être traitées afin de gérer la participation au Concours et la prise de contact avec les Participants. Sous réserve de l’accord préalable des Participants, la Société Organisatrice se réserve également le droit de les utiliser à des fins de prospection commerciale.
La Société Organisatrice est la seule à avoir le droit d'accès aux données enregistrées, lesquelles n’ont pas vocation à être transmises en dehors de l’Union Européenne.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Participants ainsi que les destinataires des vidéos disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer par simple courrier, à l’adresse suivante :
S.F.T.F. Service Relation Clientèle - CIL
103, Avenue du Maréchal de Saxe
BP 3188
69406 LYON 03,
en y indiquant ses nom, prénom, adresse mail. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Participant ou du destinataire d’une vidéo et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant ou le destinataire d’une vidéo exercerait son droit d’opposition, le Participant concerné verrait sa participation annulée automatiquement, les données personnelles collectées étant nécessaires pour la gestion de la participation.
Les données du destinataire de la vidéo ne seront utilisées qu’une seule fois : pour lui transmettre un lien hypertexte lui permettant de découvrir la vidéo réalisée à sa destination.
La Société Organisatrice s’engage à recueillir son consentement exprès pour lui adresser d’autres messages.
Article XIV : Loi applicable et attribution des compétences
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légales s’appliqueront.
Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Concours par la Société Organisatrice.
