Règlement
« Jeu Concours Enquête consommateur »
ARTICLE 1. ORGANISATION
Natexo, ci-après " l’Organisateur ", SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 79, rue de Sèvres 92 100 Boulogne, dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nanterre est en cours, organise du 22 Juin Octobre 2009 au 18 Décembre 2009 sur Internet uniquement un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé : "Enquête consommateur (ci-après le « Jeu ») accessible par les Joueurs à partir des emails reçus par les internautes.
Ce jeu est accessible à l’adresse Internet: www.institut-macarthur.com (ci-après le « Site »)
Le présent règlement définit les règles applicables pour ce Jeu.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserves et conditions des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un Participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine exclusivement (incluant la Corse), à l’exclusion des membres du personnel de l’Organisateur, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce Jeu.
Toute personne (ci-après le « Participant ») souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur :
La civilité, le prénom, le nom, l’adresse, la Ville, l’e-mail, le numéro de téléphone, le code postal et la date de naissance.
Les bulletins de participation dûment complétés devront être obligatoirement validés sur Internet.
Il ne pourra y avoir qu’une seule dotation par gagnant, même nom, même prénom, même date de naissance et même adresse e-mail.
2.2 Données des Participants
En application de la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’Organisateur ce Jeu et, pendant la durée du Jeu, auprès de l’Organisateur :
Natexo
Jeu Concours « Enquête Consommateur »
79, rue de Sèvres
92 100 Boulogne
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par l’Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, sa dotation ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
2.4 Invitations envoyées par le Participant à ses proches
Le Participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter certains de ses proches à s’inscrire au Jeu.
Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l’Organisateur l’adresse e-mail de ces derniers afin que l’Organisateur leur envoie pour le compte du Participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’organisateur. L’organisateur n’agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu’il fournit à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.
L’Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Pour chaque personne invitée par un Participant et qui décide de s’inscrire au jeu, celui-ci peut obtenir 1 (une) chance supplémentaire d’être tiré au sort. Les adresses e-mails des proches d’un Participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du Participant. Le Participant peut inviter jusqu’à 4 personnes.
ARTICLE 4. DOTATION
- 1 Ordinateur Apple Mac Book Pro 13 pouces, 2.26GHz, d’une valeur de 1 149 €
- 1 Téléviseur TV LCD BRAVIA Full HD 1080p 37" (94 cm) avec technologie BRAVIA ENGINE 3 d’une valeur de 799 €
- 1 Coffret cadeau Smartbox Grand hôtel & casino d’une valeur de 189.90 €
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les dotations par des produits de valeurs égales ou supérieures en cas d’indisponibilité desdites dotations, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée par le gagnant de ladite dotation.
Les dotations non distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur, resteront la propriété de l’Organisateur et ne pourront être redistribuées par la suite.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants s’effectuera, le 07 Janvier 2010, par tirage au sort effectué chez la SCP Frederic Proust et David Buzy, huissiers de justice associés, 28 Ter rue Guersant 75017 Paris.
Le nom du gagnant sera affiché sur le site de l’Organisateur à la fin du jeu.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les Participants désignés lors du tirage seront contactés par courrier électronique par l’Organisateur. Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que la dotation remportée par les gagnants, sans que cela ne lui confère d’autres droits que la remise de sa dotation.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants qui n’auront pas gagné.
ARTICLE 6. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :
Natexo
Jeu Concours « Enquête Consommateur »
79 rue de Sèvres
92 100 Boulogne
L’opération est gratuite et sans obligation d’achat. Les éventuels frais d’accès à l’opération seront remboursés par l’Organisateur selon les modalités suivantes :
Les montants de remboursements correspondent aux durées moyennes d’inscription et de participation à l’opération, soit 5 minutes.
Le remboursement se fait par envoi d’une lettre de demande de remboursement accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, d’une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d ’identité ou passeport), d’une photocopie de la dernière facture France Telecom prouvant que le participant est facturé à la connexion et non au forfait (aucun remboursement ne pourra être effectué aux participants ne payant pas de frais de connexion du fait de l’importance de leurs communications tels que les titulaires d’un abonnement, ADSL, etc.) ou la facture de son fournisseur d’accès Internet indiquant la date et l’heure de ses connexions au site de l’opération, lesquelles devront être soulignées.
La demande de remboursement doit parvenir à l’Organisateur avant le 10/01/2010 cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans les 30 jours de la réception de la demande accompagnée de tous les justificatifs nécessaires et valides.
Les frais postaux et de copie liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation sur la base du tarif lent en vigueur et les frais liés aux photocopies seront remboursés sur justificatif, dans la limite de 3 photocopies.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 7. RÉCLAMATION
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat à la remise des lots, sont à adresser, avant le 10/01/2010, cachet de la poste faisant foi à :
Natexo
Jeu Concours « Enquête Consommateur »
79 rue de Sèvres
92 100 Boulogne
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
ARTICLE 8. LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTÉ» - DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tout participant au jeu, dispose, en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à
Natexo
79 rue de Sèvres
92 100 Boulogne
L’Organisateur a pour politique de ne pas céder les données concernant ses clients sans leur autorisation expresse. Vous pouvez dans tous les cas vous opposer expressément à la communication des données vous concernant en le précisant sur le bulletin de participation, en envoyant un courrier à Natexo – 79 rue de Sèvres 92 100 Boulogne.
Nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ou l’Opérateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
En particulier, l’Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une et ou des raisons qui ne lui seraient pas imputable.
De plus, pour les dotations nécessitant pour leur utilisation l’obtention de documents administratifs (carte d’identité, passeport ou autres sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive), le gagnant est seul responsable de l’obtention desdits documents et ne sauraient en faire le reproche à l’Organisateur ou l’Opérateur en cas de non utilisation de sa dotation de ce seul fait.
Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne la livraison, la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
L’Organisateur n’est pas responsable des conditions d’utilisation de sa dotation par le gagnant.
ARTICLE 10 : DÉPOT DU RÉGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez SCP Frederic Proust et David Buzy, huissiers de justice associés, 28 Ter rue Guersant 75017 Paris. Le règlement est disponible en ligne à l’adresse suivante : www.institut-macarthur.com/reglement.php.
Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
Natexo
Jeu Concours « Enquête Consommateur »
79 rue de Sèvres
92 100 Boulogne
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
