Règlement du jeu
« La Machine à Cadeaux »
Jouer
ARTICLE 1
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), établissement public, dont le siège est situé 15, rue des Minimes – CS 50001 – 92677 COURBEVOIE Cedex, organise un jeu du 6 mars au 19 avril 2013. ("le Jeu")
ARTICLE 2
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine à l’exclusion du personnel des sociétés ayant participé à son organisation.
Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de jouer ne pourrait prétendre percevoir les gains gagnés et contreviendrait au présent règlement.
ARTICLE 3
Trois participations sont autorisées par jour et par personne (même adresse électronique).
ARTICLE 4
Pour jouer, les participants devront se connecter sur le site aupaysdesinnnovations.inpi.fr ("le Site") et s’inscrire entre le 6 mars minuit et le 19 avril 2013 23h59 en remplissant complètement le formulaire d'inscription au Jeu qui leur sera proposé.
Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes, fausses, incompréhensibles, adressées après la date limite de participation ou contraires aux dispositions générales du présent règlement.
ARTICLE 5
Après s'être inscrits au Jeu, les participants devront cliquer sur une "Machine à cadeaux" se trouvant sur le site.
Les dotations seront attribuées selon un système d'instants gagnants ouverts à raison d'une dotation par heure.
Les instants gagnants ont été déterminés préalablement et déposés chez l'huissier parallèlement au présent règlement.
Le premier participant déclenchant la "Machine à cadeaux" lors d'un instant gagnant se verra attribuer la dotation correspondante.
Au cas où plusieurs participants joueraient pendant un même instant gagnant, c'est le premier à avoir déclenché la "Machine à cadeaux" selon les informations enregistrées par le serveur du Jeu qui se verrait attribuer la dotation correspondante.
Si aucun participant ne déclenche la "Machine à cadeaux" pendant un instant gagnant, c'est le premier participant la déclenchant ensuite qui recevra la dotation correspondante.
Les gagnants seront immédiatement avertis de leur dotation et ils devront remplir un formulaire comportant l'ensemble de leurs coordonnées de manière à permettre l'envoi de la dotation gagnée.
Les gagnants ne remplissant pas ce formulaire ne pourront recevoir leur dotation sur laquelle ils perdront leurs droits et le lot sera remis en jeu.
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
- 1er au 3ème lot : un pass VIP pour 2 personnes pour une soirée d'avant-première du film "L'Ecume des jours" dans un cinéma des Champs-Elysées suivie d'une soirée VIP.
Cette manifestation se déroulera le 19 avril 2013 ou à une autre date proche de celle-ci.
Cette dotation n'a pas de valeur commerciale.
Tous les frais engagés par les gagnants pour se rendre à la soirée resteront à leur charge.
- 4ème au 153ème lot : un dessin original de Michel Gondry en rapport avec le film "L'Ecume des jours"
Il y aura 50 exemplaires de 3 dessins différents, chacun étant signé par Michel Gondry. Ils seront remis aléatoirement aux gagnants qui ne pourront pas choisir l'un des trois modèles. Les dessins seront de d'un format A4 ou supérieur.
Cette dotation n'a pas de valeur commerciale connue.
- 154ème au 1.080ème lot : une place de cinéma dont les détails seront communiqués au moment de l’envoi de la dotation.
Cette dotation a une valeur commerciale de 10€ TTC (valeur unitaire commerciale indicative).
Un participant ayant gagné l'une des dotations mises en jeu ne pourra plus participer à nouveau au Jeu.
ARTICLE 6
Les dotations seront adressées aux gagnants par la poste dans un délai maximum d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces, ni remplacées par un autre lot à la demande du gagnant.
Les dotations qui ne pourront êtres distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de l’INPI seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
L’INPI ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident survenu à l’occasion de l'utilisation de son lot par un des gagnants.
ARTICLE 7
Toute participation au Jeu présentant une anomalie (formulaire incomplet ou erroné, tentative de tricherie ou de fraude…) ne sera pas prise en considération.
L’INPI se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans que sa responsabilité ne soit engagée.
L’INPI se réserve le droit de modifier les lots par des dotations d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
L’INPI se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.
ARTICLE 8
Les gagnants autorisent l’INPI à utiliser à titre publicitaire leur nom et adresse dans des campagnes liées au Jeu, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur lot.
ARTICLE 9
L’INPI rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’INPI ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’INPI ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
L’INPI se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 10
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement.
ARTICLE 11
Le présent règlement est déposé à la SCP Proust & Goury-Laffont, Huissier de justice à Paris, 28ter, rue Guersant, B.P. 50083 - 75828 Paris Cedex 17.
Le règlement est disponible gratuitement sur le Site.
ARTICLE 12
Les coordonnées des participants pourront être traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant en vous adressant à l’INPI. Ces informations sont uniquement destinées à l'usage de l’INPI qui se réserve le droit de à contacter les participants au jeu « La Machine à Cadeaux ».
ARTICLE 13
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 14
Le présent règlement est soumis à la loi française
