REGLEMENT DU JEU
Une petite photo pour une grande cause
ARTICLE 1 – Organisation
La société INNOCENT SAS au capital de 250 000 € dont le siège social se trouve à 52 rue du faubourg poissonnière 75010 paris inscrite au RCS de Paris n° 491 765 533, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 02/02/2015 au 27/02/2015 à 23h inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé «Une petite photo pour une grande cause» (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur la page Facebook Innocent France : https://www.facebook.com/innocentfrance .
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, de la décharge protégeant Facebook, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Participation au Jeu
Le Jeu consiste à réaliser une photographie, puis à soumettre via l’Application cette photographie au vote des internautes dans les conditions prévues au présent règlement. Les auteurs des photographies ayant obtenu le plus grand nombre de votes des internautes gagneront l’un des lots décrit à l’article 5.
Pour jouer, les participants devront suivre les étapes suivantes, entre le 02/02/2015 et le 27/02/2015 :
Etape 1 : Réaliser une photographie suivant les instructions et le thème donnés par l’application.
Les participants s’engagent à ne poster que les photographies dont ils sont l’auteur unique et qui ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à l'image des tiers.
En conséquence, les photographies réalisées par les participants devront être des créations personnelles. Les participants devront être titulaires des droits d’exploitation des photographies avec lesquelles ils participent au Jeu.
Les photographies ne devront représenter aucune personne physique, ni aucune marque, dessin, objet, modèle, logo ou œuvre identifiable. Les sujets des photographies ne devront pas porter atteinte aux bonnes mœurs et devront être conformes à la réglementation applicable.
La photographie doit répondre aux critères suivants :
- formats [Gif-Jpeg-PNG]
- Poids inférieur à [10Mo maximum]
Etape 2 : publier sa photo
1.Se rendre sur https://www.facebook.com/innocentfrance
2.Cliquer sur le bouton « participer » ;
3.Télécharger sa photographie avec le bouton « Upload »
4.Compléter les champs obligatoires suivants : a.Nom
b.Prénom
c.Email
Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après le 27/02/2015 à 23h ne sera pas prise en compte.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
Il est précisé que la Société Organisatrice contrôlera, avant leur mise en ligne, la conformité des photographies au présent règlement.
Les photographies pourront être refusées, sans justification, notamment pour les motifs suivants, si elles :
•représentent à l’évidence un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels qu’une une marque, un logo, un dessin, un modèle ou une œuvre protégée, ou
•sont de caractère vulgaire, ou
•sont en contradiction avec la réglementation en vigueur ; ou
•sont contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public.
La Société Organisatrice pourra décider souverainement de ne pas valider, et donc de ne pas mettre en ligne certaines photographies notamment pour les raisons définies ci-dessus, et pourra ou non en informer l’internaute par tous moyens à sa convenance.
La Société Organisatrice pourra également décider de modifier l’une ou l’autre des photographies avant leur mise en ligne, notamment afin d’y rendre non identifiable un ou plusieurs éléments soumis à un droit de propriété intellectuelle et ce, au moyen notamment d’un « floutage » de l’image ou d’un recadrage.
Le participant devra être l’auteur de la photographie envoyée et s’engage à ne pas envoyer une photographie qui n’est pas originale et/ou qu’il n’a pas réalisée lui-même, ou qui enfreindrait la loi ou les droits des tiers (notamment droit à l’image, droit d’auteur et respect de la vie privée) et déclare qu’il est titulaire de l’ensemble les droits relatifs à cette photographie.
Il devra s’assurer que cette photographie respecte la législation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La Société Organisatrice se réserve notamment le droit de supprimer et de ne pas publier toute photographie qui serait de caractère vulgaire, pornographique ou avec nudité, violente, provocante, raciste, homophobe, faisant apparaître du tabac, de l’alcool, des drogues ou des signes ostentatoires à tendance politique ou religieuse (y compris par des logos, vêtements, accessoires, décors…). Dans ce cas, la participation au Jeu du participant ayant envoyé la photographie supprimée par la Société Organisatrice sera annulée.
Une fois validées par la Société Organisatrice, les photographies, accompagnées des nom et prénom de leur auteur, seront mises en ligne sur l’Application accessible par tous les internautes sur https://www.facebook.com/innocentfrance
Article 4 : Détermination du Gagnant
L’ensemble des photographies accessibles via l’Application sera soumis aux votes des internautes jusqu’au 27 février 2015 à 23h (heure de Paris).
4.1 Pour voter, le votant doit, entre le 02/02/2015 et le 27/02/2015 à 23h :
1.Se rendre sur https://www.facebook.com/innocentfrance
2.Cliquer sur le bouton « voter » ;
3.Sélectionner la photo pour laquelle il souhaite voter
4.Cliquer sur « valider mon vote »
5.Compléter les champs obligatoires suivants : a.Nom
b.Prénom
c.Email
Les internautes ayant rempli ces conditions auront la possibilité de voter pour les photographies qu’ils aimeront, dans la limite d’un vote par participation et par jour.
Tous les internautes se connectant à l’Application et répondant aux conditions ci-dessus pourront voter, y compris les résidents hors France métropolitaine, dans les limites exposées ci-dessus.
4.2 Chaque participant aura la possibilité de voter pour sa propre photographie dans les mêmes conditions.
4.3 Il est précisé que les « like/j’aime » ne sont pas comptabilisés comme des votes. Seuls les votes réalisés dans les conditions précisées ci-dessus seront comptabilisés.
4.4 Toute coordonnée incomplète ou inexacte entrainera l’annulation du vote.
4.5 Tout vote réalisé via un robot ou de façon frauduleuse ou non conforme aux conditions de ce présent règlement entrainera l’annulation du vote.
4.6 La société organisatrice se réserve le droit de supprimer les votes non conformes pendant la durée du jeu ainsi que les photos visées par ces votes frauduleux et d’annuler la participation liée à la photographie.
4.7 Les 3 participants dont les photos auront collectées le plus grand nombre de vote seront désignés gagnants du Jeu (ci-après les « Gagnants ») Un seul Gagnant par foyer.
ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu
Sont mis en jeu :
•LOT 1 « 1 an de produits innocent »
Soit 1 bouteille de jus et 1 bouteille de smoothie innocent offert par semaine pendant 1 an sous forme de bons d’achat valables pour des produits de la marque innocent.
Le lot a une valeur unitaire de 405 €
•LOT 2 :
10 bons d’achat smoothie innocent, une glacière, un tee- shirt innocent.
Valeur totale du lot 110€
•LOT 3
10 bons d’achat valables pour des produits de la marque innocent.
Valeur totale du lot : 30€
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Information du Gagnant et remise des lots
6.1 La Société Organisatrice informera le Gagnant, par email à l'adresse indiquée lors de son inscription au Jeu, de son gain dans un délai de sept (7) jours à compter de la fin du concours (27/02/2015)
Le Gagnant devra confirmer l’acceptation de son gain dans les 72h suivant la réception de l'e-mail d’annonce de gain, en répondant à l'adresse e-mail expéditrice et en précisant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale.
A défaut de confirmation de la part du Gagnant dans les conditions susvisées, le lot sera considéré comme perdu et ne sera pas réattribué à un autre Participant. Il restera la pleine propriété de la Société Organisatrice.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
6.2. La Société Organisatrice adressera les lots aux Gagnants, par voie postale à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de gain, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’email de confirmation du gain envoyé par le Gagnant.
ARTICLE 7 - Modification du Jeu et du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité tel que déposé auprès de la SCP Darricau Pecastaing, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS, de la décharge protégeant Facebook, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, etc.), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en France.
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur les pages Facebook du Jeu : https://www.facebook.com/innocentfrance . Il peut également être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement sur le site : http://www.etude-dp.fr/huissier-jeux-concours/consulter-reglements-jeux-concours.php pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 27/02/2015 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
INNOCENT SAS
52 rue du faubourg poissonnière 75010
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 9 – Cession des droits sur les photos et droit à l’image
En publiant une photographie, chaque participant accorde à la Société Organisatrice le droit d’utiliser ses noms et prénoms pendant une durée de deux ans visant notamment à publier le nom des gagnants sur la page Facebook officielle de xxxxxxxx, ainsi qu’une licence non-exclusive gratuite, pour reproduire, représenter, diffuser la ou les photographie(s) sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions pendant une durée de 2 ans.
Cette cession des droits d'exploitation est consentie par le participant à la Société Organisatrice dans les conditions exposées ci-dessous :
•Droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion, droit d'exploitation et droit d'adaptation.
•Supports : uniquement les sites Internet édités par la Société Organisatrice et la page Facebook officielle https://www.facebook.com/innocentfrance
•Territoire : monde étant donné la nature du support Internet
•Durée : 2 ans à compter de la publication de la photo,
•Nature de l'exploitation : utilisation commerciale, promotionnelle ou non.
ARTICLE 10 - Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en faisant la demande écrite à l’Adresse du Jeu précitée à l’article 8 avant 27/07/2015 (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
– les noms, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
– le nom du Jeu ainsi la mention de l’url du site
– les dates et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la
France métropolitaine au nom et prénom du Participant.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Site https://www.facebook.com/innocentfrance à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite au plus tard le 27/02/2015 à 23h à l’Adresse du Jeu, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au site https://www.facebook.com/innocentfrance. s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au site https://www.facebook.com/innocentfrance et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 12 – Responsabilités
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site https://www.facebook.com/innocentfrance
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site https://www.facebook.com/innocentfrance ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
12.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site https://www.facebook.com/innocentfrance à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site https://www.facebook.com/innocentfranceet au Jeu qu’elles contiennent. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
12.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
12.6. Le Jeu est accessible via la page internet https://www.facebook.com/innocentfrance . Toutefois, ce Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, parrainé ou administré, directement ou indirectement, par Facebook. Facebook n’a aucune implication dans l’organisation, la promotion du Jeu. Les informations que le Participant transmettra à l’occasion du Jeu seront destinées à la Société Organisatrice et non pas à Facebook.
En acceptant le présent règlement, et conformément aux Conditions Générales d’utilisation de Facebook qu’il a acceptées, le Participant reconnaît expressément que Facebook ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du déroulement du Jeu à quelque titre que ce soit. Le participant renonce à toute action, revendication ou recours contre Facebook, trouvant son origine dans le déroulement, ou l’interprétation du présent Jeu. Facebook est donc dégagé de tout contentieux relatif au Jeu.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
