Règlement du jeu « Virée shopping avec Inna Modja»
Objet
1.1 La société WARNER MUSIC FRANCE, société par Actions Simplifiée au capital de 67 377 504 Euros, inscrite au RCS Paris sous le n° 712 029 307, dont le siège social est situé 29 avenue Mac Mahon - 75017 PARIS (ci-après dénommée « WMF»),
Organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, relatif à l’artiste Inna Modja (ci-après l’ « Artiste »), intitulé « Virée shopping avec Inna Modja » dénommé ci-après le «Jeu», disponible sur le site évènementiel dédié à l’Artiste accessible à l’adresse url suivante : www.innamodja.com dénommée ci-après le « Site ».
Le Jeu démarre le 23 septembre 2011 et se termine le 30 novembre 2011 à minuit, heure de France métropolitaine (ci-après « Durée »).
1.2 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant.
1.3 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout participant qui participe au Jeu.
2. Conditions de participation
2.1 Pourra participer au Jeu toute personne résidant en France métropolitaine, âgée de quatorze (14) ans au moins à la date de leur participation et ayant renseigné dans l’encart prévu à cet effet dans la rubrique « Jeu Concours » du Site son nom, prénom, âge, sexe et son adresse email (ci-après le « Participant »).
WMF se réserve le droit de disqualifier tout Gagnant mineur qui a participé au Jeu sans avoir obtenu d’autorisation parentale.
La participation de toute personne résidant hors de France métropolitaine ne pourra être prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, les personnes suivantes :
i) les mandataires sociaux et employés de WMF, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
Déroulement de l’opération
Pour participer au Jeu, il convient de suivre les étapes suivantes :
A compter de la mise en ligne du Jeu et jusqu’au 30 novembre 2011 à minuit, le Participant doit se rendre sur le Site directement ou par l’intermédiaire de « Quick Response Code », codes à barres en deux dimensions constitués de modules noirs sur fond blanc (ci-après dénommés « Code QR») figurant sur le dos de la pochette du CD Single Collector « French Cancan ».
Le Jeu sera également annoncé sur la page de l’Artiste et la page de WMF du service de communication au public en ligne « Facebook ».
L’accès au Site se fait notamment via la lecture d’un Code QR par le Participant à partir d’un téléphone mobile de type Smartphone ou d’un téléphone mobile équipé d’une application permettant la lecture des Code QR.
Une fois arrivé sur le Site, le Participant renseigne ensuite dans l’encart prévu à cet effet dans la rubrique « Jeu Concours » du Site, son nom, prénom, âge, sexe et son adresse e-mail qui sera utilisée pour le tirage au sort et indique via une case à cocher s’il désire recevoir les informations relatives à l’Artiste.
Désignation du Gagnant
Un tirage au sort sera effectué dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de fin du jeu, sous le contrôle de Maître LOTTE, Huissier de Justice, 27 boulevard des Italiens – 75002 Paris parmi tous les Participants s’étant conformés aux présentes conditions.
Ce tirage au sort désignera un (1) Gagnant (ci-après le « Gagnant ») qui se verra attribuer le lot décrit ci-après. Il sera également désigné dix (10) gagnants de remplacement éventuels (ci-après les « Gagnants de remplacement »).
Le Gagnant sera ensuite contacté par e-mail l’informant de sa qualité de Gagnant et lui indiquant les modalités d’obtention du lot. L’e-mail sera adressé à l’adresse e-mail renseignée par les Participants sur le Site. Si les coordonnées du Gagnant sont inexploitables (incomplètes, erronées...), ce dernier perdra le bénéfice de son prix. Le prix sera alors remis à un Gagnant de remplacement. Dans le cas où le Gagnant serait dans l’impossibilité de bénéficier de son lot, il perdra le bénéfice de ce lot.
Dans l’hypothèse où les conditions de participation au Jeu ne seraient pas respectées par un des Participants tiré au sort (c'est-à-dire : le Participant n'avait pas la qualité pour participer au Jeu, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne), WMF se réserve la faculté de faire appel à un Gagnant de remplacement qui devra respecter les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus pour être déclaré Gagnant.
Attribution du lot
5.1 Le lot consiste en une séance « shopping » avec l’Artiste Inna Modja à Paris ; la date, le lieu exact et les modalités de cette rencontre seront communiqués par WMF au Gagnant ultérieurement.
Le Gagnant se verra offrir une séance de shopping personnalisé dans des boutiques choisies par l’Artiste. Ses achats seront pris en charge par WMF à hauteur de 500 (cinq cents) euros (ci-après le « Budget »). Il est précisé qu’en cas de dépassement du Budget, l’excédent sera à la charge du Gagnant, et inversement si le Budget n’est pas entièrement dépensé lors de la séance de shopping, le Gagnant n’aura pas droit au reliquat.
En outre, la séance de shopping sera susceptible d’être filmée en vue d’une diffusion télévisée ou internet ou sur tout autre support. Dans le cas où le Gagnant refuserait d’être filmé et/ou s’opposerait à cette diffusion, il perdrait le bénéfice de son lot.
Dans tous les cas, ne sont pas inclus dans le lot les frais de déplacement, les frais d’hébergement et les frais de restauration et plus généralement les frais de toute nature qui pourraient éventuellement être engagés par le Gagnant.
5.2 Le lot offert ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Il ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
5.3 Pour pouvoir bénéficier de leur lot, les Gagnants devront remplir les conditions définies dans le Règlement et WMF se réserve le droit de leur demander de justifier leur identité.
5.4 Tout Gagnant mineur devra se rendre à la Rencontre accompagné d’une personne majeure. WMF se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en ce sens.
Dans cette hypothèse, seul le Gagnant bénéficiera du lot, son accompagnateur étant présent mais ne pouvant en aucun cas bénéficier du lot.
5.5 Nonobstant ce qui précède, WMF se réserve le droit de changer, le cas échéant, la date et le lieu de la rencontre, ou de remplacer le lot par tout lot de valeur équivalente.
Remboursement des frais de connexion
Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, les noms, prénoms, adresse postale, du Participant ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Warner Music France
« Jeu : virée shopping avec Inna Modja»
29 avenue Mac Mahon
75809 Paris Cedex 17
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé au Jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès aux Sites s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter aux Sites pour participer à l’Opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
La Société se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion largement suffisant, estimé à 10 minutes de communication locale pour participer au Jeu, au tarif maximum en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte.
Limitation de responsabilité
7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2 En conséquence, WMF ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur les Sites et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur les Sites ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
7.3 Il est précisé que WMF ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion aux Sites. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux Sites et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Convention de preuve
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, WMF pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par WMF, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par WMF dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Modification du Règlement
9.1 La responsabilité de WMF ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
9.3 WMF se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
9.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, WMF se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Données personnelles
Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant. Cette demande sera adressée le cas échéant à l’adresse suivante : contact@warnermusic.com
Loi applicable et interprétation
11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par WMF dans le respect de la législation française.
12. Dépôt et consultation du Règlement
12.1 Le Règlement complet est déposé chez Maître LOTTE, Huissier de Justice, 27 boulevard des Italiens – 75002 Paris
12.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :
Warner Music France
« Jeu : virée shopping avec Inna Modja»
29 avenue Mac Mahon
75809 Paris Cedex 17
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
12.3 Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement disponible à partir de l’adresse url suivante : www.innamodja.com
12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
