Règlement du jeu-concours ING Direct n°176614 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque semaine : 1 iPad Retina Wifi 32Go (587 euros), 1 chèque cadeau Kadeos de 100 euros, 10 chèques cadeaux de 50 euros.

1
REGLEMENT DU JEU « CUTCUT&CO»
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société ING Direct N.V., société anonyme de droit néerlandais au capital de 1.500.250.000 euros,
ayant son siège social sis P.O. Box 810, 1000 AV Amsterdam (Pays-Bas), immatriculée au Registre
du Commerce d’Amsterdam sous le numéro 341 37 638 et au Registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 440 733 533 - sa succursale en France est située Immeuble Lumière, 40 Avenue
des Terroirs de France – 75616 Paris Cedex 12 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu
gratuit et sans obligation d’achat intitulé « CUTCUT&CO » du 04 février 2013 au 03 mars 2013
inclus (ci-après dénommé le « Jeu »).
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
2.1 Conditions de Participation
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, se déroule uniquement sur Internet et l’inscription au Jeu
implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement accessible lors
de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur l’application Facebook hébergée sur
http://www.facebook.com/ingdirectfrance, des règles de déontologie en vigueur sur Internet
(notamment étiquette, charte de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le
territoire français.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, capable, majeure, résidant fiscalement
en France y compris les DOM-TOM, à l'exception de toutes les personnes ayant participé à
l'élaboration directe ou indirecte de celui-ci, de même que leur famille, des salariés et représentants de
la Société Organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des
membres de leur famille, disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudos ou pour le compte d’autres participants. Il est entendu qu’un participant est défini comme une
personne physique unique : toute utilisation d’adresses mail différentes pour un même participant sera
considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant au Jeu et
aux tirages au sort.
La participation au jeu vaut inscription automatique au(x) tirage(s) au sort, selon les modalités
suivantes :
- toute participation au Jeu la semaine du 04 au 10 février 2013 minuit (ci-après « SEMAINE
1 ») vaut pour une inscription au tirage au sort du 12 février 2013;
- toute participation au Jeu la semaine du 11 au 17 février 2013 minuit (ci-après « SEMAINE
2 ») vaut pour une inscription au tirage au sort du 19 février 2013 ;
- toute participation au Jeu la semaine du 18 au 24 février 2013 minuit (ci-après « SEMAINE
3 ») vaut pour une inscription au tirage au sort du 26 février 2013 ;
- toute participation au Jeu la semaine du 25 février au 3 mars 2013 minuit (ci-après
« SEMAINE 4 ») vaut pour une inscription au tirage au sort du 5 mars 2013.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du Jeu, date
et heure de connexion faisant foi.
2
Pour participer au(x) tirage(s) au sort, chaque participant doit :
1. Se rendre sur l’application Facebook du Jeu : http://www.facebook.com/ingdirectfrance et
cliquer sur « j’aime » ;
2. Cliquer sur le bouton « Jouer » ;
3. Accepter que ses nom, prénom et adresse mail soient communiqués à ING Direct
4. Lancer l’application.
La participation au jeu vaut acceptation du présent règlement, disponible sur la page d’accueil du Jeu.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier ou téléphone) ne sera pris en compte.
Le Jeu débutera le 04 février 2013 et se terminera le 03 mars 2013 à minuit inclus (date et heure
françaises de connexion faisant foi).
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine
d'exclusion du Jeu et le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Toute participation enregistrée après la date limite sera considérée comme nulle.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son âge et son domicile (adresse
postale et Internet). Toute information erronée relative à son identité ou son adresse entraîne la nullité
de sa participation au Jeu et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
Elle se réserve également le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au Jeu.
Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non
avenue.
De manière générale, le non-respect du présent règlement par le participant entraîne la nullité pure et
simple de sa participation et, le cas échéant, de l'attribution de sa dotation.
ARTICLE 3: DOTATION
La dotation globale est de quarante-huit (48) lots pour un montant global de quatre mille sept-cent
quarante-huit euros (4 748 €) TTC. Les lots seront répartis sur quatre (4) tirages au sort durant la
durée totale du Jeu et seront répartis comme suit :
- SEMAINE 1 : tirage au sort du 12 février 2013
 Un lot constitué d’un Ipad Retina Wifi 32 Go de la marque Apple d’une valeur
unitaire de cinq-cent quatre-vingt six euros (587€) TTC ;
 1 chèque cadeaux Kadeos d’une valeur unitaire de cent euros (100€) TTC ;
 10 chèques cadeaux Kadeos d’une valeur unitaire de cinquante euros (50€) TTC.
- SEMAINE 2 : tirage au sort du 19 février 2013
 Un lot constitué d’un Ipad Retina Wifi 32 Go de la marque Apple d’une valeur
unitaire de cinq-cent quatre-vingt six euros (587€) TTC ;
 1 chèque cadeaux Kadeos d’une valeur unitaire de cent euros (100€) TTC ;
 10 chèques cadeaux Kadeos d’une valeur unitaire de cinquante euros (50€) TTC.
3
- SEMAINE 3 : tirage au sort du 26 février 2013
 Un lot constitué d’un Ipad Retina Wifi 32 Go de la marque Apple d’une valeur
unitaire de cinq-cent quatre-vingt six euros (587€) TTC ;
 1 chèque cadeaux Kadeos d’une valeur unitaire de cent euros (100€) TTC ;
 10 chèques cadeaux Kadeos d’une valeur unitaire de cinquante euros (50€) TTC.
- SEMAINE 4 : tirage au sort du 5 mars 2013
 Un lot constitué d’un Ipad Retina Wifi 32 Go de la marque Apple d’une valeur
unitaire de cinq-cent quatre-vingt six euros (587€) TTC ;
 1 chèque cadeaux Kadeos d’une valeur unitaire de cent euros (100€) TTC ;
 10 chèques cadeaux Kadeos d’une valeur unitaire de cinquante euros (50€) TTC.
Un participant ne pourra être éligible qu’à un seul gain par semaine (même nom, même pseudonyme,
même adresse postale et/ou électronique).
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les quarante-huit (48) participants tirés au sort revêtiront la qualité de gagnant (ci-après le ou les
« Gagnants ») et seront récompensés par l’attribution d’un lot.
Quatre tirages au sort auront lieu les 12, 19 et 26 février 2013, et 5 mars 2013 par l’huissier dépositaire
du règlement. Chaque tirage au sort désignera les douze (12) gagnants de la semaine concernée. Les
dotations seront attribuées dans l’ordre du tirage.
Les résultats des tirages au sort seront affichés chaque semaine sur l’application Facebook hébergée
sur http://www.facebook.com/ingdirectfrance.
Les Gagnants seront avisés personnellement par la Société Organisatrice par le biais d’un e-mail
envoyé à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription au Jeu. Les modalités d'envoi ou de
mise à disposition de la dotation seront précisées dans le message. Ils disposeront d'un délai de trente
(30) jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer leur adresse postale complète.
Si, pour quelques raisons que ce soit, le gagnant ne pouvait récupérer son prix dans le temps imparti,
le lot serait considéré comme abandonné.
ARTICLE 5:MODALITES GENERALES RELATIVES A L’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le participant pourra consulter avant sa participation au Jeu et à tout moment le règlement du Jeu sur
l’application Facebook hébergée sur http://www.facebook.com/ingdirectfrance.
La dotation ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni
d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucune dotation n’est échangeable contre une
autre dotation.
La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent,
remplacer chaque dotation par une dotation de nature ou de valeur équivalente.
4
ARTICLE 6 : REMISES DE DOTATIONS
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de
lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les dotations non
réclamées ou retournées dans les trente (30) jours calendaires, suivant l’e-mail informant les
participants de leur qualité de gagnant, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la
Société Organisatrice. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une
éventuelle insatisfaction des Gagnants concernant leur dotation.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice, 130,
rue St Charles 75015 Paris. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la
demande écrite par courrier non affranchi, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
ING Direct, Libre Réponse 70678, 75568 Paris cedex 12.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur l’application Facebook hébergée sur
http://www.facebook.com/ingdirectfrance.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître
Sandrine MANCEAU, mis en ligne sur le site indiqué ci-dessus et adressé à toute personne ayant fait
une demande de règlement par courrier.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, tout participant peut obtenir sur demande le
remboursement des frais téléphoniques correspondant au temps nécessaire pour se connecter au site et
participer au Jeu, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 5 mn soit la somme totale de
1,115 euro TTC (0,223 Euro la minute). La demande de remboursement doit être envoyée par courrier,
à l'adresse suivante : Jeu Cutcut&co - ING Direct Immeuble Lumière - 40, avenue des Terroirs de
France - 75616 Paris Cedex 12, accompagnée d'un RIB ou d’un RIP, et d'un courrier indiquant la date
et l'heure de la connexion ainsi que d’un justificatif de l’Opérateur ayant facturé la connexion, au plus
tard trente (30) jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés
par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande
écrite conjointe sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par
participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse). Les demandes
incomplètes ne seront pas prises en compte. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de
la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner
lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Le remboursement sera effectué, par virement bancaire par la Société Organisatrice, adressé dans les
soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement
par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été
conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués
ci-dessus.
5
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique
relatif au Jeu.
ARTICLE 9 : CONNEXION ET UTILISATION
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant
le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits,
reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou
pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres
éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la
responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de
l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société
Organisatrice et la Société ETO (ci-après dénommée la « Société Prestataire ») déclinent toute
responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de
l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de
la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse
erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous
leur entière responsabilité. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues
responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de dotations d’un
Participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice ou de
la Société Prestataire. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui
altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou
suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des
dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non
autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et
qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à
jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice et la Société
Prestataire ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune
indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 11 : LITIGES ET RESPONSABILITES
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses
stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne
conduite,…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français. Toute déclaration
inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Il ne sera répondu à
aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de
contestation seul sera recevable, un courrier recommandée avec accusé de réception envoyé dans un
délai de trente (30) jours maximum après la proclamation des résultats.
D’une manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents
et/ou accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance de la dotation.
6
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction d’un
Gagnant concernant sa dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier
totalement ou partiellement ou d'annuler le Jeu, en tous temps, et ce sans préavis, si des circonstances
(notamment techniques) indépendantes de sa volonté ou des raisons de force majeure l’y contraignent
sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce chef et sans qu’une quelconque indemnité ne
soit exigible par les participants. Dans la mesure du possible, ces changements éventuels dans
l’organisation du Jeu feront l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant
qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne pourra être
tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion d'un participant, sauf à
démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.
ARTICLE 12 : PREVENTION DES FRAUDES
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les participants
s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne
serait pas strictement conforme aux principes du Jeu et de ce présent règlement
L’Organisateur pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des Gagnants.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou l’absence de participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique
relatif au Jeu.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans
des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations
et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature
ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments ainsi considérés sont constitutifs de preuves et seront recevables, valables et opposables
entre les parties s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute
procédure contentieuse ou autre, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige
qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.
7
ARTICLE 15 :MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, la Société Organisatrice se
réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le présent règlement. Dans ce cas, les
modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions
pouvant être librement consultées sur la page http://www.facebook.com/ingdirectfrance.
Tout participant sera informé par tout moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter
et agréer les termes du nouveau règlement, lequel fera l’objet d’un avenant déposé chez Me
MANCEAU, sus-nommée.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à la Société
Organisatrice par tout moyen, notamment en contactant le Service Clientèle. Ce refus entrainera la
clôture immédiate de la participation du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque
indemnité.
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel recueillies auprès des participants dans le cadre du Jeu le sont pour
le compte de la Société Organisatrice aux fins d’organisation du Jeu.
La communication de toutes les données indiquées dans le formulaire est obligatoire pour prendre en
compte une participation. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence
de ne pas permettre à la Société Organisatrice de prendre en compte une demande de participation.
Les participants disposent, à tout moment, conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6
janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des
informations les concernant et à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à
la Société Organisatrice de ce Jeu à l'adresse suivante :
ING Direct Immeuble Lumière
Jeu « Cutcut&co »
40, avenue des Terroirs de France
75616 Paris Cedex 12
Les participants pourront s’opposer sans frais à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection
dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de port simple au tarif lent en vigueur leur seront
remboursés sur simple demande de leur part.
ARTICLE 17 : DUREE DE VALIDITE DES DOTATIONS
Les chèques cadeaux Kadéos tels que délivrés par les fournisseurs sont valables jusqu’au 31 décembre
2013 auprès des commerçants partenaires uniquement. Pour toute réclamation, les gagnants de la
dotation devront faire appel au support du fournisseur.
Extrait du règlement :
Jeu gratuit, sans obligation d’achat, organisé par ING Direct N.V. sise Immeuble Lumière 40 avenue
des Terroirs de France 75616 PARIS CEDEX 12, du 04 février 2013 au 03 mars 2013 inclus. Pour
participer, rendez-vous sur http://www.facebook.com/ingdirectfrance. Dotations mises en jeu: 4 Ipad
Retina Wifi valeur unitaire 587€ TTC ; 4 chèques cadeaux Kadeos (valeur unitaire 100€ TTC ;40
chèques cadeaux Kadeos ( valeur unitaire 50€ TTC.
Le règlement, déposé chez Me MANCEAU, Huissier de Justice à Paris, est disponible gratuitement
sur simple demande écrite (non affranchie) auprès d’ING Direct, Libre réponse 70678-75568 PARIS
CEDEX 12 ou consultable à l’adresse : http://www.facebook.com/ingdirectfrance. Droit d’accès,
8
d’opposition, de rectification ou de suppression des informations vous concernant en écrivant par lettre
simple à la Société Organisatrice à l'adresse ci-dessus. Frais de connexion remboursés (base 1,115
euro TTC ) sur demande écrite à l’adresse ci-dessus (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur
demande conjointe)