Règlement du jeu-concours Infoliterie n°164726 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un voyage dans 1 pays d'Europe au choix (1000 euros).

REGLEMENT DE JEU
LE LIT FAIT SON CINEMA
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Article 1. ORGANISATION
L’ASSOCIATION POUR LA LITERIE
Inscrite sous le numéro SIRET 45349753900016
Dont le siège social se trouve APL – 28 bis avenue Daumesnil – 75012 PARIS
Organise du 05 SEPTEMBRE 2012 à 10:00:00 AU 30 SEPTEMBRE 2012 à 23:59:59
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "Le lit fait son cinéma".
Ce jeu est accessible depuis la page Facebook : https://www.facebook.com/Ilovemonlit
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur la page Facebook I Love Mon Lit
ainsi que sur les sites auxquels celle-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur la page Facebook I Love Mon Lit et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi
que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur la page Facebook I Love Mon Lit
et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non
autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2. PARTICIPATION
Ce jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne âgée de 18 ans et plus
résidant en France, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de
leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en
oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou
tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L'organisateur pourra demander
à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un
participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Les participants doivent être abonnés à la Fan Page https://www.facebook.com/Ilovemonlit
par l’action « j’aime » pour accéder au jeu-concours.
Le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le
participant.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les candidats devront se connecter sur l’application «Le lit fait son cinéma» se trouvant
sur la page suivante : https://www.facebook.com/Ilovemonlit
Remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom, leur prénom et
leur adresse e-mail.
Après avoir cliqué sur «J’aime» et avoir pris connaissance des modalités de participation :
- Le participant pourra jouer 100 fois au jeu avant d’atteindre la limite maximum de
participation pour le jeu-concours.
- Le jeu est organisé du 5 Septembre 2012 au 30 Septembre 2012
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- Un participant sera désigné à l’issu du jeu « Le lit fait son cinéma » après avoir atteint le score
le plus élevé du jeu. Le lot sera attribué après validation par huissier.
Les participants s'engagent à avoir obtenu l'accord des titulaires des adresses e-mail qu'ils
fournissent à l'organisateur pour leur traitement par ce dernier aux fins d'envoi d'un
message, au nom et pour le compte des participants, invitant leurs proches à participer au
jeu.
Les participants dégagent l'organisateur du jeu de toute responsabilité du fait des e-mails
de proches qu'ils fournissent à l'organisateur.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur
la page Facebook I Love Mon Lit, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur la page Facebook I Love Mon Lit pour valider
leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement
l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier
certaines de ses informations personnelles en envoyant un e-mail à l’administrateur à l’adresse
suivante romain.lovisi@cohnwolfe.com
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants
sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la
société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.

UNE VALIDATION sera effectuée le VENDREDI 5 OCTOBRE 2012 à 10H00
par Maître David DI FAZIO, Huissier de Justice Associé de la SELARL David DI FAZIO –
Lionel DECOTTE – Alexis DEROO – Xavier DELARUE 13 Rue Louis Guillaumond 69440
MORNANT (Rhône), pour désigner 1 GAGNANT ayant atteint le score le plus
élevé parmi les participants ayant correctement rempli leurs formulaires de participation et
participé au jeu-concours.

Dans le cas d’une égalité entre plusieurs participants qui auraient eu le score le plus élevé, un
tirage au sort sera effectué.
La date et l'heure du tirage au sort pourront être décalées.
Le gagnant autorise l’Association Pour la Literie à publier une partie de ses coordonnées (nom,
prénom, ville, etc.) sur Internet. Le nom du gagnant sera affiché sur la page Facebook I Love Mon Lit
à la fin du jeu.
Le lot sera adressé au gagnant dans le délai de 30 jours à l'adresse postale qu'il aura
indiquée dans son formulaire de participation et un e-mail lui stipulera sous 15 jours après
la publication des résultats de son gain.
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Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de 30 JOURS après la date du tirage au sort sera considéré
comme abandonné par le gagnant.
Le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que l'indication
de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les
services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne
ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot
gagné.
Article 4. LES LOTS
 1er PRIX : UN VOYAGE EN EUROPE d’une valeur de 1 000 €uros TTC.
 Le gagnant se verra offrir une enveloppe d’une valeur de 1 000 €uros TTC qu’il pourra
dépenser avec la destination de son choix dans un pays d’Europe.
 La dotation n’est valable que pour un unique voyage, et ne prend pas en compte les frais
supplémentaires à la charge du gagnant une fois sur place.
 L’organisation de ce voyage se fera en partenariat avec une agence de voyage.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’organisateur
pourra en disposer librement.
La dotation, quelles qu’elle soit, non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera pas remise en
jeu. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir
définitivement renoncé.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute indication
d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se
réserve le droit de poursuivre par tous moyens, toute tentative de détournement du présent
règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles au gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la
remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour
quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, l’Association Pour la Literie se réserve
le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la
société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
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La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition
du gain et lot lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services
auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité
contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité
et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut s’inscrire qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la
période précisée à l’article 1 (même nom, prénom, adresse IP et même adresse électronique).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur
l’application « Le lit fait son cinéma » se trouvant sur la page Facebook suivante :
https://www.facebook.com/Ilovemonlit
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises
à la société organisatrice, laquelle procédera à la validation du gagnant.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec le même nom et le même prénom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + nom + prénom), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des e-mails jetables sont strictement interdites.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes
vivant sous le même toit.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6. DESIGNATION DU GAGNANT
LE GAGNANT sera prévenu directement par l'organisateur du jeu par courrier et/ou par email du
lot qu'il aura gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de
son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice
font foi.
Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser nom, prénom, commune de résidence du
gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord des participants sur
les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’organisateur du jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
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Les participants pourront demander à ne pas figurer ou à être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande écrite à l’adresse suivante : COHN&WOLFE - Romain LOVISI– 37 Rue de Bellefond –
75009 PARIS, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, modifiée par la
Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38
de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou
périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 8. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera
dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif
étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : COHN&WOLFE – Romain
LOVISI – 37 Rue de Bellefond – 75009 PARIS.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la
date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires
d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : COHN&WOLFE – Romain
LOVISI – 37 Rue de Bellefond – 75009 PARIS, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de
la réception de la demande écrite.
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Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est
limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre la page
Facebook I Love Mon Lit et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement de la page
Facebook I Love Mon Lit et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que la page Facebook I Love Mon Lit et/ou le jeu fonctionne
sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts
constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la société organisatrice se
réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du jeu et sa déficience n'est pas de nature à
léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur
d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique empêchait un
participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
- En cas de défaillance du matériel informatique
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En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur la page Facebook I Love Mon Lit et, de manière générale, de
toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la page Facebook I Love
Mon Lit.
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du
Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la page Facebook I Love Mon Lit.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure
ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de la page
Facebook I Love Mon Lit.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
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La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via la page Facebook I Love Mon Lit de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du jeu. La société organisatrice pourra toujours en
cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause
de l'équilibre financier et technique du jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du jeu.
Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnant soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10.LE JEU SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes,
ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou
d’un service
A ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de
l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée,
ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des
objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux,
violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages
comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique
précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances
interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou
indirectement des logiciels piratés,
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des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les
systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une
manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits
d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des
correspondances.
Article 11.RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
8 NOVEMBRE 2012 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du
jeu dont les coordonnées sont COHN & WOLFE – Romain LOVISI – 37 RUE DE BELLEFOND –
75009 PARIS.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
L’Association Pour la Literie sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent
jeu.
Article 12.ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées
souverainement par l'organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 13.OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de
COHN&WOLFE – Romain LOVISI – 37 Rue de Bellefond – 75009 PARIS.
Les enregistrements électroniques effectués sur l’application « Le lit fait son cinéma » de la Fan Page
Facebook : https://www.facebook.com/Ilovemonlit désignés à l’article 1 font foi jusqu´à
preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.
Article 14.LOI APPLICABLE
Le jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 15.DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO et DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 31 AOUT 2012 qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.