Règlement du jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
SAS In&motion Annecy B 805 388 329 dont le siège social est situé au 10 rue de la
Lyre 74960 Cran Gevrier France, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du
22-09-2026 10:00 au 31-09-2026 18:30. L'opération est intitulée : « Equita26 - Tentez
de gagner un airbag équitation ! ».
Cette opération est accessible via la page : https://shakr.cc/5ccjy
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine
(Corse incluse), cliente ou non auprès de SAS In&motion, qui désire s'inscrire
gratuitement depuis la page web : https://shakr.cc/5ccjy
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute
dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la
Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou
vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes
ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans
réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation
automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
1. Disposer d'un compte Facebook et se connecter à l'adresse pour accéder au jeu :
https://shakr.cc/5ccjy
2. Cliquer sur le bouton "Participer" et autoriser les demandes de permissions
Facebook d'accès à ses données.
3. Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le
règlement du jeu :
● Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour inviter ces amis.
● Le jeu sera organisé du 22-09-2026 10:00 au 31-09-2026 18:30
● Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un
tirage au sort sur l'ensemble des participants du jeu https://shakr.cc/5ccjy ayant
validé leur participation au jeu nommé « Equita26 - Tentez de gagner un airbag
équitation !».
● Le joueur ne peut gagner 2 fois pendant la durée du jeu. Le jeu est accessible 24h
sur 24 sur Internet à l'adresse : https://shakr.cc/5ccjy
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Les gagnants
seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le
concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par
l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de
ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot
restera la propriété de l'Organisateur. Du seul fait de l'acceptation de son prix, le
gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié,
sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix
gagné. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne
répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas
attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité,
leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur
participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de
la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration,
indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du
participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante : 1 équipement airbag équitation doté de
la technologie In&motion Prix généralement constaté : 490 € TTC
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants
recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email
dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants.
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale. L'organisateur ne pourra être
tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la
négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque
raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant
ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement
la propriété de L'organisateur. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre
objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un
remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou
l'échange de lots sont strictement interdits. La valeur indiquée pour le(s) lot(s)
correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction
du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout
incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou
noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours
se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de
communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction
du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les participants ne payant pas de
frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un
abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de
remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse
suivante : 10 rue de la Lyre 74960 Cran Gevrier France Les participants doivent
indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à
leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le
remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une
lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Equita26 - Tentez de gagner un airbag équitation !»
implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en
aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer. Il est précisé que la
Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une
façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
https://shakr.cc/5ccjy et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu
« Equita26 - Tentez de gagner un airbag équitation ! » s'il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne
saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment
considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant
participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination
du Participant. Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook.
La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable
de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte
concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook.
Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de
manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel
contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier. L’organisateur se
réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou
proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement,
dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté,
elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute
personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des
jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate
du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non
modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En
outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode
visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera
considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination
immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement,
déposé auprès de l’étude Maitre COHEN-SKALLI- HOBA, huissier de justice située,
5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST-OUEN CEDEX. Le règlement est disponible à
titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à
l'adresse suivante : 10 rue de la Lyre 74960 Cran Gevrier France. Les timbres liés à
la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir
certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces
informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des
gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont
destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques
et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra
également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de
l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre
légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de
suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs
devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : 10 rue de la Lyre 74960 Cran
Gevrier France Le remboursement des frais de demande de remboursement de
rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de
moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent
être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 10 rue de la Lyre, 74960,
Cran Gevrier Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de
participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord
persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence
exclusive est attribuée.
