Article 1 – Définition et conditions du jeu
La Société IMMOVAL, SAS inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro SIRET 778 846 279 000 82, ayant son siège social au 22 Avenue de la Paix – 67000 STRASBOURG, organise un jeu dans le cadre d’une opération marketing pour le printemps 2022.
La société IMMOVAL est désignée également ci-après comme :
« l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
Le « Participant » au jeu est désigné également ci-après comme
« le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
Les « Gagnants » au jeu sont désignés également ci-après comme
« les Gagnants ».
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu est gratuit et ouvert à toute personne physique, majeure, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et libertés.
Une seule participation par jour et par personne physique est acceptée pendant toute la durée du jeu.
Sont exclus de toute participation au jeu les membres du personnel de la société IMMOVAL ainsi que les membres de leur famille.
Article 3 – Dates du jeu
Date de début du jeu : le 19 Mars 2022
Date de fin du jeu : le 12 Avril 2022 à 23h59
Date de désignation des gagnants : 15 Avril 2022
Article 4 – Modalités de participation
4.1) Conditions de participation
Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, le Participant devra remplir le formulaire de contact présent dans les fenêtres du calendrier. Il est possible de s’inscrire chaque jour durant toute la durée du jeu et de cumuler les participations au tirage au sort final.
Le groupe IMMOVAL se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qui lui sembleraient utiles. IMMOVAL valide toutes les candidatures au jeu.
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
IMMOVAL se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : toute intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème logistique ou autre cause hors du contrôle de IMMOVAL altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de IMMOVAL.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent jeu contre tout recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tout tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du jeu sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserve de modérer a posteriori et de ne pas valider, voire exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
4.3) Modalités de sélection du gagnant
1 gagnant sera sélectionné lors d’un tirage au sort entre tous les participants du jeu.
Article 5 -Dotations/lots
5.1) Valeur commerciale des dotations :
1 vélo à assistance électrique de la marque SOLEX d’une valeur de 1521 euros est offert par IMMOVAL et constitue en ce sens 1 « dotation ».
Le gagnant se verra attribuer son lot par livraison à l’adresse indiquée par ce dernier.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Le participant tiré au sort sera désigné gagnant par les responsables de la société IMMOVAL.
La société IMMOVAL se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot serait équivalente au produit remplacé.
5.2) Modalités de récupération et d’utilisation
Le Gagnant sera contacté par mail afin d’indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale) pour recevoir le cadeau par livraison.
Article 6 – Modalités d’attribution du lot
1 vélo à assistance électrique Solex pour l’intégralité du jeu.
Si les informations communiquées par les participants sont incomplètes, erronées, illisibles et/ou ne permettent pas de les informer de leur gain, ils perdront leur qualité de Gagnants et ne pourront effectuer aucune réclamation.
La notification officielle et personnalisée d’attribution de la dotation au Gagnant avec le descriptif et les modalités d’envoi lui sera envoyée par
e-mail à l’adresse e-mail que le Gagnant aura indiquée, dont une copie du message sur la boîte e-mail des Professionnels concernés.
Sans réponse de la part des Gagnants sous 7 jours précisant qu’il a bien pris connaissance de sa qualité de Gagnant, il perdra cette qualité et ne pourra effectuer aucune réclamation.
Article 7 – Données nominatives et personnelles
Les Joueurs autorisent par avance, du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles ou de prospection quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tout support.
Les données à caractère personnel recueillies concernant les Gagnants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs.
Conformément à la règlementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront pas vendues de quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par les participants sont destinés à l’usage de la société IMMOVAL dans le cadre de l’accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.
Article 8 – Responsabilités et droits
Les Organisateurs :
Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter le gain ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte.
Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle de quelque nature occasionnée sur le système de récupération des candidatures.
Article 9 – Conditions d’exclusion
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du jeu, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution du lot.
Article 10 – Consultation du règlement
Ce règlement pourra être adressé sur simple demande.
Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France.
Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi sur simple demande écrite faite à l’Organisateur.
Le remboursement des sommes se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
Article 11 – Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n°118/17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au jeu.
Elles sont enregistrées dans le fichier « Clients » et peuvent être utilisées par le groupe IMMOVAL ou par ses partenaires à des fins de prospection.
Les participants peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’adresse suivante :
Société IMMOVAL
22 avenue de la Paix
67000 STRASBOURG
Ou par e-mail à : immoval@immoval.com
Article 12 – Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer.
