REGLEMENT DU JEU « QUESTIONNAIRE IMAGINE R »
Article 1 – ORGANISATEUR
Le G.I.E. COMUTITRES, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé au 21 boulevard Haussmann 75 009 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro C 433 136 066 (ci-après dénommé « l’Organisateur »), organise du 21 octobre 2019 à 09h00 au 21 novembre 2019 à 11h00 (ci-après la « Durée ») un jeu intitulé « Questionnaire Imagine R » (ci-après le « Jeu ») dans le cadre d’une enquête sur les services Imagine R diffusée sur la fan page Facebook de l’Organisateur accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/carteImagineR/ (ci-après la « Fan Page ») .
Article 2 – PERSONNES CONCERNEES / PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou âgée d’au minimum 13 ans résidant en France métropolitaine, (ci-après le « Participant »), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi qu’aux membres de leur foyer et de leur famille (ascendants ou descendants en ligne directe).
La participation des personnes mineures (ou incapables au sens de la loi), si celle-ci est autorisée, suppose pour ces personnes l’obtention d’une autorisation écrite de la part de leur(s) tuteur(s) légal(ux).
Les Participants devront en outre disposer d’un accès à Internet, d’un compte Facebook personnel et d’une adresse électronique valide.
Chaque Participant devra sur simple demande de l’Organisateur présenter une preuve au regard de son âge et, le cas échéant, l’autorisation de ses tuteurs.
Article 3 – Modalités de participation.
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet sur la Fan Page de l’Organisateur selon les modalités décrites dans le présent article.
Toute inscription (identification, renseignements) incomplète ou erronée, faite volontairement ou non, sera considérée comme nulle.
Une seule participation par Participant est autorisée.
Chaque Participant doit répondre à l’enquête imagine R et compléter le formulaire présent sur le site web du Jeu présent à l’adresse www.questionnaire-imagine-r.com (ci-après « le Site ») au plus tard avant le 14/11/2019 à 11h00.
Le formulaire devra être complété de manière obligatoire avec les informations suivantes :
Nom et prénom,
Adresse email
Date de naissance
Seront notamment exclues :
toute demande de participation avec plusieurs adresses email et à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. En effet, un seul et unique compte sera ouvert par personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile,
toute demande de participation réalisée au moyen d’une adresse email d’une durée de validité inférieure à 30 jours dans la mesure où l’utilisation de ces adresses emails est contraire au bon déroulement du Jeu car celles-ci ne permettent pas à l’Organisateur (i) de contacter les gagnants à la fin du Jeu et/ou (ii) de garantir aux Participants la bonne réception des emails d’offres commerciales ou d’invitations aux prochaines opérations malgré l’accord préalable de ces derniers.
Pour les besoins du présent article, les adresses emails précitées sont habituellement dénommées adresses emails « jetables » proposées notamment par trashmail.net, jetable.org, ephemail.net, temporaryinbox, spambox.info, yopmail.com, etc....
Il est formellement interdit à un même Participant de participer à partir de plusieurs comptes Facebook différents et/ou du compte Facebook d’un tiers pendant toute la Durée du Jeu. S’il est constaté qu’un Participant a participé au Jeu à partir de plusieurs comptes Facebook et/ou du compte Facebook d’un tiers, cette (ou ces) participation(s) sera(ont) automatiquement annulée(s).
Ne seront pas prises en considération au titre de ce Jeu, et ne pourront être prises en compte pour la participation au tirage au sort, les participations adressées en dehors de la Durée du Jeu, ainsi que celles ne respectant pas la (ou les) forme(s) prévues ci-dessus ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les participants ayant procédé à toute manœuvre frauduleuse ou destinée à contourner les stipulations du présent règlement.
Article 4 – DESIGNATION DU GAGNANT ET DOTATION
4.1 Un tirage au sort aura lieu le 14 novembre 2019 uniquement parmi les abonnés au programme imagine R ayant une participation validée afin de déterminer le gagnant de la dotation définie à l’article 4.2.
4.2 Le Jeu est doté du lot suivant : un smartphone iPhone X d’une valeur d’environ 1159 euros.
Il est précisé que le gagnant s’engage à accepter le lot qui lui est offert sans possibilité d’échange (notamment contre leur valeur en espèces ou contre tous autres biens ou services de quelque nature que ce soit), ni de transfert au bénéfice de tiers. Ce lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation, ni donner un quelconque droit ou avantage autre que celui relatif à l’attribution du lot.
Le gagnant autorise par ailleurs l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, civilité dans le cadre d’opérations de communication relatives au Jeu, sans aucune contrepartie autre que la remise du lot.
Article 5 – MODALITES DE REMISE DES DOTATIONS
Le gagnant recevra gratuitement leur lot par La Poste à l’adresse indiquée par le Participant lors de son inscription au Jeu, et ce dans un délai de 8 semaines après le tirage au sort.
Article 6 – responsabilité de L’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur peut, pour des raisons exceptionnelles, s’arroger le droit d’attribuer un lot différent de celui prévu au présent règlement. Le lot de remplacement sera de même valeur que celui prévu initialement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’Organisateur sera dégagé de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
Il est expressément entendu que l’Organisateur, sauf lorsqu’il s’agit de ses produits ou services, ne fait que délivrer les lots gagnés et n'a pas la qualité de producteur, ni d’organisateur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Plus spécifiquement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème dans son utilisation, notamment en cas de dysfonctionnement. Dans un tel cas, le gagnant est invité à prendre directement contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter les conditions d’utilisation fournies avec le bien et à se renseigner par lui-même, notamment sur internet, sur les meilleures façons de s’en servir.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable :
des retards, pertes, avaries occasionnées au lot lors de son acheminement ou du manque de lisibilité des cachets postaux.
des limites techniques d’Internet, concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, de détournement des données et risques de contamination par d’éventuels virus.
Tous les dommages matériels ou immatériels causés aux Participants ou à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ne sauraient être imputées à l’Organisateur.
Il en est de même dans le cas où l’un des Participants se trouve dans l’impossibilité de se connecter au Site du fait, notamment, d’un défaut technique ou de l’encombrement du réseau.
Il est entendu que le Jeu n’est en aucune manière organisée avec l’assistance de Facebook et que celle-ci ne sera en aucun cas responsable auprès des Participants.
Article 7 – DONNEES PERSONNELLES
7.1 Données personnelles collectées dans le cadre du Jeu
Les données à caractère personnel des Participants collectées dans le cadre du Jeu (ci-après les « Données Personnelles ») sont destinées à l’Organisateur, responsable du traitement, ainsi que ses sous-traitants, pour les besoins de la gestion du Jeu.
La base juridique de ce traitement est l’exécution et la bonne gestion du Jeu.
Elles seront traitées à ces fins uniquement pour la durée nécessaire à la gestion du Jeu incluant le suivi de l’envoi du lot.
Par ailleurs, l’Organisateur peut, si le Participant en a fait la demande par l’intermédiaire de la case à cocher, utiliser ses données personnelles afin de lui envoyer des offres commerciales sur ses produits et services par voie électronique.
La base juridique de ce traitement est le consentement.
Les Données Personnelles seront conservées pour la durée de la relation commerciale ou, si la personne concernée n’est pas cliente de l’Organisateur, pour une durée maximum de trois mois à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la personne.
7.2 Données personnelles collectées dans le cadre du questionnaire
Les données personnelles collectées dans le cadre du questionnaire seront utilisées par les sous-traitants de l’Organisateur pour étudier les réponses. Elles seront ensuite agrégées et utilisées sous forme de statistiques anonymes. Les Données Personnelles seront conservées à ces fins sous pour une durée maximum de 4 mois à compter de la fin du questionnaire.
7.3 Clause commune
Il est rappelé que pour toute personne mineure, le consentement préalable de ses parents ou de son représentant légal est nécessaire pour toute collecte, traitement, transfert, des données à caractère personnel la concernant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles. Elles disposent en outre d’un droit à la portabilité des Données Personnelles, et du droit de décider du sort de leurs Données Personnelles après leur décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Ces droits peuvent être exercés gratuitement en écrivant à l’adresse suivante :
Adresse électronique : soumaya.combe@isobar.com
en indiquant nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail.
Le délégué à la protection des données de l’Organisateur peut être contacté à l’adresse suivante : soumaya.combe@isobar.com
Les Participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 8 – ACCEPTATION DU règlement
Le règlement complet est librement consultable sur le Site du Jeu.
La participation à ce Jeu implique de la part du Participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Jeu.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Le règlement pourra être modifié à tout moment par l’Organisateur en cas de nécessité et sera alors publié sous sa forme amendée.
Article 9 – litiges
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par l’Organisateur.
Pour tout litige non résolu à l’amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les tribunaux français seront seuls compétents.
