Règlement Jeu-concours Imagine R n°158128 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

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Du 4 juin 2012 au 15 juillet 2012
Jeu-Concours « Petites histoires passagères »
www.imagine-r.com
Règlement Complet
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
G.I.E. COMUTITRES (ci-après « L’Organisateur »), groupement d’intérêt économique,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro C 433 136 066,
dont le siège social est sis 14 rue Auber, 75009 PARIS, organise du 4 juin 2012 au 15 juillet
2012 minuit inclus un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Petites histoires
passagères », diffusé sur le site www.imagine-r.com (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DU JEU-CONCOURS
Ce jeu est accessible par plusieurs moyens :
1/ en se connectant directement au Site ;
2/ en cliquant sur le lien du jeu dans la newsletter Imagine R envoyée aux abonnés de la
newsletter au mois de Juin (ci-après « la Newsletter ») ;
3/ en cliquant sur la bannière présente sur la page d’accueil du Site.
Le jeu se déroule du 4 juin 2012 au 15 juillet 2012 minuit inclus, date et heure françaises
de connexion faisant foi, de manière continue.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU-CONCOURS
La communication de ce jeu s’effectue sur les supports suivants :
sur le Site ;
La newsletter Imagine R envoyée aux abonnés au mois de Juin 2012 ;
La bannière présente sur la page d’accueil du site Imagine R.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au jeu-concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du
présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur
Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation
sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
4.2 Ce jeu-concours est ouvert aux titulaires d’un abonnement Imagine R en cours de
validité avant la date de début du jeu-concours et lors de la participation au jeuconcours
uniquement (ci-après le(s) participant(s)), à l'exclusion de toutes les
personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du concours de même que
leur famille. Il s'agit notamment du personnel de l’agence RAPP et du personnel de
l’Organisateur.
La participation de tout mineur implique qu'il ait reçu le consentement de ses parents
ou de la personne ayant l'autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit de
procéder à toute vérification et de se faire communiquer tout document justificatif.
4.3 Le participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de
façon continue pendant toute la période du jeu-concours, l’heure de la réception de
l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé
chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
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4.4 Pour participer, il suffit (au plus tard le 15 juillet 2012 minuit inclus - date et heure
françaises de connexion faisant foi) de :
1. Se connecter sur la page d’accueil du Site et cliquer sur la bannière dédiée au jeuconcours
intitulée « Petites histoires passagères », ou de cliquer sur le bouton « Petites
histoires passagères » dans le menu « Evénements » du Site, ou de cliquer sur le lien
présent sur les réseaux sociaux de la marque.
2. Choisir une des catégories du jeu-concours parmi les trois proposées « Deviens le héros
de l’histoire », « Vote pour une anecdote » ou « Participe au tirage au sort ».
3. En cliquant sur :
 « Deviens le héros de l’histoire », le participant sera invité à raconter une
anecdote (dans la limite de 500 caractères maximum et dans le respect des
conditions mentionnées à l’article 5) obligatoirement en rapport avec les transports
en commun et le thème de la semaine. Le participant devra ensuite télécharger une
photographie de lui (format JPEG et dans la limite de 300 KE max) pour que M. Riad
Sattouf puisse éventuellement le dessiner si son anecdote est sélectionnée. Pour
poster son anecdote, le participant devra cliquer sur « Poster mon anecdote », s’il
ne souhaite pas le faire, il peut simplement aller voter pour une autre anecdote en
cliquant sur « Plutôt voter pour une autre anecdote ».
Une fois acceptée par les modérateurs, l’anecdote sera mise en ligne sur le Site et
les internautes pourront voter pour celle-ci. Il n’est possible de déposer qu’une
seule anecdote pendant toute la durée du jeu-concours. En postant son anecdote, le
participant participe automatiquement au tirage au sort. Il participe également au
concours pour gagner une planche dédicacée de son anecdote dessinée par M. Riad
Sattouf (cf. article 7).
 « Vote pour une anecdote », le participant pourra voter pour l’anecdote de son
choix. Le participant ne peut voter qu’une fois par anecdote mais peut voter pour
plusieurs anecdotes. En votant pour une anecdote, le participant bénéficie
automatiquement d’un bulletin de participation pour le tirage au sort. Le fait de
voter plusieurs fois ne permet pas d’avoir plusieurs bulletins de participation.
Chaque participant ne peut avoir qu’un seul et unique bulletin pour le tirage au sort.
 « Participe au tirage au sort », le participant dépose simplement un bulletin de
participation pour le tirage au sort.
4. Pour enregistrer sa participation, il devra suivre les instructions qui figurent sur le Site :
- Compléter le formulaire d’inscription sur le Site. Il devra préciser son
numéro d’abonné Imagine R et sa date de naissance.
- Accepter le règlement en cliquant sur le bouton « J’accepte le
règlement ».
- Il pourra s’il le souhaite renseigner son numéro d’abonné, son e-mail
valide et indiquer s’il souhaite recevoir des offres et informations de
imagine R et/ou s’inscrire à la newsletter imagine R.
- Afin de valider définitivement sa participation, le participation devra
cliquer sur le bouton « Je Valide ! ».
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
4.5 Une seule inscription et un seul et unique bulletin pour le tirage au sort est autorisé
par abonné Imagine R. S'il est constaté qu'un participant a envoyé plusieurs
formulaires de participation, un seul sera validé les autres seront annulés.
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4.6 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant
l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude
des données fournies par les participants.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa
disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le participant
doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme
n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu-concours seront annulées si elles sont incorrectes,
incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent
règlement.
ARTICLE 5 : CONTENU DES ANECDOTES
5.1 En ce qui concerne les éléments textuels.
5.1.1. Les anecdotes mises en ligne sur le Site font l’objet d’une modération avant publication.
L’Organisateur se réserve le droit de retirer du Site, sans avertissement préalable, les
anecdotes en contravention avec le présent règlement.
5.1.2. Les textes postés par les participants devront respecter les conditions suivantes (sans
que cette liste soit limitative) :
- les textes ne doivent pas être entièrement rédigés en lettres majuscules ;
- les textes doivent être rédigées en langue française ;
- les textes doivent être rédigées dans un langage intelligible ;
- les textes ne doivent pas être hors sujet ;
- les textes ne doivent pas être dénigrants ;
- les textes ne doivent pas avoir de caractère commercial ;
- les textes ne doivent pas être critiques vis-à-vis d’Imagine R, de l’Organisateur, des
sociétés de son groupe, de ses partenaires ;
- les textes ne doivent pas divulguer l’identité du participant et/ou des données à
caractère personnel d’autrui.
5.1.3. Le participant déclare et garantit être l’auteur de l’anecdote qu’il publie sur le Site.
5.1.4. Le participant déclare et garantit être le seul propriétaire des droits de propriété
intellectuelle attachés à l’anecdote qu’il publie sur le Site.
5.1.5. Le participant déclare et garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations
nécessaires à la diffusion de son anecdote sur le Site.
5.1.6. Dans ce cadre, le participant est tenu au respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Par conséquent, il doit s’assurer que la conservation et la diffusion
de son anecdote sur le Site ne constitue pas notamment :
- une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et notamment :
toute reproduction / représentation d’un élément soumis à des droits de
propriété intellectuelle, telle qu’une oeuvre originale, une marque, un modèle
déposé, etc. sans autorisation préalable expresse du titulaire des droits ;
toute reproduction / représentation d’un élément soumis à des droits voisins du
droit d’auteur ( ex. droits voisins des artistes interprètes, des producteurs de
vidéogrammes et phonogrammes etc.).
- une atteinte aux droits des personnes et notamment :
toute atteinte à la dignité humaine ;
toute atteinte aux droits de la personnalité : droit à l’image, droit au nom, droit
au respect de la vie privée ;
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la diffamation, les insultes, les injures, etc.
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs et notamment :
l’apologie des crimes contre l'humanité ;
l’incitation à la haine raciale ;
la pornographie enfantine ;
l’incitation à la violence, etc.
5.2 En ce qui concerne la photographie transmise.
La photographie transmise lors de la publication de l’anecdote doit également respecter les
dispositions contenues dans l’article 5.1. Elle doit représenter uniquement le participant. En
postant une anecdote, le participant autorise à titre gracieux l’Organisateur a utiliser les droits
qu’il détient sur son image (utilisation / reproduction / représentation / diffusion) afin de
pouvoir l’intégrer avec l’anecdote sur le Site. Cette cession est consentie pendant une durée
[d’un an] à partir de la date de publication de l’anecdote sur le Site. Etant précisé que la
diffusion sur le réseau Internet est par nature mondiale.
Par ailleurs, si son anecdote est sélectionnée, le participant autorise à titre gracieux
l’Organisateur a utiliser les droits qu’il détient sur son image (utilisation / reproduction /
représentation / diffusion) afin de pouvoir l’intégrer avec l’anecdote dans les supports
mentionnés à l’article 6.2. Etant précisé que la diffusion sur le réseau Internet est par nature
mondiale. Cette cession est consentie pendant une durée de [deux ans] à partir de la date de
publication de l’anecdote sur le Site.
5.3 Le participant déclare et accepte être seul responsable des anecdotes. Ainsi, il s’engage
à intervenir lors de toute réclamation et/ou action judiciaire initiée par tout tiers à l’encontre
de l’Organisateur, quels qu’en soient la forme, la nature et le fondement juridique, ayant
pour cause ou pour objet la diffusion de son anecdote sur le Site ainsi qu’à garantir
l’Organisateur de toutes les conséquences financières en découlant et, notamment, des
condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion. Il prendra à sa
charge toutes les dépenses, coûts et indemnités engagés par l’Organisateur pour sa
défense, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise.
ARTICLE 6 : CESSION DES DROITS SUR LES ANECDOTES
6.1 En ce qui concerne les participants de façon générale.
Comme stipulé à l’article 5, le participant déclare et garantit être l’auteur de l’anecdote qu’il
publie sur le Site. Le participant déclare et garantit être le seul propriétaire des droits de
propriété intellectuelle attachés à l’anecdote qu’il publie sur le Site. Le participant déclare et
garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de son
anecdote sur le Site et être libre de les céder à l’Organisateur.
L’Organisateur pourra demander à chaque gagnant tout justificatif prouvant qu’il a bien obtenu
lesdites autorisations.
Chaque participant cède à titre gracieux, exprès et irrévocable à l’Organisateur le droit de
reproduire, de représenter et d’adapter son anecdote sur le Site. Etant précisé que la diffusion
sur le réseau Internet est par nature mondiale.
Le participant renonce à demander et/ou réclamer à l’Organisateur toute rémunération et/ou
contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
La présente cession est consentie, pour une durée d’un (1) an à compter de la date de
publication de l’anecdote sur le Site.
Chaque participant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes
leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais
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(y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de
l’anecdote dans les conditions ci-dessus.
Il pourra être demandé au participant de signer un document confirmant la présente cession
sur les droits d’exploitation attachés à l’anecdote au profit de l’Organisateur.
6.2 En ce qui concerne les gagnants.
Chaque gagnant déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble
des droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à l’Organisateur.
Chaque gagnant déclare et garantit, le cas échéant, avoir acquis l’ensemble des droits et/ou
autorisations de tiers de quelque nature qu’ils soient, et notamment, droits de la propriété
intellectuelle (droits d’auteurs, marques, dessins et modèles), les droits voisins du droit
d’auteur, les droits de la personnalité (droit à l’image, droit au nom etc.) etc. nécessaires à
l’exercice des droits cédés ci-dessus. L’Organisateur pourra demander à chaque gagnant tout
justificatif prouvant qu’il a bien obtenu lesdites autorisations.
Chaque gagnant cède expressément à l’Organisateur le droit de reproduire, représenter et
adapter son anecdote, à titre gracieux, en tout ou partie, en image fixe ou animées, sur le Site
et sur tout support de communication concernant la promotion, la publicité et la
communication interne et/ou externe de l’Organisateur, et ce quel que soit le procédé connu
ou inconnu à ce jour, en tous formats, en toutes langues, pour les modes de diffusion suivants
:
- INTERNET / INTRANET / EXTRANET : Tout support de communication numérique,
informatique, électronique sans limitation tels que notamment Extranet, Internet et/ ou
Intranet accessible depuis tous terminaux fixes ou mobiles tels que poste de télévision,
ordinateurs, téléphones portables, consoles mobiles, etc. (tous sites Web y compris les
sites communautaires tels que Facebook, Twitter, etc. et les sites de partage de vidéos
tels que Dailymotion, Youtube, etc), les e-newsletters, les e-mailings, les bannières
publicitaires fixes ou animées telles que les pavés, les carrés, les Skyscrapers, les méga
bannières, etc, les animations Flash, les pop up, les pop under, les interstitiels, les
fonds et les économiseurs d’écran, les MMS, les applications de téléphones mobiles, etc.
- EDITION : tous les documents ou matériels imprimés de toute nature et notamment
sous la forme d’une bande dessinée, les imprimés publicitaires postés ou distribués sans
adresse édités notamment par l’Organisateur, les documents ou imprimés dans le cadre
de marketing relationnel ;
Le gagnant renonce à demander et/ou réclamer à l’Organisateur toute rémunération et/ou
contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
Chaque gagnant reconnaît et autorise l’Organisateur à apporter à son anecdote toute
modification, adjonction ou suppression qu’il jugera utile pour la publication de l’anecdote
précisée ci-dessus.
Cette cession, quel que soit le mode d’exploitation, est consentie gracieusement pour une
durée de 2 (deux) ans à compter de publication de l’anecdote sur le Site et pour le territoire de
la république française (y compris, Corse, Dom-Rom, COM) Monaco, Andorre, Luxembourg et
débordements transfrontaliers. Il est entendu que pour l’exploitation sur le réseau Internet, le
territoire est mondial.
Chaque gagnant garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes leurs
conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y
compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la
Contribution e dans les conditions ci-dessus.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document confirmant cette cession de
droits sur leur anecdote au profit de l’Organisateur.
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ARTICLE 7 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU-CONCOURS
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Les participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du
jeu-concours et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le
fonctionnement du jeu-concours ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du jeuconcours.
L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de
nuire au bon déroulement de ce jeu-concours.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant
commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation
de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus,
mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent
jeu-concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que
ce soit, ce jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un
virus informatique, d’un bogue, d’ une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non
autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique y compris
l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu-concours ou
tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion,
la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit
discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai,
sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu-concours s'il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des
gagnants.
ARTICLE 8 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur
ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un
traitement informatique relatif au jeu-concours.
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Le 15/07/2012 un tirage au sort désignera les vingt-six (26) gagnants et les vingt-six (26)
suppléants (1 par dotation) parmi les participants ayant participé conformément au présent
règlement, par l’huissier dépositaire du règlement.
Le jeu-concours dure six semaines, chaque semaine deux (2) anecdotes gagnantes et deux (2)
anecdotes suppléantes seront sélectionnées. La première sera celle qui aura récolté le plus
grand nombre de votes parmi les participants (en cas d’égalité entre deux anecdotes, l’auteur
Riad Sattouf choisira l’anecdote qu’il souhaite dessiner), la seconde sera sélectionnée par M.
Riad Sattouf.
ARTICLE 10 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Pour le premier (1er) au sort :
1 appareil photo NEX-7 SONY® d’une valeur unitaire de 1350€ TTC.
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Pour les cinq (5) suivants :
1 tablette SONY TABLET S® 16 Go d’une valeur unitaire de 399€ TTC
Pour les vingt (20) suivants :
1 bande dessinée “La vie secrète des jeunes II” © 2010 Riad Sattouf & L’Association d’une
valeur unitaire de 18,01€ TTC.
Pour les 12 participants dont l’anecdote aura été sélectionnée par M. Riad Sattouf ou
par les participants :
1 planche dédicacée de l’anecdote dessinée par M. Riad Sattouf d’une valeur unitaire de 45€
TTC.
ARTICLE 11 : MISE EN POSSESSION DES LOTS
Dans les quinze (15) jours suivant la fin du jeu, chaque gagnant se verra avisé des
modalités pour entrer en possession de sa dotation par courrier électronique à l'adresse
électronique qu’il a indiqué lors de son inscription à l’abonnement Imagine R (ci-après le
« Courrier électronique d’information »).
Si un des gagnants ne répond pas dans un délai de deux (2) semaines à compter de la
réception du Courrier électronique d’information ou si ses coordonnées sont non valides,
fausses ou erronées il perdra le bénéfice de sa dotation qui sera donc attribuée à un
gagnant suppléant.
Les gagnants mineurs perdront également le bénéfice de leur dotation, s’ils ne peuvent
justifier à l’Organisateur, dans un délai deux (2) semaines à compter réception du Courrier
électronique d’information, avoir obtenu de leurs parents, ou le cas échéant des titulaires de
l’autorité parentale, l’autorisation de bénéficier de leur dotation.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire à la
demande d’un des gagnants l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie
de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente.
L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de
cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et
de valeur équivalente.
ARTICLE 12 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu-concours et d’avoir coché la case d’acceptation du règlement lors
de l’inscription entraînent l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront
tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant
l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande
concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15
jours après la fin du jeu-concours.
Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en
dernier ressort par l’Organisateurs ou par les tribunaux de Paris (France) au regard des lois
françaises, seules compétentes.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser leurs noms, prénoms,
villes et département de résidence dans les messages publicitaires, médias, presse, radio,
T.V., supports multimédias et dans toute manifestation publi-promotionelle de imagine R liés
au jeu-concours pendant une durée de 1 an, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres
droits que le prix gagné.
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ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu-concours, les participants doivent fournir certaines informations les
concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé
en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données les concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant à : GIE Comutitres, 14 rue
Auber, 75009 PARIS.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels disfonctionnements liés au
réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant
entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du
jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs,
omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement,
de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet,
de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps
de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’
Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont
pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
En participant à ce jeu-concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et
garantir totalement l’Organisateur, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs
agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou
subies par le participant du fait de la participation à ce jeu-concours ou du fait de la mise en
possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT [ARTICLE PAS OBLIGATOIRE]
Les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de 3
minutes de communication au tarif local de France Télécom, sur simple demande écrite à
l'adresse du jeu: Rapp, « jeu imagine R- Petite histoires passagères» 55 rue d’Amsterdam
75008 PARIS dans la limite d'une participation et une seule par personne. Chaque envoi ne
doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant
(une enveloppe : une demande de remboursement) soit 0.16 €. Le timbre correspondant sera
également remboursé (sur la base de 0.49 € correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli
de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même temps que la demande de
remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement des frais de
connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant,
de l'intitulé du jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et d’une copie de la
facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour
être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la
clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes
d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais
de connexion.
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Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la
réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la
conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux
informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs
communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas obtenir
de remboursement.
ARTICLE 17 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu-concours est déposé chez Maître Le Honsec - Société Civile
Professionnelle, 92 rue d'Angiviller, B.P.64, 78 512 RAMBOUILLET Cedex et est disponible sur
simple demande et sur le site www.imagine-r.com
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande avant la clôture du jeu-concours. Cette demande doit être adressée, par courrier
uniquement, à jeu « RAPP – jeu Imagine R - Petites histoires passagères », 55 rue
d’Amsterdam 75008 PARIS France. Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple
demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom,
prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu-concours, et en joignant un Relevé
d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).

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