Règlement du jeu" Dessine tes plus belles vacances "
Article I : Organisation
La Société Bercy Service 6, Société Anonyme au capital de 202 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 30217862900093 ; dont le siège social est situé à Paris, 61/69 rue de Bercy, organise du 21/06/2010 au 30/09/2010 inclus, un jeu intitulé «Dessine tes plus belles vacances», sur le site Internet d’accès gratuit www.ilyadubonheurdanslaire.fr, et du 01/07/10 au 30/0910 dans les points Récréazen participants sur le réseau autoroutier français.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique mineure, âgée de 4 à 12 ans, bénéficiant de l’accord de son représentant légal, domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide ou directement sur les points Récréazen. Le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à trois participations par enfant (même nom, même adresse, même email). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire de jeu incomplet, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nulle.
Article III : Modalités
Pour participer :
Il suffit de se connecter sur le site internet d’accès gratuit www.ilyadubonheurdanslaire.fr de cliquer sur le bouton « je participe » du jeu présent dans la page d’accueil « distraire les enfants » et de remplir le formulaire d’inscription affiché à l’écran en indiquant ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, adresse, adresse électronique, nombre d’enfant au foyer, autorisation du représentant légal) et de cliquer sur le bouton « valider » jusqu’au 30/09/10 minuit
ou
de déposer le dessin réalisé dans l’urne prévue à cet effet dans les points Récréazen, dûment complété (nom, prénom, adresse, signature du représentant légal) avant le 30/09/10 minuit.
Un tirage au sort, le 18/10/10, déterminera les 52 gagnants (26 participants Internet, 26 participants points Récréazen). Les gagnants seront avisés dans la semaine par e-mail à l’adresse fournie pour les participants Internet, et sous 2 semaines par courrier pour les autres participants.
Tout formulaire incomplet ou manifestement frauduleux sera considéré comme nul.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement et/ou réception des formulaires d’inscription.
Il ne sera autorisé que 3 participations par enfant (même nom et/ou même adresse et/ou même adresse électronique) et par tirage au sort. En cas de litige, un justificatif d’identité et/ou d’adresse pourra être demandé.
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté des prix suivants, pour chacun des modes de participation (Internet et points Récréazen).
Nom du lot, dans l’ordre du tirage au sort
Prix unitaire (prix public conseillé)
1 Coffret Pablito « mon enfant est un artiste.net »
94,50 €
5 T shirts enfant avec reproduction dessin gagnant
18 €
20 lots de planche 20 étiquettes avec reproduction dessin gagnant
15 €
La société Bercy Services VI se réserve le droit de changer de lots au dernier moment. Ces derniers seront adressés aux bénéficiaires dans un délai maximum de 6 semaines après la date de tirage au sort.
Article V : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés comme stipulés dans l'article ci-dessus. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, La Société Bercy Services VI se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire de jeu pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé Chez Maître Patrick OKERMAN, huissier de justice, 68bis rue Aristide Briand, 92300 Levallois. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.ilyadubonheurdanslaire.fr et affiché dans les points Récréazen. L’avenant est enregistré chez Maître Patrick OKERMAN huissier de justice dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article VI), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu, par session de jeu, et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Bercy Services VI décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Bercy Services VI tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Patrick OKERMAN, huissier de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La Société Bercy Services VI se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Bercy Services VI pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent La Société Bercy Services VI à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La Société Bercy Services VI ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à La Société Bercy Services VI. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de La Société BERCY Services VI ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à La Société Bercy Services VI.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
