RÈGLEMENT GRAND JEU DE NOËL DE L'IGN
1. Présentation des Organisateurs
L’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN), établissement public de l’Etat à caractère administratif (EPA) – SIRET 180.067.019.00430, ayant son siège social situé : 73 avenue de Paris – 94160 SAINT-MANDE (ci-après désigné l’ « Organisateur », « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Grand jeu de Noël de l’IGN », (ci-après désigné le « Jeu-Concours »), hébergé sur la page IGN du site communautaire Facebook® ainsi que sur la page du compte @IGNrando du site communautaire Twitter® (ci-après désignés les « Pages »), disponibles uniquement aux adresses URL suivantes : http://www.facebook.com/ignfr et https://twitter.com/IGNrando.
La participation à ce Jeu-Concours est gratuite, sans obligation d'achat et implique l'acceptation pleine et entière du règlement (ci-après dénommé le « Règlement ») et des principes du Jeu-Concours par les participants et son application par la Société Organisatrice.
2. Durée du Jeu-Concours et accessibilité
2.1 Durée
La participation au Jeu-Concours est possible sur la Page au cours de 5 périodes allant du vendredi 1er décembre 2017 au lundi 25 décembre 2017 comme suit :
1ère période : du vendredi 1er décembre 2017 au mardi 5 décembre 2017
2ème période : du mercredi 6 décembre au dimanche 10 décembre 2017
3ème période : du lundi 11 décembre 2017 au vendredi 15 décembre 2017
4ème période : du samedi 16 décembre 2017 au mercredi 20 décembre 2017
5ème période (sur la page Facebook® uniquement) : du jeudi 21 décembre 2017 au lundi 25 décembre 2017
Les horaires pour participer seront indiqués pour chaque période sur les Pages dans les publications correspondantes au jeu (ci-après désigné les « Publications de la période »).
Les tirages au sort pour chaque période seront effectués par sous le contrôle de la S.C.P. G. BORNECQUE-WINANDY – A. BRU-NIFOSI, huissiers de justice associés employés dans les 2 jours ouvrés suivant la fin des publications de la période.
2.2 Conditions d’accès au Jeu-Concours
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, (ci-après désigné le « Participant »), résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non de l’Organisateur, disposant d’un compte à son nom sur le(s) site(s) communautaire(s) Facebook® et/ou Twitter®.
Une seule participation par foyer (même nom ou même adresse postale) sur le site communautaire Facebook® et une seule participation par foyer (même nom ou même adresse postale) sur le site communautaire Twitter® pourront être prisent en compte pour chacune des 5 périodes de jeu. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier les participations déloyales : participations multiples et/ou effectuées à l’aide de faux comptes. En cas de suspicion d’une participation déloyale, le participant devra apporter tout justificatif utile afin de prouver la bonne foi de sa participation. Dans le cas contraire, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de ne pas retenir sa participation et de ne pas lui attribuer le gain.
La participation au Jeu-Concours d'une personne physique mineure âgée de treize (13) ans minimum est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations du Règlement. En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu-Concours fera présumer les Organisateurs que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu-Concours les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du présent Jeu-Concours, les personnels des Organisateurs ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, leurs familles (même nom ou même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des dispositions du présent article. Les Organisateurs se réservent par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’il jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute information concernant le Participant, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas de l’identifier entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité et des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
3. Modalités du Jeu-Concours « Grand jeu de Noël de l’IGN »
La participation au Jeu-Concours se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Afin de participer au Jeu, tout Participant devra, à partir de son compte Facebook® et/ou de son compte Twitter®, accéder à la/les Page(s).
Pour jouer sur Twitter®, le Participant devra « suivre » le Compte @IGNrando et retweeter la Publication de la période avant la date et l’heure limite précisée sur celle-ci.
Pour jouer sur Facebook®, le Participant devra « commenter » la Publication de la période et « aimer » celle-ci avant la date et l’heure limite précisée.
En jouant, chaque Participant déclare qu’il a pris connaissance du Règlement et s’engage à en respecter toutes les dispositions. Un lien à la fin de chaque Publication de la période donne accès au Règlement, consultable directement ou imprimable.
Les Participants ont la possibilité de jouer plusieurs fois pendant la durée de validité du Jeu, à raison d’une (1) fois par Publication de la période et par Page, conformément aux dispositions de l’article 4 du Règlement. Dans le cas où un participant participe à plusieurs reprises sur une même Page et lors d’une même période, sa participation sera déclarée comme nulle.
Le Jeu n’est pas géré ou parrainé ni par Facebook® ni par Twitter®. Les informations communiquées par les Participants sont fournies à l’Organisateur et non à Facebook® ou Twitter®. Elles ne seront utilisées que par l’Organisateur selon les modalités définies par le présent règlement. Le Participant s’engage néanmoins à respecter les conditions générales d’utilisation du/des site(s) communautaire(s) Facebook® et/ou Twitter®, selon la/les Page(s) où il décide de participer.
4. Désignation des Gagnants
La désignation des gagnants se fera par tirage au sort parmi les Participants ayant rempli les conditions de participation au jeu :
Sur Twitter®, si le Participant « suit » le compte @IGNrando et a « retweeté » la Publication de la période, il sera d’abord soumis à une vérification (notamment anti-bot) sur l’outil TWrench (site web : https://twren.ch/) puis soumis au tirage au sort de cette même période, réalisé sous le contrôle de la S.C.P. G. BORNECQUE-WINANDY – A. BRU-NIFOSI, huissiers de justice associés.
Sur Facebook®, si le Participant a « commenté » et « aimé » la Publication de la période, il sera soumis au tirage au sort de cette même période, réalisé sous le contrôle de la S.C.P. G. BORNECQUE-WINANDY – A. BRU-NIFOSI, huissiers de justice associés.
Seront donc déclarés gagnants (ci-après désigné(s) le(s) « Gagnant(s) ») des lots mis en jeu, les participants ayant été tiré au sort. Dans le cas où aucun Participant ne peut être déclaré Gagnant, les lots demeurent acquis à l’Organisateur.
Un (1) seul lot sera offert au maximum par Gagnant. Une fois son lot gagné, le Gagnant n’aura donc pas la possibilité de gagner aux Publications de la période suivantes, et ses éventuelles participations ne seront pas prises en compte.
5. Descriptif des lots
Sur Facebook®, 5 lots de produits sont en jeu, destinés à 5 Gagnants différents et dont la valeur des produits est la suivante :
Lots Facebook
Produit
Quantité
Prix
Lot 1ère période
Carte à la carte IGN
1
14,50 €
Buff IGN Mont-Blanc
1
15,05 €
Réflecteur aimanté IGN
1
4,94 €
Lot 2ème période
Carte TOP 25 ou série bleue au choix
1
12,00 €
Bandeau rafraîchissant Coolrun
1
12,95 €
Réflecteur aimanté IGN
1
4,94 €
Lot 3ème période
bracelet d’activité Vivosmart Garmin
1
169,00 €
Réflecteur aimanté IGN
1
4,94 €
Lot 4ème période
Batterie chargeur portable Powermonkey Discovery logo IGN
1
59,90 €
Réflecteur aimanté IGN
1
4,94 €
Lot 5ème période
Montre Garmin Fenix 3
1
449,00 €
Réflecteur aimanté IGN
1
4,94 €
Total
12
757,10 €
Soit une valeur totale des lots destinés aux Gagnants de Facebook® de sept cent cinquante-sept euros et dix centimes TTC (757,10 € TTC).
Sur Twitter®, 4 lots de produits sont en jeu, destinés à 4 Gagnants différents et dont la valeur des produits est la suivante :
Lots Twitter
Produit
Quantité
Prix
Lot 1ère période
Carte à la carte IGN
1
14,50 €
Buff IGN Mont-Blanc
1
15,05 €
Réflecteur aimanté IGN
1
4,94 €
1x Lot 2ème période
Carte TOP 25 ou série bleue au choix
1
12,00 €
Bandeau rafraîchissant Coolrun
1
12,95 €
Réflecteur aimanté IGN
1
4,94 €
Lot 3ème période
Bracelet connecté Vivofit Garmin
1
119,00 €
Réflecteur aimanté IGN
1
4,94 €
Lot 4ème période
Brassard sport pour smartphone
1
9,95 €
Réflecteur aimanté IGN
1
4,94 €
Total
10
203,21 €
Soit une valeur totale des lots destinés aux Gagnants de Twitter® de deux cent trois euros et vingt et un centimes TTC (203,21€ TTC).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part des Gagnants. Les lots attribués ne pourront faire l'objet de la part des Organisateurs d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas d’indisponibilité fortuite de l’un quelconque des lots annoncés, les Organisateurs se réservent le droit de remplacer par un lot de valeur équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
6. Modalités d’information des Gagnants et de remise des lots
6.1. Information des Gagnants
L’Organisateur informera chaque Gagnant de son lot directement en commentaire (ou en réponse) sur la Publication de la période concernée. Chaque Gagnant devra alors en guise d’acceptation, confirmer par message privé sur Facebook® et/ou Twitter® à l’Organisateur dans un délai de cinq (5) jours à compter de la publication du commentaire de l’Organisateur, qu’il accepte son lot en communiquant les coordonnées postales auxquelles l’Organisateur pourra lui expédier son lot.
A défaut de réponse reçue par l’Organisateur de la part d’un Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions et le délai précisés ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à l’Organisateur.
6.2 Remise des lots
Les Gagnants recevront par voie postale leur lot dans un délai maximal de six (6) semaines, à partir de la date de fin du Jeu-Concours.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis aux Organisateurs, sans que la responsabilité de celui-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis aux Organisateurs. De manière générale, les Organisateurs ne sauraient être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.
Par ailleurs, les Organisateurs déclinent toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué à l’article 5 des présentes, à l'exclusion de tout autre chose.
7. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, les Organisateurs ne sauraient en aucune circonstance être tenu responsables, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-Concours ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu-Concours, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que les Organisateurs ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion dans le cadre de ce Jeu-Concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’un des Pages du Jeu-Concours se fait sous leur entière responsabilité.
Les Organisateurs se réservent le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Jeu-Concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Les Organisateurs pourront annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu-Concours sous son propre et unique nom. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, il reviendra à la personne suspectée en question de fournir des justificatifs à l’Organisateur. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
8. Modification du Règlement
Les Organisateurs se réservent le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu-Concours, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur les Pages et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
9. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Jeu-Concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu-Concours.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu-Concours sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Tous les Participants au Jeu-Concours, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 40 de cette loi, pendant la durée du Jeu-Concours, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification et de suppression aux données les concernant sur justification de leur identité. Toute demande de cette nature doit être adressée à l’adresse suivante (ci-après désignée l’ « Adresse du Jeu-Concours ») :
IGN
Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
Commerce électronique Grand Public
Jeu-Concours «Grand jeu de Noël de l’IGN»
73, Avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX – France
Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant, pendant le déroulement du Jeu-Concours, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu-Concours.
10. Convention de preuve
Les Organisateurs ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information des Organisateurs ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu-Concours.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, les Organisateurs pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les Organisateurs, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les Organisateurs dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11. Gratuité de la participation
Les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant les connexions téléphoniques et internet, la participation au jeu est par nature gratuite.
En outre, les participants au jeu déclarent avoir déjà la disposition de ces services pour leur usage.
12. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu-Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu-Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. Les Organisateurs trancheront souverainement tout litige relatif au Jeu-Concours et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu-Concours ou la liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Jeu-Concours fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre l’un des Organisateurs et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu-Concours.
13. Modification du Jeu-Concours - Réserves de prolongation
La responsabilité des Organisateurs ne saurait être encourue si, pour un motif fortuit, indépendant de leur volonté, le Jeu-Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
14. Dépôt du Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de:
S.C.P. G. BORNECQUE-WINANDY – A. BRU-NIFOSI
Huissiers de Justice associés
15 passage du Marquis de la Londe 78000 VERSAILLES
Tél. 01 39 50 02 90 - alinebru78@orange.fr
