Règlement concours photo Instagram iDTGV
Article 1 : Société organisatrice
IDTGV, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est au 2 place de la Défense, CNIT 1, 92053 Paris la Défense (France), inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 478 221 021 (ci-après la « Société »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « iDTGV Instagram », ci-après le « Jeu » qui aura lieu du 1er juillet 2012 au 31 août 2012.
Ce jeu sera accessible via l’application gratuite iPhone et Android Instagram http://instagr.am/
Article 2 : Adresse du jeu
L’adresse du Jeu ci nommé est la suivante : iDTGV, Concours Instagram, 2 place de la Défense, CNIT 1 92053 Paris La Défense.
Article 3 : Durée du jeu
Le Jet se déroulera du 01/07/2012 à partir de 9h au 31/08/2012 jusqu’à minuit selon les modalités définies à l’article 4 du présent règlement.
La Société se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants.
Article 4 : Conditions générales de participation
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (plus de 18 ans) résidant en France métropolitaine, à l’exclusion de toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille.
Article 5 : Présentation du jeu gratuit sans obligation d’achat
Tous les ayant droits peuvent participer au jeu « iDTGV Instagram » via l’appli iPhone et/ou Android Intagram http://instagr.am/
Il leur suffit pour cela de réaliser une photographie de leur voyage en iDTGV, puis de poster ce visuel sur l’application Instagram en indiquant les hashtags idtgv (#idtgv) et concours (#concours). Les participants peuvent poster autant de visuels qu’ils le souhaitent.
Dans le cas où plusieurs participants participeraient au jeu-concours avec la même Photographie et que cette Photographie était désignée gagnante par le tirage au sort, la Photographie gagnante sera celle qui aura été postée en premier à compter de la date de début du jeu-concours. Les autres Photographies ne seront pas gagnantes et les participants ne pourront prétendre à aucune dotation.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser, éliminer toute photographie:
- ne respectant pas le thème imposé ;
- non originale ;
- dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage) ;
- vulgaire ;
- diffamatoire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- faisant appel à la haine raciale ;
- violant de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers et notamment les droits de la personnalité (nom, image etc.) ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque (sauf IDTGV), un modèle déposé, etc.
Le gagnant du jeu sera déterminé uniquement entre les participants ayant posté une photographie respectant ces règles.
Un jury d’iDTGV choisira ses 3 propositions préférées, dont les auteurs seront déclarés gagnants du concours.
Article 6 : Modalités de participation et respect des règles
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu concours avec tirage au sort.
Convention de preuves :
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif aux jeux organisés par la société organisatrice.
Article 7 : Dotations
3 lots constitués chacun d’un aller-retour iDTGV pour 2 en 1ère classe, utilisable jusqu’au 31/03/13, d’une valeur de 400€ par lot.
Les billets de train iDTGV sont uniquement valables pour les destinations 100% train, sans correspondance.
Les détails pratiques relatifs à la réservation seront communiqués ultérieurement par e-mail. Les gagnants devront formuler trois souhaits de dates de voyage (départ + arrivée – si la première date ne peut être satisfaite, la deuxième sera retenue, si la deuxième date ne peut être retenue, la troisième sera retenue). Les souhaits de dates devront concerner des périodes hors jours fériés, vacances ou grandes manifestations, et doivent parvenir à la Société au plus tard un mois avant la date de voyage souhaitée.
Les gagnants n’auront le choix ni des horaires de départ ni des horaires d’arrivée, ceux-ci seront décidés unilatéralement par la Société. Si les gagnants souhaitent profiter des spectacles, ils devront aligner leurs souhaits de dates sur les dates des spectacles mentionnées ci-dessus.
Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables, ils ne peuvent pas être cédés à un tiers sous peine d’annulation du lot.
Article 8 : Information des Gagnants / Mise en possession des lots
Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du lot en cause les gagnants seront avertis de leur gain par Instagram, en commentaires sur leur photo. Ils devront valider les informations les concernant et préciser leurs souhaits de date de voyage au plus tard le 28/02/2013.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés ou vendus à autrui sous peine d’annulation. Les lots ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Toutefois, en cas de force majeure, la Société se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
De même, et sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant dans les circonstances mentionnées en Article 4, la Société n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, s’il a manifestement et par n’importe quel moyen faussé le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
Article 9 : Données à caractère personnel, publicité et promotion des gagnants
En acceptant leur lot, le gagnant autorise la Société à utiliser son image ainsi que son nom, prénom, département de résidence dans le cadre de la publicité et la promotion du jeu « Jouez avec la mascotte iDTGV » pendant un an à compter de la date de début du jeu et sans que cette utilisation ne puisse faire l’objet d’une quelconque rémunération, d’un droit ou d’un avantage autre que la remise du lot gagné.
Les informations communiquées par le gagnant dans le cadre du jeu feront l’objet d’un traitement informatique, aux fins d’informer ces derniers du résultat du jeu.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », les participants disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer soit en adressant un courrier à l’adresse du jeu soit en envoyant un courriel à l’adresse donnees.personnelles@idtgv.com.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté ». Le gagnant est informé que les données nominatives le concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de sa participation et à l’envoi de son gain.
Tous les participants au jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par courrier à l’adresse du jeu ou en envoyant un courriel à l’adresse donnees.personnelles@idtgv.com.
Article 11 : Remboursement
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La Société s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais téléphoniques engagés pour se connecter au site et ainsi participer.
Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au jeu, dans la limite d’un seul remboursement par participant inscrit au jeu, par semaine et par enveloppe (même nom, même adresse), dans les conditions ci-après :
Le remboursement sera effectué sur la base d’un forfait correspondant à une communication locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d’une durée de connexion au site de 3 minutes par participation, soit la somme de 0,223 euro TTC la minute, soit un total de 0,669 euro pour les 3 minutes. La demande de remboursement doit être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, et adressée à :
Société iDTGV – « Concours Instagram »
Direction de la communication
2 place de la Défense, CNIT 1
92053 Paris La Défense
Cet envoi doit:
- parvenir à la société IDTGV au plus tard trente jours après la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi.
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle,
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le site.
De plus, la Société ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En outre, la Société a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au jeu.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant. La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique. La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient.
La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 13 : Modification de règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier de justice comme le présent règlement.
Article 14 : Dépôt du règlement
Le règlement est déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de justice au 14 rue du faubourg Saint Honoré à PARIS 8ème. Ce règlement peut être consulté et imprimé sur le site http://blog.idtgv.com pendant toute la durée du jeu. Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu.
Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, l’adresse du jeu. Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l’intitulé du jeu, et en joignant un Relevé d’Identité Bancaire.
Article 15 : Litiges
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit à l’adresse du jeu. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’organisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.
