Règlement du concours iDTGV / Fender.Article 1 : Société organisatrice
IDTGV, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est au 2 place de la Défense, CNIT 1, 92053 Pairs la Défense (France), inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 478 221 021 (ci-après la « Société »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu iDTGV/Fender», ci-après « LE JEU » qui aura lieu du 20 avril 2010 au 16 mai 2010.
Ce jeu sera accessible depuis le site www.idtgv.com
Article 2 : Adresse du jeu
L’adresse du jeu ci nommé est la suivante : iDTGV, jeu iDTGV/FENDER, 2 place de la Défense, CNIT 1
92053 Paris La Défense.
Article 3 : Participation
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (plus de 18 ans) résidant en France métropolitaine, à l’exclusion de toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il est rigoureusement interdit de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne.
La participation au jeu est limitée à une participation par personne sur toute la durée du jeu.
Article 4 : Présentation du jeu gratuit sans obligation d’achat
Tous les ayant droits peuvent participer au jeu iDTGV/FENDER sur le site www.idtgv.com du 20 avril au 16 mai 2010. Il leur suffit pour cela de répondre a la question suivante :
Quel est le premier Air Guitar Heroes à avoir fait une performance en concert ?
A) Joe Cocker B) Jimmy Hendrix C) Mark Knopfler
Le tirage au sort pour déterminer le gagnant du jeu se fera uniquement entre les participants ayant sélectionné la bonne réponse.
Article 5 : Modalités de participation et respect des règles
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu concours avec tirage au sort.
Convention de preuves :
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif aux jeux organisés par la société organisatrice.
Article 6 : Le lot
Une guitare Stratocaster d’une valeur de 633 € et un ampli G-dec 3 de la marque Fender d’une valeur de 333 € .
Article 7 : Information des Gagnants / Mise en possession des lots
Le gagnant recevra un e-mail de confirmation suite au dépouillement des réponses. Cet e-mail indiquera la nature du lot et comment en bénéficier. Le gagnant devra alors répondre en communiquant une adresse de livraison valide (envoi avec accusé de réception)
Le gagnant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs du formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes. Le gagnant ne pourra prétendre percevoir son lot que s’il remplit tous les champs obligatoires du formulaire.
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler un gain si le gagnant n’a pas rempli le formulaire de participation conformément à ses pièces justificatives d’identité et d’adresse, qu’il devra produire pour rentrer en possession de son lot.
Article 8 : Données à caractère personnel, publicité et promotion des gagnants
En acceptant leur lot, le gagnant autorise les sociétés idtgv/Fender à utiliser son image ainsi que son nom, prénom, département de résidence dans le cadre de la publicité et la promotion du jeu « jeu iDTGV/Fender» pendant un an à compter de la date de début du jeu et sans que cette utilisation ne puisse faire l’objet d’une quelconque rémunération, d’un droit ou d’un avantage autre que la remise du lot gagné.
Les informations communiquées par le gagnant dans le cadre du jeu feront l’objet d’un traitement informatique, aux fins d’informer ces derniers du résultat du jeu.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », les participants disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer soit en adressant un courrier à l’adresse du jeu soit en envoyant un courriel à l’adresse donneespersonnelles@idtgv.com.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté ». Le gagnant est informé que les données nominatives le concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de sa participation et à l’envoi de son gain.
Tous les participants au jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par courrier à l’adresse du jeu ou en envoyant un courriel à l’adresse donneespersonnelles@idtgv.com.
Article 10 : Remboursement
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La Société s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais téléphoniques engagés pour se connecter au site et ainsi participer.
Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au jeu, dans la limite d’un seul remboursement par participant inscrit au jeu, par semaine et par enveloppe (même nom, même adresse), dans les conditions ci-après :
Le remboursement sera effectué sur la base d’un forfait correspondant à une communication locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d’une durée de connexion au site de 3 minutes par participation, soit la somme de 0,223 euro TTC la minute, soit un total de 0,669 euro pour les 3 minutes. La demande de remboursement doit être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, et adressée à :
Société iDTGV – Jeu iDTGV/FENDER Direction de la communication
2 place de la Défense, CNIT 1
92053 Paris La Défense
Cet envoi doit :
- parvenir à la société IDTGV au plus tard trente jours après la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi.
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle,
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le site.
De plus, la Société ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En outre, la Société a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au jeu.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant. La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique. La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient.
La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 12 : Modification de règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier de justice comme le présent règlement.
Article 13 : Dépôt du règlement
Le règlement est déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de justice au 14 rue du faubourg Saint Honoré à PARIS 8ème. Ce règlement peut être consulté et imprimé sur le site de www.idtgvandco.com pendant toute la durée du jeu. Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu.
Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, l’adresse du jeu. Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l’intitulé du jeu, et en joignant un Relevé d’Identité Bancaire.
Article 14 : Litiges
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit à l’adresse du jeu. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’organisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.
