Règlement du “QUIZ DE LA SEMAINE NATIONALE DE
L’IDENTIFICATION DES CHIENS ET DES CHATS” 2021
Article 1 - Organisation et principe du Jeu
La société I-CAD (ci-après « L'organisateur ») (Numéro SIRET 43954816500018) dont le siège social est situé 10, place Léon Blum 75011 Paris, organise du 12 juin 2021 à 18h00 au 30 juin 2021 à 23h59, un jeu-concours sans obligation d’achat intitulé « Quiz de la semaine nationale de l'identification des chiens et des chats » (ci-après dénommé « jeu-concours »), selon les modalités décrites par le présent règlement.
Article 2 – Qui peut participer
Le jeu-concours est ouvert aux propriétaires et détenteurs de chiens et de chats résidants en France métropolitaine âgés de 18 ans et plus, à l’exception des salariés de la société I-CAD, des membres de leur famille ainsi que toute personne en relation directe avec l'organisateur du jeu-concours.
Article 3 - Modalités et Conditions de participation
L’accès et la participation au jeu-concours se font via l’adresse https://identifier-mon-animal.fr/quiz-semaine-nationale-identification-2021
Le jeu-concours n’est pas limité à une seule participation par personne. En revanche, la dotation du jeu-concours est limitée à la seule participation par personne et par quiz validée.
Le jeu-concours est ouvert du 12 juin 2021 à 18h00 au 30 juin 2021 à 23h59. Après cette date, les participations au jeu-concours ne seront plus recevables ni comptabilisées.
Aucune responsabilité ne sera acceptée en ce qui concerne des participations non validées par le promoteur, pour quelque raison que ce soit.
Durant la période temporelle limitée visée ci-dessus, les participants devront répondre à toutes les questions du quizz accessible sur le lien internet ci-dessus et renseigner puis valider leur formulaire de participation.
Ce jeu-concours ne demande pas de frais d’entrée ni n’implique d’obligation d’achat. Pour être éligible aux avantages de ce jeu-concours, l’enregistrement de l’animal au fichier national des carnivores domestiques est obligatoire et le participant doit mentionner le numéro d’identification de l’animal dans le formulaire de confirmation en ligne.
En participant à ce jeu-concours, le participant accepte l’ensemble des clauses de ce règlement.
Article 4 - Catégorie des gagnants
10 gagnants seront désignés de la manière suivante :
5 gagnants dans la catégorie chien dont les animaux sont identifiés
2 gagnants dans la catégorie chat dont les animaux ont été identifiés entre le 7 et le 30 juin 2021
3 gagnants dans la catégorie chat dont les animaux ont été identifiés
Article 5 - Désignation des gagnants
Les gagnants seront définis au hasard par un tirage au sort effectué par ministère d’Huissier de Justice, à partir de la liste des participants dont les participations auront été vérifiées selon le processus décrit dans le paragraphe 10 de ce règlement par le Promoteur.
Le tirage sera réalisé entre le 5 et 11 juillet 2021 par ministère d’Huissier de Justice.
Article 6 - Dotation
Les lots et leur répartition se feront de la manière suivante.
Les 5 gagnants de la catégorie chien recevront un lot composé de :
3 mois d’alimentation adaptée au profil de l’animal de la marque Royal Canin
Un sac de 3kg VETERINARY HPM de la marque Virbac
Un kit hygiène composé d’un nettoyant peau, yeux, oreilles et dents de la marque Virbac
Une carte cadeau d’une valeur de 40€ à valoir chez Animalis
Un paquet de friandises Animalis Nature pour les chiens
Une médaille personnalisée réalisée par Animalis
Un bon d’achat de 50€ à valoir chez Maxi Zoo
Un Tracker animo de la marque Sure Petcare
Un contrat d’assurance d’une durée d’un an à la formule Confort+ de SantéVet
Un remboursement des frais vétérinaires relatifs à l’identification de l’animal sur présentation de la facture et pour un montant maximal de 60€
Les 2 gagnants de la catégorie chat dont l’animal a été identifié entre le 7 et le 30 juin 2021 recevront un lot composé de :
3 mois d’alimentation adaptée au profil de l’animal de la marque Royal Canin
Un sac de 3kg VETERINARY HPM de la marque Virbac
Un kit hygiène composé d’un nettoyant peau, yeux, oreilles et dents de la marque Virbac
Une carte cadeau d’une valeur de 40€ à valoir chez Animalis
Un paquet de friandises Animalis Nature pour chat
Une médailles personnalisée réalisée par Animalis
Un bon d’achat de 50€ à valoir chez Maxi Zoo
Un Felaqua Connect de la marque Sure Petcare
Un contrat d’assurance d’une durée d’un an à la formule Confort de SantéVet
Un remboursement des frais vétérinaires relatifs à l’identification de l’animal sur présentation de la facture et pour un montant maximal de 60€
Les 3 gagnants de la catégorie chat dont l’animal a été identifié avant le 7 juin 2021 recevront un lot composé de :
3 mois d’alimentation adaptée au profil de l’animal de la marque Royal Canin
Un sac de 3kg VETERINARY HPM de la marque Virbac
Un kit hygiène composé d’un nettoyant peau, yeux, oreilles et dents de la marque Virbac
Une carte cadeau d’une valeur de 40€ à valoir chez Animalis
Un paquet de friandises Animalis Nature pour chat
Une médaille personnalisée réalisée par Animalis
Un bon d’achat de 50€ à valoir chez Maxi Zoo
Un distributeur de nourriture Connect de la marque Sure Petcare
Un contrat d’assurance d’une durée d’un an à la formule Confort de SantéVet
Un remboursement des frais vétérinaires relatifs à l’identification de l’animal sur présentation de la facture et pour un montant maximal de 60€
Les lots sont exclusivement en nature et ne peuvent être perçus contre une somme d’argent équivalente, de plus aucune solution alternative n’est offerte si le lot ne convient pas. Les lots ne sont pas transférables. Les lots sont sujets à disponibilité et le Promoteur se réserve le droit de substituer un lot par un autre de valeur identique sans préavis.
Le Promoteur n’est pas responsable de la qualité et description des lots fournis aux gagnants par une tierce-partie impliquée dans le jeu-concours.
Le Promoteur informera les gagnants des modalités de livraison des lots.
Les noms des gagnants seront disponibles dans un délai maximal de 28 jours après la date de fin du jeu-concours par e-mail à l’adresse suivante : communication@i-cad.fr
La décision du Promoteur sur tous les aspects du jeu-concours est finale et aucune discussion ne sera entamée.
Article 7 - Annulation
L'organisateur est en droit d’annuler ou de modifier le jeu-concours ainsi que son règlement sans préavis en cas de catastrophe naturelle, crise sanitaire, guerre civile ou militaire ou tout non-respect des lois et règles en vigueur. L'organisateur se réserve également le droit d’annuler le jeu-concours en cas de circonstances ou problèmes majeurs qui seraient de nature à altérer le concours. Les participants seront informés des changements éventuels liés au jeu-concours par l'organisateur par le biais des réseaux sociaux de l’organisateur ainsi que grâce aux coordonnées mails mentionnées par le participant dans le formulaire de validation.
Article 8 - Responsabilité
Aucune responsabilité ne sera imputable à l’organisateur acceptée en ce qui concerne des participations non validées par l'organisateur, pour quelque raison que ce soit.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié par son nom, son adresse électronique ou postal, il perdra alors le bénéfice de son gain. Les inscriptions non conformes au règlement, incomplètes seront considérées comme nulles, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les plateformes Facebook et Instagram ne sont en aucun cas impliquées dans l’organisation et la promotion de ce jeu-concours. En conséquence, leur responsabilité ne pourra être engagée en cas de réclamation.
Article 9 - Annonce des gagnants
Une communication sera effectuée sur les réseaux sociaux de l’organisateur pour annoncer la fin du concours.
A l’issu du jeu-concours, les gagnants seront informés par voie de mail grâce aux coordonnées mentionnées lors de leur participation au concours dans le formulaire de validation.
Article 10 - Utilisation des gagnants de substitution
Si un ou plusieurs gagnants ne peuvent pas être contactés à l’adresse mail indiqué dans le formulaire de validation dans le délai visé ci-dessous, l'organisateur transféra le bénéfice au 1er gagnant de substitution désigné par le jury de personnalités et validé par l’huissier.
Article 11 - Vérification et identification des participations
Grâce au numéro d’identification de l’animal (chien ou chat) fourni par le participant, l'organisateur interrogera le fichier national des identifications pour valider la participation. Les gagnants seront notifiés par e-mail à l’adresse mail indiquée dans le formulaire dans un délai maximal de 15 jours après la date de fin du jeu-concours avec l’obligation d’accuser réception par retour de mail de cette notification dans un délai de 14 jours après notification. Si les gagnants ne peuvent pas être contactés dans un délai de 14 jours après l’expiration du délai maximal de notification de 14 jours, l'organisateur est en droit d’attribuer un gagnant de substitution conformément au paragraphe 10 de ce règlement.
Article 12 : Données à caractère personnel recueillies dans le cadre du jeu- concours organisé par la société I-CAD
12.1 Politique de confidentialité
Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, numéro d'identification, donnée de localisation, identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après, les « Données Personnelles »).
Toutes les opérations sur les Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
12.2 Qui collecte les Données Personnelles et quels types de Données Personnelles sont collectées ?
Ces Données Personnelles sont collectées par I-CAD (10 place Léon Blum, 75011 PARIS), représentée par son Président-Directeur Général.
Les Données Personnelles recueillies par la société I-CAD sont le Prénom et Nom du propriétaire de l’animal, Adresse e-mail du participant, le numéro et la date d’identification et la réponse à la question : Votre animal est-il stérilisé/castré ?
Si, au moment de remplir le formulaire, le participant a coché la case « J’accepte de recevoir des informations de la part des partenaires de la société I-CAD » ses données seront transmises aux partenaires suivants qui pourront le contacter par e-mail :
SantéVet
Royal Canin
Maxi Zoo
Virbac
Animalis
Sure Petcare
12.3 Finalités de traitement des Données Personnelles
La société I-CAD s’engage à ne collecter les Données Personnelles que pour des finalités précises et à les traiter dans le respect des finalités énoncées.
Les Données Personnelles sont collectées et utilisées uniquement pour la participation au jeu-concours et pour désigner le.la « gagnant.e ».
12.4 Base légale du traitement
La base légale du traitement est le consentement.
12.5 Où sont hébergées les Données Personnelles ?
Les Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne de la part de la société I-CAD.
Sans l’accord des participants.es, nous ne divulguerons en aucune circonstances les Données Personnelles à des tiers.
La société I-CAD peut cependant être amenée à transmettre les Données Personnelles sans l’accord des participants afin de se conformer à une obligation légale.
12.6 Durée de conservation des Données Personnelles
La société I-CAD traite et conserve les Données Personnelles des gagnants pour une durée d’un an à partir de l’annonce des gagnants du concours, quant aux données personnelles des participants, elles sont conservées pour une durée de 3 mois à compter de la clôture du jeu-concours.
12.7 Condition d'exercice des droits relatifs aux Données Personnelles au titre de la règlementation
Les participants.es sont informés.ées du fait qu’ils/elles peuvent disposer d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition au traitement de les Données Personnelles, leur permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour les Données Personnelles qui sont inexactes ou incomplètes ou de s’y opposer, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les participants.es disposent également du droit de récupérer, à tout moment, certaines Données Personnelles les concernant, qu’ils/elles auraient communiquées et que nous traitons avec leur accord.
Les participants.es peuvent exercer l'ensemble de leurs droits et poser toute question en s’adressant au Délégué à la protection des données, par courrier électronique à l’adresse suivante dpo@i-cad.fr ou par voie postale au 112 avenue Gabriel Péri – 94240 L’Haÿ-les-Roses.
Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité. Sans réponse de notre part les participants.es ont la possibilité de faire un recours auprès de la CNIL : www.cnil.fr
12.8 Sécurité et Confidentialité
La société I-CAD prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles concernant les participants.es du jeu-concours.
L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions pour la finalité précitée et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.
Article 12.9 Responsabilité des réseaux sociaux
Ce jeu-concours n’est pas sponsorisé, soutenu ou administré, ou associé par les gestionnaires des réseaux sociaux. Les informations sont uniquement transmises à la société I-CAD, et seront utilisées selon le présent Règlement.
Article 13 - Dépôt du règlement du jeu-concours
Le présent règlement est déposé par l'organisateur auprès de l’étude de la SCP DESAGNEAUX-PAUTRAT Béatrice, Huissier de Justice, 23bis, rue de Constantinople 75008 PARIS. Le règlement du jeu-concours peut être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu-concours à l'adresse suivante : ICAD, Service Communication, 155 Avenue Jean Jaurès, 93300 Aubervilliers.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur la page QUIZ : https://identifier-mon-animal.fr/quiz-semaine-nationale-identification-2021
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'Huissier de Justice et toute autre version (notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaut.
Article 14 - Attribution de compétence
Le présent règlement qui caractérise un contrat entre l'organisateur et les participants est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion du présent règlement. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
