Règlement du jeu-concours
1) Organisation du jeu
La société I-CAD (ci-après « Le Promoteur ») (Numéro SIRET 43954816500018) dont le siège social est situé 10, place Léon Blum 75011 Paris, organise du 1er juin 2020 à 00h00 au 30 septembre 2020 à 23h59, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU CONCOURS DE LA SEMAINE NATIONALE DE L’IDENTIFICATION » (ci-après dénommé « jeu-concours »), selon les modalités décrites par le présent règlement.
2) Conditions de participation
Le jeu-concours est ouvert aux résidents de France métropolitaine âgés de 18 ans et plus, à l’exception des salariés de la société I-CAD, des membres de leur famille ainsi que toute personne en relation directe avec le promoteur du jeu-Concours et son organisation.
Ce jeu-concours ne demande pas de frais d’entrée ni n’implique d’obligation d’achat.
Pour être éligible aux avantages de ce jeu-concours, l’enregistrement de l’animal au fichier national des carnivores domestiques est obligatoire et le participant doit mentionner le numéro d’identification de l’animal dans le formulaire en ligne.
En participant à ce jeu-concours, le participant accepte l’ensemble des clauses de ce règlement.
3) Modalités de participation
L’accès et la participation au jeu-concours se font via l’adresse https://identifier-mon-animal.fr/jeu-concours.
Le jeu-concours n’est pas limité à une seule participation par personne et par quizz. En revanche, la dotation du jeu-concours est limitée à la seule participation par personne et par quiz validée.
Le jeu-concours est ouvert du 1er juin 2020 à 00h00 au 30 septembre 2020 à 23h59. Après cette date, les participations au jeu-concours ne seront plus recevables ni comptabilisées.
Aucune responsabilité ne sera acceptée en ce qui concerne des participations non validées par le promoteur, pour quelque raison que ce soit.
Durant la période temporelle limitée visée ci-dessus, les participants devront répondre à toutes les questions du quizz chien et/ou du quizz chat accessibles sur le lien internet ci-dessus et renseigner puis valider leur formulaire de participation.
Le Promoteur est en droit d’annuler ou de modifier le jeu-concours ainsi que son règlement sans préavis en cas de catastrophe naturelle, crise sanitaire, guerre civile ou militaire ou tout non-respect des lois et règles en vigueur.
Le Promoteur se réserve également le droit d’annuler le jeu-concours en cas de circonstances ou problèmes majeurs hors de son contrôle.
Les participants seront informés par tout moyen des changements éventuels dans le jeu-concours par le Promoteur.
4) Catégorie des gagnants
Concernant le quizz sur le chien :
- 1 gagnant dont l’animal a été identifié avant le 1er juin 2020 ;
- 4 gagnants dont les animaux ont été identifiés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.
Concernant le Quizz sur le chat :
- 1 gagnant dont l’animal a été identifié avant le 1er juin 2020 ;
- 4 gagnants dont les animaux ont été identifiés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020 ;
- 2 gagnants dont les animaux ont été identifiés et stérilisés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.
5) Désignation des gagnants
Les gagnants seront définis au hasard par un tirage au sort effectué par ministère d’Huissier de Justice, à partir de la liste des participants dont les participations auront été vérifiées selon le processus décrit dans le paragraphe 6 de ce règlement par le Promoteur.
6) Vérification et identification des participations
Grâce au numéro d’identification fourni par le participant, le promoteur interrogera le fichier national des identifications pour connaitre la date d’identification de l’animal et déterminer le type de lot que gagnera le participant.
Les gagnants seront notifiés par e-mail à l’adresse mail indiquée dans le formulaire dans un délai maximal de 28 jours après la date de fin du jeu-concours avec l’obligation d’accuser réception par retour de mail de cette notification.
Si les gagnants ne peuvent pas être contactés ou ne réclament pas leur lot dans un délai de 14 jours après l’expiration du délai maximal de notification de 28 jours, le Promoteur est en droit de retirer le lot gagnant concerné pour l’attribuer à un gagnant de substitution conformément au paragraphe 7 de ce règlement.
7) Désignation des gagnants de substitution
Si un ou plusieurs gagnants ne peuvent pas être contactés à l’adresse mail et au numéro de téléphone indiqués dans le formulaire, ou alors s’ils ne réclament pas leurs lots dans le délai visé ci-dessus, le Promoteur tirera à nouveau au sort un gagnant de substitution selon les modalités du paragraphe 5 et selon les vérifications du paragraphe 6.
8) Dotation
Les lots et leur répartition se feront de la manière suivante.
Concernant le Quizz chien :
Le gagnant dont l’animal a été identifié avant le 1er juin 2020 recevra un lot composé de :
- Un contrat d’assurance d’une durée d’un an à la formule Confort de SantéVet ;
- Un kit hygiène composé d’un nettoyant peau, yeux, oreilles et dents de la marque Virbac ;
- 6 mois d’alimentation de la marque Virbac veterinary hpm ;
- 1 trackers animo de la marque Sure Petcare ;
- 150 portions de Pedigree dentastix grands chiens ;
- 30 portions de Pedigree biscrok ;
- 60 portions de Pedigree ranchos bœuf ;
- un bon d’achat d’une valeur de 20€ à dépenser chez Maxi Zoo.
Les 4 gagnants dont les animaux ont été identifiés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020 recevront un lot composé de :
- Remboursement des frais vétérinaires relatifs à l’identifications de l’animal sur présentation de la facture et pour un montant maximal de 60€ ;
- Un contrat d’assurance d’une durée d’un an à la formule Confort de SantéVet ;
- Un kit hygiène composé d’un nettoyant peau, yeux, oreilles et dents de la marque Virbac ;
- 6 mois d’alimentation de la marque Virbac veterinary hpm ;
- 1 trackers animo de la marque Sure Petcare ;
- 150 portions de Pedigree dentastix grands chiens ;
- 30 portions de Pedigree biscrok ;
- 60 portions de Pedigree ranchos bœuf ;
- Un bon d’achat d’une valeur de 20€ à dépenser chez Maxi Zoo.
Concernant le Quizz sur le chat :
Le gagnant dont l’animal a été identifié avant le 1er juin 2020 recevra un lot composé de :
- Un contrat d’assurance d’une durée d’un an à la formule Confort de SantéVet ;
- Un kit hygiène composé d’un nettoyant peau, yeux, oreilles et dents de la marque Virbac ;
- 3 mois d’alimentation adaptée au profile de chat de la marque Royal Canin ;
- 1 Distributeur Connect de la marque Sure Petcare ;
- 90 portions de Whiskas Les Irresistibles Poulet Fromage ;
- 90 portions de Whiskas stick poulet ;
- 90 portions de Catisfactions fromage ;
- 210 portions de Perfect fit chat oral care poulet ;
- 60 portions de Perfect fit chat Creamy Snack Poulet ;
- Un bon d’achat d’une valeur de 20€ à dépenser chez Maxi Zoo.
Les 4 gagnants dont les animaux ont été identifiés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020 recevront un lot composé de :
- Remboursement des frais vétérinaires relatifs à l’identifications de l’animal sur présentation de la facture et pour un montant maximal de 60€ ;
- Un contrat d’assurance d’une durée d’un an à la formule Confort de SantéVet ;
- Un kit hygiène composé d’un nettoyant peau, yeux, oreilles et dents de la marque Virbac ;
- 3 mois d’alimentation adaptée au profile de chat de la marque Royal Canin ;
- 1 Distributeur Connect de la marque Sure Petcare ;
- 90 portions de Whiskas Les Irresistibles Poulet Fromage ;
- 90 portions de Whiskas stick poulet ;
- 90 portions de Catisfactions fromage ;
- 210 portions de Perfect fit chat oral care poulet ;
- 60 portions de Perfect fit chat Creamy Snack Poulet ;
- Un bon d’achat d’une valeur de 20€ à dépenser chez Maxi Zoo.
Les 2 gagnants dont les animaux ont été identifiés et stérilisés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020 recevront un lot composé de :
- Remboursement des frais vétérinaires relatifs à l’identifications de l’animal sur présentation de la facture et pour un montant maximal de 60€ ;
- Remboursement des frais vétérinaires relatifs à la stérilisation du chat d’une valeur de 50€ ;
- Un contrat d’assurance d’une durée d’un an à la formule Confort de Santé Vet ;
- Un kit hygiène composé d’un nettoyant peau, yeux, oreilles et dents de la marque Virbac ;
- 3 mois d’alimentation de la marque Sterilized Appetite Control de Royal Canin ;
- 1 Distributeur Connect de la marque Sure Petcare ;
- 90 portions de Whiskas Les Irresistibles Poulet Fromage ;
- 90 portions de Whiskas stick poulet ;
- 90 portions de Catisfactions fromage ;
- 210 portions de Perfect fit chat oral care poulet ;
- 60 portions de Perfect fit chat Creamy Snack Poulet ;
- Un bon d’achat d’une valeur de 20€ à dépenser chez Maxi Zoo.
Les lots sont exclusivement en nature et ne peuvent être perçus contre une somme d’argent équivalente, de plus aucune solution alternative n’est offerte si le lot ne convient pas. Les lots ne sont pas transférables. Les lots sont sujets à disponibilité et le Promoteur se réserve le droit de substituer un lot par un autre de valeur identique sans préavis.
Le Promoteur n’est pas responsable de la qualité et description des lots fournis aux gagnants par une tierce-partie impliquée dans le jeu-concours.
Le Promoteur informera les gagnants des modalités de livraison des lots.
Les noms des gagnants seront disponibles dans un délai maximal de 28 jours après la date de fin du jeu-concours par e-mail à l’adresse suivante : communication@i-cad.fr
La décision du Promoteur sur tous les aspects du jeu-concours est finale et aucune discussion ne sera entamée.
9) Données personnelles – Respect de la vie privée – Informatique et libertés
Le gagnant accepte que sa participation et son nom soient utilisés publiquement sur les supports du Promoteur.
Toutes les données personnelles du gagnant ainsi que celles des autres participants ne seront utilisées qu’en accord avec la législation de protection des données en vigueur en France.
Si, au moment de remplir le formulaire, le participant a coché la case « J’accepte de recevoir des informations de la part des partenaires de la société I-CAD » ses données seront transmises aux partenaires suivants qui pourront le contacter par e-mail :
· SantéVet
· Royal Canin
· Maxi Zoo
· Virbac
· Mars Petcare
· Sure Petcare
Dans tous les cas, chaque participant au présent jeu-concours dispose conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant un courrier accompagné d’une pièce d’identité à l'adresse du jeu-concours : I-CAD, Service Communication, 155 Avenue Jean Jaurès, 93300 Aubervilliers.
Ce jeu-concours n’est pas sponsorisé, soutenu ou administré, ou associé avec les entreprises habituelles gérant les réseaux sociaux.
Les informations sont uniquement transmises au Promoteur, et seront utilisées sous la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet du Promoteur ou sur demande.
10) Dépôt du règlement du Jeu-Concours :
Le présent règlement est déposé par le Promoteur auprès de l’étude de la SCP DESAGNEAUX-PAUTRAT Béatrice, Huissier de Justice, 23bis, rue de Constantinople 75008 PARIS.
Le règlement du jeu-concours peut être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu-concours à l'adresse suivante : I-CAD, Service Communication, 155 Avenue Jean Jaurès, 93300 Aubervilliers.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur la page du jeu-concours : https://identifier-mon-animal.fr/jeu-concours
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'Huissier de Justice et toute autre version (notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaut.
11) Attribution de compétence :
Le présent règlement qui caractérise un contrat entre le Promoteur et les participants est soumis à la loi française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion du présent règlement. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
