Règlement du jeu-concours IDAC - Interprofession Des Appellations Cidricoles n°157232 Lot principal gagné : Un séjour de 4 jours à New York (3000 euros).

RÈGLEMENT DU JEU
"Calvados Shake, 1er juin 2012 – 30 juin 2012"
Article 1 : Organisation
La société Interprofession Des Appellations Cidricoles - Immeuble Citipolis - 6, Place Boston - 14200
Hérouville Saint Clair (ci-après "société organisatrice"), organise sur internet un jeu gratuit sans obligation
d’achat. Le jeu débute le 1er juin 2012 et se clôture le 30 juin 2012.
Article 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France
métropolitaine (Corse comprise, et hors Dom-Tom) et disposant donc d'une adresse postale en France
métropolitaine.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les
mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents
et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice et de son partenaire technique, de toute société
qu'elles contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et, de manière générale, toute personne
impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et
l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles
(conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est autorisée pendant toute la durée du jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en aucun
cas, bénéficier du prix.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les
participants accèdent au jeu uniquement à l'adresse internet officielle du jeu, soit : http://www.calvadosshake.
com
Article 3 : Principe du Jeu
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Pour participer, le joueur doit s'inscrire sur le site du jeu en complétant un formulaire de participation en ligne
avec ses coordonnées personnelles.
Une fois cette étape achevée et validée, il devra créer son propre cocktail à base d’ingrédients qui lui sont
proposés sur le site internet. Des barmen professionnels sélectionneront le meilleur cocktail, à l’issue du jeu.
Le nom du gagnant sera disponible sur le site de la société organisatrice en septembre 2012.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses email
différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant
l’élimination définitive du participant.
Article 4 : Modalités d'inscription
Chaque participant doit remplir le formulaire électronique avec les champs obligatoires : nom, prénom, adresse
postale complète, date de naissance et adresse e-mail. Il doit également indiquer s'il souhaite ou non recevoir des
informations de la part de la société Lixir concernant ses marques et de nouvelles recettes cocktails.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et
entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie,
courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 5 : Dotation
La dotation globale du jeu est de 1 prix.
Prix mis en jeu : un séjour à New York de 4 jours et 3 nuits pour deux personnes d’une valeur de 3000€ (départ
et arrivée à Paris).
Ce prix dans son intégralité est valable du 30 octobre 2012 au 30 juin 2013 (hors périodes scolaires) en fonction
des disponibilités du lieu d’hébergement. Le transport entre le domicile et l’aéroport n’est pas compris dans le
prix et reste donc à la charge du gagnant. La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent
règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Le prix offert ne peut donner lieu
de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son
remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de
substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle désignée.
Le prix est non cessible.
Les modalités définitives de bénéfice du prix et des prestations liées seront indiquées au gagnant par la société
organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises
dans le descriptif du prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Le gagnant sera personnellement averti de son gain par voie électronique par la société organisatrice à l'adresse
e-mail indiquée lors de son inscription sur le site. Il disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de
cet e-mail pour confirmer son acceptation du gain et communiquer son adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le
gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au
jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Dans le cas où le gagnant n'aurait pas répondu dans un délai de 15 jours, il serait considéré comme ayant renoncé
purement et simplement à son prix. Le prix ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé
ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait
de la négligence du participant, ni de retards et/ou de pertes en cours d’acheminement du fait des services
postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une
modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par
ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner la dotation offerte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même
nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la
base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du
jeu. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la
connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par
minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce
montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au
temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions
particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en
joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée
de la communication ;
- une attestation bancaire présentant ses coordonnées bancaires internationales.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de
0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de
clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem,
câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont
par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du
mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 7 : Informatique et Liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de
suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à
l'organisateur.
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : en cours d’attribution.
Article 8 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en
recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite,
téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et
mécanismes du jeu.
Article 9 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à
l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce
fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la
société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu
ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne
lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou
après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards
de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou
modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque
d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il
aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera
considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des
adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les
participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par
intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société
organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de
jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination
définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de
la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société
organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice
quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte
vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue
aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les
participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des
lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas
où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent
règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et
non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de
la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du
présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Nicolas-Sibenaler-Beck,
Huissier de Justice, 25,
rue Hoche 91263 Juvisy sur Orge. En cas de différence éventuelle, le règlement sera déposé chez Huissier
Prévaut.
Le règlement complet du jeu est disponible sur le site de la société organisatrice à l'adresse suivante :
http://www.calvados-shake.com
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société
organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande
accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même
adresse) pour toute la durée du jeu.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont
proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de
produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 12 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront
sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu
fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.