REGLEMENT CONCOURS FACEBOOK & INSTAGRAM
Règlement du concours Hyundai Groupe Saussereau relatif à l’événement
« La course des 5 moulins à Sainte-Gemme-Moronval»
Du 21 au 31 Mars 2023
Concours disponible sur Facebook et Instagram
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CONCOURS
La société Hyundai Concession Saussereau, dont le siège social est situé 84 Rue de Nuisement, 28500 Vernouillet FRANCE, immatriculée sous le numéro n° 844 095 471 - RCS de Chartres (ci-après « la Société Organisatrice »), organise sur Facebook et Instagram, un concours gratuit sans obligation d’achat à l’occasion de la course des 5 moulins à Sainte-Gemme-Moronval qui se déroulera le 23 avril 2023. Le concours sera proposé aux utilisateurs du 21/03/2023 (10h00) au 31/03/2023 (23h59). Les modalités de participation au concours et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans ce présent règlement.
Ce concours est accessible uniquement sur le compte Instagram et Facebook de la Société Organisatrice selon les modalités décrites dans le règlement suivant :
- Page Facebook Hyundai Dreux :
https://www.facebook.com/hyundai.dreux/
- Page Instagram Hyundai Dreux :
https://www.instagram.com/hyundai.dreux/
Le concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux concours. Le concours se déroulant sur l’application Facebook & Instagram, la plateforme ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de litige sur une des aspérités du concours, de son organisation et de sa promotion. Pour toute question, commentaire ou réclamation concernant l’Opération, les participants devront s’adresser à la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce concours est gratuit et ouvert à toute personne physique âgé de plus de 13 ans ou majeure au 1er jour de l’opération, résidant en France Métropolitaine (Corse, Monaco inclus et DROM-COM non-inclus), à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du concours, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. Toute participation à ce concours doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation du présent règlement.
Pour participer il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel, de disposer d’un compte Facebook ou Instagram, d’une adresse email électronique valide et d’une adresse postale en France. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des participants, l’adresse électronique et/ou l’adresse postale des participants.
Chaque participant assure connaître et accepter les conditions d’utilisation du réseau social choisi.
Pour les participants mineurs, ils doivent impérativement obtenir l’accord au préalable de l’un de ses deux parents ou d’un tuteur légal. La Société Organisatrice se doit de vérifier cette autorisation, et peut disqualifier l’enfant mineur s’il n’est pas capable de justifier cette autorisation. La Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant, si le premier gagnant mineur n’est pas en mesure de justifier son autorisation.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, frauduleuse, non conforme au règlement ou reçue après la date et l'heure définies du concours sera considérée comme nulle et entraînera l'élimination du participant. De même, toute participation où il est constaté l'utilisation de bot (multiples inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d'une même adresse IP) sera considérée comme nulle et entraînera l'élimination du/des participants. Nous autorisons uniquement une participation par personne et/ou par compte Facebook, Instagram pendant toute la durée du concours (même profil, même nom, même prénom, même adresse électronique).
Les gains sont limités à un gain par foyer sur production d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, à savoir une facture d’un fournisseur d’énergie (eau, Gaz et/ou électricité), pouvant être demandé par les services de traitement, contrôle et régulation de l’opération.
Le concours est soumis à la réglementation de la loi française concernant les jeux et concours. Participer à ce concours implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le concours se déroule exclusivement sur la page Instagram @hyundai.dreux, accessible à cette adresse https://www.instagram.com/hyundai.dreux/ et sur la page Facebook de Hyundai Dreux, accessible à cette adresse : https://www.facebook.com/hyundai.dreux/ aux dates indiquées dans ce règlement dans l’article 1.
Pour participer à ce concours sur la page Facebook, les participants s’engagent à :
- Avoir un compte Facebook valide,
- Liker (cliquer sur le bouton « J’aime ») la page Facebook de Hyundai Orleans : www.facebook.com/hyundai.orleans
- Liker la publication dédiée au concours,
- Commenter en invitant deux amis à participer,
- Pour plus de chance de gagner, les participants peuvent partager la publication en story en tagguant la page Facebook Hyundai Dreux.
Pour participer à ce concours sur la page Instagram, les participants s’engagent à :
- Avoir un compte Instagram valide,
- S’abonner au compte Instagram de Hyundai Dreux : https://www.instagram.com/hyundai.dreux/
- Liker (cliquer sur le bouton « J’aime ») la publication dédiée au concours,
- Commenter en invitant deux amis à participer,
- Pour plus de chance de gagner, les participants peuvent partager la publication en story en tagguant le compte @hyundai.dreux
Il est rappelé aux participants qu’il est important de suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée.
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
Le non-respect de ces conditions entraînera la non-éligibilité du gagnant.
En cas de contestation, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ou de son prestataire organisateur de l’Opération feront foi.
Information importante : il sera demandé aux gagnants de présenter le jour du retrait des dossards un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition ou être en possession d’une licence spécifique à la pratique de la course à pied. Sans ce justificatif la Société Organisatrice ne pourra pas délivrer le gain.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Sont à gagner, au total, pendant la durée du concours, les dotations suivantes :
- 10 dossards pour participer à la course des 5 moulins à Sainte-Gemme-Moronval le 23 mars 2023 d’une valeur commerciale unitaire de 18€ TTC. Le lot comprend l’enregistrement en ligne de la participation du vainqueur ainsi que la remise du dossard.
Pour ce concours, 10 gagnants seront désignés par tirage au sort final le 3 avril 2023 parmi les participations déclarées comme conformes.
Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice (Hyundai Dreux - 84 Rue de Nuisement, 28500 Vernouillet).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Le gain ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer le lot si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées, ou s’il ne s'est pas conformé au présent règlement.
En raison de la crise sanitaire actuelle, de la reprise difficile des activités sur l’ensemble du territoire national et de la pénurie mondiale des matières premières qui touche aujourd’hui de nombreux secteurs d’activités, la société organisatrice ne pourra être tenue responsable des approvisionnements et des délais de livraison qui en seront impactés. La société Hyundai Concession Saussereau se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une valeur équivalente, en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 5 – RÉSULTATS ET REMISE DES LOTS
Annonce des résultats :
Le tirage au sort sera effectué le 03/04/2023, par la Société Organisatrice (Hyundai Dreux - 84 Rue de Nuisement, 28500 Vernouillet).
Les gagnants tirés au sort :
1. Seront taggués sur la publication du 3 avril indiquant la fin du concours
2. Seront contactés par message privé provenant du compte Instagram @hyundai.dreux ou de la page Facebook Hyundai Dreux afin de leur confirmer la nature du lot gagné et les modalités à suivre pour pouvoir en bénéficier. Cette prise de contact se fera dans les 7 jours suivant le tirage au sort
Le gagnant contacté par message privé devra alors communiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email et adresse postale valide) en réponse au message privé de la Société Organisatrice.
Seuls les gagnants du concours seront contactés par la Société Organisatrice. Toute communication de coordonnées incomplète, inexacte ou la non-présentation d’un certificat médical de non-contre-indication à la course à pied ou d’une licence sportive entraînera la nullité de l’attribution du lot.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi du message privé par la Société Organisatrice sera considéré comme renoncer à celui-ci. Elle sera alors déchue de son droit et le lot deviendra la pleine propriété de la Société Organisatrice, et pourra en disposer librement ou l’attribuer à sa convenance à un nouveau gagnant. Il est rappelé que si les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplètes ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.
Les participants s’engagent à respecter le règlement présent, le non-respect de celui-ci, un acte frauduleux ou une tentative de tricherie, amènera à l’élimination pure et simple du participant. La société se réserve le droit d’assurer toute vérification nécessaire qu’elle jugera utile.
Remise des lots :
La Société Organisatrice, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsables en cas de perte et de détérioration des lots par La Poste ou par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de tout prestataire en charge du transport.
Les informations demandées dans le message privé sont nécessaires à l'organisation du concours et à l'attribution des gains aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées aux personnes en charge de l’opération au sein de la Société Organisatrice ou de son prestataire en charge de l’organisation du concours et uniquement utilisées dans le cadre du Concours Hyundai. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable, si les informations transmises par les participants dans le cadre des procédures sur l’identité, l’adresse postale, l’adresse électroniques, ou tout autre élément ne sont pas mis à jour ou exactes.
Il ne sera réalisé aucun nouvel envoi, ni attribué aucune dotation en espèce ou encore tout avantage ou autre lot en échange des dotations qui seront retournées à la Société Organisatrice pour cause d'adresse erronée ou non réclamées dans le mois suivant l'annonce des résultats.
ARTICLE 6 – COLLECTE ET COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants & gagnants, pourront faire l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice et de son responsable du traitement. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent concours. Les conditions dans lesquelles vos données personnelles seront protégées sont détaillées ci-dessous.
6.1 PREAMBULE
Toutes les données personnelles que nous obtenons dans le cadre du concours seront stockées dans un ou plusieurs fichiers en tenant compte de la législation en vigueur en France (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données, l’ensemble de cette réglementation étant (ci-après dénommé RGPD).
Les données personnelles sont traitées pour pouvoir informer les participants & gagnants de manière efficace sur le déroulement du concours. Chaque participant dispose, conformément au RGPD, d'un droit d'information, de consultation, d'accès, de correction, d'opposition, d'un droit à l'oubli, d'un droit de transférabilité des données et d'un droit d'opposition au profilage et au traitement automatique.
6.2 EXECUTION DU CONCOURS
Pour pouvoir participer, le participant doit suivre la procédure indiquée dans le règlement et envoyer les informations demandées en cas de gain par message privé sur le réseau social correspondant.
Lorsqu'une personne physique valide sa participation au concours, la Société Organisatrice et/ou ses prestataires de service et sous-traitants collectent et traitent les données personnelles des gagnants uniquement dans le but légitime d’administration et d’exécution du concours. Tout est mis en œuvre pour protéger votre vie privée et vous garantir une sécurité maximale quant à la protection de vos données personnelles.
6.3 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT RECUEILLIES OU TRAITEES LORS DE VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS ?
Nous recueillons et traitons les données personnelles que le participant saisit par message privé suite à sa participation au concours et à son gain. Les données personnelles que nous collectons pourront être par exemple les suivantes :
- Pour la participation au concours :
o Les likes
o Les commentaires
o Les tags
- Si vous êtes désigné gagnant :
o Le nom
o Le prénom
o L’e-mail
o Le téléphone mobile
o L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
o Le code-barres de vos produits
o La preuve d’achat
- En cas de réclamation :
o Le lieu d’achat du ou de vos produits
o Le nom
o Le prénom
o L’e-mail
o Le téléphone mobile
o L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
o Le code-barres de vos produits
o La carte d’identité (en cas de contrôle par nos services de la conformité de participation)
Nous ne collectons et traitons aucune donnée sensible sur les participants (à savoir aucune donnée ne nous permettant de déduire l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d'affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle).
Il est dès lors demandé aux participants de ne pas saisir de telles données lors de la participation au concours. Si des données sensibles sont tout de même fournies, le participant accepte que ces données soient traitées conformément aux conditions de cette déclaration de la protection de la vie privée.
Enfin il est rappelé que les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du concours sont réputées renoncer à leur participation.
6.4 POURQUOI LES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES LORS DE VOTRE PARTICIPATION ?
Les données personnelles que les participants au concours transmettent par message privé sont nécessaires pour permettre le bon déroulement responsable, légitime et efficace du concours. Nous traitons vos données personnelles uniquement pour les besoins suivants :
- Gestion des inscriptions et détermination des gagnants
- Tirage au sort
- Confirmation de gain après vérification de vos preuves d’achat
- Gestion de l’attribution des lots et leur acheminent
- Prise de contact avec le Participant dans le cadre de l’Opération
- Gestion des réclamations et des contestations
- Détection et lutte contre la fraude
- Réalisation des statistiques à des fins marketing
6.5 QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MON CONSENTEMENT ?
En participant au concours, les participants acceptent d’adhérer en totalité et en pleine conscience au présent règlement et autorisent ainsi explicitement la société Organisatrice à traiter les données personnelles qu’ils ont fourni conformément aux conditions de ce règlement et aux règles en vigueur en France régit par le RGPD dans le but légitime du concours.
Par ailleurs, les gagnants autorisent expressément la société Organisatrice à utiliser pendant une durée qui n’excèdera pas douze mois, leurs noms et prénoms dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support et tout média, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de l’attribution du lot gagné.
Le Participant exprime son consentement à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel en participant simplement à l’Opération. Cependant ses données ne seront pas utilisées à des fins commerciales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit au retrait du consentement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Hyundai Concession Saussereau
Concours Facebook et Instagram « La course des 5 moulins de »
12 Rue Molière
45000 Orléans
FRANCE
Ou par e-mail à l’adresse suivante : dpo@saussereau.com
A compter de votre demande, vos données personnelles seront supprimées et il ne vous sera plus possible de participer à l’Opération à compter de cette date.
Le responsable du traitement est :
Hyundai Dreux Motors
Concours Facebook et Instagram « La course des 3 ponts à Sainte-Gemme-Moronval»
84 Rue de Nuisement
28500 Vernouillet
FRANCE
En cas de difficultés en lien avec la gestion de vos données personnelles dans le cadre de l’Opération, le Participant peut adresser une réclamation auprès de la CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
6.6 COMMENT SERONT TRAITEES LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES DANS LE CADRE DU PRESENT CONCOURS ?
Seul le responsable du traitement, les prestataires de service et les sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel des participants et gagnants pour les seuls besoins du concours. Le participant est informé que le responsable du traitement, tel que décrit le RGPD, transmettra les données personnelles aux prestataires de service et aux sous-traitants désignés qui effectueront les traitements nécessaires dans le cadre du concours au nom et pour le compte de la société Organisatrice.
Les participants acceptent en conséquence que les données à caractère personnel qu’ils ont fourni soient transmises aux prestataires et sous-traitants ci-dessus pour le traitement des données dans le cadre du concours. Les sociétés intervenantes tout ou partie dans l’organisation du concours adoptent des mesures de sécurité suffisantes lors du transfert et du traitement des données à caractère personnel du participant afin d’éviter toute publication ou tout accès aux données transférées non autorisé.
6.7 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données personnelles du participant obtenues dans le cadre de ce concours seront stockées par les prestataires et sous-traitants pendant toute la durée du concours. A la fin du concours l’ensemble des données seront détruites par les sous-traitants et prestataires, seule la société organisatrice se réserve le droit de conserver à compter de la fin du concours et pour une durée mentionnée dans la politique de confidentialité de la marque, l’ensemble des données récoltées dans le cadre du concours afin de conserver la preuve de votre participation, l’identification des gagnants et l’envoi des dotations pour la défense des droits de la société Organisatrice.
À l'échéance de la période mentionnée ci-dessus, les données du participant sont entièrement supprimées du système de la société Organisatrice sans qu’aucune copie ne soit gardée par le responsable du traitement, le ou les sous-traitants et ses partenaires.
Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent concours et à la remise des lots en cas de gain sont collectées.
ARTICLE 7 – AUTORISATION DE DIFFUSION
Le fait de participer au concours, le participant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, à taguer son profil Facebook ou Instagram ainsi qu’indiquer sa ville et son département de résidence, dans toute communication qu’elle jugera utile, sur le site internet et/ou la page Facebook et/ou Instagram de la Société Organisatrice, et sur tout site ou support affilié.
La participation à la présente opération implique de la part du participant l’autorisation de diffusion de l’image des participants, s’ils sont déclarés gagnants, auprès de la Société organisatrice à des fins de promotion de l’opération, dans l’année suivant celle-ci.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du présent règlement.
Les Participants reconnaissent et acceptent les caractéristiques du site Facebook qui permet et autorise dans certaines circonstances la diffusion du contenu mis en ligne par les participants, et des informations personnelles les concernant.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets, du fait des services postaux, intervenues lors de la livraison.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’impossibilité de contacter le gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation correspondante à un autre participant.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à un remboursement partiel ou total.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve à tout moment le droit de remplacer un lot proposé par un lot d'une valeur équivalente. Aucune contestation ni réclamation concernant les lots intervenant après la clôture du concours ne pourra être admise.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité ou la difficulté de contacter le gagnant du fait de la négligence du gagnant ou du fait d’un blocage relatif au réseau social, à l’opérateur ou au service de messagerie du gagnant.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du gagnant au concours. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du participant (en cours de validité).
Les participants sont informés que la vente ou l’échange de dotations sont interdits.
Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation restera quant à elle la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du réseau social, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à voir la publication du concours ou à y participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de déjouer le concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impacterait le bon déroulement du concours ou la liste des gagnants. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelques dotations que ce soit.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au concours présent sur les réseaux sociaux à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Sociétés Organisatrice s’engage à mettre tous leurs moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au règlement du présent concours. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement et dans la publicité accompagnant le présent concours.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
ARTICLE 9 - RESPECT DES REGLES , CONTRÔLE & REGULATION
Participer au concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au concours. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du participant.
La société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites contre tout participant ayant justifié de son identité ou de son domicile au moyen de documents falsifiés, rappelant que le faux est selon l’article 441-1 du code pénal « une altération de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridique ». Le faux constitue un délit. Une seule tentative d’obtenir ou de créer un faux est punissable. Un document falsifié est suffisant à lui seul pour prouver les faits.
Rappelant que la fausse signature constitue un faux. Ce fait est prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code pénal. Il en est de même de l’ajout ou la suppression de mention sur un document.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art 441-1 Code pénal).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au concours, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent règlement en chacun de ses articles. Elle se réserve également le droit d’engager de porter à connaissance des autorités, tout faits pouvant être qualifié de fraude.
ARTICLE 10 : REPRODUCTION INTERDITE DU REGLEMENT
La reproduction partielle ou complète de ce présent règlement est formellement interdite. Ce règlement et l’ensemble de son contenu constitue une œuvre protégée et est régi par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, l’usage ou la reproduction est interdite sans l’accord préalable de l’auteur sans quoi il serait susceptible d’en constituer une contrefaçon, passible de sanctions pénales.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le participant reconnaît que le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE, CONTESTATION ET LITIGES
Le concours et le présent règlement sont soumis au droit français.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, le litige relèvera des juridictions compétentes. Toute contestation ou réclamation devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
Hyundai Dreux Motors
Concours Facebook et Instagram « La course des 3 ponts à Sainte-Gemme-Moronval»
84 Rue de Nuisement
28500 Vernouillet
FRANCE
IL EST RAPPELE QUE TOUTE REPRODUCTION DE CE PRÉSENT RÈGLEMENT EST TOTALEMENT INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE SON AUTEUR.
