Règlement du jeu concours « Smartbox bien être » proposé par la Gamme HYDRALIN®
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La Société « Bayer Santé Familiale SAS » (RCS Thonon-les-Bains n° 796 580 496) ayant son siège social situé 33 rue de l’Industrie 74240 Gaillard – France (ci-après dénommée « l’Organisateur ») organise en France Métropolitaine (Corse incluse), un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Smartbox bien être » (ci-après dénommé le «jeu») proposé par la Gamme HYDRALIN® et se déroulant du 1er octobre 2013 au 6 janvier 2014 minuit inclus.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Ce jeu est accessible depuis la page d’accueil du site Internet www.hydralin.fr
Le jeu se déroule du 1er octobre 2013 au 6 janvier 2014 minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DU JEU
La communication relative à ce jeu s’effectue sur les supports suivants : site Internet www.hydralin.fr, emailing envoyé aux membres de l’espace personnel Hydralin et moi et aux prospects de la marque, bannières web
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
4.2 Ce jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine uniquement (Corse incluse), à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille.
4.3 En se connectant sur le site Internet www.hydralin.fr durant la période de validité du jeu mentionnée ci-dessus, chaque visiteur sera invité à participer au jeu concours en cliquant sur le lien annonçant ce dernier. Tout participant devra s'inscrire préalablement en vue de créer un espace personnel sur le site Internet www.hydralin.fr avec identification et mot de passe. Il devra notamment saisir sa civilité, son nom, son prénom, son âge et son adresse électronique et son adresse postale complète. A cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d'inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification.
Toute personne bénéficiant déjà d’un espace personnel sur le site Internet www.hydralin.fr aura également la possibilité de participer au jeu en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans son espace personnel.
L’inscription sur l’espace personnel à partir du lien d’annonce ainsi que la demande de participation au jeu emporte automatiquement participation audit jeu et acceptation du présent règlement.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de réception de l’enregistrement de l’inscription sur le serveur informatique dédié au jeu faisant foi.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
4.4 Afin de participer au jeu, chaque participant devra accomplir les formalités suivantes (entre le 1er octobre 2013 au 6 janvier 2014 minuit inclus minuit inclus - date et heure françaises de connexion faisant foi) :
se connecter sur le site Internet www.hydralin.fr
créer un espace personnel avec identification et mot de passe ou accéder à son espace personnel si ce dernier a déjà été créé
confirmer sa participation au jeu sur le site en cas d’accès à l’espace personnel sans utiliser le lien d’annonce du jeu présent sur la page d’accueil du site Internet www.hydralin.fr
4.5 Une seule inscription est autorisée par personne physique majeure et par foyer fiscal (même nom, même prénom et même adresse postale ou même adresse Internet). S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer ou une même adresse e-mail, plusieurs confirmations de participation, une seule sera validée et les autres seront annulées.
4.6 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription destiné à créer un espace personnel avec identification et mot de passe vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou du site Internet www.hydralin.fr ou encore qui viole les règles officielles du jeu. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des confirmations de participation reçues.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu à tout moment en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera organisé et réalisé par l’huissier de justice dépositaire du présent règlement aux dates suivantes, et ce en vue de l’attribution des lots présentés ci-dessous :
Tirage au sort : le 13 janvier 2013
ARTICLE 8 : DOTATION
Chacun des 10 gagnants tirés au sort parmi les participants se verra attribuer le lot suivant :
1 Coffret cadeau Smartbox Massage et soins relaxants : 1 700 massages et modelages au choix pour 1 personne : massage californien, modelage thaï, shiatsu…
Valeur unitaire du lot : 99,9 € / T.T.C. (quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises)
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES LOTS
Dans les 15 jours qui suivent le tirage au sort, chaque gagnant se verra avisé par courrier électronique à l'adresse email qu’il a indiqué sur le formulaire de participation. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra automatiquement le bénéfice de son lot.
L’Organisateur enverra ensuite à ses frais à chaque gagnant par voie postale et/ou par email le lot auquel il a droit. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre l’Organisateur.
Chaque lot offert est nominatif et non cessible. Le lot ne peut faire, à la demande du gagnant, l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. L'organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer le lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu et/ou d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute difficulté d’interprétation du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par le jury ci-dessus désigné ou, à défaut, par les tribunaux de Paris (France) au regard des lois françaises, seules compétentes.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à :
Bayer Santé Familiale / Jeu « smart box bien être » proposé par la Gamme HYDRALIN® – 33 rue de l’Industrie – 74 240 Gaillard.
Ces données seront utilisées par Bayer Santé Familiale. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Les participants pourront s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du/des lot(s) effectivement et valablement gagné(s).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être tenu responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages (directs ou indirects) ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 13 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé chez Maître Patrick Okerman, Huissier de Justice, domicilié 68 bis rue Aristide Briand - 92300 Levallois-Perret et est disponible sur le site Internet www.hydralin.fr.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à Bayer Santé Familiale / Jeu « Smartbox bien être » proposé par la Gamme HYDRALIN® – 33 rue de l’Industrie – 74 240 Gaillard. Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
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