REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Inscrivez-vous à notre lettre de diffusion pour tenter de gagner un téléphone Huawei P60 Pro »
ARTICLE 1 – Société Organisatrice, dates et adresse du jeu
Huawei Technologies France, SASU au capital de 3 242 000€ dont le siège social est situé 18 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 451063739 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice », « Huawei » ou « nous »), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat sous le nom de « Inscrivez-vous à notre lettre de diffusion pour tenter de gagner un téléphone Huawei P60 Pro », du 4 septembre 2023 à 10h00 au 13 septembre 2023 à 23 :59 (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le présent Règlement du Jeu (ci-après dénommé le « Règlement ») prévoit les modalités de participations à ce Jeu. La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement par les participants.
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse). Le Jeu se déroulera exclusivement sur internet, via le site internet consumer.huawei.com/fr (ci-après le « Site ») de la Société Organisatrice. Le Règlement pourra être consulté sur le Site à l’adresse suivante : ( https://consumer.huawei.com/fr/shop/subscribe-tnc )
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – Conditions de participation
Le Jeu est gratuit, sans obligation d'achat et ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) (ci-après le(s) « Participant(s) » ou « vous »), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa(ses) dotation(s).
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le Jeu sera annoncé via une publication sur le Site mentionnant par écrit l’annonce du jeu (ci-après la « Publication »). La Publication présentera le concept du Jeu et les modalités de participation.
ARTICLE 4 – Dotation(s)
Le Jeu est basé sur le principe d’un tirage au sort, selon les modalités de participation indiquées ci-après à l’article 5.
4.1 Dotation(s) mise(s) en jeu
Est mis en jeu un (1) téléphone Huawei P60 Pro Rococo Pearl 8Go+256Go, d’une valeur indicative de 1 199,99 €.
4.2 Autres conditions
Les Participants tirés au sort s'engagent à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne.
De même, ce lot ne pourra pas faire l'objet de demandes de compensation.
La dotation est non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers ou échangés contre de l’argent.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur monétaire équivalente.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les Participants seront tenus informés des éventuels changements.
ARTICLE 5 – Modalités de participation
Pour participer, les Participants doivent se rendre sur la page https://consumer.huawei.com/fr/offer/#newsletter du Site, et s’inscrire à la lettre de diffusion de la Société Organisatrice en fournissant une adresse électronique valide, du 4 septembre 2023 à 10h00 au 13 septembre 2023 à 23:59.
En vous inscrivant à notre lettre de diffusion en fournissant votre adresse électronique, vous acceptez de recevoir les dernières offres et informations sur les produits et les actualités de Huawei. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Toutefois, veuillez noter que si vous vous désinscrivez de notre lettre de diffusion avant la date limite de participation au Jeu indiquée ci-dessus (le 13 septembre 2023 à 23:59), votre participation ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort.
Une seule participation sera prise en compte par Participant. Les participations multiples en utilisant des adresses électroniques différentes ne sont pas autorisées.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de multiplier les participations est interdite. La violation de cette règle pourra entrainer l’élimination définitive du Participant. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Participants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et /ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Pourront être invalidées les participations correspondant à des commentaires provocateurs, illégaux, vulgaires, injurieux, obscènes, violents, à caractère discriminatoire, raciste ou antisémite, à caractère haineux ou violent à l’égard d’autrui, ainsi que les commentaires dont leur objectif est de se livrer à des comportements inappropriés et qui portent atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation et/ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique, industrielle des tiers ou autrement nuisible à des tierces parties.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier une participation si elle estime que celle-ci n’est pas conforme aux exigences du présent Règlement. L’auteur de la participation en question ne sera pas informé par la Société Organisatrice en cas de disqualification.
Il est entendu que tout autre mode de participation que celle mentionnée ci-dessus est exclu. Toute participation incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent Règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout Participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation.
ARTICLE 6 – Détermination du(des) gagnant(s)
La dotation du Jeu sera attribuée par tirage au sort effectué par la Société Organisatrice parmi tous les Participants éligibles conformément aux dispositions qui précèdent. La Société Organisatrice contactera individuellement le gagnant via l’adresse électronique qu’il a fourni à cette fin, dans les 24 heures qui suivent la date d’expiration du Jeu indiquée ci-dessus. Le Participant gagnant notifié devra répondre à cet e-mail dans un délai de deux (2) jours ouvrables pour confirmer son acceptation de la dotation et fournir ses coordonnées, notamment une adresse postale située en France à laquelle il souhaite que la dotation lui soit livrée. Si le Participant gagnant ne fournit pas ces informations dans le délai précité, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la dotation, et celle-ci sera attribuée à un nouveau gagnant après un nouveau tirage au sort effectué par la Société Organisatrice.
La dotation sera livrée dans les 30 jours suivant l'acceptation du gagnant et la réception par la Société Organisatrice des coordonnées du gagnant conformément au paragraphe qui précède.
En cas de dotation indûment attribuée, la Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu ladite dotation.
ARTICLE 7 – Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent Règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits dans le cadre du Jeu ainsi que sur les sites auxquels l'accès est permis par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 8 – Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le(s) gagnant(s) du bénéfice de leur(s) dotation(s).
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les Participants en auront pris possession.
De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les Participants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des Participants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 9 – Convention de preuve
De convention expresse entre le Participant et la Société Organisatrice les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le Participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la participation au Jeu sont utilisées par la Société Organisatrice, en tant que responsable du traitement, afin de permettre l’organisation du Jeu et l’attribution de la(des) dotation(s) au(x) gagnant(s). Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement, du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment afin de ne plus recevoir d’informations commerciales de notre part relatives à la marque Huawei. Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles post-mortem. Pour toute démarche relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous faire parvenir votre demande à l’adresse suivante https://consumer.huawei.com/fr/legal/privacy-questions/ ou par courrier à la Société Organisatrice à l'adresse suivante: Huawei Technologies France – Jeu « Inscrivez-vous à notre lettre de diffusion pour tenter de gagner un téléphone Huawei P60 Pro » – 18- 20 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre « Déclaration relative à la vie privée ».
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de connexion liés au Jeu
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au Jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
- Participant résidant en France
- Durée maximum de connexion permettant de participer au Jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la Société Organisatrice dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné (caviardée de toute donnée personnelle concernant le participant le cas échéant), faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
ARTICLE 12 – Litige & Réclamation
Le présent Règlement est régi par la loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent Règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur la (les) dotation(s) ou leur réception, un (1) mois après la fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du Jeu à la Société Organisatrice par courrier à l’adresse suivante :
Huawei Technologies France SASU – Jeu-concours « Inscrivez-vous à notre lettre de diffusion pour tenter de gagner un téléphone Huawei P60 Pro » - 18 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt.
Nous vous informons également qu’en tant que consommateur, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève la Société Organisation, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel qui n’aurait pas débouché sur une solution amiable. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Vous pouvez également signaler et soumettre une réclamation aux organismes locaux de règlement des litiges en ligne autorisés sur la Plateforme de RLL de la Commission européenne à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR . Huawei n'est pas obligé de participer et n'a pas l'intention de participer à une procédure de règlement des litiges via un mode alternatifs de règlement des conflits (MARC) ou un système de règlement des litiges en ligne (RLL) de l'UE.
