Termes et Conditions
Règlement du jeu
Article 1 - Organisation
La Société HTC France SAS dont le siège social est à Boulogne Billancourt,123 rue du château, organise un jeu-concours sans condition pécuniaire, ni obligation d'achat.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu. Les conditions et règles générales d’utilisation et de fonctionnement du jeu en ligne sont à la disposition des internautes sur la page http://www.htc.com/fr/ohwemail/terms.html.
Article 2 - Durée et principe
Ce jeu-concours se déroulera du 1er avril 2011 au 15 avril 2011 à minuit.
Pour participer au jeu-concours, il suffit de sélectionner depuis l’emailing envoyé le lot pour lequel le participant souhaite participer et de s’inscrire en ligne à partir du formulaire proposé pour l’occasion, en saisissant ses coordonnées : nom, prénom, ville de résidence, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique (Le renseignement des champs est obligatoire, toute inscription incomplète ne sera pas validée).
Article 3 – Participation et exclusions
Ce jeu-concours est ouvert aux seules personnes majeures, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) ayant reçu de la société HTC France un email les invitant à participer au jeu, et à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ou des sociétés ayant collaborés à sa réalisation et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours.
Chaque participant ne pourra jouer qu’une seule fois durant toute la période de participation et en conséquence ne pourra gagner au maximum qu’un seul lot tout tirage confondus; de même, un même joueur ne peut s’inscrire qu’à un seul des trois tirages au sort qui lui sont proposés. Toute modification dans le choix du lot après validation de la participation est impossible.
Le non respect des conditions et limitations énoncées dans le présent article entrainera l’élimination du participant sans préavis ni possibilité de recours.
En cas de contestation, seuls les listings de l’organisateur feront foi.
Article 4 - Actions prohibées :
4-1 Actions de manipulations :
L'utilisateur n'a le droit d'utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du jeu. L'utilisateur n'a pas de le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. L'utilisateur n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu créé par le directeur de projet.
4-2 Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant
qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction. Les seules exceptions possibles nécessitent la permission expresse de HTC France SAS.
Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 5 - Désignation des gagnants
Chaque lot fait l’objet d’un tirage au sort distinct sous le contrôle d’un huissier de justice dans le délai de 8 jours suivant la date de la clôture. Les joueurs sont répartis sur les listes de participations selon le lot qu’ils auront choisi lors de la validation de leur participation.
Les gagnants sont avisés du résultat du jeu concours dans les 28 jours qui suivent la clôture du jeu concours. Un nouveau tirage sera organisé dans l'éventualité où les prix ne seraient pas réclamés dans un délai de 30 jours.
Dans le cas où le gagnant refuserait l'attribution du prix ou s’il perd son droit à l'attribution du prix en ne se soumettant pas à ces termes et conditions, l'Organisateur se réserve le droit de désigner par tirage au sort un nouveau gagnant.
Les gagnants seront prévenus directement par email, à l’adresse qu’ils auront indiqué lors de leur inscription.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les 5 éléments suivants indiqués sur le site :
- Nom,
- prénom
- Ville de résidence,
- Numéro de téléphone,
- Adresse de courrier électronique
Ainsi, ne pourra être désigné gagnant et donc obtenir le lot, un participant dont 2 des 5 critères sont identiques à ceux indiqués par un précédent gagnant.
En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
Au terme de la période de participation et conformément à l’article 3 du présent règlement, un même participant ne pourra gagner qu’un seul lot.
Article 6 - Les prix
Le jeu concours met en jeu 3 lots différents.
Chaque lot fera l’objet d’un tirage au sort séparé.
LOT N° 1 : 1 HTC Desire HD et sa housse – valeur : 619.90 €
LOT N° 2 : 1 HTC Desire Z et sa housse – valeur 468.90 €
LOT N° 3 : 1 HTC Wildfire, sa housse et une carte cinema 2 pour 1 qui permet au porteur de se voir offrir la place de cinema de la personne l’accompagnant s’il paye la sienne – valeur : 788.90 €
Les lots ne seront échangés ni contre d’autres lots ni contre leur valeur monétaire.
Dans l'éventualité de circonstances imprévisibles échappant au contrôle de l'Organisateur, celui-ci se réserve le droit de remplacer le prix prévu par un prix de valeur égale ou supérieure.
Article 7 – Remise des lots
7-1 Les gagnants de chaque tirage seront informés personnellement de leur gain par email, à l’adresse qu’ils auront indiqué lors de leur inscription dans un délai de 28 (vingt-huit) jours à compter de la date de clôture du jeu concours; les modalités et délais par lesquels ils pourront prendre possession de leur lot leurs seront communiqués à cette occasion.
S’il advenait que ce courrier revienne à l’expéditeur avec des d’erreurs ou encore que le destinataire ne respecte pas les modalités et délais de prise de possession du lot, le gain serait déclaré abandonné et resterait la propriété exclusive de la société organisatrice qui se réserverait le droit, le cas échéant, de procéder à une nouvelle attribution par voie de tirage au sort parmi les participants de la session de jeu concernée qui n’auraient pas été déjà tirés au sort.
7-2 L’acheminement des lots gagnés, bien que réalisés au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectuera aux risques et périls des destinataires.
En cas de perte, de vol ou de bris, les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement, dans les 3 jours de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Publication des résultats
Les participants autorisent la société HTC France SAS dans le cadre du présent jeu-concours à utiliser les informations recueillies sur chaque participant, en vu d'un fichier commercial.
De plus, la société organisatrice du jeu-concours se réserve le droit de publier les renseignements d'identité des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que les prix attribués, et ce dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant, à l'adresse suivante : HTC France SAS, Jeu concours « One Hit » , 123 rue du chateau, 92100 boulogne - France
Article 9 : Remboursements
Le remboursement des frais de participation et de consultation du règlement sur l’Internet se fera sur la base de 5 minutes de communication au tarif France TELECOM d'une communication locale en heure creuse (0,014 €/min), sur la période du 01 avril 2011 au 15 avril 2011 à minuit, ce tarif étant défini par FRANCE TELECOM ; et dans la limite d'un remboursement par participant titulaire de l’abonnement sur toute la période du jeu, dans les conditions ci-après définies.
Conditions au remboursement des frais de participation et de consultation du règlement :
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès, hors forfait illimité. Les participants se connectant par l’intermédiaire d’un cyber-café pourront être remboursé dans les limites prévues au présent article sur présentation d’un justificatif de paiement (Facture, reçu…).
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, dix jours au plus tard suivant la clôture du jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
HTC France SAS, Jeu concours « One Hit » , 123 rue du chateau, 92100 boulogne - France
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le joueur devra joindre impérativement à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- Les dates et heures précises de sa participation
- une photocopie de sa carte d'identité
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement des frais engagés lors de l'envoi de la demande de remboursement des frais de participation sera effectué uniquement sur demande écrite jointe à celle-ci, sur la base forfaitaire de 0,49 € correspondant au coût d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique ; de même, les frais de copie des justificatifs liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un forfaitaire de 0.07 centimes par photocopie dans la limite de 2 photocopies.
Article 10: Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le présent jeu devait être modifié ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au concours,
- en cas de panne EDF ou d’incident du serveur
La participation au jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11: Acceptation du règlement / Litiges / Fraudes
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce Jeu-concours. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l’écran sur le déroulement du Jeu complètent ce règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’un mois à compter de la date de clôture du jeu.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non respect de celui-ci pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.
Article 12 : Promotion et publicité
Du seul fait de sa participation au présent jeu, chaque gagnant autorise par avance la société organisatrice à publier son nom lors à l’occasion de l’annonce des résultats et pour toute opération de promotion liée au présent jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à quelque rémunération ou indemnité que ce soit.
Article 13 : Loi du 6 janvier 1978
Les informations nominales saisies pour la participation du jeu seront intégrées au fichier de la société organisatrice et pourront être réutilisées par ses services internes et par les sociétés liées contractuellement à la société organisatrice, sauf opposition expresse de la part des participants, qui disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à : HTC France SAS, Jeu concours « One Hit » , 123 rue du chateau, 92100 boulogne - France
Article 14 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres JOURDAIN et DUBOIS, huissiers de justice associés, 121, rue de la pompe à Paris 16ème arrondissement.
Le règlement des opération est librement et gratuitement accessible sur le site Internet http://www.htc.com/fr/ohwemail/terms.html à partir du lien hypertexte disposé à cet effet sur la page dédiée au jeu, où il peut être imprimé à tout moment .
Ou encore sur simple demande écrite à l’adresse suivante : HTC France SAS, Jeu concours « One Hit » , 123 rue du château, 92100 Boulogne Billancourt - France
(Remboursement de la demande écrite du règlement sur simple demande jointe à celle-ci sur la base d’une lettre simple de moins de 20g affranchie au tarif économique).
