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REGLEMENT DU JEU CONCOURS MERCURE « MERCURE SUMMER STORIES »
(« HISTOIRE DE VACANCES MERCURE »)
ARTICLE 1 - Organisation
La société ACCOR Société Anonyme au capital de 700 317 636 euros, dont le siège social est situé 110, avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 602 036 444 (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise dans les pays francophone (voir liste ci-dessous), du 23/07/2015 (12h00) au 06/09/2015 (23h59) inclus un jeu concours gratuit sans obligation d'achat, intitulé « MERCURE SUMMER STORIES » (« HISTOIRE DE VACANCES MERCURE ») sur le site dédié à l’opération www.summer-stories.com. (Ci-après dénommée « le jeu »).
Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire (UTC +01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris. Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la participation au jeu.
ARTICLE 2 - Les Participants
Ce jeu concours est ouvert à toutes personnes physiques majeures selon la loi française à la date du jeu (soit âgée de 18 ans et plus) résidant dans un pays francophone (France métropolitaine, Belgique, Saint-Barthélémy, Guyane française, Guadeloupe, Luxembourg, Saint-Martin, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, La Réunion, Wallis-et-Futuna, Mayotte) , titulaires d’un compte Facebook (auquel est associé une adresse email valide) à l'exclusion : des membres du personnel de toutes les sociétés du groupe ACCOR, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères, sœurs et enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial), de toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à l'élaboration du dit jeu, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères et sœurs, enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial).
ARTICLE 3 - Déroulement du jeu concours
La participation à ce jeu n’est soumise à aucune obligation d’achat et/ou de consommation et/ou de séjour dans un hôtel du groupe Accor.
Le présent jeu concours « MERCURE SUMMER STORIES » est un jeu concours dans lequel les gagnants sont désignés par un Jury composé de représentant de la Société ACCOR.
Le jeu concours se déroule de la manière suivante :
Le Jeudi 23 juillet à 12h00, le site internet www.summer-stories.com est mis en ligne.
Les participants seront invités à se rendre sur le site www.summer-stories.com via des publications sur les comptes Facebook et Twitter de la marque Mercure Hotels et se créer un compte ‘album photo’ « les meilleurs moments de l’été » en cliquant sur « Je m’inscris avec Facebook ».
Le participant se connecte obligatoirement à l’aide de son compte Facebook et pourra y rattacher d’autres comptes sociaux (Twitter et Instagram). Aucune information complémentaire n’est à renseigner pour l’inscription.
Tout contenu publié (photographies/vidéos) en mode public provenant des comptes sociaux déclarés par le participant mentionnant le hashtag #mercuresummer alimenteront son album photo sur la plateforme.
La marque se réserve de ne pas publier tout contenu jugé inapproprié comme le prévoit le présent règlement et les Conseils d’utilisation : http://www.summer-stories.com/conseils-d-utilisation/)
Seul le contenu contenant ‘#mercuresummer’ sera visible sur le compte du participant et éligible au concours.
ARTICLE 4 - Modalités de participation et Charte de bonne conduite
4.1 - Modalités de participation
Le jeu concours se déroule exclusivement sur internet via les sites communautaires Facebook, Twitter et Instagram (fixe ou mobile) (tout autre mode de participation – notamment postal est exclu) du 23/07/2015 (12h00) au 06/09/2015 (23h59) inclus date et heure française de connexion faisant foi.
Pour participer au jeu concours Mercure Summer Stories, le joueur doit préalablement et obligatoirement être titulaire d’un compte Facebook et facultativement Twitter et/ou Instagram, se créer un compte ‘album photo ‘ sur le site www.summer-stories.com et partager ses photos de vacances accompagnées du hashtag #mercuresummer sur ses comptes Facebook et facultativement Twitter et/ou Instagram étant rattachés au site www.summer-stories.com.
Le participant accepte alors de transmettre les informations nécessaires au bon fonctionnement du jeu concours (profil public, adresse électronique, publication du journal et mentions j’aime).
Les contenus autorisés pour le jeu concours sont :
Photographies
Vidéos
Les liens vers d’autres sources et les retweets ne seront pas publiés.
Le participant sera limité à un compte par réseau social.
(Le participant ne pourra, par exemple, pas utiliser 2 comptes Facebook pour les rattacher à son compte MERCURE SUMMER STORIES.)
A toutes fins, il est précisé que le Jeu n’est pas associé, géré, parrainé ou sponsorisé par Facebook, Twitter ou Instagram.
4.2 - Charte de bonne conduite
Chaque participant reconnaît s’être assuré préalablement à sa participation au présent jeu concours : - de l’autorisation des personnes figurant sur les photographies et de celle de ses parents s’il s’agit d’un mineur
-d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires sur les objets ou monuments pris en photos
Pour les photographies sélectionnées, L’Organisateur sera en droit d’exiger une décharge de droits pour toute personne identifiable. Il est précisé qu’une personne dans une foule compacte ou représentée de dos ou de très loin n'est pas considérée comme identifiable. La responsabilité de L’Organisateur ne saurait être engagée à ce titre.
Chaque participant s’interdit également de publier :
- toute photographie à caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe
- toute photographie dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale
- toute photographie incitant au crime, à la haine, à la violence, au suicide
- toute photographie accompagnée (et/ou contenant) de propos dénigrants ou diffamatoires
- toute photographie ne respectant pas l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs
- et plus généralement, toute photographie non conforme à la réglementation et à la législation en vigueur.
Cette liste n’étant pas exhaustive. L’Organisateur se réserve expressément le droit d'éliminer sans justification dans le cadre du jeu concours toute photographie considérée en tout ou partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptible de nuire à son image.
ARTICLE 5 - Cas de nullité
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par le Participant entraînera la nullité de sa participation et éventuellement l’engagement de sa responsabilité.
Toute participation devra être loyale. Aussi, toute tentative, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats, rendra nulle la participation du joueur.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement dans son intégralité, aux règles de déontologie en vigueur sur Internet et aux lois et règlements applicables aux Jeux gratuits. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.
En référence aux articles 323-1,323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le Participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout Participant :
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des Dotations mises en jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 6 : Convention de preuve
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement ou toute question qui viendrait à se poser et non réglée par celle-ci.
ARTICLE 7 - Désignation des gagnants et dotations
7.1 Désignation des gagnants
Tout Participant ayant respecté les modalités décrites en articles 2 et 4 ci-dessus pourra être désigné gagnant par deux voies distinctes :
• Un (1) gagnant sera déterminé chaque semaine, soit six (6) gagnants sur décision d’un jury Mercure composé de membres de la Société ACCOR.
Chaque vendredi du 23/07/2015 au 06/09/2015, le jury Mercure élira le contenu posté (photographie ou vidéo) le plus proche du thème « les meilleurs moments de l’été » et le plus esthétique (qualité de réalisation et de mise en scène) de la semaine passée (du samedi au jeudi).
Le jury délibèrera à 6 reprises :
Vendredi 31 juillet 2015
Vendredi 7 août 2015
Vendredi 14 août 2015
Vendredi 21 août 2015
Vendredi 28 août 2015
Vendredi 4 septembre 2015
Chaque auteur de ce contenu sélectionné se verra offrir un séjour d’une (1) nuit pour deux (2) personnes dans l’hôtel Mercure de son choix en France.
Les gagnants ainsi contactés devront alors, dans un délai de sept (7) jours, confirmer par retour d’email à l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, qu’ils acceptent leur lot et renseigner leur adresse postale pour que la Société Organisatrice puisse expédier le lot par voie postale.
• Le jury Mercure se réunira dans la semaine du 07/09/2015 suite à la fermeture du jeu concours.
La sélection d’un (1) grand gagnant (ci-après le Grand Gagnant) se fera selon les critères suivants :
- Respect du thème « Les meilleurs moments de l’été »
- Originalité et variété des contenus postés
- Qualité de réalisation, esthétique et mise en scène des contenus postés
La Société Organisatrice informera le Gagnant dans un délai de sept (7) jours suivant la date de fin du Jeu, directement par mail sur l’adresse renseignée dans le compte Facebook du participant.
7.2 - Dotations
Dotation des 6 gagnants :
Un (1) bon cadeau pour chaque gagnant valable 1 an pour un séjour d’une (1) nuit pour deux (2) personnes incluant le petit déjeuner dans un hôtel Mercure de leur choix en France métropolitaine (sous réserve de disponibilité), d’une valeur de 250 euros.
Le gagnant sera contacté par email (adresse renseignée par leur compte Facebook) pour recevoir les instructions de récupération de son lot.
Ce gain s’applique hors transports et hors frais annexes (les excursions facultatives, les assurances, les restaurants, les boissons, les dépenses personnelles…).
Dotation du Grand Gagnant :
1 (un) bon cadeau pour un séjour de 3 (trois) nuits pour 2 (deux) personnes en demi-pension et activités comprises dans un des hôtels Mercure suivants (sous réserve de disponibilité aux dates demandées par le Grand Gagnant), d’une valeur de 2000 euros :
Mercure Côte Ouest Les Sables d’Olonne avec 6 soins Thalasso découverte (soins imposés par l’institut) et accès à l’espace forme et hydromarin.
Mercure Paris Centre Tour Eiffel avec accueil VIP en chambre vue tour-Eiffel, croisière promenade bateaux parisiens d’une durée d’1 heure et 2 Paris City Pass.
Mercure Brignoles Golf de Barbaroux avec initiation Golf découverte et 1 massage & accès au parcours Spa.
Mercure Les Arcs 1800
Version Hiver (hors période du 21/12/2015 au 3/01/2016) : avec forfait 4 jours Les Arcs Peisey-Vallandry (avec assurance) & Location de ski pour 4 jours et 1 massage d’1 heure.
Version Eté : avec 1 activité en plein air ½ journée au choix (rafting, nage en eau vive, canyoning) et 1 massage d’1 heure.
Ce gain s’applique hors transports et hors frais annexes sauf la demi-pension qui est composée l’hébergement, le petit-déjeuner et le dîner (entrée + plat ou plat + dessert hors boissons).
Le gagnant sera contacté par email (adresse renseigné par leur compte Facebook) pour recevoir les instructions de récupération de son lot.
Les dotations attribuées ne seront ni reprises ni échangées contre leur valeur en numéraire ou contre tout autre cadeau. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment à la dotation, une dotation d’une valeur équivalente.
ARTICLE 8 - Attribution des lots du tirage au sort et publication des résultats
Les gagnants seront prévenus directement par mail sur l’adresse renseignée dans le compte Facebook et devront directement prendre contact avec l’organisateur aux coordonnées qui lui seront transmises dans le message. Les gagnants devront être en mesure de communiquer les noms et prénoms des personnes (1 par gagnant) choisies pour les accompagner.
Sans réponse du joueur gagnant dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de l’email, le lot gagné sera attribué à un autre joueur ou désigné comme suppléant par le jury et aucune réclamation de ce fait ne sera recevable.
A toutes fins, il est précisé que les Participants non désignés comme gagnants n’en seront pas informés.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce des Dotations, fait par les gagnants.
Chaque Dotation offerte est nominative et non cessible. Chaque Dotation ne peut faire à la demande du gagnant l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une Dotation de nature équivalente. Toutefois la Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, remplacer chaque Dotation par une Dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 9 - Utilisation de l’image des gagnants
Les gagnants autorisent, par avance et du fait de leur participation au présent jeu concours la société Organisatrice à publier, diffuser, reproduire et exploiter, gracieusement, leurs noms, prénoms et photographies sur tout support interne, y compris sur les différents intranets et toutes publications internes des sociétés du Groupe ACCOR lors de toutes les actions de communication afférentes à ce jeu concours, sans limitation de territoire et sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit.
Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’acceptation du présent règlement par le participant. Les noms, prénoms et photographies de chaque participant sont des données personnelles. Les dispositions de l’article 10 « Informatique et libertés » ci-après sont applicables.
ARTICLE 10 - Droit d’auteur et droit à l’image
Le Participant garantit à la Société organisatrice être le seul auteur de la photographie ou des textes prévus à l’article 4 du présent règlement. A ce titre, le Participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la photographie. Il assume la charge de tous les éventuels paiements en découlant et garantit la Société organisatrice contre tous recours, actions ou réclamations à ce titre. Il garantit également que la photographie proposée est originale et inédite (interdiction de reproduire une œuvre préexistante).
Par le simple fait de soumettre au jeu concours une ou plusieurs photographie(s), vidéos ou texte originaux, chaque participant consent, à céder gracieusement et à titre exclusif à Accor, pour le monde entier, l’ensemble des droits de diffusion et communication au public, de reproduction, de représentation et d’adaptation portant sur la photographie retenue à titre commercial, publicitaire et promotionnel et à titre d'information, d'illustration et de manière plus générale :
- le droit de reproduire ou faire reproduire, tout ou partie de la photographie selon les procédés actuels ou à venir, notamment, copie, gravure, impression, enregistrement mécanique, magnétique, numérique, mise en mémoire informatique, photographie, téléchargement, et sur tout support matériels et dématérialisés, actuel ou à venir, notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, analogique, audiovisuel
- le droit de représenter et communiquer la photographie au public en lien avec Accor, ses activités et ses produits ou services et/ou le jeu concours par tous procédés d’images, actuels ou futurs, de communication au public et notamment, sans que cette liste soit limitative, dans le cadre d’une présentation lors de manifestations Département Propriété Intellectuelle publiques/évènementielles internes et externes, pour tout communiqué de presse, stands d’exposition et expositions internes et externes, pour leur exploitation à titre de marque et/ou modèle, pour une diffusion par le biais de support numériques et réseaux et autres procédés de télétransmission quelque soit la forme, la nature et la destination notamment Internet dont les réseaux sociaux, Extranet et Intranet, terminaux/appareils mobiles (Smartphones, tablettes et produits voisins), télédiffusion par tous modes (télévision gratuite, payante, par abonnement, "pay-per-view" etc.) et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (ondes hertziennes au sol, câble, satellite etc.), e-mailing et e-newsletter, diffusion et mise à disposition par affichage et distribution sur support papier ou numérique (kakemonos, brochure, catalogue, insertions presse, prospectus, notice, affiches, cartons d’invitation, newsletter, affichettes, magazines, etc.) ou tout autre procédé de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ou collectivement.
- le droit d’adapter la photographie pour un quelconque besoin jugé souhaitable par L’Organisateur et notamment modifier le cadrage, retoucher la photographie, en noir et blanc ou en couleurs, l’associer à tout texte, légende, l’incorporer dans toute création nouvelle quelque soit les procédés y compris au sein d’une œuvre multimédia ou audiovisuelle (film, bande annonce, etc.)
Cette autorisation d’exploitation est consentie, pour le monde entier pour une durée légale de protection du droit d’auteur et sans limite du nombre de reproduction et de représentation.
ARTICLE 11 - Droit de retrait du jeu concours
Chaque participant peut exercer son droit de retrait du jeu concours ou de supprimer une publication sur con compte.
Pour supprimer une publication sur con compte, le participant devra cocher dans la croix en haut à droite de sa publication.
Une publication supprimée sur Facebook, Twitter ou Instagram ne sera pas automatiquement supprimée du site du jeu concours.
Pour supprimer sa participation au jeu concours, le participant devra cocher dans la croix en haut à droite de toutes ses publications.
ARTICLE 12 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Twitter et Instagram, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les données personnelles des participants sont traitées dans le respect de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée. Les informations nominatives communiquées par les participants sont nécessaires à la gestion de leur participation au jeu concours et sont réservées à la société Organisatrice, ses partenaires et sous-traitants.
Les coordonnées postales ou téléphoniques transmises par les gagnants en réponse au message privé sur Facebook et direct message (DM) sur Twitter dans le cadre du présent jeu seront utilisées pour contacter le participant gagnant tiré au sort.
Chaque participant peut exercer son droit d'accès, de communication et de rectification aux données le concernant, en utilisant l'adresse suivante: « MERCURE SUMMER STORIES » Direction Marketing Mercure France - 2, avenue du Lac – ACC 67 – 91021 Evry Cedex.
La société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Le participant a été informé des mentions ci-dessus lors de sa participation.
ARTICLE 13 - Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur la Page et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou la page Facebook et/ou le compte Twitter et/ou le compte Instagram susvisés fonctionnent sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un virus informatique par exemple, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des Dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
- De destruction des informations fournies par le Participant,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre évènement extérieur.
La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ ou de la jouissance de la Dotation gagnée.
ARTICLE 14 - Acceptation et dépôt du règlement
La participation au présent jeu concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet ainsi qu’aux règles de déontologie, lois et règlements applicables aux jeux et loteries publicitaires. Le règlement peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l'adresse du jeu : « MERCURE SUMMER STORIES » Direction Marketing Mercure France - 2, avenue du Lac – ACC 67 – 91021 Evry Cedex
Le règlement complet du présent jeu concours est déposé en l’étude d’huissier de justice dont la désignation suit :
SCP PAPILLON LESUEUR, huissier de justice, 11 boulevard de l'Europe, 91000 EVRY.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier susvisé comme le présent règlement. Cet avenant sera communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Le règlement est également disponible à l’adresse internet suivante :
ARTICLE 15 - Droit de Propriété Intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au jeu, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.
Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le monde, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 - Réclamations et juridiction compétente
Le présent jeu est soumis au droit français.
Ce jeu n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Facebook, Twitter ou Instagram. De fait, toute question, ou réclamation doit être formulée auprès de la société organisatrice du jeu et non pas à Facebook, Twitter ou Instagram.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au jeu concours doivent être formulées par écrit, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : Direction Marketing Mercure France 2, avenue du Lac – ACC 67 – 91021 Evry Cedex et au plus tard 20 (vingt) jours après la date limite de participation au jeu concours.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
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