Règlement Jeu Concours
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
hOpauto est une marque commerciale de la société ESPACE3, société par action simplifiée au capital de 480.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 393 265 301 000 76, dont le siège social se situe à Saint-Grégoire (35510) ZA route du Meuble Lieu-dit La Brosse 2 Lieu-dit la Brosse (ci-après « la Société́ Organisatrice»), organise un Jeu sous forme de tirage au sort sans obligation d’achat intitulé « Gagne ta voiture » (ci-après « le Jeu ») du 01 Juin 2022 jusqu’au 15 Septembre 2022 (inclus) (ci-après « la Durée »).
ARTICLE 2. PARTICIPATION
Cette opération est ouverte à toute personne majeure, titulaire d’un permis de conduire et domiciliée en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel de hOpauto, Nissan Espace 3 et de leur famille ainsi que de toute personne ayant été en responsabilité sur la création, l’élaboration ou la gestion de l’opération.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu et tenter de gagner le lot décrit à l’article « Dotation du jeu », les participants auront accès à deux options cumulables sous la forme de formulaires distincts sans obligation d’achat. Il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse de courrier électronique ainsi que d’un numéro de téléphone valide pour valider une participation. Il est rappelé que la participation est strictement nominative et que le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses emails, ou pour le compte d’autres participants
Pour participer au Jeu, le participant doit :
Option 1 – Participation directe sur le site du jeu :
Se connecter sur le site internet du jeu : gagne-ta-voiture.hopauto.com.
Remplir ses coordonnées : Civilité ; Nom ; Prénom ; Adresse postale ; Adresse e-mail ; Téléphone et Date de naissance.
Valider le formulaire pour confirmer son inscription au tirage au sort le 16/09/2022.
Toute participation directe sur le site du jeu entraînera 1 (un) enregistrement avec les coordonnées complétées dans la base de données utilisée lors du tirage au sort.
Option 2 – Participation via un hOpauto Store :
En se rendant dans l’un des 4 hOpauto Store de la Société Organisatrice :
hOpauto Cesson-Sévigné – 10 Av. des Peupliers, 35510 Cesson-Sévigné
hOpauto Saint-Grégoire - Lieu-dit La Brosse Pôle Automobile, 35760 Saint-Grégoire
hOpauto Saint-Jouan-des-guérets - 30 Av. du Commerce, 35430 Saint-Jouan-des-Guérets
hOpauto Laval - 6 Av. de Mayenne, 53000 Laval
Se connecter au site internet du jeu offline en utilisant le lien QR Code accessible et mis à disposition dans l’enceinte du hOpauto Store.
Remplir ses coordonnées : Civilité ; Nom ; Prénom ; Adresse postale ; Adresse e-mail ; Téléphone et Date de naissance.
Valider le formulaire pour confirmer son inscription au tirage au sort le 16/09/2022.
Toute participation via un hOpauto Store entraînera 2 (deux) enregistrements avec les coordonnées complétées dans la base de données utilisée lors du tirage au sort.
Tout participant au jeu, pourra participer 1 (une) fois avec les mêmes coordonnées :
À la « Participation directe sur le site du jeu »
Ainsi qu’à la « Participation via un hOpauto Store ».
Un participant possédera donc, s’il complète les deux formulaires distincts avec les mêmes coordonnées, 3 (trois) enregistrements dans la base de données utilisée lors du tirage au sort du 16/09/2022.
La Société́ Organisatrice se réserve la possibilité́ de procéder à toute vérification utile concernant l'identité́ des participants notamment pour vérifier la véracité́ des informations fournies dans les formulaires.
ARTICLE 4. LIMITES A LA PARTICIPATION
La participation est limitée à un bulletin électronique par personne (même nom, même adresse) et par formulaire.
Un participant pourra donc participer 1 (une) fois pour les formulaires via « Participation directe sur le site du jeu » ainsi qu’à la « Participation via un hOpauto Store ».
Toute tentative de fraude de la part d'un participant entraîne la nullité de son bulletin de participation. Les participants ne peuvent en aucun cas participer pour le compte d’autres personnes. Un même participant qui se serait créé́ plusieurs adresses e-mails avec la même adresse géographique, sera disqualifié d’office et ne pourra donc prétendre, le cas échéant, à l’attribution d’aucun gain. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 5. DOTATION DU JEU
Est mis en jeu pour les participants par tirage au sort une voiture électrique d’occasion de la marque Nissan, modèle Leaf d’une valeur commerciale maximale de 12 000€ TTC.
Détails : "La Société Organisatrice" se charge de l'immatriculation du véhicule au nom du gagnant, ainsi que du coût de la carte grise.
La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
ARTICLE 6. DETERMINATION DU GAGNANT
6.1 Le tirage du gagnant
Le tirage au sort sera réalisé à l’issue du Jeu le Vendredi 16 Septembre 2022 par la société Nethelium parmi l’ensemble des participations conformes au Règlement du Jeu.
Les participants qui auront complétés la « Participation directe sur le site du jeu » ainsi que la « Participation via un hOpauto Store » figureront 3 (trois) fois dans la liste des participants éligibles au tirage au sort et augmenteront ainsi leur chance de gagner. Pour rappel la « Participation directe sur le site du jeu » et/ou « Participation via un hOpauto Store » équivalent respectivement à 1 (un) et 2 (deux) enregistrements dans la base données utilisée lors du tirage au sort.
6.2 Prise de contact avec le gagnant
Le gagnant sera informé dans un délai de quatre (4) semaines à compter du tirage au sort. Le gagnant sera contacté́ par voie électronique ou par courrier à l’adresse mentionnée dans le formulaire d’inscription et enregistrée dans la base de données.
A défaut de réponse du gagnant dans le délai d’un (1) mois à compter de l’envoi par la Société Organisatrice du courrier ou du courrier l’informant de son gain à l’adresse mail ou postale à laquelle le participant a élu domicile lors de sa participation, la dotation sera remise en Jeu et fera l’objet d’un nouveau tirage au sort afin de déterminer un nouveau gagnant sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à l’encontre de la Société́ Organisatrice.
Le gagnant du Jeu autorise toutes les vérifications concernant son identité́, son domicile et son justificatif de permis de conduire. Toute indication d'identité́ et/ou d’adresse fausse entrainera automatiquement l'élimination du participant à ce Jeu. Dans le cas d’une fausse information la dotation sera remise en Jeu et fera l’objet d’un nouveau tirage au sort afin de déterminer un nouveau gagnant sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à l’encontre de la Société́ Organisatrice.
La Société́ Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
6.3 Conditions de remise du lot
Le Lot du Jeu sera à venir récupérer en personne chez hOpauto Cesson-Sévigné – 10 Av. des Peupliers, 35510 Cesson-Sévigné, et ne sera mis à disposition du gagnant qu’aux conditions :
Qu’il soit titulaire d’un permis de conduire valide à la date de livraison du véhicule d’occasion,
Qu’il ait souscrit à un contrat d’assurance automobile pour le véhicule.
Si le gagnant ne souhaite pas bénéficier du Lot du Jeu, il peut désigner, sur tout support écrit, une tierce personne, également titulaire d’un permis de conduire, à laquelle le bénéfice du Lot sera transmis. En cas de refus de cette dernière de bénéficier du Lot et à défaut de désignation d’un autre tiers, le Lot sera perdu.
Il appartiendra au gagnant de faire assurer, à ses frais, le véhicule gagné avant de récupérer celui-ci. Une attestation d’assurance sera exigée lors de la remise des clés.
ARTICLE 7. PUBLICATION DU GAGNANT
Le gagnant autorise par avance la Société Organisatrice à diffuser son nom, prénom, commune de résidence et photographie à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à un autre bénéfice que le lot gagné. Ce droit couvre l'Internet, l'impression et tout autre moyen de communication.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A l’occasion du Jeu, les participants fourniront leurs informations personnelles et sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa gestion (validation de la participation, contrôles, remise de la dotation, etc.…). Les données suivantes sont collectées :
Civilité
Nom
Prénom
Email
Téléphone
Date de naissance
Adresse Postale
Titulaire du permis de conduire
Projet automobile : marque / modèle / délai
Sous réserve de l’accord du participant qui aura coché la case prévue à cet effet au sein du formulaire de participation, ces données seront collectées et utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales.
La Société Organisatrice, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalités :
La gestion de l’inscription au jeu concours ;
La détermination du gagnant par tirage au sort ;
L’information du gagnant pour lui annoncer son lot ;
La gestion de l’attribution du lot ;
L’information du gagnant sur les modalités de récupération et d’utilisation du lot ;
La gestion des contestations ou réclamation ;
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées ;
Le contrôle des fraudes et la gestion des éliminations le cas échéant ;
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article « Société Organisatrice » ou bien à tout moment à l’adresse suivant : dpo@hopauto.com.
ARTICLE 9. DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Une copie du Règlement sera disponible dès le 01 Juin 2022 dans les quatre (4) hOpauto Store listés à l’article « Modalités de participation » et dès le 01 Juin 2022 sur le site Internet de la Société Organisatrice (www.hopauto.com), à la demande des participants et sur le site internet www.hopauto.com.
ARTICLE 10. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux Jeux en France, sans conditions ni réserve et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En validant sa participation, le participant accepte de recevoir de la part de la Société Organisatrice un SMS ainsi qu’un EMAIL de confirmation de participation aux coordonnées renseignées lors de la participation au Jeu.
ARTICLE 11. MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation gagnée par un produit d’une valeur égale ou supérieure en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toute modification éventuellement apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.
En cas de divergences entre ce règlement complet et les supports du Jeu, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou leurs invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession
Afin de donner les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société́ Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. »
La Société́ Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
ARTICLE 13. CONTESTATION DU JEU
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice du Jeu dont les coordonnées figurent à l'article « Société Organisatrice ». Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée au plus tard trois (3) semaines après le tirage au sort, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. En cas de conflit entre les Parties quant à l’application, l’interprétation ou l’exécution du présent règlement, ces dernières s’efforceront de résoudre aimablement le litige. Si le conflit persiste, celui-ci sera tranché par le tribunal compétent.
