Règlement du jeu concours
“Envie de tout changer en 2017 par Aurélie Hémar”
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
Le jeu est organisé par la société 3DVIA SAS, une société du groupe DASSAULT SYSTEMES ci-après l’Organisateur ») immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro : 501 501 670 dont le siège social est situé au 10 place de la Madeleine, 75008 Paris.
Organise du 07 décembre 2016 au 07 janvier 2017 inclus, un Jeu concours intitulé : « Envie de tout changer en 2017 avec Aurélie Hémar » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 – OBJET DU JEU
Le jeu est organisé dans le cadre d’une campagne promotionnelle du service Homebyme. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après “Le Règlement”.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU JEU
Le Jeu est accessible aux adresses URL suivantes :
http://jeu-concours.home.by.me
https://home.by.me/fr/jeu-concours/decembre-2016
ARTICLE 4 – DATE ET DURÉE
Le Jeu se déroule du 07 décembre 2016 au 07 janvier 2017 inclus.
L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France Métropolitaine uniquement (ci-après le “Participant”).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), Les salariés de l’Organisateur et des sous-traitants de l’organisateur.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
L’Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation au jeu doit s’effectuer de la façon suivante :
Pour les personnes n’ayant pas de compte sur Homebyme la procédure à suivre est la suivante :
Étape 1 : Cliquez sur le bouton Participez et se rendez-vous sur l’outil de conception Homebyme (https://home.by.me/fr/jeu-concours/decembre-2016).
Étape 2 : Sauvegardez votre projet
Étape 3 : Rendez vous sur la page https://home.by.me/fr/jeu-concours/decembre-2016
Étape 4 : Connectez-vous et cliquez sur “sélectionner ce projet” pour soumettre le projet souhaité
Étape 5 : Valider votre inscription au jeu concours en renseignant le formulaire
Étape 6 : Diffusez et partagez au maximum votre projet pour récolter le maximum de likes et tentez de faire partie des finalistes et d’être sélectionné par Aurélie Hémar.
Pour les personnes ayant déjà un compte Homebyme la procédure à suivre est la suivante :
Étape 1 : Rendez vous sur la page https://home.by.me/fr/jeu-concours/decembre-2016
Étape 2 : Connectez-vous et cliquez sur “sélectionner ce projet” pour soumettre le projet souhaité
Étape 3 : Valider votre inscription au jeu concours en renseignant le formulaire
Étape 4 : Diffusez et partagez au maximum votre projet pour récolter le maximum de likes et tentez de faire partie des finalistes et d’être sélectionné par Aurélie Hémar.
Il n’est autorisé qu’une seule participation (soumission d’un seul projet) par personne – même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Homebyme – pendant toute la période du jeu.
ARTICLE 7 – PARRAINAGE
Les participants seront invités à augmenter leur nombre de likes en parrainant jusqu’à 3 amis. Un parrainage rapporte 10 likes supplémentaires au Participant. Seuls les parrainages validés (email valide) seront pris en compte.
ARTICLE 8 – VALIDITÉ DE LA PARTICIPATION
Pour valider sa participation au Jeu, il est obligatoire de valider sa participation grâce au formulaire mis en place dans le cadre du jeu concours et accessible depuis la page https://home.by.me/fr/jeu-concours/decembre-2016.
ARTICLE 9 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
15 gagnants seront sélectionnés dans les 4 jours suivant la fin du jeu. Ils seront sélectionné sur la base du nombre de likes récoltés sur la page du projet homebyme soumis, seuls ceux ayant obtenus le maximum de likes seront sélectionnés. Un classement sera ensuite établis par Aurélie Hémar pour déterminer le grand gagnants et les 14 autres gagnants.
Les gagnants seront informés par l’affichage des résultats en ligne sur le site et/ou par e-mail si ils ont gagné ou non.
Ils seront contactés dans un délais de 4 jours suivant la sélection, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. A l ́issue d ́un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse postale, le lot sera perdu. Il pourra être attribué à un autre participant selon le bon vouloir de l’Organisateur.
Lots non retirés : les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l ́objet d ́une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d ́un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte :
Si l ́adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d ́acheminer correctement le courriel d ́information, l ́organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n ́appartient pas à l ́organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d ́une adresse électronique invalide ou illisible, ou d ́une adresse postale erronée.
ARTICLE 10 – DOTATIONS
Le jeu est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants classés et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
1er gagnant : Un coaching par Aurélie Hémar pour un nouvel espace à vivre comprenant (rédaction d’un compte rendu recapitulant ses conseils, un panneau d’ambiance A3 sur carton plume, un plan d’agencement, un rendu 3D, l’iimpression de 3-4 panneaux et l’établissement d’une shopping mobilier + 1 500€ sous la forme de cartes cadeaux chez les partenaires Homebyme pour l’achat de mobilier et d’objets déco selon la shopping mobilier établie par Aurélie Hémar.
Du 2éme au 5éme gagnant inclus : 50€ en carte cadeau + 1 Google Cardboard (d’une valeur de 14,99€) + 2 rendus réalistes (d’une valeur de 10€).
Du 6éme au 15éme gagnant inclus : 20€ carte cadeau + 2 rendus réalistes (d’une valeur de 10€).
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 11 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 12 – COLLECTE D’INFORMATIONS – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l ́organisateur pour les nécessités de leur participation et à l ́attribution de leurs gains. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Toute demande devra être adressée par courrier à l ́adresse de l ́organisateur mentionnée à l ́article 1.
ARTICLE 13 – AUTORISATION, CESSION DE DROITS ET UTILISATION DES INFORMATIONS PROJETS
Le présent concours ne confère en aucun cas aux Participants, un droit quelconque notamment sur l’utilisation, la reproduction de la marque HOMEBYME et/ou un quelconque droit de propriété intellectuelle de HOMEBYME.
Le Participant reconnaît avoir lu et accepté les conditions du présent règlement et les conditions d’utilisation du site HOMEBYME. Le Participant déclare être l’auteur du projet réalisé transmis dans le cadre de la participation au présent concours et/ou détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur celui-ci. Le Participant a conscience que le projet transmis relève de son entière responsabilité et qu’en cas de violation des présentes conditions, il engage notamment sa responsabilité financière.
L’Organisateur ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Le Participant s’engage dès lors à prendre en charge tous les frais liés à toute action ainsi que les condamnations prononcées, en cas de réclamation ou de poursuites engagées contre l’Organisateur. Dans l’hypothèse où l’Organisateur serait poursuivi du fait des projets soumis, notamment pour violation de droits de tiers, ou en contrefaçon, le Participant apportera son concours dans ladite action s’agissant notamment de la production de tout élément de preuve permettant d’écarter une condamnation à ce titre. De plus, par ce règlement, le Participant autorise expressément l’Organisateur à exploiter toutes les informations relatives au projet réalisé transmis dans le cadre du jeu/concours sur les supports de communication de HOMEBYME, pour l’Internet et les réseaux sociaux notamment Facebook, la page fan Homebyme de Facebook, il autorise ainsi l’Organisateur à mettre les projets, incluant images, rendus réalistes, plans, descriptif, nom du projet, nom et prénom de l’auteur, en ligne sur Internet et notamment les réseaux sociaux, en particulier sur la page fan Homebyme de Facebook. Autorisations nécessaires à l’exploitation prévue du fait de la participation et soumission des projet au présent jeu/concours.
Les présentes dispositions emportent l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation convenue.
Dès lors, le Participant s’engage à communiquer l’ensemble des informations demandées. La participation au jeu emporte autorisation du participant et/ou des représentants légaux de diffuser et exploiter selon les termes convenus aux présentes, les projets Homebyme réalisés dans le cadre du jeu concours. Le Participant autorise expressément l’Organisateur à conserver, divulguer, publier, diffuser ou exploiter les projets Homebyme réalisés à l’occasion du jeu/concours.
Le participant donne notamment l’autorisation à l’Organisateur d’exploiter, reproduire, représenter et adapter les prises de vue des rendus réalistes, pour toute utilisation telle que définie aux présentes, dans le cadre de toutes opérations que l’Organisateur décidera de réaliser (notamment à des fins promotionnelles, publicitaires et/ou commerciales), sous toute forme, et sur des supports de type Internet, réseaux sociaux notamment Facebook et pages fan, communications institutionnelles et informatives, pour l’ensemble de l’Europe.
Cette cession se fait à titre gratuit. Le Participant garantit l’Organisateur et ses partenaires tiers autorisés, la jouissance paisible au titre des autorisations données sur les projets, et notamment qu’elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l’utilisation de ceux-ci.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l ́organisateur au titre du Jeu est de soumettre à la décision du jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
L ́organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de tout dysfonctionnement du réseau “Internet” empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
ARTICLE 15 – CAS DE FORCE MAJEURE / RÉSERVES
La responsabilité de l ́organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L ́organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu ́il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
ARTICLE 16 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri – BP 42 – 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l’adresse suivante : http://www.depotjeux.com. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri – BP 42 – 93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 17 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion lies à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement «illimité>>, utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite auprès de la société organisatrice à l’adresse indiquée dans l’article 1
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 18 – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite auprès de la société organisatrice à l’adresse indiquée dans l’article 1. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
