Plan du règlement
01. Objet
02. Conditions de participation
03. Déroulement / organisation du jeu
04. Dotations
05. Convention de preuve
06. Désignation des gagnants
07. Loi informatique et liberté
08. Responsabilités
09. Remboursement
10. Droit de propriété intellectuel
11. Dépôt et copie du présent règlement
12. Loi applicable
1) Objet
La société CADBURY France, au capital de 188.390.895 euros, dont le siège social est situé 143, boulevard Romain Rolland. 75685 Paris Cedex 14 et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 428 111 843 organise du 20 octobre 2010 au 12 décembre 2010 un jeu concours gratuit, sans obligation d’achat, exclusivement sur internet intitulé « Concours Hollywood Fresh&Clean ».
Le jeu concours est accessible sur le site internet www.hollywoodfreshclean.com
2) Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure ou mineure résidant en France Métropolitaine, Corse et DOM-TOM compris, à l'exception du personnel des sociétés organisatrices ainsi que de ses filiales ou de ses sociétés affiliées, de ses conseils, de ses fabricants, des points de vente participant à la mise en œuvre de l’opération, de toute personne intervenant dans l’organisation de ce jeu ainsi que de leurs parents et alliés respectifs jusqu’au 4ème degré inclus.
L’accès au jeu est strictement interdit aux personnes de moins de 8 ans. Concernant les personnes mineures entre 8 et 18 ans, l’accord du représentant légal est obligatoire. La participation se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse). En cas de participations multiples, seule la première sera prise en compte. Un participant ne pourra gagner qu’un seul lot pendant toute la durée du jeu-concours.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique. Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide.
La participation au Jeu est strictement nominative et limitée, pendant toute la durée du Jeu, à une seule participation par personne (même nom, même adresse électronique). Il est donc interdit à tout Participant de participer sous plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres personnes. La violation de cette interdiction sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant pour l’ensemble de ses participations et pour toute la durée du Jeu.
La société organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l'interprétation et/ou de l'application du présent règlement et sur tout litige pouvant survenir quant aux conditions ou période d'organisation de l'opération, son déroulement et ses résultats.
La société organisatrice se réserve le droit à tout moment d’interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter l’opération et/ou d’en modifier ses modalités après l’information par tous les moyens appropriés si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Le règlement sera actualisé et mis à jour en conséquence autant que besoin.
Date et heure limite de participation : 12 décembre 2010 à 23h59 inclus. Seules les dates et heures de réception des photos font foi. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du participant, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
3) Organisation du jeu
Pour participer au Jeu, le Participant doit préalablement s’inscrire. Pour cela, il doit remplir les cases obligatoires du formulaire d’inscription, notamment les noms, prénoms, civilité, adresse électronique, mot de passe puis valider après avoir pris connaissance du présent règlement en cochant la case acceptation du règlement.
Le participant aura la confirmation de son inscription au jeu concours sur l’adresse électronique qu’il aura préalablement fournie.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par le Participant lors de son inscription au jeu. Une fois l’inscription terminée, le participant dispose d’un lien personnel qui mène vers la photo qu’il aura téléchargée sur le site du Jeu, une fois que cette photo aura été modérée par l’Organisateur du Jeu, en rapport avec le thème proposé sur le Site.
Le participant peut, avant la date limite de participation, fixée au 12 décembre 2010 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) partager sa photo et récupérer ainsi le plus de votes des internautes.
Les photographies ne pourront pas être changées pendant la durée du jeu.
Les photos devront être prises dans une situation du quotidien ou totalement insolite, illustrant le sujet Fresh & Clean.
Tout élément textuel ainsi que les photos ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l’ordre public, susceptible de nuire à l’épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes ni faire l’apologie des crimes contre l’humanité.
Pendant la durée du Jeu, les profils des participants seront soumis aux votes des autres participants. Chaque internaute pourra voter dans la limite d’un seul vote par jour.
Les 100 profils ayant reçus le plus de votes à la fin du jeu concours seront inscrits au tirage au sort du Jeu « Hollywood Fresh&Clean ». Un tirage au sort sera ensuite effectué le 13 décembre 2010 afin de sélectionner les 10 gagnants parmi les 100 profils, ceux-ci recevront de ce fait les dotations respectives à leur rang, une fois le tirage au sort terminé.
Dans le cas d’une égalité du nombre de votes, les profils seront soumis à un tirage au sort sous le contrôle d’un huissier.
Ne seront pas considérés comme valables :
- Les participations effectuées après les dates et heure limites de participation
- Les photos n’illustrant pas le sujet « Fresh&Clean »
- Les photos de mauvaise qualité ;
- Les photos montages ;
- L’absence de coordonnées ;
- Les coordonnées incomplètes ou erronées ;
- Les participants qui n’ont pas la nationalité française ou qui ne sont pas résidents français (un justificatif sera exigé);
Les photographies et les textes contraires au règlement seront automatiquement éliminés.
Le participant réserve à la société organisatrice, tous les droits d’exploitation de ses photos, dans l’ensemble des sites de la société CADBURY France ainsi que son nom, prénom, et adresse électronique.
Le participant accepte également que l’Organisateur communique ses informations le concernant à ses partenaires s’il coche la case correspondante dans le formulaire d’inscription au Jeu.
4) Dotations
Les 10 gagnants à la fin du Jeu se verront remettre :
- Pour la première place : un week-end en Laponie avec activités (safari motoneige et safari traineaux), en demi-pension, pendant 4 jours et 3 nuits, pour 2 personnes d’une valeur unitaire commerciale approximative de 2600 €, à valoir du 15 janvier au 15 avril 2011 (inclus) ou du 15 décembre 2011 au 15 avril 2012 (inclus)
- De la deuxième à la cinquième place : un coffret Smartbox Sensation © d’une valeur unitaire commerciale approximative de 180 €.
- De la sixième à la dixième place : une barquette de 15 boîtes Hollywood Fresh&Clean d’une valeur unitaire commerciale approximative de 1 €, soit 15 € pour la dotation totale.
Si les circonstances l'exigent, la société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de même valeur ou de caractéristiques proches.
Les gagnants ne pourront pas demander à recevoir la contrepartie de leur lot en espèce. Le lot n'est pas échangeable contre un autre lot ou tout autre bien ou service. La valeur des lots est indiquée à titre indicatif hors promotion et offres spéciales. Les prix des lots sont susceptibles de variation et ne constituent pas un engagement de valeur des lots. Aucune photo ou document relatif au lot gagnant n'est contractuel.
Les billets d’avions sont au départ de Paris et à destinations de la Laponie. L’organisateur déterminera les destinations exactes lors de la fin du jeu concours selon les villes proposées par Comptoir des Pays Scandinaves 3 Rue Saint-Victor 75005 Paris. Les destinations finales ne pourront être contestées. Le séjour offert en Laponie est à exécuter impérativement entre le 15 janvier 2011 et le 15 avril 2011 (inclus) ou entre le 15 décembre 2011 et le 15 avril 2012 (inclus) en fonction des disponibilités, via la compagnie Comptoir des Voyages / Comptoir des Pays Scandinaves. Les conditions du billet d'avion sont les suivantes : le billet est nominatif, non remboursable en cas de non-utilisation, non transférable, utilisable après réception du gain, et après réservation auprès de Comptoir des Voyages / Comptoir des Pays Scandinaves.
Par l’acceptation des prix, les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse mail, adresse postale et photos dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Les gagnants se verront avertir par courrier électronique à l’adresse qu’ils auront préalablement fournis, 25 jours maximum après avoir été élus. Si, dans un délai de 2 mois après l’envoi du courrier électronique, ce dernier reste sans réponse, aucune réclamation ne sera acceptée.
L’Organisateur ne saurait également être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison du lot.
Le lot sera envoyé dans les 90 jours calendaires suivant son attribution. Dans le cas de retour à l’expéditeur, il appartient au participant de contester cette non livraison par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 mois après la date limite d’expédition, à l’adresse : Jeu Concours Hollywood Fresh&Clean - Société CADBURY France 143, boulevard Romain Rolland. 75685 Paris Cedex 14
L’Organisateur procédera alors à un nouvel envoi, aux frais du gagnant, à la nouvelle adresse communiquée par celui-ci.
5) Convention de preuve
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur, sauf en cas d’erreurs manifestes, ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu
6) Désignation des gagnants
Les participants sont amenés à voter pour leurs photos préférées à travers le profil auquel elles appartiennent, qui illustrent le mieux le sujet Fresh & Clean dans le respect des conditions énoncées dans l’article 3.
Désignation finale
Les 100 profils ayant reçus le plus de votes à la fin du jeu concours seront inscrits au tirage au sort du Jeu « Hollywood Fresh&Clean ». Un tirage au sort sera ensuite effectué le 13 décembre 2010 afin de sélectionner les 10 gagnants parmi les 100 profils, ceux-ci recevront de ce fait les dotations respectives à leur rang, une fois le tirage au sort terminé.
Le tirage au sort est effectué par la société DepotJeux et les résultats sont enregistrés auprès de l’étude SCP FRADIN.
L’Organisateur informera les gagnants individuellement par courrier électronique à l’adresse qu’ils auront communiquée au cours de l’inscription du lot gagné, ainsi que de la procédure à suivre pour l’obtention du lot.
Si les coordonnées fournies ne permettent pas à l’Organisateur d’informer le gagnant de son gain, le gagnant sera disqualifié et perdra le bénéfice de son lot.
Le lot ne peut faire l’objet d’un remboursement ou de versement de somme d’argent, ni toute autre contrepartie en nature.
7) Loi informatique et liberté
Pour assister à l’opération, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à: Jeu Concours Hollywood Fresh&Clean – Société CADBURY France 143, boulevard Romain Rolland. 75685 Paris Cedex 14
8) Responsabilités
Responsabilité de l’organisateur
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels disfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraînés des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’opération. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, pertes de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La société organisatrice se réserve la faculté de procéder à tout moment à :
- La modification du concours
- Son interruption momentanée
- Sa suppression
Sans avoir à motiver sa décision et sans que la moindre indemnité puisse être réclamée de ce fait à la société organisatrice.
Responsabilité du participant
Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Jeu, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier du lot qu’il aurait gagné.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de lot à tout participant ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.
9) Remboursement
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible uniquement par Internet.
Les frais de participation au Jeu sont pris en charge par l’Organisateur, et peuvent être réclamés sur simple demande adressée à :
Société CADBURY France 143, boulevard Romain Rolland. 75685 Paris Cedex 14.
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom(s) et adresse du participant, de l'intitulé du Jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), d’une copie d’une pièce d’identité et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard un mois après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement porte sur les frais liés à la connexion à Internet et se fera sur une base forfaitaire de 0,22 €, correspondant
à 3 minutes de communication au tarif local en heure pleine (durée moyenne de connexion au Site pour participer au Jeu).
Le timbre de la demande de remboursement des frais de connexion sera également remboursé (sur la base de 0,51 €) correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant.
Le nombre de participation au Jeu étant limité à une par personne, l’Organisateur ne saurait donner suite à plus d’une demande de remboursement de frais présentée par un participant pendant toute la durée du Jeu.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, la plupart, des fournisseurs d’accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au
Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
10) Droit de propriété intellectuelle
Les droits
Le participant au concours, en cochant l’autorisation d’exploitation préalablement requise pour chaque photo, concède à titre gratuit à l’Organisateur les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d’adaptation de ses photographies, sur tous supports électroniques sur le Site et papiers (brochures…), à des fins publicitaires, ou de la promotion de ce présent Jeu sans pouvoir en retirer aucune rémunération.
Cette licence d’exploitation est consentie, pour le monde entier, à partir de l’envoi à l’Organisateur, pour une durée de cinq (5) ans. Le participant déclare, être titulaire des droits afférents aux photographies. Le participant garantit à l’Organisateur la jouissance paisible des photographies.
Les garanties
Le participant garantit à l’Organisateur que les photographies qu’il envoie, ne violent pas les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité et/ou droit de la propriété).
En tout état de cause, le participant s’engage à proposer uniquement des photographies respectant l’ensemble des législations en vigueur et notamment conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En cas de violation de ces règles, l’Organisateur se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte du participant concerné, sans préjudice pour l’Organisateur ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du participant.
En tout état de cause, le participant garantit l’Organisateur contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des photographies qu’il aura envoyées.
L’auteur de la photo garantit qu'en participant au concours, il ne se livre à aucune activité illégale ou qui serait contraire à la protection des mineurs et à l'ordre public.
L'auteur de la photo renonce à réclamer une quelconque rémunération du fait de l'utilisation de sa photo.
11) Dépôt et copie du présent règlement
Le règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 29 Boulevard Jean Jaurès BP 42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Le règlement est librement consultable sur le Site et est disponible gratuitement auprès de la société Organisatrice sur simple demande écrite durant la durée du concours (timbre remboursé sur demande au tarif lent soit 0,51 €).
12) Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi française.
