Règlement
Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A.S. AB INBEV FRANCE
Inscrite au RCS de Lille sous le Numéro 321.336.208
Dont le Siège Social se trouve Immeuble Crystal 38 place Vauban ZAC Euralille Romarin - 59110 LA MADELEINE
Organise du 1er décembre 2015 au 30 juin 2016 (offre valable selon disponibilités jusqu'à épuisement du stock d’offres) un jeu web (s’adaptant automatiquement à n’importe quelle taille d’écran smartphone, tablette, écran d'ordinateur) sans obligation d'achat contrôlé par instants gagnants dénommé : « Grand Jeu Web Time to Freeze»
Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs cordonnées et identité complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France. La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants prédéterminés. Un instant gagnant correspond à une programmation informatique déterminant un instant précis (date, heure, minute et seconde exacte) et déclarant un participant gagnant conformément aux dispositions ci-dessous.
Pour participer au Jeu, le consommateur doit se connecter au Site entre le 1er décembre 2015 et le 30 juin 2016 inclus et suivre la procédure ci-dessous :
Se rendre sur l’URL «www.timetofreeze.joueravec.com» du jeu :
Cliquer sur l’un des onglets suivants : « Je me connecte » ou « Je m’inscris »
Dans le cas où : le participant aurait cliqué sur l’onglet « Je m’inscris »:
Page d’inscription : Il devra compléter le formulaire et inscrire ses noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, date de naissance, prouver qu’il ne s’agit pas d’un robot par l’intermédiaire d’un Captcha (sélection d’images), cocher la case « J’accepte le règlement du jeu » puis cliquer sur « Je valide »
Page de saisie du code unique ou participation sans code : (1 seule participation par code unique).
Un code unique étant constitué d’une chaine de caractère composée de lettres et/ou de chiffres.
Dans le cas où le code indiqué par le participant serait inexact ou déjà utilisé dans le cadre du Jeu, un message sur le Site indiquera que le code n’est pas valide et invitera le participant à indiquer un code exact ou non utilisé dans le cadre du Jeu.
Page de Jeu : Le participant devra gratter le verre givré pour découvrir s’il a gagné ou perdu.
Page gagnante : Le gagnant recevra en parallèle un e-mail de notification de gain à l'adresse Internet transmise lors de sa participation.
Page perdante : Le participant est remercié de sa participation, il lui est rappelé qu'il peut retenter sa chance s'il obtient un nouveau code unique.
Option : Dans le cas où le consommateur partage sa participation sur le réseau social Facebook, il bénéficie d’une chance supplémentaire pour tenter via code unique de gagner un verre édition limitée Time to Freeze 25 cl et de participer au tirage au sort pour tenter de remporter le voyage pour 2 personnes en igloo au cœur de La Plagne.
Dans le cas où le participant possède plusieurs codes uniques, il a la possibilité de rejouer. Pour se faire, il devra sur la page d’inscription saisir ces identifiants (qu’il aura créé lors de sa première participation) et cliquer sur « Je me connecte».
Il est autorisé une inscription/création de compte par email et une inscription/création de compte par foyer (même nom, même adresse).
Article 4. PRESENTATION DES LOTS
Sont mis en jeu du 1er décembre 2015 au 30 juin 2016 :
- 3500 verres édition limitée Time to Freeze 25cl de valeur commerciale unitaire de 1.06€ TTC
- Un séjour pour 2 personnes en igloo au cœur de La Plagne, d’une valeur de 1300€ Hors Taxes, ainsi que le remboursement des frais de transport jusqu’au lieu du séjour, dans la limite de 200€ sur justificatifs (carburant et péages ou autre moyen de transport) pour 2 personnes.
La période du séjour est non prédéfinie et reste au choix du gagnant :
Le séjour comprend :
2 nuits en igloo
3 petits déjeuners
3 dîners dans l’igloo
1 nuit en hôtel 3 étoiles (base chambre double) avec petits déjeuners
Pension complète sous forme de Travel Card incluant les 3 déjeuners
Ne comprenant pas :
L’assurance annulation
Le supplément chambre individuelle
Article 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un seul verre sera attribué par gagnant et par code unique (même nom, même prénom, même adresse, même numéro de téléphone et même code unique) dans la limite de 6 verres maximum.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation le concernant.
Tous les participants enregistrés sur le jeu sont inscrits par défaut au Tirage au Sort pour tenter de gagner le voyage séjour pour 2 personnes en igloo au cœur de La Plagne. Le Tirage au Sort sera effectué sous contrôle d’huissier aura lieu en fin d’opération, le 30 juillet 2016. Lors du tirage au sort, 3 enveloppes seront tirées au sort (1 gagnant et 2 suppléants) soit : Si le gagnant est considéré comme ayant renoncé à son gain, conformément aux dispositions de l’Article 7 du présent règlement, le suppléant n°1 sera contacté. Si le suppléant n°1 est considéré comme ayant renoncé à son gain, conformément aux dispositions de l’Article 7 du présent règlement, c’est alors au suppléant n° 2 d’être contacté. Si celui-ci est également considéré comme ayant renoncé à son gain, conformément aux dispositions de l’Article 7 du présent règlement, le lot sera considéré comme perdu.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 6. NOMBRE DE PARTICIPATION AUTORISE PAR FOYER
Participation par le canal payant : Jeu limité à une participation par code unique.
Participation par le canal gratuit : Jeu limité à une participation sans code sur toute la durée du jeu.
En cas de participation perdante, il est offert une chance supplémentaire de gagner en partageant sa participation sur le réseau social Facebook.
Article 7. Remise des lots
Si la page est gagnante, les gagnants recevront en parallèle un e-mail de notification de gain à l'adresse Internet transmise lors de leur participation. L’envoi du lot se fera sous 4 à 6 semaines environ.
Pour la dotation du séjour, le gagnant sera averti par courrier de sa sélection lors du tirage au sort. Le gagnant prendra directement contact avec la société organisatrice (coordonnées précisées dans le premier courrier adressé au gagnant) dans un délai de deux 3 semaines à compter de la réception de ce courrier, afin de définir les modalités de mise en œuvre de la dotation.
Pour réserver la dotation, le gagnant devra renvoyer à la centrale de réservation les coupons numérotés reçus en mentionnant les dates de leur choix.
Dans le cas où soit le gagnant n’aurait pas contacté l’agence dans un délai de deux 3 semaines à compter de la réception du courrier de sa sélection lors du tirage au sort, soit le gagnant ne pourrait voyager dans les dates convenues avec la Société Organisatrice, le gagnant serait considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
Jeu ouvert à toute personne physique majeure résidant en France (Corse comprise) et limité à une seule participation par code unique. Le consommateur peut bénéficier d’une chance supplémentaire de gagner un verre ou tenter de remporter le voyage s’il partage sa participation sur Facebook.
Article 8. ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de leurs disponibilités chez le fournisseur. Si l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette dernière se réserve le droit de remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente. Le gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.
L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qui soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, direct ou indirecte, causés par une telle utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.
Le gagnant prendra directement contact avec la société organisatrice (coordonnées précisées dans le premier courrier adressé au gagnant) dans un délai de deux 2 semaines à compter de la réception de ce courrier, afin de définir les modalités de mise en œuvre de la dotation. Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci.
De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
La société organisatrice ne pourra être responsable d’éventuelles grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postiers.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le gain du verre édition limitée Time to Freeze 25cl de 0.500 kg, correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Article 9. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 10. REMBOURSEMENT
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au tarif ECOPLI en vigueur (0.68€).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse de l’opération : Opération N° 7150 - Grand Jeu Web Time to Freeze
13 766 Aix-en-Provence Cedex 3, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Les frais de connexion engagés pour l’accès au site mobile et site Internet seront remboursés par virement bancaire uniquement sur la base forfaitaire de 0.19€, sur demande écrite, obligatoirement accompagnée d’un IBAN-BIC, adressée à: Opération N° 7150 - Grand Jeu Web Time to Freeze 13 766 Aix-en-Provence Cedex 3
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement de la connexion seront remboursés par virement bancaire au tarif écopli en vigueur (< 20g), soit 0.68€, sur demande écrite conjointe.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
Le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisie sur leur formulaire d’inscription au jeu), un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d'Identité de Caisse d’Epargne), la date et l’heure de ses participations et dès sa disponibilité une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Elle sera envoyée au plus tard le 30 juillet 2016 (cachet de la poste faisant foi).
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement et de connexion est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 11. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
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Article 12. RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée au plus tard le 30 juillet 2016 le cachet de la poste faisant foi.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 13. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 14. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être consulté gratuitement dans les établissements participant à l’opération. Obtenu gratuitement sur simple demande formulée à l’adresse de l’opération : Opération N° 7150 - Grand Jeu Time to Freeze 13 766 Aix-en-Provence Cedex 3.
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site mobile du jeu.
Le participant pourra également faire parvenir une demande de règlement à l'adresse suivante avant le 30/07/2016 (cachet de la poste faisant foi) : Opération N° 7150 - Grand Jeu Time to Freeze 13 766 Aix-en-Provence Cedex 3, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Article 15. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur du jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 16. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 17. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 18. DEPOT DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement y compris ses avenants éventuels sont disposés auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-ENPROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi.
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.
