REGLEMENT
Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A.S. AB INBEV FRANCE
Inscrite au RCS de Lille sous le Numéro 321.336.208
Dont le Siège Social se trouve Immeuble Crystal 38 place Vauban ZAC Euralille Romarin - 59110 LA MADELEINE
Organise du 07 février 2015 au 03 avril 2015 un jeu gratuit et sans obligation d'achat dans les 450 Etablissements participant à l'opération en France dénommé : « Grattez et Gagnez »
Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (corse incluse).
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs cordonnées et identité complète ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, chartre de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicable au jeu concours en vigueur en France. La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
L’opération comporte 2 jeux distincts :
A. Pour le jeu cartes à gratter :
Pour participer, il suffit de se rendre dans l'un des 450 Etablissements participant afin de se procurer un sous-bock porteur de l’offre et gratter l’emplacement réservé à cet effet pour tenter de gagner un bonnet. Le participant découvrira immédiatement s’il a gagné et devra retirer sa dotation dans l’établissement où il a joué.
B. Pour le jeu mobile :
Pour participer, il suffit de flasher le QR Code présent sur les sous-bocks porteurs de l’offre à l’aide d’un smartphone, puis de suivre les instructions du site pour participer aux 10 instants gagnants mis en jeu et tenter de gagner une caméra GoPro® Hero 3+ silver :
1ère étape : Les participants sont invités à inscrire leurs coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail), puis à cliquer sur « JOUER ». Pour découvrir s’ils ont gagné, les participants devront dégivrer le verre qui apparaîtra en frottant l’écran de leur smartphone à l’aide du grattoir (au doigt).
Un mail de notification de gain sera envoyé aux gagnants à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription. Les perdants verront apparaître une page de remerciement les invitant à retenter leur chance une fois par jour.
2ème étape : Les gagnants sont de nouveaux invités à renseigner leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale complète).
Il n’est autorisé qu’une seule participation par jour et par personne. Les gains sont limités à 1 gain par personne (même nom, même prénom, même adresse ou même numéro de téléphone).
Article 4. SELECTION DES GAGNANTS
A. Pour le jeu cartes à gratter :
Le client saura immédiatement après avoir gratté son ticket, si ce dernier est gagnant ou perdant. Il y aura au maximum 40 GAGNANTS par établissement participant.
B. Pour le jeu mobile :
Le participant découvrira s’il a gagné immédiatement après avoir dégivré le verre qui apparaîtra à l’écran, une fois l’inscription au jeu terminée. Son gain lui sera confirmé par mail. Pour en profiter, le participant devra renseigner ses coordonnées postales complètes en seconde partie de jeu.
Article 5. PRESENTATION DES LOTS
A. Pour le jeu cartes à gratter :
Au maximum 200 tickets à gratter seront distribués dans chacun des Etablissements participant au jeu.
MAXIMUM QUARANTE BONNETS A GAGNER PAR ETABLISSEMENT d'une valeur unitaire commerciale indicative de 5 € TTC
-Soit au total 18 000 BONNETS à gagner.
B. Pour le jeu mobile :
Au maximum 10 instants gagnants ouverts seront mis en jeu pour l’ensemble des établissements participants.
MAXIMUM 1 CAMERA GoPro® HERO 3+ silver A GAGNER PAR INSTANT GAGNANT, d’une valeur unitaire commerciale indicative de 284€ TTC.
- Soit au total 10 CAMERAS GO PRO® HERO 3+ silver à gagner.
Article 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même prénom, même adresse ou même numéro de téléphone) pour chacun des jeux.
LES GAGNANTS seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation le concernant.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 7. NOMBRE DE PRIX AUTORISE PAR FOYER
A. Pour le jeu cartes à gratter :
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
B. Pour le jeu mobile :
Le jeu mobile autorise un gain par participant (même nom, même prénom, même adresse ou même numéro de téléphone).
Article 8. REMISE DES LOTS
A. Pour le jeu cartes à gratter :
La dotation sera remise immédiatement au gagnant, par le chef de l’établissement ou le serveur, sur présentation du ticket gagnant.
B. Pour le jeu mobile :
Les gagnants recevront leur dotation dans un délai de 4 semaines environ, à l’adresse indiquée lors de la confirmation de leur inscription.
Article 9. ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de leurs disponibilités chez le fournisseur. Si l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette dernière se réserve le droit de remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente. Le gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.
L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qui soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, direct ou indirecte, causés par une telle utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci.
De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
La société organisatrice ne pourra être responsable d’éventuelles grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postiers.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la SAS AB INBEV FRANCE se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Article 10. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit : Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Article 11. REMBOURSEMENT
A. Pour le jeu cartes à gratter :
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au tarif ECOPLI en vigueur (0.58 €).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SAS AB INBEV FRANCE - Immeuble Crystal 38 place Vauban ZAC Euralille Romarin 59110 LA MADELEINE, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
B. Pour le jeu mobile :
Les frais de connexion engagés pour l’accès au site mobile seront remboursés par virement bancaire uniquement sur la base forfaitaire de 0.19€, sur demande écrite, obligatoirement accompagnée d’un IBAN-BIC, adressée à : Jeu Mobile Hoegaarden – Opération n°6176 - 13766 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement de la connexion seront remboursés par virement bancaire au tarif écopli en vigueur (< 20g), soit 0.68€, sur demande écrite conjointe.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisie sur leur formulaire d’inscription au jeu), un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RICE, la date et l’heure de ses participations et dès sa disponibilité une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Elle sera envoyée au plus tard le 30/04/2015 (cachet de la poste faisant foi).
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement et de connexion est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 12. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
- au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
Article 13. RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 AVRIL 2015 le cachet de la poste faisant foi.
La SAS AB INBEV FRANCE sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 14. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 15. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
A. Pour le jeu cartes à gratter :
Ce règlement peut être consulté gratuitement dans les établissements participant à l’opération. obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SAS AB INBEV France Immeuble Crystal 38 place Vauban ZAC Euralille Romarin 59110 LA MADELEINE.
B. Pour le jeu mobile :
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site mobile du jeu.
Le participant pourra également faire parvenir une demande de règlement à l'adresse suivante avant le 30/04/2015 (cachet de la poste faisant foi) : Jeu Mobile Hoegaarden – Opération n°6176 - 13766 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Article 16. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur du jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 17. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 18. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 19. DEPOT DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-ENPROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu 06/01/2015 qui se trouve annexé à l'Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.
