Règlement du jeu «Grand Concours Photo»
Article 1. Organisateur
La Société d’encouragement à l’élevage du Cheval Français, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social au 7, rue d’Astorg à Paris (75008), immatriculée au SIRET sous le numéro: 318455698, organise la 1ère édition du Grand Concours Photo – Objectif Sport, qui se déroulera du 1er janvier au 31 janvier 2011, minuit, jeu gratuit et sans obligation d’achat, distinct de toute commande de biens ou de services, exclusivement sur son site Internet: http www.hippodrome-vincennes.com.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu.
Article 2. Participants
Le jeu ci-après détaillé est ouvert aux personnes majeures et mineurs, résidants en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la société Organisatrice, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu, disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse mail valide.
Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l’autorisation du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Il est précisé que chaque participant pourra, pendant le jeu, informer une ou plusieurs personnes de son choix de l’existence du jeu, en fournissant l’adresse e-mail de cette personne afin que lui soit envoyé le lien vers le jeu. Il est expressément convenu que le participant est responsable de la fourniture des informations nominatives de tiers qu’il transmet et à ce titre, garantit avoir obtenu l’autorisation préalable de ces personnes et dégage ainsi la société Organisatrice de toute responsabilité à cet égard.
Article 3. Connexion et utilisation
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
A ce titre, la responsabilité de la société Organisatrice ne pourra être engagée.
Article 4. Acceptation du règlement
L’ensemble des dispositions du présent règlement du jeu est expressément agrée et acceptée par le participant. Le simple fait de participer au jeu implique une telle acceptation.
Article 5. Durée du jeu
Le Jeu se déroulera du 1er janvier au 31 janvier 2011, minuit, selon les modalités prévues au présent règlement. La société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler ce jeu comme indiqué ci-après.
Article 6. Modalités de participation
Pour s’inscrire au jeu, les participants devront obligatoirement fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse e-mail, la photographie, objet du présent concours et avoir certifié avoir pris connaissance du présent règlement et l’avoir accepté (case à cocher).
Tout formulaire incomplet ou erroné envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Il est interdit d’utiliser un pseudonyme ou d’indiquer des coordonnées inexactes.
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le présent site, et est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site.
Le principe du jeu est d’envoyer une photographie représentant l’univers des courses au trot. Chaque participant devra impérativement poster une photographie dont il est l’auteur.
A ce titre, chaque participant garantit l’Organisateur contre tout recours émanant de tiers susceptible de s’opposer à la diffusion de la photographie ou revendiquant des droits sur celleci.
Article 7. Principe et déroulement du jeu
Le jeu proposé faisant l’objet du présent règlement est un jeu de hasard, gratuit et sans obligation d’achat.
La participation au jeu est distincte de toute commande de biens ou de services.
Ce jeu consiste à poster sur les site httpwww.hippodrome-vincennes.com. une photographie représentant l’univers des courses au trot. Chaque candidat devra présenter une seule photographie. Pour ce faire, ce dernier devra remplir un formulaire comme ci-dessus indiqué à l’article 6.
Le jeu est ouvert jusqu’au 31 janvier 2011, minuit.
Ne seront acceptées que des photos de l’univers du Trot. La présence d’un cheval sur la photo n’est pas obligatoire. Les photographies devront être présentées telles qu’elles ont été réalisées ; aucun montage ne sera accepté.
Chaque fichier devra être au format JPG et ne pourra dépasser 2MO. Pour leur mise en ligne, les photos seront redimensionnées et ramenées à la résolution de 72 DPI.
La mise en ligne des photos sera effectuée en différé via une intervention de la société organisatrice qui validera ou refusera les photos proposées. Le refus pourra être décidé en cas de photographie sans lien avec le sujet, tendancieuse, ou présentée avec des coordonnées ou légende fantaisistes. Les participants seront prévenus par mail de l’acceptation ou du refus de leurs photos. Dès leur validation, les photos seront intégrées sur le site et pourront ainsi être visualisées par tous.
Article 8. Désignation des gagnants
Un vote départagera les participants. Celui-ci émanera des internautes d’une part qui ne pourront voter qu’une seule fois et d’autre part d’un jury comme indiqué ci-après et répartit de la façon suivante : 60% par un jury d’experts et 40% par les internautes.
Le vote des internautes aura lieu du 1er janvier 2011 au 11 février 2011 tout vote réalisé après les date et heure limites ne sera pas pris en compte.
Le jury sera composé de membres de la société organisatrice, de professionnels de la photographie et de professionnels des médias.
Un contrôle sera mis en place afin que les internautes ne puissent voter qu’une seule fois. Les résultats seront diffusés sur le site à compter du 12 février 2011.
Article 9. Publication des résultats
Les résultats seront publiés le 12 février 2011, sur le site http www.hippodromevincennes. com, en outre, le gagnant réceptionnera un courriel.
Le mail informant le gagnant de son lot précisera les modalités de sa mise à disposition.
Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention du lot ne pourra être acceptée.
Article 10. Lots
10.1. Lots mis en jeu
Le gagnant du concours, verra sa photographie diffusée en première page du journal Paris-Turf.
En outre, celui-ci remportera mille euros (1.000€) de bons d’achat à valoir dans les boutiques dont la liste lui sera communiquée.
10.2. Echange - Remboursement
Aucun lot ne sera échangé ou remplacé en numéraire.
Toutefois, dans le cas où le lot mis en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur, ce dernier s’engage à offrir un lot de valeur équivalente.
Article 11. Contestations
Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 1er mars 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Etant entendu que la société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.
11.1. La société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire.
Un gagnant qui aura triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagné.
11.2. Toute demande ou contestation quant au déroulement du jeu et à l'attribution des lots devra être adressée à la société Organisatrice par lettre recommandée avec accusé de réception, au 3 place Uranie, 94340 Joinville-le-Pont. Ce courrier devra indiqué la date et le lieu du jeu, les coordonnées exactes du participant ainsi que les motifs précis de la contestation.
Aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement ne sera admise.
11.3. Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
Article 12. Responsabilité
12.1. Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
12.2. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
•du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
•de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
•de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ainsi que le bon fonctionnement du jeu ;
•de défaillance de tout matériel de réception ou de lignes de communication ;
•de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
•des problèmes d’acheminement ;
•du fonctionnement de tout logiciel ;
•des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
•de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
•de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
•d’une indisponibilité temporaire du site ou une mise à jour due à une évolution ou changement du programme du site.
Etant précisé que la société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
12.3. La responsabilité de la société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure qui perturberait, modifierait ou annulerait le jeu ou cas fortuit indépendant de sa volonté. En conséquence aucune indemnité ne pourra être demandée.
12.4. Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute déclaration erronée, inexacte, incomplètes ou mensongère entraînera la disqualification et l’exclusion du participant au jeu.
12.5. La société Organisatrice ne fait que délivrer le lot gagné par un participant. Dès lors, elle n’a ni la qualité de vendeur, ni de fournisseur, ni de prestataire, de ce fait, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
A ce titre, la société Organisatrice ne saurait voir engager sa responsabilité au titre d’un retard dans la livraison du lot gagné.
Dans l’hypothèse où les lot gagnés ne soient plus disponibles, la responsabilité de la société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagé à ce titre. Toutefois cette dernière s’engage à délivrer un lot de même valeur au gagnant.
12.6. Le participant est responsable de la fourniture des informations nominatives de tiers qu’il transmet et à ce titre, garantit avoir obtenu l’autorisation préalable de ces personnes et dégage la société Organisatrice de toute responsabilité à cet égard.
12.7. L’Organisateur ne pourra être inquiété du contenu des vidéos déposées par chaque participant ; ceux-ci devront se conformer aux règles en vigueur lors des combats de catch.
Article 13. Remboursement des frais de connexion
13.1. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu objet du présent règlement, sont entièrement libres et gratuits. Aussi les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L’Organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de participation.
Un seul remboursement par foyer (même nom et même adresse postale) est admis.
Le participant doit résider en France métropolitaine.
Le remboursement des frais de connexion intervient dans le cadre des conditions normales d’utilisation du site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l’Organisateur une demande écrite au 3 place Uranie, 94340 Joinville-le-Pont, contenant les éléments suivants - étant entendu que la demande devra obligatoirement être envoyée avant le 1er mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi)- :
•l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
•l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
•la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
•1 RIB
•un justificatif de domicile datant de moins de 2 mois
Les frais d'affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Le remboursement sera effectué par chèque, sur demande du participant adressée avant le avant le 1er mars 2010, le cachet de la poste faisant foi et sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes. Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant si celui-ci justifie avoir excédé le forfait dont il disposait et que ce dépassement est dû à la connexion au site dans le but de participer au jeu.
13.2. Toutefois, au regard de l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est ainsi expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est en l’espèce contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 14. Données personnelles - Exploitation des données
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les données nominatives qui sont demandées aux participants seront exclusivement utilisées pour adresser les lots au gagnant. Ces données ne seront pas conservées.
Article 15. Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la Propriété Intellectuelle.
Dès lors, toute représentation, reproduction, adaptation, modification, exploitation commerciale, transfert vers un autre site sur tout type de support, partiellement ou intégralement et quelque soit le mode de distribution, des éléments composant ce jeu sont strictement interdits.
Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre, protégées par la loi.
Article 16. Dépôt et consultation du règlement du jeu
16.1. Dépôt
Le présent règlement est déposé chez Maître Marzilli-Fourcaut, huissier de justice au 89, rue de Reuilly dans le douzième arrondissement de Paris.
16.2. Consultation
L’ensemble de ses dispositions peut être consultées gratuitement sur le site httpwww.hippodrome-vincennes.com, dans la rubrique « Règlement », ou obtenu sur simple demande auprès de la société organisatrice en s’adressant, par écrit à celle-ci au 3, place Uranie 94340 Joinville-le-Pont.
Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande d’un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, et sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Toutefois, ce remboursement est limité à une seule personne par foyer, soit, même nom et ou même adresse.
Article 17. Modification du règlement
Dans un souci d’adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l’Organisateur se réserve la faculté de modifier unilatéralement, sans préavis, et sans obligation de motiver ledit règlement du jeu.
En outre, la société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit et sans préavis, sans avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écourter ou de l’annuler. En ce cas, sa responsabilité ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et le participant ne pourrait prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
En cas de modification des dates, les nouvelles et nouveaux lots correspondant seront mentionnés sur le site.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude de Maître Marzilli-Fourcaut, sus mentionnée à l’article 16, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne, tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu.
Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le présent site.
Article 18. Convention de preuve
Il est expressément établi entre le participant et la société Organisatrice du jeu que les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisateur feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Organisatrice du jeu, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves de relations et communications intervenues entre l’Organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments, tels que, mais non exclusivement, des rapports de suivi ou autres états, de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans tout contentieux, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’inscription du participant, comme indiquée à l’article 6 du présent règlement, est présumée de manière irréfragable, avoir été réalisée sous la responsabilité du participant.
Article 19. Litiges et droit applicable
Le site ainsi que le présent règlement sont régis par le droit français.
Dès lors, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, exceptés ceux indiqués dans le présent règlement pour lesquels la société Organisatrice dispose d’une souveraineté absolue au sujet de son règlement, sera soumis exclusivement au tribunal compétent au regard des règles du Code de Procédure Civile dans l’hypothèse où les parties ne pourraient résoudre de façon amiable leur différend.
