Règlement Jeu concours
Hill's L.O.V.E. 2023
ARTICLE 1. ORGANISATION
Le Jeu Concours, intitulé « Hill's L.O.V.E. 2023 » est organisé par la société Hill’s Pet Nutrition S.N.C. dont le siège social est à Valbonne (06560), 955 route des Lucioles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 352 932 354. La société est en charge de la conception, de l’organisation matérielle du Jeu et assure également les fonctions d’annonceur.
Ce jeu concours se déroulera du 06/03/2023 au 30/04/2023.
Pendant cette période, la société Hill’s Pet Nutrition met en place un concours. Pour participer au concours, les propriétaires de chiens ou de chats devront évaluer la forme corporelle de leur animal. Le jeu est sans obligation d'achat.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCÈS
Ce jeu est sans obligation d'achat. Il sera accessible sur Internet à l’adresse : https://www.hillspet.fr/products/weight-management-pet-food/check-your-pet
Il est donc nécessaire d’avoir un accès à internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer.
Pour la participation des mineurs de moins de 18 ans, une autorisation parentale ou de leur représentant légal âgé de plus de 18 ans est exigée. Le gagnant devra justifier de son âge avant de recevoir son prix. Pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que l’attribution du lot par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors que le gagnant initial n’aurait pas justifié de son âge ou, s’il est âgé de moins de 18 ans, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
Le personnel de la société organisatrice ainsi que les membres de leur famille et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou à la gestion du concours ne sont pas autorisés à participer au jeu.
Une seule participation par foyer est autorisée (même adresse postale). Les coordonnées inexactes ou incomplètes ne seront pas prises en considération. En cas de pluralité de participations, les participants seront exclus du concours.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION, CONDITION ESSENTIELLE ET VALIDATION
Pour participer au jeu concours, le participant devra :
1. Renseigner les informations sur son animal ;
2. Analyser son animal selon trois diagrammes en sélectionnant les descriptions les plus représentatives ;
3. Répondre à une question concernant les habitudes alimentaires de son animal ;
4. Compléter le formulaire des informations personnelles du participant pour voir les résultats et les recommandations.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte, de même que toute participation reçue par courrier sera rejetée par la société organisatrice.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l'exactitude des données fournies par les participants en demandant des pièces justificatives d’identité et d’adresse. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler un gain dans l’hypothèse où il serait révélé une discordance entre les informations déclarées lors du remplissage du formulaire et les pièces produites.
Les Participants s'engagent à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à leur disposition et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des jeux et de ce présent règlement.
ARTICLE 4. AUTORISATION
Le Participant autorise à titre gracieux l'utilisation de ses informations par la société organisatrice.
ARTICLE 5. DÉTERMINATION DES GAGNANTS
À l’issue du concours, 1103 gagnants seront désignés par tirage au sort interne à la société organisatrice.
Les gagnants seront annoncés via email ainsi que sur nos réseaux sociaux à partir du 05/05/2023.
ARTICLE 6. DOTATIONS
Les gagnants remporteront :
● Dotation n°1 - 1 heure de coaching nutritionnel avec un de nos vétérinaires Hill’s - pour 3 participants ;
● Dotation n°2 - un parapluie Hill’s - pour 50 participants ;
● Dotation n°3 - une tasse Hill’s - pour 50 participants ;
● Dotation n°4 - une paire de chaussettes Hill’s avec les mascottes Moto et Poochini - pour 1000 participants.
Les lots ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier la dotation mise en jeu en cas d'événement indépendant de sa volonté comme une défaillance d'un partenaire ou d'un fournisseur de la dotation, et de proposer au gagnant une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu-Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
S'agissant du lot pour lequel la Société Organisatrice n’est ni fabricant, ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur, sa responsabilité est strictement limitée à sa délivrance.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE REMISE DES DOTATIONS
Les gagnants seront notifiés de leur gain au maximum 10 jours ouvrés après tirage au sort effectué par la société organisatrice. Ils seront contactés par email pour être informés de leur gain et des modalités de livraison du lot. Ils auront alors 7 jours pour confirmer l’acceptation de leur gain ainsi que leurs coordonnées. En cas de non-confirmation dans ce délai, la société organisatrice se réserve le droit d’attribuer le lot à un gagnant de remplacement.
Un participant ne pourra être le gagnant que d’une seule dotation.
L’heure de coaching nutritionnel avec l’un des vétérinaires Hill’s aura lieu sous une période de 90 jours à compter du 05 Mai (soit jusqu’au 05 Août), la date et l’horaire devant se fixer par commun accord entre le gagnant et la société Hill’s, selon les plannings de disponibilité des 2 parties.
Les dotations n°2, n°3 et n°4 seront adressées aux gagnants dans les 60 jours suivant leur confirmation. Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenus pendant le transport ou l'expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le Gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l’élimination du participant du Jeu concours.
Pour le cas où il s'avérerait après vérification que les gagnants n'avaient pas la qualité pour participer, avaient fait une fausse déclaration, ou si l’adresse électronique n’était pas valide, ou si les gagnants n’ont pas confirmé leur acceptation du gain malgré les relances, ou si le prix adressé à un Gagnant revenait avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », le lot concerné sera déclaré non attribué, retiré du jeu et redeviendra la propriété de la société organisatrice.
ARTICLE 8. RESPECT DES RÈGLES
Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. La société organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du Participant.
La société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’inscription au Site ou de la détermination des participants.
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de connexion à Internet spécifiquement occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et pour consulter les résultats depuis le territoire de résidence visé au règlement devra être justifié sur présentation de la facture de l'opérateur et en tout état de cause, pour une durée effective qui ne peut dépasser une durée maximale totale de l'ordre de 3 minutes par participation soit un remboursement forfaitaire de 0,19 € TTC par participation au Jeu sur justification de la participation.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site. En tout état de cause, les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles etc.) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT:
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer à l'adresse postale du jeu ci-dessous :
HILL’S PET NUTRITION SNC
Jeu concours « Hill's L.O.V.E. 2023 »
955 route des Lucioles, 06904 Sophia Antipolis
● une lettre de demande de remboursement, un relevé d'identité bancaire émanant d’une banque domiciliée en France, une photocopie d'un justificatif d'identité en précisant ses nom et prénom tels que saisis dans le formulaire de participation au jeu lors de son inscription, une photocopie d'un justificatif de domicile, la date et l'heure de participation,
● un justificatif des frais de communication engagés.
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal de 15 jours après la participation au jeu (cachet de la poste faisant foi) pour lequel le participant demande le remboursement. Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du jeu sur la base du tarif postal lent en vigueur et sur la base d'un forfait de 0.05 euro l’unité sur justificatif et par photocopie dans la limite de 2 photocopies.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue dans les cas suivants :
● lorsque le présent Jeu concours doit être modifié, écourté ou annulé pour une cause indépendante de sa volonté ou en cas de nécessité justifiée. Les modifications alors apportées à ce règlement pourront éventuellement être publiées pendant le jeu concours. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.
● du fait d’une erreur d’acheminement des colis, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration et de toutes autres perturbations dans l’acheminement (grèves).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site.
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et/ou la/les Pages du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et/ou à la/les Pages du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La Participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’organisation du jeu (détermination des gagnants et attribution des dotations).
Les données sont conservées dans la limite de la finalité poursuivie. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins ni conservées à l’issue du jeu.
Les données collectées pourront, sous réserve d’acceptation du participant, être utilisées pour envoyer des offres commerciales concernant les produits commercialisés par Hill’s Pet Nutrition.
Toutes les opérations sur les Données Personnelles des participants seront réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Données Personnelles collectées pourront être transmises aux destinataires suivants
● les prestataires techniques de Hill’s Pet Nutrition qui traitent les informations collectées aux fins stipulées dans les présentes ou assurent la maintenance de ses Sites Internet. Ces prestataires peuvent être situés hors de l’Union européenne ;
● Hill’s Pet Nutrition, ses filiales et sociétés mères ;
● les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d'une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.
Les informations fournies peuvent être transférées vers des pays situés hors de l’Union européenne. Ainsi, le cas est susceptible de se produire lorsque les serveurs sont situés dans un pays extérieur à l’Union européenne ou si l'un des fournisseurs de Hill’s Pet Nutrition est situé dans un pays extérieur à l’Union européenne. Nous partageons également les informations entre les sociétés du groupe, installées partout dans le monde. Ces pays peuvent ne pas avoir les mêmes lois que celles en vigueur au sein de l’Union européenne sur la protection des données. Les flux vers des pays ne disposant pas d’une protection des
données personnelles équivalentes sont alors encadrés par les clauses contractuelles types définies par la Commission européenne.
Hill’s Pet Nutrition s'engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour plus d’information sur l’utilisation des données par Hill’s Pet Nutrition vous pouvez consulter notre « Politique de confidentialité ».
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la « loi Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition et de portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits par courrier postal à : Hill’s Pet Nutrition, Service consommateurs, Ecolucioles Bâtiment A2 - 955 route des Lucioles - 06560 Valbonne, en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Les données personnelles des participants étant nécessaires à la gestion du jeu, tout participant demandant la suppression de ses données avant la fin du jeu sera exclu du jeu concours.
ARTICLE 12. CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les informations communiquées au cours du Jeu concours feront l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à l’organisation et/ou la gestion du jeu et ne seront pas conservées à l’issue du jeu.
ARTICLE 13. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au jeu concours « Hill's L.O.V.E. 2023 » implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
