REGLEMENT DU JEU
"GAGNEZ LA DECO DE VOTRE FENETRE OU DES CARTES CADEAUX"
Article 1
La société DECOR HEYTENS BELGIQUE (ci-après nommée la société organisatrice) société anonyme de droit belge dont le siège social est situé à 1300 Wavre -9 avenue Lavoisier, organise, au nom et pour le compte des sociétés de l’enseigne Heytens, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « GAGNEZ LA DECO DE VOS FENETRES OU DES CARTES CADEAUX». Ce jeu se déroulera sur les territoires suivants, aux dates indiquées ci-après :
•. en France du 17 septembre au 12 octobre 2014
•. en Belgique du 10 septembre au 12 octobre 2014
•. au Luxembourg du 10 septembre au 12 octobre 2014
Dans chacun des magasins Heytens et sur la page Facebook de Heytens.
Article 2
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne majeure au 10 septembre 2014, juridiquement capable, et domiciliée en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, à l’exclusion des employés ou salariés des sociétés du Groupe Heytens.
Sont également exclus du droit de participer au jeu les membres au premier degré de la famille des personnes visées à l’alinéa précédent, ainsi que les personnes vivant sous le toit de ces dernières.
La participation est personnelle. Une seule participation est autorisée par famille, même nom, même adresse, et/ou même numéro de téléphone ou email, en magasin et internet
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (chartre de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements en vigueur.
Article 3
Pour pouvoir participer valablement :
. les bulletins de participation disponibles dans les magasins Heytens doivent être déposés dans l’urne d’un magasin exploité sous l’enseigne « Heytens » au plus tard le 11 octobre 2014 à 18 heures (12 octobre 18 heures pour les magasins ouverts le dimanche).
. les formulaires de jeu présents sur les pages Facebook doivent être remplis et validés en ligne au plus tard le 12 octobre 18 heures sur la page Heytens Facebook. Toutefois, il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte sera ouvert par personne possédant les mêmes noms, prénoms et domicile.
Le participant doit au minimum remplir toutes les mentions obligatoires et ce de façon, lisible.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Tout bulletin non correctement rempli ne pourra être pris en compte pour le tirage au sort. Une vérification manuelle sera systématiquement effectuée sur les formulaires gagnants. En cas de pluralité de participations, les participants seront exclus du jeu. Toute déclaration mensongère ou fraude de quelque manière que ce soit d’un participant entrainera son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée.
A partir de la base de données établie pour Internet, et par les bulletins papier, Les organisateurs se réservent par ailleurs le droit de faire procéder à toute vérification sur l’identité, l’adresse et la qualité des participants.
La désignation des gagnants sera effectuée par tirage au sort au Siège Social de la société DECOR Heytens BELGIQUE situé 9 avenue Lavoisier, 1300 Wavre, Belgique le lundi 20 octobre.
Toute participation devra être loyale.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats par quelque procédé que ce soit.
Toute déclaration mensongère ou frauduleuse de quelque manière que ce soit d'un participant entraînera son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée.
Article 4
La dotation du jeu comprend :
10 « projets déco fenêtres» répartis ainsi :
•5 habillages en France métropolitaine
•5 habillages en Belgique/Luxembourg
et 40 cartes cadeaux «Heytens» réparties ainsi :
•20 cartes cadeaux en France métropolitaine
•20 cartes cadeaux en Belgique/Luxembourg
Par projet déco fenêtre, il faut entendre la réalisation de rideaux, voilages, stores ou panneaux japonais sur mesure, incluant la fourniture du tissu, la confection et la finition dans le tissu choisi par le gagnant (hors prestation de service) parmi la collection Heytens en cours, d’une valeur maximale de 500 € TTC (cinq cents euros), à valoir en une seule fois jusqu’au 31 décembre 2014, à compter de l’attribution de la dotation La dotation de « projet déco fenêtre » ne peut comprendre les prestations de services telles que, sans que cette liste soit exhaustive, les poses à domicile, les prises de mesure, les prestations de nettoyage...
Les cartes cadeaux d'un montant de 100 € TTC (cent euros) sont valables 12 mois dans les magasins Heytens, à compter de leur date d'activation en caisse. Le montant peut être utilisé en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible. Elles ne peuvent donner lieu à aucun remboursement même partiel et ne seront ni remplacées ni échangées à l'expiration de la date de validité.
La valeur totale de la dotation est de 5000 € TTC (cinq mille euros) pour les projets déco fenêtres et 4000 € TTC (quatre mille euros) pour les cartes cadeaux. L'ensemble faisant un total de 9000 € TTC (neuf mille euros) pour l’ensemble des magasins Heytens Belgique, Luxembourg et France.
Article 5
5.1 Les gagnants du jeu seront déterminés à l’issue de deux tirages aux sorts successifs:
- par un premier tirage au sort, permettant de déterminer la répartition des lots entre les participants ayant participé en magasin et ceux ayant participé via la page Heytens Facebook, entre les gagnants pour chacun des pays France Métropolitaine, et Belgique/Luxembourg
- Par un second tirage au sort, déterminant les gagnants par pays, en fonction du résultat du premier tirage au sort pour la répartition des lots dans chacun des pays entre les participants ayant joué en magasin et ceux ayant joué via la page Heytens Facebook.
L’identité du gagnant sera déterminée sur la base des données remplie sur le bulletin de participation ou saisies sur la page Heytens Facebook. Au cas où ces données ne correspondraient pas à la réalité, ni les organisateurs, ni d’autres intervenants ne pourront en être tenus pour responsables. La dotation ne sera alors pas réattribuée.
5.2 Les gagnants seront personnellement informés par téléphone ou par mail d’après les informations inscrites sur le bulletin de participation, dans les 7 jours qui suivent le tirage au sort.
Les gagnants de « projet déco fenêtre » recevront un bon d’une valeur de 500 € (cinq cents euros) valable jusqu’au 31 décembre 2014 et seront invités à se rendre en magasin pour passer leur commande avant cette date.
Les gagnants d'une carte cadeaux recevront un bon d'une valeur de 100 € (cent euros) et seront invités à se rendre en magasin pour retirer leur carte cadeaux avant le 31 décembre 2014.
Les lots ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 6
Les gagnants des lots « projets déco fenêtre »devront obligatoirement passer commande en magasin, en contrepartie de la remise du bon reçu « projet déco fenêtre ».
Le lot ne sera remis en magasin au gagnant par le/la responsable de magasin qu’après le délai de confection qui lui sera précisé lors de la prise de commande.
Article 7
Les lots non attribués ne seront pas remis en jeu. Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte (hormis celles liées aux garanties des produits faisant l’objet de l’attribution du produit choisi), ils ne peuvent être échangés, ni repris et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière, ni remis à un tiers.
Article 8
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour cas fortuits ou de force majeure, telle que ces notions sont définies par la jurisprudence, qui imposaient quelque modification que ce soit au présent jeu. La société organisatrice se réserve la possibilité d'exercer toutes poursuites en cas de falsification(s) caractérisée(s).
Article 9
Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser gratuitement leurs nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse internet à des fins commerciales et/ou publicitaires, dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 10
La participation à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute contestation relative au jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de fin du jeu et fera l’objet d’une interprétation souveraine de la société organisatrice qui tranchera en dernier ressort.
Article 11
Le règlement du présent jeu est déposé au cabinet d’huissier SCP ROY LEMOINE GALY, 41 bd de Valmy, BP 232, 59654 Villeneuve d’Ascq cedex.
Chaque magasin exploité sous l’enseigne « HEYTENS »disposera d’un règlement complet de manière à être en mesure de le remettre, sans frais, au participant qui en fait la demande.
Article 12
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel , chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant sur simple demande écrite.
La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse de la société organisatrice : DECOR Heytens BELGIQUE avenue Lavoisier, 9 - 1300 Wavre, Belgique
Article 13
Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion Internet seront remboursés, par la société organisatrice sur demande écrite à : DECOR Heytens BELGIQUE, Jeu « Projet déco Fenêtre », avenue Lavoisier n°9 -1300 Wavre.
Les frais liées à la participation au jeu pourront être remboursés sur simple demande écrite et devront obligatoirement s'accompagner :
- du numéro de téléphone du joueur
- de la copie de l'abonnement à internet
- de l'heure et de la date précise du jeu effectué par le joueur
- d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercable...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de l’opérateur du pays en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de l’opérateur en vigueur pour les participations suivantes. Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur.
Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 14
Les données personnelles communiquées sont nécessaires au traitement de la participation du jeu. Les informations sur les participants, recueillies par les organisateurs à l'occasion du jeu, ne feront l'objet de communication à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers. Pour toute demande, les participants peuvent envoyer un courrier à l'adresse DECOR Heytens BELGIQUE, PROJET DECO FENETRE avenue Lavoisier n°9 – 1300 WAVRE BELGIQUE
Article 15
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
