Règlement jeu concours
Article 1
La société SOMELAC SA, société inscrite au Registre du Commerce de POITIERS sous le n°326 226
404, dont le siège social est 37 Rue B. Palissy – BP 465 – 86104 CHATELLERAULT Cedex, propose un
jeu gratuit sans obligation d'achat. Ce jeu se déroulera du 18 mars 2011 à 12H01 au 31 mai 2011 à
23H59.
Ce jeu est accessible sur le site Internet accessible à l'adresse http://www.hertz-grand-
ouest.com/jeu/jeu-concours.htm
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les
participants et son application par la société organisatrice.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société SOMELAC SA.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de
ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès
font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
La société SOMELAC SA se réserve le droit de modifier, interrompre momentanément et/ou
supprimer ce jeu sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 2
La participation au jeu vaut acceptation sans réserve de la part des joueurs du présent règlement.
Le jeu est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans résidant en France et
possédant une adresse de courrier électronique (e-mail) propre, à l'exception des membres de la
famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque,
à l'organisation des jeux.
La participation au jeu est limitée à une seule par personne. Il est interdit, pour une même
personne, d'utiliser plusieurs comptes différents pour participer au jeu. Il est interdit d'utiliser un
pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. Le non respect de cette règle entrainera
l’annulation des gains éventuels.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle
est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de
Franchisé Indépendant
recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du
site.
L'organisateur se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs
concernant l'identité, la domiciliation, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile.
Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci sera exclu du
jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats. L'organisateur
se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par
voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit
d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Article 3
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire
d'inscription proposé sur le site Internet accessible à l'adresse http://www.hertz-grand-
ouest.com/jeu/jeu-concours.htm. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier
postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 4
Le joueur s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés ci-dessus du
formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes.
La société SOMELAC SA se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas rempli le
formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, qu'il devra
produire pour rentrer en possession de son lot.
A tout moment, le joueur est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.
Article 5
Le gagnant du présent jeu sera désigné par tirage au sort réalisé sous contrôle d’huissier.
Les gagnants issus du tirage au sort seront mentionnés sur le site Internet et seront informés par
courriel (e-mail).
Article 6
Les participants tirés au sort recevront
1er
tiré au sort :
8 entrées 1 jour au Futuroscope jusqu’au 31/12/2011
2 chambres doubles pour une nuit en demi-pension dans un des hôtels 2 étoiles du Parc du
Futuroscope (selon les disponibilités aux dates souhaitées, l’hébergement sera susceptible de se
faire dans un hôtel de l’agglomération de Poitiers dans un rayon de 15 km maximum du
Futuroscope).
Location gratuite un véhicule de catégorie B ou C (suivant disponibilité) dans l’une des agences de
SOMELAC SA. Cette location ne sera possible que dans l’une de nos agences (voir liste des agences
sur le site). Cette location ne pourra intervenir un week-end de grands départs (du 11 au 13 juin
2011 ; du 14 au 17 juillet 2011 ; du 13 au 15 août 2011). La location sera offerte pour une durée
maximale de 48h, sous réserve que le gagnant respecte les conditions de location.
2è et 3è tirés au sort :
4 entrées 1 jour au Futuroscope jusqu’au 31/12/2011
Location gratuite un véhicule de catégorie B ou C (suivant disponibilité) dans l’une des agences de
SOMELAC SA. Cette location ne sera possible que dans l’une de nos agences (voir liste des agences
sur le site). Cette location ne pourra intervenir un week-end de grands départs (du 23 au 25 avril
2011 ; du 11 au 13 juin 2011 ; du 14 au 17 juillet 2011 ; du 13 au 15 août 2011). La location sera
offerte pour une durée maximale de 48h, sous réserve que le gagnant respecte les conditions de
location.
Du 4è eu 10è tirés au sort : 4 entrées 1 jour au Futuroscope valable jusqu’au 31/12/2011
Du 11è au 30è tirés au sort : 2 entrées 1 jour au Futuroscope jusqu’au 31/12/2011
Le gain ne comprend pas :
- le carburant
- les frais de transport autre que la location du véhicule du 1er
, 2ème
et 3ème
lot
- les dommages éventuels au véhicule
- la nourriture
Les gains sont estimés à 4215,49 € (valeur non contractuelle).
Le gagnant sera averti par courriel (e-mail) à l’adresse indiquée lors de l’inscription. Le gagnant
devra envoyer par courrier postal les justificatifs d’identité demandé par la société SOMELAC SA
pour recevoir la dotation gagnée. Sans réponse dans les 15 jours ouvrés suivant l'envoi de l'email
de résultat, l'organisateur considérera que le gagnant refuse le lot. Il sera alors procédé à un autre
tirage au sort et ce jusqu’à attribution de l’ensemble des lots.
S'il s'avérait que les informations personnelles le/les concernant étaient inexactes ou incomplètes,
l'attribution du lot serait frappée de nullité. Un autre tirage au sort aura lieu et ce jusqu’à
attribution de l’ensemble des lots.
La société SOMELAC SA s'engage à adresser au gagnant son gain sous 60 jours après réception des
justificatifs d’identité.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots ou du numéraire. Ils ne peuvent être
attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément
l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot
ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits,
notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de
manifestations promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à
l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot
ou gain.
Article 7
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, tout participant inscrit sur le site Internet dispose d'un droit
d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient
inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les
coordonnées du demandeur, à l'adresse de SOMELAC SA indiquée dans le premier paragraphe du
présent règlement.
Article 8
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le
réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement du site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la participation sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la
sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu proposés sur le
site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux
difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
Toute évolution ou changement du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité
temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
Article 9
SOMELAC SA conserve en mémoire, pour chaque participant, ses coordonnées complètes, son
adresse électronique, son adresse postale. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du
Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu qui y est proposé est
entièrement libre et gratuit, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant,
lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée. Les participants dont les frais de
connexion ne sont pas liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement
ADSL, abonnement au câble…) ne pourront obtenir de remboursement. Le remboursement sera
effectué sur la base de 2 minutes de communication au tarif local heure pleine de l'opérateur
téléphonique du participant.
La demande de remboursement devra être obligatoirement être faites dans une période de 10
jours au plus tard suivant le mois de participation. La demande de remboursement devra être
envoyée par courrier postal à la société organisatrice sur demande écrite accompagnée d'un
justificatif de ces frais et d'un RIB ou RIP, et envoyée à l'adresse suivante : SOMELAC SA – 37 Rue
Bernard Palissy – 86104 CHATELLERAULT Cedex.
Article 10
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques
du site Internet feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des
conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations
et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se
réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par
tous moyens, notamment par courrier électronique.
Article 12
Le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Poitiers. Au préalable, tout
différend entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être
soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisateur, SOMELAC SA – 37 Rue
Bernard Palissy – 86104 CHATELLERAULT Cedex.
Article 13
Le présent règlement a été déposé chez SEARL G-HUIS G8 – Maître Gaudio – Huissier de justice –
111, Avenue du Maréchal Leclerc – 86100 CHATELLERAULT
Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la
demande écrite à l'adresse suivante : SOMELAC SA – 37 Rue Bernard Palissy – 86104
CHATELLERAULT Cedex. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple
demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
