REGLEMENT DU CONCOURS "FARMING SIMULATOR 14" SUR JEDESSINE
ARTICLE 1
La société COBALINK, dont le siège social est situé au 227, rue Jean Jaurès à Toulon (83000) organise un concours du 22 juillet 2014 au 17 août 2014 inclus. Ce concours est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine et D.O.M T.O.M.
Sont exclus de ce jeu :
- le personnel de la société COBALINK, des filiales de cette dernière et de leurs prestataires intervenant sur le jeu, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leurs conjoints ;
- le personnel de l'Etude de Maîtres HURSTEL, BERGER, DEANJEAN-PIERRET ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint.
ARTICLE 2
Le concours "Farming Simulator 14" sera désigné ci-après "le concours".
Le présent règlement s'applique aux personnes physiques participant au concours.
Pour participer au concours et après avoir obtenu l’autorisation des personnes détenant l’autorité parentale, les concurrents devront se connecter sur le site www.jedessine.com. Ils devront s’inscrire sur le site désigné en complétant les formulaires ad hoc.
Les Participations devront être correctement remplies. Il ne pourra être pris en compte qu'une seule Participation par foyer. On entend par foyer, même nom, même prénom et même adresse postale.
Les frais de connexion au Site seront remboursés, sur demande écrite, sur la base forfaitaire d'une connexion internet, soit 0,76 €. Ce remboursement s’effectuera sous la forme de timbres postaux.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement doivent être effectuées à l'adresse figurant à l'article 11 ci-dessous.
Aucune demande de remboursement pour le compte d'une autre personne ne pourra être acceptée.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de réclamer tout justificatif de participation au présent jeu et elles pourront faire dépendre le remboursement des frais de participation de la fourniture desdits justificatifs.
ARTICLE 3
Les gagnants seront désignés à l'issue d'un tirage sort portant sur l'ensemble des participants au concours ayant complété correctement le formulaire de participation.
Le tirage au sort aura lieu le 18 août 2014 et désignera 20 gagnants.
ARTICLE 4
Pour toute la durée du jeu, il est prévu 20 lots d'une valeur commerciale totale de 699,80 Euros répartis de la manière suivante :
- du 1er au 20ème lot : 1 jeu vidéo Farming Simulator 14 pour Nintendo 3DS (valeur commerciale unitaire : 34,99 Euros)
ARTICLE 5
Les lots ainsi attribués ne seront ni repris ni échangés contre leur valeur en espèces ou contre tout autre cadeau.
Pour toute la durée du concours, il ne sera attribué qu’un seul prix par foyer. On entend par même foyer même nom, même prénom, même adresse postale.
La responsabilité de COBALINK se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement et/ou à l’occasion de leur utilisation et/ou en raison d’un défaut de fabrication.
Dans le cas où les gagnants désireraient être livrés hors de France, ils prennent à leur charge les éventuelles démarches, frais ou taxes qui pourront être dus, en cas de sortie desdits produits du territoire français.
ARTICLE 6
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter le présent règlement, mais ne pourra être tenue pour responsable si le concours devait être modifié, reporté, annulé, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 7
Toute demande ou réclamation quant au déroulement du concours et à l’attribution des lots devra être adressée à la société COBALINK par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de la date limite de participation, conformément à l’article 2 ci-dessus, à l’adresse suivante :
COBALINK - Concours "Farming Simulator 14"
227, rue Jean Jaurès
83000 TOULON - France
ARTICLE 8
Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs nom, prénom et code postal ainsi que la publication de leur photographie à des fins d’information ou de promotion pour toute exploitation liée au présent jeu et /ou ses résultats sur le site internet à partir du 18/08/2014.
Les informations ci-dessus sont indispensables au traitement des Participations par COBALINK. A défaut, les Participations ne pourront être prises en compte. Dans le cas où les participants donnent leur accord et uniquement dans ce cas, ces informations pourront être communiquées aux prestataires les traitant ainsi qu’aux partenaires commerciaux de la société COBALINK.
En application de la loi du 6 août 2004, les participants ont le droit de s’opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de COBALINK.
ARTICLE 9
La participation à ce concours implique l’acceptation du présent règlement.
ARTICLE 10
Tout différend né à l ‘occasion de ce jeu sera soumis au tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 11
Le présent règlement est consultable en ligne sur les sites organisateurs du jeu ainsi que sur le site du jeu ainsi que sur le site etude-huissier.com.
Le règlement du présent jeu est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante :
COBALINK - Concours "Farming Simulator 14"
227, rue Jean Jaurès
83000 TOULON - France
Les frais d'envoi de cette demande seront remboursés, sur demande écrite, sur la base d’un timbre-poste tarif lent en vigueur en France. Ce remboursement s’effectuera sous forme de timbres-postaux. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer. On entend par foyer, même nom, même adresse postale.
Aucun renseignement ne sera communiqué par téléphone.
ARTICLE 12
Le présent règlement est déposé en l’étude SCP HURSTEL, BERGER et DENJEAN-PIERRET, 1610 Avenue Colonel Picot Huissiers de Justice à Toulon, etude-huissier.com
