Règlement du jeu-concours Hello bank n°429284 Lot principal gagné : 1 pull de Noël "Hello Santa" tricoté à la main (215 €).

RÈGLEMENT DU JEU
« Hello Santa»
ARTICLE 1 ‐ Organisation
La société BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2.415.491.972 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés
de PARIS sous le numéro 662 042 449, ayant son siège social au 16 boulevard des Italiens, 75009 PARIS (ci-après, la «
Société Organisatrice »), organise en France métropolitaine (Corse comprise), du trois décembre deux mille vingt et un à
neuf heures trente au douze décembre deux mille vingt et un à dix-huit heures inclus un jeu gratuit sans obligation
d'achat sur Hello bank! , intitulé « Hello Santa » (Ci-après dénommé le Jeu).
Ce règlement est disponible sur le compte Facebook @hellobankfr pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être
adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la Durée du Jeu, auprès de l’Organisateur à
l’adresse électronique suivante : hellosanta@wearesocial.net
Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire (UTC + 01 : 00) Bruxelles, Copenhague,
Madrid, Paris. Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la participation au jeu.
ARTICLE 2 ‐ Définitions
Dans le cadre de ce règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :
« Jeu » : le présent Jeu, objet du règlement, accessible sur Facebook.
Il est précisé que ce Jeu n’est ni associé à, ni géré, ni sponsorisé par Facebook et que les personnes participantes ne
fourniront d’informations qu’à l’Organisateur et non à Facebook.
« Lot » : Le Lot défini à l’article 6 proposé aux Participants.
« Participant » ou « vous » : personne physique qui participe au Jeu et à qui le lot détaillé à l’article 6 est proposé.
« Plateforme » : Facebook sur lequel est accessible le Jeu.
« Organisateur » ou « Société organisatrice » ou « nous » : la société Hello Bank! - BNP PARIBAS SA
« Règlement » : les règles applicables au Jeu et décrites dans le présent document.
ARTICLE 3 ‐ Modalités de participation
3.1 Conditions de participation des Participants
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du Règlement en toutes ses stipulations ainsi que des
lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Peut participer au Jeu toute personne physique de plus de 18 (à 99 ans le cas échéant) à la date de démarrage du Jeu, résidant
en France Métropolitaine (Corse comprise).
Les Participants doivent avoir accès à Internet, détenir une adresse électronique (E-mail) et un compte Facebook ouvert au
public valides.
Une seule participation par adresse électronique et par foyer est autorisée (même adresse postale, même nom de famille,
même compte utilisateur)
Sera nulle la participation au présent jeu, par une même personne physique, sur plusieurs comptes Facebook.
Ne peuvent participer :
i. les membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leurs familles.
ii. les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que les membres de leurs familles.
Par famille, il faut entendre les personnes domiciliées à la même adresse, ainsi que leurs ascendants et descendants directs
et/ou collatéraux.
3.2 Déroulement du Jeu
Le Jeu est entièrement gratuit et sans obligation d’achat.
Pour participer au Jeu, le Participant devra répondre en commentaire à l’un des trois post Hello Santa, selon les modalités de
réponses précisées dans chaque post.
Le Jeu prendra place du 3 décembre 2021 à neuf heures trente (9h30) au 12 décembre 2021 à dix-huit heures (18h00),
date et heure française de connexion faisant foi. Cette période sera divisée en plusieurs phases, détaillées ci-après.
3.2.1 modalités de participation
Dans le cadre du Jeu, le Participant est invité du 3 décembre 2021 à neuf heure trente (9h30) au 12 décembre 2021 à
dix-huit heure (18h00) à répondre à l’un des trois posts Hello Santa, chacun portant sur un sujet différent. Le Participant
doit avoir un compte public afin qu’il puisse être mentionné en commentaire.
Date de publication de chaque post :
● post 1 : le 03/12
● post 2 : le 06/12
● post 3 : le 09/12
3.2.2 Validation du/des Gagnant(s)
Les trois gagnants seront désignés :
- Par tirage au sort (parmis les bonnes réponses en commentaire de chaque post)
- 1er tirage au sort le 06/12 à 10h
- 2ème tirage au sort le 08/12 à 18h
- 3ème tirage au sort le 13/12 à 10h30
Les coordonnées des Participants recueillies par moyen mis en place, seront répertoriées dans un fichier qui servira pour
l'envoi des cadeaux.
3.2.3 Communication du/des Gagnant(s)
Les Gagnants seront annoncés en commentaire de chaque post.
Les Gagnants devront ensuite contacter la marque message privé via le compte Facebook @hellobankfr. Ils seront ensuite
informés des étapes à suivre pour obtenir le lot, décrit à l’article 6.
A compter de la réception de ce message, les Gagnants disposeront d’un délai de :
24 heures pour accuser réception près de la société Organisatrice par retour de message privé Facebook pour retourner Nom,
Prénom, Adresse mail, Adresse postale et Numéro de Téléphone .
En cas d’absence de réponse du Gagnant dans les délais impartis la Société Organisatrice annulera la validation du Gagnant
et l'attribution du lot en question..
ARTICLE 4 ‐ Cas de nullité
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement dans son intégralité, des
règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits et loteries
publicitaires. Le non-respect de ces conditions par le Participant entraînera la nullité de sa participation et éventuellement
l’engagement de sa responsabilité.
D’une manière générale, toute participation devra être loyale et non frauduleuse. Par conséquent :
(i) Tout contenu contraire aux bonnes moeurs, aux lois et règlements en vigueur, préjudiciant aux droits des tiers ou ayant un
caractère promotionnel pour une marque tierce sera refusé.
(ii) Toute tentative, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés,
notamment afin d’en modifier les résultats, rendra nulle la participation du joueur.
Une participation par personne physique est autorisée. Par conséquent, sera nulle la participation au présent jeu, par une
même personne physique sur plusieurs comptes Facebook ainsi que la participation à ce jeu à partir d’un compte Facebook
ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
La Société Organisatrice se réserve le rôle d’arbitre sur ce point et pourra exclure tout Participant suspecté d’avoir participé
avec plusieurs comptes.
En référence aux articles 323-1,323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le Participant ayant développé ou utilisé des logiciels
pour jouer automatiquement au présent Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour
tentative de fraude.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout Participant :
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus
généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et
notamment ceux liés à l’obtention des Lots mis en jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de
tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
Enfin, la Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des Gagnants.
ARTICLE 5 : Convention de preuve
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante
quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la
Société Organisatrice.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement ou toute question qui
viendrait à se poser et non réglée par celle-ci.
ARTICLE 6 ‐ Désignation du/des Gagnant(s) et Lots
6.1 Désignation du/des Gagnant(s)
Les modalités de déroulement du Jeu sont détaillées à l’article 3.2 du présent Règlement.
Trois tirages au sort parmi les Internautes ayant participés, comme précisé à l’article 3 du 6 décembre 2021 à neuf heures
trente (9h30) au 12 décembre 2021 à dix-huit heures (18h00) permettra de sélectionner :
- 3 gagnants
- le 1er le 06/12 à 10h
- le 2ème le 08/12 à 18h
- le 3ème le 13/12 à 10h30
Les gagnants seront annoncés en commentaire de chaque post via l’@ de son compte Facebook et contactés en message
privé.
6.2 Obtention du Lot
Les Gagnants bénéficieront des Lots suivant :
- Un pull Hello Santa tricoté à la main par deux indépendantes d’une valeur de 215€
Les Gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par commentaire via Facebook à le 06/12 avant 12h, le 08/12 à
18h et le 13/12 à 10h30 puis informés des étapes à suivre pour obtenir le Lot décrit ci-dessus par message privé.
A compter de la réception de ce message privé, les gagnants disposeront d’un délai de :
48 heures pour accuser réception près de la Société Organisatrice par retour de message privé
72 heures pour retourner Nom, Prénom, Adresse mail, Adresse postale et Numéro de téléphone.
En cas d’absence de réponse des gagnants dans les délais impartis, le lot ne sera pas attribué et restera la propriété de la
Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce des Lots, fait par les
Gagnants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait non plus être engagée si les informations fournies par les Participants
sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et les Gagnants perdront alors le bénéfice de son Lot.
Chaque Lot offert est nominatif et non cessible.
Le Lot attribué ne sera ni repris ni échangé contre leur valeur en numéraire ou contre tout autre cadeau. Toutefois, la Société
Organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment au Lot, un Lot d’une valeur équivalente.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou
partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs
propriétaires respectifs.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au jeu,
sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon
passible notamment de sanctions pénales. Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au
respect des règles de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, dans le cas où le Participant aurait élaboré des créations dans le cadre du Jeu, ce dernier autorise gratuitement la
Société Organisatrice à reproduire, représenter, modifier, adapter, transférer et distribuer ces créations. Cette autorisation est
valable trois ans à compter du trente novembre deux mille vingt pour le monde entier et pour tout type de support.
ARTICLE 8 ‐ Informatique et libertés
Au cours du Jeu, les données personnelles des Participants sont collectées par la Société Organisatrice dans le respect du
règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données personnelles.
Les informations nominatives communiquées par les Participants sont nécessaires à la gestion de leur participation au Jeu et
sont réservées à la Société Organisatrice, ses partenaires et sous-traitants. Les données à caractère personnel collectées
relatives à la participation au jeu concours sont conservées pour une durée de 14 jours, uniquement jusqu'au 20/12/2021 et le
temps nécessaire au traitement des demandes pour les seuls besoins du jeu.
Elles ne seront utilisées à d’autres fins que la gestion de la participation au jeu ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une
autorisation préalable des Participants à cette fin.
Chaque Participant peut retirer son consentement à tout moment et dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,
de limitation et d’opposition au traitement des données transmises ainsi qu’un droit à la portabilité de celle-ci.
Ces droits peuvent être exercés par les Gagnants à tout moment en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante :
hellosanta@wearesocial.net
ARTICLE 9 ‐ Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La
Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau
Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur la Page et la
participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des Participants.
La Société Organisatrice ne garantit pas que la plateforme Facebook susvisée fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne
pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société Organisatrice ne saurait de la même
manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler,
notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un virus informatique par
exemple, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une
fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou
affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit
discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne
puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des Lots,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
‐De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
‐De destruction des informations fournies par le Participant,
‐De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
‐D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
‐De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable d’incidents survenant au(x) Gagnant(s) à l’occasion de la
jouissance de leur Lot.
Le présent jeu étant accessible depuis Facebook chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisation de celle(s)-ci.
Le Participant reconnaît par ailleurs être informé de la politique de confidentialité deFacebook qui peut être consultée
directement sur leur site.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour
origine un cas de force majeure ainsi que tout autre évènement considéré par la Société Organisatrice comme rendant
impossible l’exécution du Jeu Concours dans les conditions initialement prévues.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité et ne saurait être tenue pour responsable, en cas de force majeure ou cas
fortuit ainsi que tout autre évènement indépendant de sa volonté, d’annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les
conditions de participation et les modalités de fonctionnement du jeu.
La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de
l’utilisation et/ ou de la jouissance du Lot gagné.
ARTICLE 10 ‐Acceptation et dépôt du Règlement
La participation au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement complet ainsi qu’aux
règles de déontologie, lois et règlements applicables aux jeux et loteries publicitaires. Le Règlement peut être obtenu sur
simple demande en écrivant à l'adresse suivante :
hellosanta@wearesocial.net
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du jeu et
les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou
administratives et des décisions judiciaires. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au Règlement. Cet avenant sera
communiqué conjointement au Règlement à toute personne ayant fait la demande dudit Règlement. Il ne sera répondu à
aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou
les modalités du Jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Le Règlement est également disponible à l’adresse internet suivante :
[url]
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 11‐ Réclamations et juridiction compétente
Le présent Jeu est soumis au droit français.
Ce Jeu n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Facebook. De fait, toute question, ou réclamation doit être formulée auprès
de la Société Organisatrice du Jeu et non pas à Facebook.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu doivent être formulées par écrit, avec mentions des
nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse électronique suivante :
hellosanta@wearesocial.net au plus tard trente jours après la date limite de participation au Jeu.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera
soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.